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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 11 von 33

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  1. PE.2006.0348Cour de droit administratif et public12. September 2006Le recourant a obtenu la délivrance d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son partenaire suisse. Suite au décès de celui-ci, le SPOP ordonne le renvoi du recourant et le TA confirme cette décision au vu des circonstances (durée du séjour, âge, état de santé, attaches, intégration…
  2. PE.2005.0498Cour de droit administratif et public12. September 2006Le recourant, qui a été condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement (en relation avec des produits stupéfiants) en Autriche, cache cette condamnation au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial (mariage avec une ressortissante de l'ex Serbie-et-Monténégro titulaire d'un permis C)…
  3. PE.2005.0404Cour de droit administratif et public12. September 2006Confirmation d'une décision de refus de délivrer une autorisation de séjour pour étudiant à une ressortissante camérounaise de 33 ans déjà au bénéfice d'une formation universitaire dans son pays d'origine. Complémentarité des études en Suisse pas démontrée. Par ailleurs la recourante est arrivée…
  4. PE.2005.0298Cour de droit administratif et public12. September 2006Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour aux parents de ressortissants du Kosovo qui séjournent légalement en Suisse, les conditions des art. 34 et 36 OLE et 8 CEDH n'étaient pas remplies. RR.
  5. AC.2006.0010Cour de droit administratif et public12. September 2006Lorsqu'un plan d'affectation communal fixe une limite des constructions sans traiter expressément des dépendances de peu d'importance, celles-ci peuvent s'implanter jusqu'à 3 mètres du bord de la chaussée.
  6. PS.2006.0130Cour de droit administratif et public11. September 2006Faute légère retenue à l'encontre d'un assuré qui ne se présente pas sans motif à un rendez-vous fixé par l'ORP et attend plus de dix jours après le rendez-vous manqué pour invoquer une confusion de dates. Sanction ramenée de 5 à 3 jours compte tenu du fait qu'il s'agit du premier manquement…
  7. PE.2004.0300Cour de droit administratif et public11. September 2006La directive cantonale fixant le statut des danseuses de cabaret repose sur une base légale suffisante et est en outre conforme à la législation fédérale. La fixation d'un salaire minimum net après déduction des charges sociales, des frais accessoires y compris les impôts et des prestations…
  8. AC.2005.0144Cour de droit administratif et public11. September 2006En l'espèce, le projet de construction d'un nouvel immeuble d'habitation, en remplacement de l'ancien hangar, accolé au bâtiment d'habitation déjà existant, contrevient aux dispositions relatives à l'ordre non contigu. Violation du plan de quartier relevée d'office par le tribunal, refus du permis…
  9. PE.2006.0411Cour de droit administratif et public8. September 2006Autorisation d'entrée, respectivement autorisation de séjour pour études, refusée à une ressortissante péruvienne au bénéfice d'un titre universitaire et d'une formation professionnelle dans son pays, qui souhaite suivre des cours de français en Suisse où habite son frère. Il ne s'agit pas d'un…
  10. PE.2006.0280Cour de droit administratif et public8. September 2006Autorisation de séjour pour études de français à l'Institut Ifage à Genève refusée à une ressortissante brésilienne, âgée de 36 ans, venue en Suisse en tant que touriste pour rendre visite à son ami rencontré au Brésil. Conditions de l'art. 31 OLE pas remplies, notamment la sortie de Suisse, même…
  11. PE.2005.0644Cour de droit administratif et public8. September 2006Refus de prolonger les autorisations de séjour pour études délivrées à deux ressortissants roumains, mari et femme, qui ont terminé leurs études. Autorisations de séjour avec activité lucrative également refusées, les demandes de permis de travail n'ayant pas été acceptées par le Service de…
  12. GE.2006.0035Cour de droit administratif et public8. September 2006Monsieur X réalise en septembre 2003 un gain de loterie de 500'000 francs. Monsieur X et son épouse Madame X demandent en janvier 2004 à pouvoir occuper un logement subventionné. Ils ne déclarent pas le gain de loterie. Recours au TA contre la décision sur recours de la municipalité de demande au…
  13. FI.2006.0028Cour de droit administratif et public8. September 2006Distribution dissimulée de bénéfices : n'a pas à être pris en charge par la société : une cotisation à une organisation politique; les frais d'établissement de la déclaration d'impôt de l'actionnaire; la part privée de l'utilisation d'un véhicule automobile.
