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  1. 2026/102Délai 4 décembre 202626.425 é Iv. pa. CIP-E. Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III, projet 2 : Pratique SchubertSP · Parl. · En cours
  2. 2026/738 juillet 2026Iv.pa. 18.434 Punir enfin le pédopiégeage en ligneSP · Parl. · Terminée
  3. 2026/706 juillet 2026Iv. pa. 25.403. Modification de la loi sur les écoles suisses à l’étrangerSP · Parl. · Terminée
  4. 2026/5811 juin 202623.443 n Iv. pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sensSP · Parl. · Terminée
  5. 2026/5227 mai 202620.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénalSP · Parl. · Terminée
  6. 2026/5127 mai 202622.448 é Iv. pa. Caroni. Un pacs pour la SuisseSP · Parl. · Terminée
  7. 2026/446 mai 202621.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expressionSP · Parl. · Terminée
  8. 2026/176 mars 202625.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concertsSP · Parl. · Terminée
  9. 2026/165 mars 202624.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi "ne peut être raisonnablement exigé"SP · Parl. · Terminée
  10. 2026/913 février 202621.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3RSP · Parl. · Terminée
  11. 2025/946 novembre 2025Loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment (LACFC) – Mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.432SP · Parl. · Terminée
  12. 2025/933 novembre 2025Contre-projet indirect à l’initiative foie gras – initiative parlementaire 25.404SP · Parl. · Terminée
  13. 2025/9131 octobre 202521.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assuréesSP · Parl. · Terminée
  14. 2025/8225 septembre 202523.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptéesSP · Parl. · Terminée
  15. 2025/8123 septembre 2025Contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) »SP · Parl. · Terminée
  16. 2025/8016 septembre 202523.462 n Iv. pa. Grossen Jürg. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeuSP · Parl. · Terminée
  17. 2025/7629 août 2025Loi fédérale sur les produits cannabiques (Loi sur les produits cannabiques, LPCan) – mise en œuvre de l’initiative parlementaire 20.473SP · Parl. · Terminée
  18. 2025/7225 août 2025Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402SP · Parl. · Terminée
  19. 2025/6815 août 202523.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasinsSP · Parl. · Terminée
  20. 2025/5624 juin 202521.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointeSP · Parl. · Terminée
  21. 2025/3130 avril 202521.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalementSP · Parl. · Terminée
  22. 2025/2925 avril 202522.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suissesSP · Parl. · Terminée
  23. 2025/87 février 202520.490 n Iv. pa. Hurni. Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!SP · Parl. · Terminée
  24. 2025/630 janvier 202521.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’AlSP · Parl. · Terminée
  25. 2025/517 janvier 2025Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelleSP · Parl. · Terminée
  26. 2024/10218 décembre 202420.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisseSP · Parl. · Terminée
  27. 2024/9121 novembre 2024Initiative parlementaire. La pauvreté n’est pas un crimeSP · Parl. · Terminée
  28. 2024/8427 septembre 202417.480 n Iv. pa. (Weibel) Bäumle. Urgences hospitalières. Taxe pour les cas béninsSP · Parl. · Terminée
  29. 2024/7310 septembre 2024Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (télétravail)SP · Parl. · Terminée
  30. 2024/729 septembre 2024Une protection des plantes moderne, c'est possibleSP · Parl. · Terminée
  31. 2024/719 septembre 2024Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobilesSP · Parl. · Terminée
  32. 2024/648 juillet 2024Quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales et mesures d’aide en faveur des médias électroniquesSP · Parl. · Terminée
  33. 2024/635 juillet 202418.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des partiesSP · Parl. · Terminée
  34. 2024/6228 juin 2024Modification de la loi sur le matériel de guerre (LMFG)SP · Parl. · Terminée
  35. 2024/176 mars 2024Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-ESP · Parl. · Terminée
  36. 2024/59 janvier 2024Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)SP · Parl. · Terminée
  37. 2023/10720 décembre 2023CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartierSP · Parl. · Terminée
  38. 2023/8320 novembre 2023Modification de la loi sur la poste (LPO)SP · Parl. · Terminée
  39. 2023/8217 novembre 2023Arrêté fédéral relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondairesSP · Parl. · Terminée
  40. 2023/706 octobre 2023Initiative parlementaire. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avionSP · Parl. · Terminée
  41. 2023/6629 septembre 2023Modification partielle de la loi sur les forêts – Recommandations de prix également pour le bois de forêts suissesSP · Parl. · Terminée
  42. 2023/5618 août 202320.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômageSP · Parl. · Terminée
  43. 2023/3326 mai 202319.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Etendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délitsSP · Parl. · Terminée
  44. 2023/2511 avril 2023Droit de recours des organisations. David contre GoliathSP · Parl. · Terminée
  45. 2023/1017 février 202319.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisanceSP · Parl. · Terminée
  46. 2022/7924 novembre 2022Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestiqueSP · Parl. · Terminée
  47. 2022/7417 novembre 2022Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)SP · Parl. · Terminée
  48. 2022/714 novembre 202221.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon EuropeSP · Parl. · Terminée
  49. 2022/703 novembre 2022Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droitSP · Parl. · Terminée
  50. 2022/5912 septembre 2022Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ansSP · Parl. · Terminée
