DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 12 von 33

Filter1

Kammer

  • Cour administrative0
  • Cour d'appel civile0
  • Cour d'appel pénale0
  • Cour des assurances sociales0
  • Chambre des avocats0
  • Cour civile0
  • Chambre des curatelles0
  • Cour des poursuites et faillites0
  • Chambre des recours civile0
  • Chambre des recours pénale0
  • Tribunal arbitral0
  • Cour constitutionnelle8
  • Cour de droit administratif et public1'603
  • Chambre des recours civile0
  • Autres0
Neueste zuerst
2006Alle Filter löschen
  1. PE.2005.0067Cour de droit administratif et public4. September 2006Cas de rigueur admis pour un ressortissant d'ex-Yougoslavie, arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans en 1994, qui a obtenu un permis de séjour pour une durée limitée, prolongé jusqu'en 1997. Les autorités n'ont rien entrepris pour exécuter son renvoi. Recours admis au regard du fait que le recourant…
  2. PS.2006.0067Cour de droit administratif et public1. September 2006N'est pas inapte au placement la mère qui produit successivement deux attestations de garde d'enfants qui se complètent l'une l'autre.
  3. PE.2006.0174Cour de droit administratif et public1. September 2006Révocation de l'autorisation de séjour du recourant qui est désormais divorcé de son conjoint, ressortissant communautaire. Refus du SPOP également de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement. Rejet du recours.
  4. GE.2006.0122Cour de droit administratif et public1. September 2006Ne peut prétendre à soumissionner l'entreprise dont le siège se situe dans un pays non partie aux accords internationaux sur le libre-échange et qui n'accorde pas la réciprocité aux entreprises suisses. Faute d'intérêt à voir la décision d'adjducation modifiée, cette entreprise n'a pas qualité…
  5. CR.2006.0089Cour de droit administratif et public1. September 2006Un malaise inexpliqué au volant provoquant une embardée du véhicule fait naître des doutes sur la capacité de conduire en toute sécurité du conducteur. Confirmation du retrait préventif du permis dans l'attente de l'élucidation de ces doutes.
  6. CR.2005.0209Cour de droit administratif et public1. September 2006Le tribunal, lié par le jugement pénal, retient que le recourant a commis un excès de vitesse de 31 km/h sur l'autorute. Conformément à la juriprudence, un tel excès de vitesse constitue un cas de moyenne gravité qui entraîne un retrait de permis d'un mois au moins. Recours rejeté.
  7. PS.2006.0054Cour de droit administratif et public31. August 2006Une suspension de 45 jours du droit à l'indemnité est justifiée à l'égard d'un assuré qui n'annonce à son employeur son intention de déposer son permis de conduire, pour une durée de quatre mois, que deux jours avant la date choisie, lui donnant ainsi un motif de résiliation immédiate, le permis…
  8. PS.2005.0256Cour de droit administratif et public31. August 2006La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, selon laquelle une mère qui allaite ne saurait invoquer les droits conférés par la loi sur le travail pour faire admettre son aptitude au placement, ne doit pas être interprétée dans le sens que la poursuite de l'allaitement au-delà de la…
  9. PE.2006.0202Cour de droit administratif et public31. August 2006Confirmation de la jurisprudence restrictive du Tribunal administratif en matière d'engagement de personnel étranger non communautaire. En l'espèce, l'employé potentiel est un ressortissant kosovar dont il n'est pas établi qu'il disposerait d'une quelconque formation dans le domaine considéré…
  10. PE.2006.0161Cour de droit administratif et public31. August 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage avec une Suissesse dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis 2004. En revanche, le recourant, ressortissant communautaire, peut faire valoir un droit originaire lui permettant d'obtenir un droit de séjour en Suisse. Renvoi au…
  11. PE.2005.0286Cour de droit administratif et public31. August 2006Mariée à un étranger au bénéfice d'une autorisation d'établissement, la recourante ne peut obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après la séparation du couple. L'examen des directives ODM 654 ne conduit pas à un autre résultat. RR.
  12. FI.2004.0052Cour de droit administratif et public31. August 2006On peut se demander s'il est conforme au principe de la légalité que le règlement communal définisse certains cas d'exonération de la taxe et laisse la municipalité en accorder d'autres sans en préciser les conditions. En effet, cela revient à déléguer à l'exécutif de la commune la compétence de…
  13. FI.2004.0043Cour de droit administratif et public31. August 2006Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral relatives aux critères admissibles pour la perception de taxes d'enlèvement des ordures ou d'évacuation des eaux.
  14. CR.2006.0020Cour de droit administratif et public31. August 2006Un excès de vitesse de 25 km dans une localité constitue une infraction grave. Retrait de permis de 3 mois (prononcé en application du nouveau droit) confirmé.
