Modification du code des obligations (Conseillers en vote)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente des avis et/ou du rapport de résultats · Ouverture 13 mai 2026 · Délai 4 septembre 2026 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2026/7
L’avant-projet entend modifier le code des obligations afin de rendre publics et de prévenir les conflits d’intérêts dans lesquels peuvent se trouver des conseillers en vote.