  51. 2022/588 septembre 2022Iv.pa. Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interneSP · Parl. · Terminée
  52. 2022/5126 août 202222.431 n Iv. pa. CSSS-CN. Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’article 37 alinéa 1 LAMal en cas de pénurie avérée de médecinsSP · Parl. · Terminée
  53. 2022/4825 août 2022Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes politiques en congé maternité. BS. Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternitéSP · Parl. · Terminée
  54. 2022/447 juillet 202216.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marchéSP · Parl. · Terminée
  55. 2022/4117 juin 2022Code civil suisse (double nom en cas de mariage)SP · Parl. · Terminée
  56. 2022/3417 mai 202221.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuellesSP · Parl. · Terminée
  57. 2022/3316 mai 2022Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF): comblement d’une lacune pénaleSP · Parl. · Terminée
  58. 2022/1024 février 202216.504 n Iv. pa. Giezendanner. Garantie de l’approvisionnement en sang et gratuité du don de sangSP · Parl. · Terminée
  59. 2022/717 février 202215.434 n Iv. pa. (Kessler) Weibel. Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mèreSP · Parl. · Terminée
  60. 2021/1083 novembre 2021Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex KollerSP · Parl. · Terminée
  61. 2021/1072 novembre 2021Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en SuisseSP · Parl. · Terminée
  62. 2021/916 septembre 2021CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bailSP · Parl. · Terminée
  63. 2021/6421 mai 2021Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)SP · Parl. · Terminée
  64. 2021/41 février 2021Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelleSP · Parl. · Terminée
  65. 2020/634 novembre 202017.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVACER · Parl. · Terminée
  66. 2020/5117 septembre 2020Iv.pa. 19.429. Exonération de la taxe militaire pour les gardes suissesCPS · Parl. · Terminée
  67. 2020/4911 septembre 2020Loi fédérale sur l'agriculture. ModificationCER · Parl. · Terminée
  68. 2020/3215 juin 2020Iv.ct. TG 16.312. Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladieCSSS · Parl. · Terminée
  69. 2020/295 juin 2020Initiative cantonale 17.304 «Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!»CTT · Parl. · Terminée
  70. 2020/820 février 2020Iv.pa. Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobilesSPK · Parl. · Terminée
  71. 2020/714 février 2020Iv.pa. Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officielsSPK · Parl. · Terminée
  72. 2020/510 février 2020Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticidesCER · Parl. · Terminée
  73. 2020/216 janvier 202009.503 Iv.pa. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre)CER · Parl. · Terminée
  74. 2019/7728 novembre 201914.470 s Iv. pa. Luginbühl. Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondationsCAJ · Parl. · Terminée
  75. 2019/7614 novembre 2019Iv.pa. Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifsSPK · Parl. · Terminée
  76. 2019/6413 septembre 2019Iv.pa. 16.419 «Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix»CSSS · Parl. · Terminée
  77. 2019/6229 août 2019Iv.pa. 17.412 «Egalité des chances dès la naissance»SP · Parl. · Terminée
  78. 2019/3920 mai 2019Iv.pa. 19.401 «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins»CSSS · Parl. · Terminée
  79. 2019/347 mai 2019Loi fédérale sur les droits politiques (Transparence du financement de la vie politique)SPK · Parl. · Terminée
  80. 2019/312 mai 2019Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l'agriculture)CSEC · Parl. · Terminée
  81. 2019/215 avril 2019Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logementCER-CE · Parl. · Terminée
  82. 2019/1214 mars 201913.468 n Iv.pa. Groupe GL. Mariage civil pour tousSP · Parl. · Terminée
  83. 2019/124 janvier 2019Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoireCIP-CE · Parl. · Terminée
  84. 2018/8216 novembre 2018Iv.pa. 18.441 «Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité»CSSS · Parl. · Terminée
  85. 2018/8115 novembre 2018Iv.pa. 16.411 «Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité»CSSS · Parl. · Terminée
  86. 2018/771 novembre 2018Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impactCEATE-N · Parl. · Terminée
  87. 2018/594 septembre 201816.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travailCER · Parl. · Terminée
  88. 2018/4421 juin 2018Modification de la loi sur le Parlement (Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral)CIP-N · Parl. · Terminée
  89. 2018/3524 mai 201813.430 n Iv.pa. Rickli Natalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peineCAJ · Parl. · Terminée
  90. 2018/3315 mai 2018Iv.pa. 09.528 «Financement moniste des prestations de soins»CSSS · Parl. · Terminée
  91. 2018/2929 mars 2018Iv.pa. 12.402 Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysagesCEATE · Parl. · Terminée
  92. 2018/1316 février 2018Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant»CSSS-N · Parl. · Terminée
  93. 2018/725 janvier 2018Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéralCIP-CE · Parl. · Terminée
  94. 2018/19 janvier 2018Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationauxSPK · Parl. · Terminée
  95. 2017/7118 septembre 201715.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle»CSSS · Parl. · Terminée
  96. 2017/5122 juin 2017Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédéraleSPK · Parl. · Terminée
  97. 2017/4416 juin 201713.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatricesCAJ-N · Parl. · Terminée
  98. 2017/4316 juin 201713.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelleCAJ-N · Parl. · Terminée
  99. 2016/587 novembre 201615.410 Iv.pa. de Buman. Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergementSP · Parl. · Terminée
  100. 2016/5420 octobre 201610.519 Iv.pa. Modifier l'article 53 CPCAJ-N · Parl. · Terminée