FR
  1. 2016/446 juin 2016Arrêté fédéral concernant l'inscription du secret bancaire dans la Constitution (Contre-projet à l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»)CER-N · Parl. · Terminée
  2. 2015/1234 décembre 2015Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalierCEATE-CE · Parl. · Terminée
  3. 2015/12130 novembre 2015Iv. pa. 12.470 «Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison»CSSS-N · Parl. · Terminée
  4. 2015/11823 novembre 2015Iv. pa. 10.407 / 13.477 «Exonérer les enfants du paiement des primes d'assurance-maladie» / «LAMal. Révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes»SP · Parl. · Terminée
  5. 2015/749 septembre 2015Iv.pa. 14.417 «Amender le régime de financement des soins»CSSS · Parl. · Terminée
  6. 2015/1424 avril 201511.418 Iv.pa. LAMal. Accorder plus d'autonomie au personnel soignantSP · Parl. · Terminée
  7. 2015/1030 mars 201513.418/13.419/13.420/13.421/13.422 n Iv.pa. Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisationSGK Sekr · Parl. · Terminée
  8. 2015/927 mars 201513.443 n Iv.pa. CIP-CN. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membresSPK · Parl. · Terminée
  9. 2015/79 mars 201513.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l'abandon des déchetsCEATE-N · Parl. · Terminée
  10. 2014/17112 décembre 201413.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclarationCER · Parl. · Terminée
  11. 2014/1671 décembre 201410.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanierCER · Parl. · Terminée
  12. 2014/883 juillet 2014Iv.pa. 10.431 «Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement!»CSSS-N · Parl. · Terminée
  13. 2014/7727 mai 201410.538 Iv.pa. Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon»CER · Parl. · Terminée
  14. 2013/939 septembre 201310.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaireCAJ · Parl. · Terminée
  15. 2013/747 juin 201310.467 Iv.pa. Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits créditsSP · Parl. · Terminée
  16. 2013/2613 mai 201311.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étrangerSPK · Parl. · Terminée
  17. 2012/923 octobre 201209.430 Iv. pa. Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'informationCAJ · Parl. · Terminée
  18. 2012/77 février 201209.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emploisSP · Parl. · Terminée
  19. 2011/1275 décembre 201104.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay)SP · Parl. · Terminée
  20. 2011/930 mars 201110.440 é Iv. pa. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives deposées par un canton; objets de la procédure de consultation)SP · Parl. · Terminée
  21. 2011/723 février 201109.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-serviceSP · Parl. · Terminée
  22. 2010/1022 novembre 201010.459 Iv.Pa. « Accéder à la propriété grâce à I'épargne-logement » et « Pour un traitement fiscal privilégié de I'épargne-logement destinée à I'acquisition d'une habitation à usage personnel ou (initiative sur I'épargne-logement)»SP · Parl. · Terminée
  23. 2009/67 avril 2009Imposition différée en cas d'acquisition d'une habitation de remplacement affectée à l'usage de l'acquéreur. (04.450 Initiative parlementaire. Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle)SP · Parl. · Terminée
  24. 2009/430 mars 2009Loi fédérale sur les droits politiques (Retrait conditionnel d'une initiative populaire)SP · Parl. · Terminée
  25. 2008/927 novembre 2008Loi fédérale sur le prix réglementé du livre (Loi sur le prix du livre, LPLiv)CER · Parl. · Terminée
  26. 2008/110 décembre 200702.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans le bâtimentSP · Parl. · Terminée
  27. 2007/6927 septembre 200705.055 Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base. Initiative populaire, contre-projets du Conseil des États et du Conseil nationalSP · Parl. · Terminée