Projet

Code des obligations (Conseillers en vote)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

Le code des obligations² est modifié comme suit :

Art. 650, al. 2, ch. 1

²La décision de l’assemblée générale doit être constatée par acte authentique et contenir les indications suivantes :

1. le montant nominal, ou le cas échéant le montant nominal maximal, de l’augmentation et le montant des apports à libérer ;

Art. 652f, al. 2

²Il n’est pas nécessaire d’établir d’attestation de vérification lorsque l’apport au nouveau capital-actions est fourni en espèces et que les droits de souscription préférentiels ne sont ni limités ni supprimés.

Art. 700 Titre marginal et al. 2, ch. 6

4. Contenu de la 2

convocation Sont mentionnés dans la convocation :

^{a. En général} 6. le cas échéant, les informations visées à l’art. 700a sur les conseillers en vote.

Art. 700a

^{b.Conseillers en1} Si la société ou une société du groupe a recouru aux services d’une entreprise qui vote

offre des prestations de conseil en vote au cours de l’exercice annuel ou de l’exercice

RS ..........

¹FF …

²RS 220

2026-... «%ASFF_YYYY_ID»