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Cour de Justice (Cour civile) GE

335 Entscheide aus 1998 · Seite 3 von 7

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  1. A/24/1998Chambre administrative15. September 1998DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE | Vu les…
  2. A/229/1998Chambre administrative15. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; SYNDROME CERVICAL; LESION DE L'EPAULE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; FRACTURE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; INCAPACITE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; RENTE D'INVALIDITE; CALCUL; PERTE DE GAIN; REVENU…
  3. A/219/1998Chambre administrative15. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; ACCIDENT GRAVE; FAUTE GRAVE; ASSU | Condamnation de l'assurance-accident intimée au paiement des indemnités journalières et des frais médicaux d'une personne victime d'un accident grave de la circulation ayant entraîné…
  4. A/17/97Chambre administrative15. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP) | Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31…
  5. A/128/1998Chambre administrative15. September 1998IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN | "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale…
  6. A/1283/1997Chambre administrative11. September 1998CRPP
  7. A/1282/1997Chambre administrative11. September 1998CRPP
  8. A/1252/1997Chambre administrative11. September 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; REPRIMANDE; PRESSION; DEVOIR DE FONCTION; MESURE DISCIPLINAIRE; PROPORTIONNALITE; CRPP | Annulation d'un blâme prononcé par le chef de la police à l'encontre d'un inspecteur qui avait laissé un prévenu en sous-vêtement menotté à une table fixe durant 1 heure à…
  9. C/27924/1996Chambre des baux et loyers7. September 1998--
  10. A/93/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; KYSTE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Un kyste poplité doit apparaître rapidement après un accident pour que l'on puisse admettre qu'il provienne de celui-ci.Question de l'appel en cause de la caisse-maladie étrangère laissée ouverte. | LAA.6
  11. A/881/92Chambre administrative1. September 1998EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONCESSION; AUTORISATION D'EXPLOITER | Le TA a retiré l'effet suspensif au recours interjeté contre l'autorisation spéciale d'augmentation et de modification du débit d'équipement de l'usine hydro-électrique de…
  12. A/846/1997Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AA; DECISION DE RENVOI; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU | Cas dans lequel le taux d'invalidité a été évalué de façon très différente par l'AI, la LPP et la CNA.Dès lors que les problèmes neurologiques du recourant n'ont pas fait l'objet d'investigation de la part de la…
  13. A/84/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU; SALAIRE MINIMUM; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU | Le recourant n'a pas droit aux prestations d'invalidité LPP dès lors que, dans l'année précédent la première incapacité de travail, il avait un salaire inférieur au minimum LPP, excluant ainsi…
  14. A/836/1996Chambre administrative1. September 1998ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se…
  15. A/799/1997Chambre administrative1. September 1998IMPOT; SUCCESSION; DEDUCTION(SENS GENERAL); MORT; CONTRIBUABLE; FIN | L'impôt dû par le défunt n'est pas une dette personnelle de l'héritier.Cet impôt est une dette personnelle du défunt et elle est, à ce titre, déductible de la masse successorale.L'impôt dû par le défunt ne constitue pas une…
  16. A/710/1997Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE NATURELLE; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); ASSU | Reconnaissance d'une invalidité à 100 % sur la seule base des troubles physiques de…
  17. A/674/1998Chambre administrative1. September 1998LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ASAN | Des troubles de voisinage ne constituent pas un inconvénient majeur justifiant que la recourante change immédiatement d'appartement.La recourante n'a pas prouvé qu'elle avait procédé à suffisamment de démarches pour trouver un appartement…
  18. A/512/1998Chambre administrative1. September 1998MAISON DE RETRAITE; SUBVENTION; QUALITE POUR AGIR; QUALITE POUR RECOURIR; ASAN | Confirmation de la décision du DASS exigeant des résidence dépendant de la fondation pour l'exploitation d'établissements CEH qu'elles se constituent en entité disposant de la personnalité juridique.La fondation pour…
  19. A/492/1998Chambre administrative1. September 1998CIRCULATION ROUTIERE; GARAGE; VITESSE; CONSTATATION DES FAITS; CONDUCTEUR; IDENTITE; LCR | Véhicule d'un garage, immatriculé au moyen d'une plaque "U". Le SAN ne pouvait notifier la sanction à un des associés-gérant du garage car il n'est pas établi, ni même probable, que ce soit cette personne-là…
