Projet

Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

(Loi sur la chasse, LChP)

Modification du … Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du...¹,

arrête :

I

La loi du 20 juin 1986 sur la chasse³ est modifiée comme suit :

Art. 11, al. 5^bis

^5bisS’agissant des mesures prises en vertu des art. 7a et 12, al. 2, 2^teret 4^bis, les organes cantonaux d’exécution peuvent également autoriser le tir de loups dans un district franc fédéral ; en cas de tir au sens de l’art. 12, al. 2, l’Office fédéral doit être consulté au préalable. Les tirs sont autorisé lorsque, au sein du district franc fédéral, les loups:

a. ont à plusieurs reprises contourné des mesures de protection des troupeaux appliquées dans les règles de l’art, causant ainsi d’importants dommages ; ou

b. constituent un danger pour l’homme.

Art. 12, al. 2^ter

^2terAvec l’assentiment de l’Office fédéral, les cantons peuvent ordonner ou autoriser, entre le 1^erfévrier et le 31 mai, des mesures contre des loups appartenant à une meute, lorsque ceux-ci ont contourné de manière répétée, en causant d’importants dommages, des mesures de protection des troupeaux appliquées dans les règles de l’art ou lorsqu’ils représentent un danger pour l’homme.

RS..........

¹FF 2025

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»