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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 10 von 33

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  1. PE.2006.0011Cour de droit administratif et public28. September 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage avec une Suissesse avec laquelle il ne vit plus depuis le mois de septembre 2004 si tant est qu'une vie commune ait existé. Décision de renvoi du SPOP confirmée. Rejet du recours.
  2. AC.2006.0016Cour de droit administratif et public28. September 2006La commune de Pully n'a pas interprété de manière arbitraire sa réglementation sur la forme des toits en refusant de délivrer le permis de construire d'une superstructure coiffée d'un toit en shed (à redans ou à redents) devant prendre place au-dessus d'une villa de type traditionnel. De plus…
  3. PS.2006.0129Cour de droit administratif et public26. September 2006La restitution de subventions octroyées par contrat de droit administratif relève du juge civil.
  4. PS.2006.0113Cour de droit administratif et public26. September 2006Un cumul inconditionnel de prestations de retraite et de l'indemnité de chômage est clairement exclu par la LACI (interdiction de surindemnisation). Le caractère involontaire de la mise à la retraite n'y change rien.
  5. PE.2006.0468Cour de droit administratif et public26. September 2006La recourante est entrée en Suisse sans visa dans le but d'y étudier, alors que son séjour, prévu pour une durée supérieure à 3 mois nécessitait qu'elle entre en Suisse avec la permission des autorités suisses. Refus du SPOP de lui délivrer un permis de séjour confirmé. Rejet du recours.
  6. PE.2006.0453Cour de droit administratif et public26. September 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant algérien dont l'épouse suisse est décédée et qui n'a pas été autorisé à rester en Suisse en application des dispositions sur les cas de rigueur. Les liens avec sa compagne de nationalité espagnole, en instance de divorce, et l'enfant…
  7. PE.2006.0116Cour de droit administratif et public26. September 2006Mariage fictif retenu pour un ressortissant de l'ex-Serbie et Monténégro, déjà marié selon le droit coutumier à une compatriote et père de trois enfants, venu en Suisse où il a épousé une Suissesse car son visa Schengen était échu. Encaissement par cette dernière d'une somme de 12'100 francs et…
  8. PE.2005.0686Cour de droit administratif et public26. September 2006Refus d'autoriser le regroupement familial en faveur du conjoint dès lors que l'épouse ne travaille qu'à temps partiel et que le revenu à disposition ne constitue pas une garantie suffisante permettant d'écarter tout risque d'assistance. Recours rejeté.
  9. FI.2005.0202Cour de droit administratif et public26. September 2006Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation interjetée à l'encontre d'une décisioin de taxation d'office, faute de motivation suffisante. Il appartient au contribuable de fournir les moyens de preuve et de démontrer l'inexactitude de la taxation d'office.
  10. FI.1995.0077Cour de droit administratif et public26. September 2006Le fait que l'immeuble aliéné ait été acquis par donation ne saurait à lui seul empêcher le contribuable de faire valoir le réinvestissement. En revanche, il lui appartient de prouver qu'il a acquis le terrain non bâti dans le but d'y construire son habitation. Condition niée en l'espèce. Rejet du…
  11. PS.2006.0163Cour de droit administratif et public25. September 2006Dispose d'une formation achevée au sens de l'art. 6 al. 1 let. c OACI, la personne qui a obtenu un "Bachelor of Arts" aux Etats-Unis avec comme branche principale la production audiovisuelle et comme branches secondaires, le marketing, la publicité et les relations publiques dès lors qu'il s'agit…
  12. PE.2006.0129Cour de droit administratif et public25. September 2006En cas de séjour effectif de plus de six mois à l'étranger, l'autorisation d'établissement prend fin quelles que soient les causes de cet éloignement et les motifs invoqués. En l'espèce, le recourant a passé l'essentiel de son temps hors de Suisse en 2004 et 2005 et n'y est revenu que pour des…
  13. PE.2005.0612Cour de droit administratif et public25. September 2006La recourante invoque à titre de faits nouveaux son divorce, survenu après le dernier arrêt du tribunal de céans la concernant, ainsi que le fait qu'elle n'a désormais plus aucun lien avec son pays d'origine, ses enfants vivant en Suisse. S'il y a lieu d'admettre le caractère de nouveauté du…
  14. FO.2005.0014Cour de droit administratif et public25. September 2006Retenues confirmées sur les paiements directs; l'ensemble des éléments suffit à constater que les contrats successifs de société simple présentent les indices concordants d'une simple simulation, destinée à entraîner une diminution du revenu et de la fortune déterminante par l'application des art…
  15. CR.2006.0373Cour de droit administratif et public25. September 2006En l'absence de tout certificat ou analyse médicale attestant de l'aptitude à conduire du recourant malgré la prise quotidienne d'un médicament dont le principe actif est la morphine, les remarques figurant dans la notice de ce médicament selon lesquelles il peut avoir une forte influence sur la…
  16. CR.2006.0362Cour de droit administratif et public25. September 2006Une infraction grave (ivresse au volant) commise dans les deux ans suivant un précédent retrait entraîne un retrait de permis de six mois au moins conformément à l'ancien art. 17 al. 1 lit. c LCR applicable en vertu de l'al. 2 des dispositions transitoires de la LCR. Recours manifestement mal fondé.