  20. A/455/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Dès lors que la recourante souffre d'affection rhumatismale due à un accident (survenu 15 ans auparavant), l'assureur-maladie n'est pas tenu à prestation. | LAMAL.12 al.2
  21. A/445/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AA; DECISION DE RENVOI; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | Renvoi du dossier à la CNA pour investigations complémentaires, notamment s'agissant de savoir si des problèmes de hanche, de dos et d'épaule est en lien de causalité naturelle avec un accident. | LAA.6
  22. A/444/1997Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MEDECIN-CONSEIL; MEDECIN TRAITANT; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | Faute par l'assurance d'avoir prouvé l'inanité des certificats d'incapacité de travail du médecin-traitant de l'assuré, en instruisant correctement le cas, elle reste tenue au…
  23. A/423/1997Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; COMPENSATION DE CREANCES; ASSU | En faisant des versements auxquels ne l'obligent ni la loi, ni ses statuts, ni une convention, une caisse-maladie convainc ses assurés que ces prestations…
  24. A/413/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; TRAITEMENT DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | Le traitement dentaire étant nécessaire en raison d'un accident, la caisse-maladie n'a pas à en supporter les coûts. | LAMAL.31 al.1
  25. A/410/1998Chambre administrative1. September 1998ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Taux d'invalidité fixé à 100 % par l'AI et à 60 % par la CNA.Confirmation du…
  26. A/369/1994Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION); RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Recourant qui invoque une péjoration de son état de santé.Examen des conditions de la révision de la rente (art.22 LAA), de la révision de la décision (art. 108 LAA) et de la reconsidération. | LAA.22
  27. A/336/1998Chambre administrative1. September 1998SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); TPE | Les primes d'assurance perte de gain du recourant, indépendant, ne sont pas des frais indispensables à l'acquisition de son revenu et, partant, déductibles selon l'art. 31c LGL, car le recourant possède une entreprise qui…
  28. A/30/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; PERTE DE GAIN; INDEMNITE JOURNALIERE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SURASSURANCE; ASSU | Malgré un certificat d'assurance individuelle indiquant une indemnité journalière de CHF 214.-, l'indemnité due par l'assurance est celle qui était prévue dans le contrat collectif, l'assuré…
  29. A/276/1998Chambre administrative1. September 1998ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; IP | Dans la mesure où le recourant, qui était inscrit dans la faculté de droit à Genève, s'est inscrit à l'université de Fribourg pour une licencenon bilingue, il n'a pas droit à une allocation d'étude, la faculté de Genève offrant la même formation que celle…
  30. A/237/1998Chambre administrative1. September 1998CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; ORDRE CONTIGU; ESTHETIQUE; TPE | Un projet de villa dans une zone 4B protégée doit respecter la contiguïté.Le projet respecte la clause d'esthétique. En particulier, les deux murs sans jour seront cachés par des arbres pour l'un et par une villa pour l'autre. |…
  31. A/215/1997Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; PRIME D'ASSURANCE; DEMEURE; LEGALITE; ASSU | L'obligation de payer les primes avant de pouvoir changer d'assurance (art.9 al.3 OAMal) constitue une condition supplémentaire par rapport à la LAMal, qui est une entrave importante au principe du libre choix de…
  32. A/211/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Lien de causalité naturelle avec l'accident non établi, les experts ayant admis qu'un tel lien était seulement possible. | LAA.6
  33. A/175/1998Chambre administrative1. September 1998ACTION PECUNIAIRE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; IP | Ne remplit pas les conditions de Plend, celui qui donne sa démission alors que son contrat se terminait de toute façon. | LMEDA.3
  34. A/156/1998Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTION EN CONSTATATION; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Cas d'une caisse-maladie qui a conclu un contrat avec un assureur privé pour les prestations de longue durée (art. 70 al. 2 LAA).L'employeur n'a pas de lien avec l'assureur privé. | LAA.70 al.2
  35. A/1224/1997Chambre administrative1. September 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; FRAIS(EN GENERAL); ASSU | Frais d'arthroscopie mis à la charge de l'assureur-accident alors que les frais d'examen se rapportant plus à l'état constitutionnel de l'assurée sont mis à la charge de l'assureur-maladie. | LAA.6