  14. FI.2005.0007Cour de droit administratif et public8. September 2006Le manque d'attention et la méconnaissance juridique du contribuable ne constitue pas un motif de révision d'une décision de taxation entrée en force. Dans tous les cas, la révision est exclue lorsqu'en faisant preuve de la diligence nécessaire, le contribuable aurait pu faire valoir ses griefs…
  15. FI.2004.0057Cour de droit administratif et public8. September 2006Devoir du contribuable - même s'il n'est assujetti que de manière limitée en Suisse - d'annoncer son départ de Suisse et d'informer les autorités fiscales de sa nouvelle adresse à l'étranger et la constitution d'un mandataire en Suisse. Les décisions de taxation ont été ici valablement et…
  16. PS.2006.0138Cour de droit administratif et public7. September 2006La recourante occupait bien une position dominante au sein de diverses sociétés, mais à raison de 70 % sur un taux d'activité de 100 %. Toute indemnité de chômage ne peut dès lors pas lui être refusée. Le recours est partiellement admis.
  17. PS.2006.0133Cour de droit administratif et public7. September 2006Ne constitue pas un juste motif à la résiliation des rapports de travail des surcharges occasionnelles de travail dans une petite entreprise. La preuve des troubles de la vue incombeà la recourante, en dépit de la maxime d'office. La mesure de suspension ordonnée s'avère en conséquence justifiée…
  18. PE.2005.0342Cour de droit administratif et public7. September 2006Cas typique d'immigration clandestine à des fins purement économiques, la situation de la recourante ne relève pas du cas de rigueur prévu par l'art. 13 let. f OLE. RR
  19. PE.2005.0317Cour de droit administratif et public7. September 2006Malgré une première décision de refus de permis de séjour du SPOP, confirmée par le TA (PE.2003.0087), la recourante entre illégalement en Suisse et sollicite la reconsidération de la première décision. Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour confirmé par le TA en raison de l'absence…
  20. PE.2005.0126Cour de droit administratif et public7. September 2006Confirmation de la décision du SPOP de révoquer le permis de séjour de la recourante et de son fils après la séparation intervenue avec son mari, une action en divorce étant pendante. Recours toutefois partiellement admis et renvoi du dossier au SPOP pour qu'il examine si les conditions de la…
  21. GE.2006.0010Cour de droit administratif et public7. September 2006Les recourants sollicitent de pouvoir faire entrer prématurément en classe enfantine (cycle initial) leur enfant né en novembre. La volonté du legislateur a été de permettre une dérogation dans des cas exceptionnels pour permettre à des enfants né jusqu'au 31 août d'entrer dans la volée des…
  22. FI.2005.0197Cour de droit administratif et public7. September 2006Les bénéfices réalisés en 2001 dans le cadre de l'activité indépendante d'un promoteur immobilier échappent à l'imposition ordinaire en raison du passage au système de la taxation annuelle en 2003. Réalisés dans la brèche de calcul, ils constituent un revenu extraordinaire soumis à une taxation…
  23. FI.2005.0165Cour de droit administratif et public7. September 2006La diminution du taux d'activité d'un contribuable de 100% à 80% à partir du 1er janvier 2001, soit durant la brèche de calcul due au passage à l'imposition selon le système postnumerando, ne donne pas droit à une taxation intermédiaire. La directive du 7 octobre 2002 du département des finances…
  24. FI.2001.0048Cour de droit administratif et public7. September 2006Il n'existe pas de droit à l'incorporation en qualité de sapeur-pompier.
  25. FI.2001.0042Cour de droit administratif et public7. September 2006Il n'existe pas de droit à l'incorporation en qualité de sapeur-pompier.