  17. CR.2005.0052Cour de droit administratif et public25. September 2006Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (100 mètres environ) lors des travaux dans le tunnel de Glion. Dans la situation de bouchon où s'est accompli ce court trajet illicite, on ne peut discerner une mise en danger, si ce n'est dans une mesure insignifiante, de sorte qu'il peut être renoncé à…
  18. CR.2004.0376Cour de droit administratif et public25. September 2006Le fait d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur une distance de 500 mètres environ, à faible vitesse, pour remonter une file de véhicules circulant à très faible allure lors des travaux dans le tunnel de Glion crée un risque peu important au vu de la vitesse limitée. La mise en danger est…
  19. BO.2006.0061Cour de droit administratif et public25. September 2006Les demandes de bourse sont traitées dès la date de leur dépôt, sans effet rétroactif.
  20. BO.2006.0036Cour de droit administratif et public25. September 2006Interdiction de la reformatio in pejus; en effet, selon sa jurisprudence, le Tribunal administratif n'est pas habilité à modifier la décision attaquée au détriment du recourant en l'absence d'une disposition légale expresse.
  21. PS.2005.0324Cour de droit administratif et public22. September 2006Une ressortissante d'un pays hors UE/AELE, au bénéfice d'un permis B avec la mention "séjour temporaire assistante-doctorante" et dont le contrat d'assistante prend fin 7 mois avant le terme de son permis de séjour, n'est pas apte au placement dans l'intervalle, compte tenu des restrictions que…
  22. GE.2006.0007Cour de droit administratif et public22. September 2006Vu les effets de la cocaïne, il y a lieu de craindre de celui qui en consomme qu'il utilise les armes en sa possession d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Par conséquent, lorsque - comme en l'espèce - le risque que le recourant n'ait pas cessé ou ait repris sa consommation est…
  23. CR.2005.0351Cour de droit administratif et public22. September 2006Dépasser des véhicules par la droite à plusieurs reprises sur l'autoroute représente une importante mise en danger du trafic justifiant un retrait de permis de trois mois. Recours rejeté.
  24. CR.2005.0263Cour de droit administratif et public22. September 2006Annulation d'un retrait d'un mois pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (250 mètres) lors des travaux dans le tunnel de Glion. Dans la situation de bouchon où s'est accompli ce court trajet illicite, on ne peut discerner une mise en danger, si ce n'est dans une mesure insignifiante, de…
  25. CR.2005.0259Cour de droit administratif et public22. September 2006Cas de très peu de gravité retenu en faveur d'un motocycliste dont le pneu arrière présente une sculpture insuffisante sur la partie centrale de la bande de roulement et qui est victime d'un accident sur route sèche: l'adhérence d'un pneu au profil insuffisant n'est pas ou très peu diminuée sur…
  26. AC.2000.0018Cour de droit administratif et public22. September 2006La garde de 4 chiens husky n'est pas incompatible avec une zone de villas, moyennant des mesures aux fins de prévenir toute agitation nocturne (niches pourvues de portes, enfermement des chiens durant la nuit) et de préserver le voisinage notamment d'odeurs incommodantes (nettoyage quotidien des…
  27. PS.2006.0135Cour de droit administratif et public21. September 2006Pas de droit à l'indemnité de chômage pour une assurée qui est au bénéfice d'un congé prolongé de six mois accordé par le Département de la formation et de la jeunesse, qui suit un congé sabbatique rémunéré de six mois.