  36. A/1169/1996Chambre administrative1. September 1998PROCEDURE ADMINISTRATIVE; INTERET ACTUEL; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; MEDECIN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; MEDICAMENT; TOXICOMANIE; CE | Le médecin qui a fait l'objet d'une suspension pour 6 mois possède encore un intérêt à recourir contre celle-ci bien qu'elle soit venue à échéance en…
  37. A/1091/1997Chambre administrative1. September 1998CHANGEMENT DE PRATIQUE; ORDONNANCE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); IMPOT; FIN | L'AFC est en droit d'appliquer une directive interprétative, sans préavis, alors même qu'elle ne l'a pas fait pour l'impôt de l'année précédente.En effet, l'usage plus complet de facultés prévues par la loi n'est pas…
  38. A/1062/1997Chambre administrative1. September 1998UTILITE PUBLIQUE; DROIT DE PREEMPTION; DROIT D'ETRE ENTENDU; PROPORTIONNALITE; CM | Conditions posées à l'exercice du droit de préemption de l'Etat, notamment au regard du critère de l'utilité publique (ATF | LGL.3
  39. A/75/98Chambre administrative31. August 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDIANT; PARENTS; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; REGLEMENT | Admission du recours dès lors que le recourant a perdu sa mère, événement qualifié de grave et imprévisible, et s'est trouvé dans l'obligation de soutenir son père résident au Tessin durant cette période…
  40. A/35 98Chambre administrative31. August 1998UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas…
  41. A/1175/1997Chambre administrative31. August 1998FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; DEPLACEMENT(FONCTION); PLAINTE PENALE; PROPORTIONNALITE; JUSTE MOTIF; REVOCATION(EN GENERAL); SANCTION ADMINISTRATIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); FAUTE GRAVE; CRIP | Confirmation de la révocation d'un enseignant coupable d'attouchement d'ordre sexuel sur des mineurs. Le…
  42. A/916/1997Chambre administrative28. Juli 1998ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; COUVERTURE; DEPRESSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS DE VOYAGE; AFFECTION CARDIAQUE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT AMBULATOIRE; ASSU | Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie…
  43. A/737/1997Chambre administrative28. Juli 1998PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DENTISTE; DEVOIR DE FONCTION; EXAMEN(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); MESURE DISCIPLINAIRE; SOINS MEDICAUX; URGENCE; APPROBATION(EN GENERAL); ASAN | Le Tribunal administratif a confirmé un avertissement…
  44. A/589/1998Chambre administrative28. Juli 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP | La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis…
  45. A/540/1998Chambre administrative28. Juli 1998CIRCULATION ROUTIERE; CAPACITE DE CONDUIRE; EXPERTISE; GRAVITE DE LA FAUTE; INFRACTION; RETRAIT DE SECURITE; RETRAIT DU PERMIS A TITRE PREVENTIF; STUPEFIANT; TOXICOMANIE; VEHICULE; ARRET(CIRCULATION ROUTIERE); MEDECINE LEGALE; LCR | "L'aveu d'une consommation régulière de cannabis, fait à la…
  46. A/478/1998Chambre administrative28. Juli 1998OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CHOMAGE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; PROCEDURE PREPARATOIRE; ENFANT; MINORITE(AGE); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); REPRISE; PAIEMENT; IP | Dans la mesure où le jugement du Tribunal de police indique que le débiteur des pensions alimentaires…
  47. A/424/1998Chambre administrative28. Juli 1998DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); LOGEMENT; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; TPE | "Pour pouvoir apprécier le loyer des appartements avant travaux et celui après travaux, le…
  48. A/396/1998Chambre administrative28. Juli 1998DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); AUTORISATION(EN GENERAL); ACCES; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE; INTERET PRIVE; INTERET PUBLIC; DISTANCE(EN GENERAL); ROUTE; TERRASSE DE RESTAURANT; USAGE COMMUN ACCRU; VOIE PUBLIQUE; VG | Autorisation d'installer des tables sur la portion de trottoir jouxtant un…
  49. A/340/98Chambre administrative28. Juli 1998ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE | Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle…
  50. A/248/1998Chambre administrative28. Juli 1998PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; DEVOIR DE FONCTION; AUTORITE DE SURVEILLANCE; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; AMENDE; REPRIMANDE; ASAN | Confirmation de la sanction infligeant un blâme ainsi qu'une amende de CHF 10'000.-- à un pharmacien ayant…

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