  26. CP.2006.0003Cour de droit administratif et public7. September 2006Demande de "réexamen" de l'arrêt CP.2005.0009. La requérante n'invoque toutefois pas de faits nouveaux, ni au sens des motifs de la révision, ni d'ailleurs non plus au sens des motifs du réexamen. Demande déclarée irrecevable.
  27. BO.2006.0041Cour de droit administratif et public7. September 2006Lorsque le requérant d'octroi d'une bourse n'est pas financièrement indépendant de ses parents, il n'y a pas lieu de prendre en considération le coût du loyer de l'appartement qu'il occupe seul ou avec son conjoint, si la prise d'un domicile séparé ne se justifie pas pour un autre motif.
  28. BO.2006.0031Cour de droit administratif et public7. September 2006La capacité financière de la mère de la recourante est suffisante pour couvrir ses frais d'études. RR.
  29. BO.2006.0023Cour de droit administratif et public7. September 2006Il n'est pas admissible d'établir le revenu déterminant en retenant d'une part les revenus actualisés de 2005, et d'autre part les déductions autorisées selon la déclaration d'impôt 2004. La recourante ayant produit la déclaration d'impôt 2005 de ses parents en cours de procédure, c'est le revenu…
  30. PE.2006.0127Cour de droit administratif et public6. September 2006Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études à une ressortissante arménienne qui a obtenu un diplôme postgrade auprès de l'Hotel Institute à Montreux et qui après avoir suivi des cours de français à l'école de langues Language Links à Lausanne souhaite entreprendre des études de…
  31. PE.2006.0078Cour de droit administratif et public6. September 2006Confirmation du refus du SPOP de régulariser la situation d'une ressortissante péruvienne, entrée clandestinement en Suisse pour rejoindre ses enfants. Commet un abus de droit au regroupement familial l'étrangère qui autorise le transfert de l'autorité parentale au père de ses enfants établis en…
  32. GE.2006.0084Cour de droit administratif et public6. September 2006Conséquences procédurales du refus de l'adjudicataire de laisser consulter son offre (consid. 2)
  33. CR.2005.0225Cour de droit administratif et public6. September 2006Comme le juge pénal, le TA retient que le recourant a fait un léger écart sur la gauche alors qu'une voiture était en train de le dépasser, ce qui a conduit ce véhicule à accrocher légèrement une voiture circulant en sens inverse. Le TA se rallie à l'appréciation du Tribunal de police en ce sens…
  34. CR.2005.0215Cour de droit administratif et public6. September 2006Une interdiction de conduire de 13 mois est adéquate dans le cas d'un conducteur étranger qui se trouve en état de récidive pour avoir commis une ivresse au volant (1.51 g o/oo) un peu moins de deux ans après l'échéance d'une précédente interdiction de conduire pour ivresse au volant et qui peut…
  35. AC.2004.0140Cour de droit administratif et public6. September 2006Est conforme au principe de la proportionnalité l'ordre de démolir une extension faite sans autorisation cantonale à un bâtiment situé hors zone à bâtir. La recourante ne peut se prévaloir de sa bonne foi. L'intérêt public lié au respect de l'affectation de la zone, à la protection de…
  36. GE.2006.0091Cour de droit administratif et public5. September 2006Les sections de l'EPFL sont assimilables aux facultés de l'UNIL selon l'art. 69 RLUL. Par conséquent, l'immatriculation à l'UNIL doit être refusée à un étudiant qui a été immatriculé deux années académiques consécutives dans deux sections différentes de l'EPFL sans avoir obtenu un bachelor ou un…
  37. PE.2006.0385Cour de droit administratif et public4. September 2006L'ordre de renvoi du recourant qui se trouve en situation illégale en Suisse ne constitue pas une décision, au sens de l'art. 29 LJPA. Le pourvoi est irrecevable à second titre : le recourant a saisi le TA d'un recours tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail sans qu'une…
  38. PE.2006.0379Cour de droit administratif et public4. September 2006Le recourant, clandestin, demande la régularisation de ces conditions de séjour et de travail. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour et de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une éventuelle exemption aux mesures de limitation. Rejet du recours en l'absence de toute…
  39. PE.2006.0333Cour de droit administratif et public4. September 2006Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour et de travail au recourant qui invoque des arguments essentiellement économiques pour demeurer en Suisse. La question de l'exigibilité de son renvoi ne peut pas être invoquée contre l'ordre de quitter le canton, mais devra être examinée par…
  40. PE.2006.0293Cour de droit administratif et public4. September 2006Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant ukrainien qui a dû interrompre ses études au Conservatoire de Lausanne pour des raisons de santé et qui n'a pas poursuivi celles enteprises auprès de l'Institut de Ribaupierre. Le recourant n'a pas formulé de demande pour…
  41. PE.2006.0081Cour de droit administratif et public4. September 2006Refus du SPOP d'autoriser l'absence de la recourante au-delà d'une durée de 2 ans. Ce délai ayant été dépassé, le permis C de la recourante a pris fin et il appartient à la recourante de déposer une demande de réintégration. Rejet du recours.