  15. CR.2005.0340Cour de droit administratif et public31. August 2006Le conducteur qui circule sur autoroute à une distance insuffisante de celui qui le précède avant de le dépasser par la droite, sans aucun égard, prend le risque de compromettre sérieusement la sécurité routière. Un tel comportement, de surcroît dans une circulation dense, va clairement à…
  16. AC.2002.0125Cour de droit administratif et public31. August 2006Refus (confirmé par le TA) d'autoriser l'abattage d'un cèdre de l'Himalaya, beau sujet, dont l'état sanitaire ne requiert aucune mesure particulière (sinon un entretien normal), qui s'inscrit parfaitement dans le paysage et dont il n'est pas établi que ses racines endommagent les canalisations aux…
  17. FI.2005.0189Cour de droit administratif et public30. August 2006Donation d'un immeuble abritant une entreprise avec reprise de dette et engagement du donataire de servir une rente au donateur. La reprise de dette constituant une charge, elle doit être déduite de la valeur de l'immeuble transféré pour déterminer l'assiette de l'impôt sur les donations. Quant à…
  18. FI.2004.0129Cour de droit administratif et public30. August 2006Double national franco-suisse: une décision d'exemption de la taxe militaire a un effet rétroactif pour les taxations non entrées en force (changement de jurisprudence du TF). La production d'un certificat de situation conforme au modèle C selon l'art. 5 de la convention du 16 novembre 1995 entre…
  19. FI.2003.0074Cour de droit administratif et public30. August 2006Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en raison d'années passées à l'étranger. Les assujettis qui séjournent à l'étranger sans bénéficier d'un congé demeurent soumis à l'obligation d'annonce, partant ne peuvent être exonérés de taxe d'exemption.
  20. CR.2006.0292Cour de droit administratif et public30. August 2006Excès de vitesse de 18 km/h en localité. Faute légère s'agissant de cette seule infraction. Seconde infraction - distance insuffisante en suivant un véhicule sur l'autoroute (5 mètres). Faute grave entraînant un retrait de permis de 3 mois. Retrait de 3 mois confirmé. Retrait différencié non…
  21. CR.2006.0094Cour de droit administratif et public30. August 2006Conduite en état d'ébriété (taux min. 1,03 gr o/oo) avec accident. Infraction grave. Retrait de permis de 3 mois corrrespondant au minimum légal confirmé. Report de l'exécution du retrait, admis compte tenu des particularités du poste de travail (paysagiste) et l'absence d'antécédent.
  22. CR.2004.0007Cour de droit administratif et public30. August 2006On ne peut reprocher une mise en danger, même abstraite, au conducteur qui emprunte la bande d'arrêt d'urgence en marche arrière pour rejoindre son frère en panne, alors que 3 véhicules (celui de la gendarmerie, du frère et un véhicule d'entretien) occupaient déjà la bande d'arrêt d'urgence lors…
  23. BO.2006.0037Cour de droit administratif et public30. August 2006La capacité financière de la famille est suffisante pour prendre en charge les frais d'études. Refus de bourse confirmé.
  24. BO.2006.0025Cour de droit administratif et public30. August 2006La capacité financière de la famille est suffisante pour prendre en charge les frais d'études. Refus de bourse confirmé.
  25. BO.2006.0010Cour de droit administratif et public30. August 2006Refus d'une bourse d'études et d'apprentissage confirmé. Calcul du revenu familial déterminant.
  26. AC.2005.0187Cour de droit administratif et public30. August 2006Une autorisation au sens de l'art. 24c LAT suppose en principe un lien matériel entre le bâtiment principal et l'annexe projetée. On peut déroger à ce principe lorsqu'il est impossible d'envisager un lien matériel entre les deux constructions et que l'annexe ne peut servir qu'au bâtiment…
  27. PE.2006.0077Cour de droit administratif et public28. August 2006Ne peuvent prétendre à un regroupement familial différé les enfants célibataires mineurs d'un étranger qui a quitté son pays d'origine pour la Suisse avant même leur naissance (à tout le moins pour la cadette), n'a jamais vécu avec eux et a attendu qu'ils soient âgés de 16 et 13 ans pour déposer…
  28. FO.2006.0006Cour de droit administratif et public28. August 2006La procédure d'autorisation pour l'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole prévu aux art. 61ss LDFR n'a pas pour fonction de provoquer un règlement de questions relatives au droit de préemption légal du fermier prévu à l'art. 47 LDFR, toute contestation à cet égard relevant de la…
  29. FO.2005.0013Cour de droit administratif et public28. August 2006Réduction des paiements directs à un agriculteur, qui avait donné de fausses indications sur le nombre de têtes de bétail pour 2004 (art. 70 OPD; RS 910.13) et refus de le mettre au bénéfice du mode de calcul dérogatoire des contributions prévu par l'Ordonnance sur la sécheresse 2003 (RS 914.12).
