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Cour de Justice (Cour civile) GE

2'589 Entscheide aus 2009 · Seite 43 von 52

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  1. ATA/137/2009, A/4638/2008Chambre administrative17. März 2009Double imposition successorale en l'absence de convention entre la Suisse et la République Dominicaine. Ainsi, en application du droit interne cantonal, les dettes hypothécaires du défunt ainsi que celles liées à la déclaration de succession ne peuvent pas être déduites de l'actif successoral.
  2. ATA/136/2009, A/4569/2008Chambre administrative17. März 2009La vitesse maximale est limitée à 80 km/h sur l'autoroute pour les voitures avec remorque et ce quand bien même des signaux indiqueraient une limite supérieure. En l'espèce, l'OCAN n'avait pas à examiner les besoins professionnels du recourant dans la mesure où elle a prononcé le minimum légal.
  3. ATA/133/2009, A/3638/2008Chambre administrative17. März 2009
  4. ATA/134/2009, A/262/2009Chambre administrative17. März 2009
  5. ATA/135/2009, A/2091/2008Chambre administrative17. März 2009
  6. ATA/132/2009, A/1916/2008Chambre administrative17. März 2009
  7. CAPH/49/2009, C/12661/2008Chambre des prud'hommes17. März 2009La Cour confirme que l'ouverture (ou la réouverture) des enquêtes en appel ne peut être ordonnée que si l'appelant précise, dans son acte d'appel ou en annexe à celui-ci, quels témoins il souhaite faire entendre (ou réentendre). Au fond, la Cour confirme que la Juridiction des prud'hommes n'est…
  8. ATAS/309/2009, A/3233/2007Chambre des assurances sociales16. März 2009
  9. CAPH/50/2009, C/13903/2006Chambre des prud'hommes16. März 2009T, directeur d'une société active dans le domaine des services informatiques, était, selon son contrat de travail, notamment, censé être un "apporteur d'affaires". Procédant à une interprétation de l'étendue d'une clause contractuelle, laquelle faisait allusion à une "effective participation", la…
  10. ATAS/304/2009, A/992/2008Chambre des assurances sociales13. März 2009
  11. ATAS/303/2009, A/5375/2007Chambre des assurances sociales13. März 2009
  12. ATAS/306/2009, A/3870/2008Chambre des assurances sociales13. März 2009
  13. ATAS/305/2009, A/2220/2008Chambre des assurances sociales13. März 2009
  14. ATAS/308/2009, A/188/2009Chambre des assurances sociales13. März 2009
  15. ATAS/307/2009, A/13/2009Chambre des assurances sociales13. März 2009
  16. ATAS/310/2009, A/4544/2008Chambre des assurances sociales12. März 2009
  17. ATAS/312/2009, A/2119/2008Chambre des assurances sociales12. März 2009
  18. ATAS/311/2009, A/1171/2008Chambre des assurances sociales12. März 2009
  19. ATA/130/2009, A/338/2009Chambre administrative12. März 2009
  20. DCSO/143/2009, A/67/2009Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. März 2009Calcul du minimum vital. Prise en compte d'une facture des HUG dont le plaignant justifie du plan de payement et de s'être acquitté des deux premières mensualités. Plainte partiellement admise.
  21. DCSO/144/2009, A/4347/2008Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites12. März 2009L'Office doit immédiatement informer le débiteur du séquestre selon l'art. 276 LP et non pas attendre comme en l'espèce, depuis 15 mois, pour le faire simultanément avec le commandement de payer validant le séquestre. Par contre, le créancier ne peut pas déposer de réquisition de poursuite avant…
  22. ATAS/300/2009, A/92/2009Chambre des assurances sociales11. März 2009
  23. ATAS/292/2009, A/76/2009Chambre des assurances sociales11. März 2009
  24. ATAS/287/2009, A/5026/2007Chambre des assurances sociales11. März 2009
  25. ATAS/294/2009, A/4334/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  26. ATAS/296/2009, A/4167/2007Chambre des assurances sociales11. März 2009
  27. ATAS/291/2009, A/4123/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  28. ATAS/290/2009, A/3874/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  29. ATAS/289/2009, A/3762/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  30. ATAS/288/2009, A/3534/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  31. ATAS/299/2009, A/3240/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  32. ATAS/297/2009, A/265/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  33. ATAS/293/2009, A/235/2009Chambre des assurances sociales11. März 2009
  34. ATAS/298/2009, A/1913/2008Chambre des assurances sociales11. März 2009
  35. OCA/61/2009, P/15958/2008Chambre d'accusation11. März 2009
  36. ATAS/278/2009, A/650/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  37. ATAS/282/2009, A/4709/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  38. ATAS/275/2009, A/4468/2006Chambre des assurances sociales10. März 2009
  39. ATAS/273/2009, A/4011/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  40. ATAS/277/2009, A/3753/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  41. ATAS/284/2009, A/3376/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  42. ATAS/274/2009, A/3087/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009En matière d'assurance-invalidité, la suspension du droit à la rente qui intervient dans le cadre d'une procédure de révision du droit à la rente est une décision incidente. Une telle décision de suspension est arbitraire, lorsque comme en l'espèce l'administration dispose de tous les éléments en…
  43. ATAS/283/2009, A/3013/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  44. ATAS/280/2009, A/2282/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  45. ATAS/281/2009, A/1805/2004Chambre des assurances sociales10. März 2009
  46. ATAS/286/2009, A/178/2009Chambre des assurances sociales10. März 2009
  47. ATAS/279/2009, A/1449/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  48. ATAS/276/2009, A/1365/2008Chambre des assurances sociales10. März 2009
  49. ATA/123/2009, A/87/2009Chambre administrative10. März 2009
  50. ATA/129/2009, A/675/2009Chambre administrative10. März 2009

Quelle: Cour de Justice (Cour civile) GE. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.