  42. PE.2006.0070Cour de droit administratif et public4. September 2006Ressortissant camerounais âgé de 20 ans entré en Suisse en 2004 pour suivre les cours du CMS puis entrer à l'EPFL. Ayant échoué au premier semestre du CMS, le recourant a immédiatement effectué un stage non rémunéré dans un EMS, préalable requis pour suivre les cours de la Haute école vaudoise de…
  43. PE.2006.0052Cour de droit administratif et public4. September 2006La question de la recevabilité du recours, faute de procuration, est laissée ouverte. Refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, faute de remplir les conditions de l'art. 13 f et 36 OLE et de l'art. 8 CEDH en l'absence d'un mariage imminent. Recours rejeté dans la mesure où il…
  44. PE.2006.0032Cour de droit administratif et public4. September 2006La recourante, ressortissante turque née en 1955, demande une autorisation de séjour pour vivre auprès de son fils majeur, titulaire d'une autorisation de séjour. Rejet du recours sur la base des art. 8 CEDH, 34 et 36 OLE, les conditions d'application de ces dispositions n'étant pas remplies.
  45. PE.2005.0645Cour de droit administratif et public4. September 2006Refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour études à un ressortissant srilankais entré en Suisse pour suivre les cours de l'école GHBTI à Leysin, autorisé à poursuivre des études de français à l'école Language Links à Lausanne, qui a modifié son plan d'études et s'est inscrit à la…
  46. PE.2005.0565Cour de droit administratif et public4. September 2006Les faits nouveaux invoqués par le recourant à l'appui de sa demande de reconsidération, soit l'intention de son épouse de reprendre la vie commune et la naissance d'un enfant dont il n'est pas le père, n'ont pas de caractère de nouveauté, à tous le moins pour la première de ces circonstances, et…
  47. PE.2005.0446Cour de droit administratif et public4. September 2006Confirmation d'une décision du SPOP de refuser de restituer à un ressortissant hollandais né en Suisse un permis de séjour qu'il a perdu après son départ de la Suisse et une absence pendant une dixaine d'années. RR
  48. PE.2005.0409Cour de droit administratif et public4. September 2006Le SPOP n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer un permis de séjour à un ressortissant marocain titulaire d'une autorisation de séjour depuis 1990 qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, certes pour des actes d'une gravité relative, mais dont l'activité…
  49. PE.2005.0336Cour de droit administratif et public4. September 2006La recourante, originiaire d'Equateur, réside et travaille illégalement en Suisse depuis 2001. Cas typique d'immigration clandestine à des fins purement économiques, qui n'a rien à voir avec un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE. RR
  50. PE.2005.0324Cour de droit administratif et public4. September 2006Recours admis : les éléments permettant de conclure à un abus de droit pour permettre une révocation de l'autorisation de séjour du recourant ne sont pas démontrés à satisfaction par l'autorité intimée. RA

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.