  28. PS.2006.0050Cour de droit administratif et public21. September 2006Chômeur qui a continué à exercer une activité pour l'entreprise qui l'a licencié et à travailler à titre indépendant pour une fiduciaire qu'il a créé tout en soutenant qu'il a agi à titre bénévole et qu'il était prêt à prendre un emploi en tout temps. Constat qu'il est établi, au degré de preuve…
  29. PS.2005.0266Cour de droit administratif et public21. September 2006Une suspension de 31 jours du droit à l'indemnité est justifiée à l'égard d'une assurée qui tarde sans raison pertinente à présenter sa candidature à un poste qui lui avait été assigné par l'ORP, si bien que l'employeur a engagé une autre personne.
  30. PS.2005.0219Cour de droit administratif et public21. September 2006Lorsque la négligence dont a fait preuve un assuré dans son devoir de renseigner peut être qualifée de légère, celui-ci peut se prévaloir de sa bonne foi dans le cadre d'une demande de remise.
  31. GE.2006.0076Cour de droit administratif et public21. September 2006En présence d'indices d'une offre anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne dispose d'aucune latitude de jugement. Il a l'obligation de recueillir par écrit du soumissionnaire les justifications du prix formulé. Il ne peut se contenter de vérifier lui-même la crédibilité de l'offre sans…
  32. CR.2006.0219Cour de droit administratif et public21. September 2006Le conducteur qui prend différentes mesures pour éviter de s'endormir au volant lors d'un long trajet (sieste avant de partir et arrêts en cours de route pour prendre un café ou dormir) mais qui s'assoupit brièvement malgré ces mesures, commet une infraction de moyenne gravité. Le cas n'étant pas…
  33. AC.2006.0025Cour de droit administratif et public21. September 2006Respect des valeurs limites de l'ORNI et obligation de notifier (art. 11 ORNI)(consid. 6). Selon la jurisprudence du TF, il ne faut en principe pas tenir compte des réserves d'utilisation, en cas de surfaces partiellement bâties, pour la détermination des lieux à utilisation sensible (consid. 6b)…
  34. PS.2006.0121Cour de droit administratif et public20. September 2006L'Etat ne peut accorder des avances sur pensions alimentaires fondées sur le droit du divorce et de la filiation que si ces dernières sont fixées dans des jugements civils définitifs et exécutoires, des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, des ordonnances de mesures…
  35. PS.2006.0034Cour de droit administratif et public20. September 2006Une suspension de 15 jours du droit aux indemnités est justifiée à l'encontre d'une assurée qui, malgré trois avertissements, continue dans ses manquements sachant qu'elle risquait de se faire licencier.
  36. PS.2006.0004Cour de droit administratif et public20. September 2006Un emploi de serveuse à plein temps n'est pas convenable pour une mère élevant seule son enfant qui doit faire face à la démission subite de la maman de jour. La réduction du taux d'activité de l'intéressée à 50% n'a dès lors pas à être sanctionnée par une suspension du droit à l'indemnité.
  37. PS.2005.0329Cour de droit administratif et public20. September 2006N'est pas apte au placement après les 8 semaines d'interdiction de travail suivant son accouchement l'assurée qui ne s'est nullement souciée d'organiser la garde de son enfant, bien qu'elle ait été dûment et suffisamment tôt informée de ses devoirs à cet égard.
