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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'589 Entscheide aus 2009 · Seite 16 von 52

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  1. ATAS/1194/2009, A/3124/2008Chambre des assurances sociales1. Oktober 2009
  2. DCSO/430/2009, A/2980/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009Une caisse maladie est en droit de prendre une décision levant formellement l'opposition formée à un commandement de payer. Il appartient à l'autorité administrative d'établir qu'elle a notifié au débiteur sa décision de mainlevée et qu'il n'a pas exercé le recours à sa disposition.
  3. DCSO/427/2009, A/2979/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009La réorganisation d'un secteur au sein de l'Office des poursuites ne saurait justifier le retard apporté dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite.
  4. DCSO/431/2009, A/2746/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009La poursuivie, qui allègue être analphabète, était néanmoins capable, au vu des circonstances du cas d'espèce, de vérifier si le notificateur avait ou non attesté de son opposition.
  5. DCSO/433/2009, A/2713/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009C'est à bon droit que la créancière d'une prétention née après le prononcé de la faillite a procédé par la voie de la poursuite.
  6. DCSO/423/2009, A/2625/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009
  7. DCSO/425/2009, A/2561/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009L'arrêt de la Cour de justice est devenu exécutoire dès sa communication au plaignant, le recours au Tribunal fédéral n'étant pas doté de par la loi de l'effet suspensif. Réquisition de continuer la poursuite formée à l'échéance du délai dudit recours tardive. Recours au TF interjeté par le…
  8. DCSO/428/2009, A/2460/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009Plainte devenue sans objet.
  9. DCSO/426/2009, A/2457/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009Validation d'une notification opérée en mains du frère du poursuivi qui fait ménage commun avec ce dernier. Opposition tardive.
  10. DCSO/429/2009, A/2417/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009L'Office des faillites a apporté la preuve de la communication de sa décision. Le plaignant ne saurait se limiter à déclarer qu'il l'a reçue tardivement.
  11. DCSO/432/2009, A/2204/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009Il n'appartient pas à l'Office des poursuites de "répartir" entre la poursuivie et son fils la contribution d'entretien obtenue par cette dernière dans le cadre de mesures provisoires dans une procédure de divorce. La contribution mensuelle due par la débitrice à l'assistance juridique qui lui a…
  12. DCSO/424/2009, A/1940/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites1. Oktober 2009Le grief relatif à la prise en compte de l'entretien de base pour un couple et non de la moitié de celui-ci doit être invoqué dès la saisie originelle et non suite à une révision (les revenus du poursuivi s'étant modifiés). Saisie périmée.
  13. ATAS/1190/2009, A/652/2008Chambre des assurances sociales30. September 2009
  14. ATAS/1201/2009, A/3202/2009Chambre des assurances sociales30. September 2009
  15. ATAS/1191/2009, A/2804/2009Chambre des assurances sociales30. September 2009
  16. ATAS/1192/2009, A/1500/2008Chambre des assurances sociales30. September 2009
  17. ATAS/1193/2009, A/1173/2009Chambre des assurances sociales30. September 2009
  18. OCA/218/2009, P/2688/2007Chambre d'accusation30. September 2009
  19. OCA/215/2009, P/15594/2007Chambre d'accusation30. September 2009
  20. ATAS/1208/2009, A/4278/2008Chambre des assurances sociales29. September 2009
  21. ATAS/1185/2009, A/3606/2008Chambre des assurances sociales29. September 2009Pour la fixation des dépens, le juge peut tenir compte du fait que l'administration a violé le principe de la célérité de la procédure, tel en l'espèce où la procédure administrative - qui avait pour objet l'octroi d'une rente - a duré pratiquement 12 ans depuis le dépôt de la demande.
  22. ATAS/1183/2009, A/3277/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  23. ATAS/1199/2009, A/3183/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  24. ATAS/1182/2009, A/3018/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  25. ATAS/1202/2009, A/3015/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  26. ATAS/1200/2009, A/2732/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  27. ATAS/1184/2009, A/2226/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  28. ATAS/1181/2009, A/2196/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  29. ATAS/1204/2009, A/1962/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  30. ATAS/1207/2009, A/1843/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  31. ATAS/1205/2009, A/1789/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  32. ATAS/1189/2009, A/1717/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  33. ATAS/1206/2009, A/1600/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  34. ATAS/1203/2009, A/1593/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  35. ATAS/1187/2009, A/1201/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  36. ATAS/1188/2009, A/1109/2009Chambre des assurances sociales29. September 2009
  37. ATA/485/2009, A/83/2009Chambre administrative29. September 2009
  38. ATA/488/2009, A/717/2009Chambre administrative29. September 2009
  39. ATA/489/2009, A/641/2009Chambre administrative29. September 2009
  40. ATA/484/2009, A/4772/2008Chambre administrative29. September 2009Recours rejeté. Suivant l'art. 15 al. 2 aRU, c'est le rectorat qui détermine les exigences qu'il retient en matière d'équivalence de titres et cette délégation de compétences n'est pas contestable. En considérant que pour un baccalauréat français général, une moyenne qualifiée de 12 sur 20 est…
  41. ATA/474/2009, A/4701/2008Chambre administrative29. September 2009
  42. ATA/483/2009, A/4631/2008Chambre administrative29. September 2009Recours admis. Constatation de la nature forestière d'un cordon boisé. Le boisement litigieux exerce une fonction sociale, de sorte qu'il doit être qualifié de forêt.
  43. ATA/482/2009, A/4565/2008Chambre administrative29. September 2009
  44. ATA/481/2009, A/4228/2008Chambre administrative29. September 2009
  45. ATA/476/2009, A/323/2009Chambre administrative29. September 2009
  46. ATA/480/2009, A/2695/2008Chambre administrative29. September 2009
  47. ATA/472/2009, A/2581/2009Chambre administrative29. September 2009
  48. ATA/473/2009, A/2563/2008Chambre administrative29. September 2009Admission d'un recours contre une modification de limites de zones impliquant la diminution du périmètre de protection des rives de l'Arve. Pesée des intérêts. In casu, le Grand Conseil a mésusé de son pouvoir d'appréciation. La modification étant justifiée par des motifs de convenance et la…
  49. ATA/475/2009, A/256/2009Chambre administrative29. September 2009
  50. ATA/487/2009, A/172/2009Chambre administrative29. September 2009

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.