  38. CR.2006.0082Cour de droit administratif et public20. September 2006Conducteur au volant d'un motocycle, qui circule sur une surface interdite au trafic (sur 20m) et remonte (sur 200m) une file de véhicules à l'arrêt par la bande d'arrêt d'urgence. Faute qualifiée de légère, compte tenu de la vitesse des véhicules et des circonstances. Précédent avertissement…
  39. CR.2005.0307Cour de droit administratif et public20. September 2006Confirmation d'un retrait de permis de 4 mois pour un excès de vitesse de 60km/h (140 au lieu de 80 km/h). Compte tenu de l'ampleur de l'excès de vitesse, une augmentation de la durée du retrait de permis, d'un mois par rapport au minimum légal de trois mois, tient suffisamment compte des bons…
  40. PE.2006.0266Cour de droit administratif et public19. September 2006Le recourant, condamné en Suisse à deux peines de réclusion de 3 ans (stupéfiants) et 6 ans (crime manqué de meurtre), se marie dans son pays d'origine (Kosovo) avec une Française résidant en Suisse et dépose une demande de regroupement familial que le SPOP refuse en raison des condamnations…
  41. PS.2006.0101Cour de droit administratif et public15. September 2006Commet une faute grave passible d'une suspension de 31 jours, le chef du rayon boucherie d'un supermarché qui donne à son employeur un motif de le licencier en enfraignant délibérément, après deux avertissements, des directives afférentes à la qualité des produits mis en vente.
  42. PE.2006.0408Cour de droit administratif et public14. September 2006La recourante, d'origine roumaine, n'est pas autorisée à prendre un emploi d'éducatrice de la petite enfance, faute pour l'employeur d'avoir effectué des recherches suffisantes sur le marché indigène (art. 7 OLE). Une exception fondée sur l'art. 8 al. 3 lit. a OLE n'est pas non plus possible au vu…
  43. PE.2006.0339Cour de droit administratif et public14. September 2006Annulation d'une décision du SPOP refusant de délivrer, pour des motifs préventifs d'assistance publique, un permis C à une ressortissante vietnamienne mariée depuis 5 ans à un compatriote titulaire d'un permis C, le recours antérieur aux prestations de l'assistance publique ne revêtant pas de…
  44. PE.2006.0168Cour de droit administratif et public14. September 2006Refus d'autorisation de séjour à un ressortissant de l'ex-Serbie-et-Monténégro entré en Suisse avec un visa touristique qui a entrepris des démarches pour se marier avec une ressortissante communautaire (permis C CE/AELE) de 25 ans son aînée. Réalité de la vie commune pas établie. Abus de droit…
  45. PE.2006.0107Cour de droit administratif et public14. September 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer à une ressortissante portugaise et à ses 3 filles une quelconque autorisation de séjour CE/AELE en raison de l'absence d'emploi, de toute perspective d'engagement et de ressources financières autonomes. Admission partielle du recours sous l'angle de l'art…
  46. PE.2005.0482Cour de droit administratif et public14. September 2006Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial à un ressortissant du Kosovo ayant épousé une ressortissante espagnole titulaire d'un permis C. Invocation abusive des liens d'un mariage vidé de toute substance.
  47. PE.2005.0465Cour de droit administratif et public14. September 2006Le recourant, ressortissant d'ex-Yougoslavie, condamné en 1999 à une peine de 4 ans de réclusions pour une infraction contre les moeurs, a épuisé toutes les voies de recours contre la décision lui refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et étendant cette décision à tout le…
  48. CCST.2006.0004Cour constitutionnelle14. September 2006Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence. La notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.
  49. PS.2006.0167Cour de droit administratif et public12. September 2006La rémunération conforme aux usages professionnels ne peut être déterminée uniquement sur la base du montant d'une clause pénale, mais doit au contraire tenir compte de l'ensemble des circonstances qui caractérisent l'activité indépendante de l'assuré.
  50. PS.2006.0155Cour de droit administratif et public12. September 2006En l'absence de relevés bancaires, la seule production de reçus signés par la bénéficiaire ne constitue pas une preuve suffisante du versement de la pension, si la bénéficiaire conteste avoir reçu les sommes indiquées en expliquant que le débiteur de la pension lui avait demandé avec insistance de…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.