  30. FI.2003.0122Cour de droit administratif et public28. August 2006Ne commet pas une erreur manifeste justifiant une révision l'autorité qui, informée d'un échange ayant précédé l'aliénation donnant lieu à l'impôt sur les gains immobiliers, ne décèle pas que cet échange avait été opéré en vue d'une rectification de limites, de sorte qu'il n'avait pas eu d'effet…
  31. FI.2003.0057Cour de droit administratif et public28. August 2006Une provision pour inexécution d'un contrat de vente ne peut pas être constituée pour l'année antérieure à la réalisation de ce contrat.
  32. FI.1999.0025Cour de droit administratif et public28. August 2006La taxation d'office peut être opérée non seulement lorsque le contribuable failit à son obligation de renseigner le fisc, mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit sont insuffisantes et que la preuve de leur véracité n'est pas apportée. Distinction des notions de période fiscale et…
  33. CR.2005.0241Cour de droit administratif et public28. August 2006Circuler avec le pare-brise entièrment recouvert de givre avec une visibilité fortement réduite constitue une faute trop importante pour que l'on puisse considérer le cas comme un cas de peu de gravité. Confirmation du retrait d'un mois.
  34. CR.2005.0187Cour de droit administratif et public28. August 2006Circuler à une distance inférieure à 10 mètres derrière un véhicule sur l'autoroute sur plusieurs centaines de mètres constitue une infraction moyennement grave qui entraîne le retrait du permis pour une durée d'un mois au moins. Recours rejeté.
  35. PS.2006.0093Cour de droit administratif et public25. August 2006Tant et aussi longtemps que la question de son aptitude au placement n'est pas définitivement tranchée, un assuré lorsqu'il revendique une capacité de travail partielle, demeure tenu de respecter ses obligations en matière de recherches d'emploi. Confirmation d'une suspension de cinq jours pour…
  36. PE.2005.0438Cour de droit administratif et public25. August 2006Recourant entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de type L qui n'a pas quitté le pays lorsque son autorisation a pris fin. Il a continué à travailler pour le même employeur jusqu'au moment où il a sollicité la régularisation de ses conditions de séjour. Il est toutefois retourné dans son…
  37. PE.2005.0355Cour de droit administratif et public25. August 2006Couple de recourants originaires d'Equateur arrivés en Suisse en 1999 et 2001 ont fait l'objet d'IES. Ils ont néanmoins travaillé sans autorisation valable. Leurs enfants vivent en Equateur. Cas typique d'immigration clandestine à des fins économiques. Cas de rigueur rejeté par le SPOP, confirmé…
  38. FI.2005.0077Cour de droit administratif et public25. August 2006Confirmation du refus du SAN d'exonérer de la taxe automobile un invalide indigent qui n'a pas établi une atteinte à sa mobilité. La demande de l'autorité de produire un certificat médical ne constitue pas une atteinte au droit de la personnalité. Les conditions posées pour l'exonération par les…
  39. FI.2004.0107Cour de droit administratif et public25. August 2006Est passible d'une amende l'association qui omet régulièrement, après sommation, de déposer déclaration ou comptes. Recours rejeté.
  40. FI.2004.0081Cour de droit administratif et public25. August 2006Réclamation formée tardivement. Confirmation de la décision d'irrecevabilité, aucune restitution de délai n'entrant en considération. Révision exclue : les moyens invoqués, dont aucun ne relève de la nullité absolue, auraient tous pu être invoqués au cours de la procédure de réclamation.
  41. FI.1997.0152Cour de droit administratif et public25. August 2006Des frais de perfectionnement engagés dans le cadre d'une profession déjà acquise et exercée afin de maintenir les connaissances actuelles peuvent être déduits du revenu imposable. Cela n'est pas le cas des frais de formation entrepris en vue d'obtenir à l'avenir une meilleure situation…
  42. AC.2003.0018Cour de droit administratif et public25. August 2006Pas d'usage préférentiel de la voie publique pour les bordiers. Une barrière mobile implantée en limite de propriété pour protéger l'accès à une cour intérieure, mais qui risque de constituer une gêne au trafic sur un axe important en localité, doit être implantée en retrait même si la solution…
  43. PS.2006.0166Cour de droit administratif et public24. August 2006Détermination du gain intermédiaire: à la suite du Tribunal fédéral des assurances (cause C 341/05(, il faut admettre qu'en l'occurrence, l'assuré a réalisé un gain intermédiaire, sur le vu des notes de frais produites.
  44. PS.2006.0087Cour de droit administratif et public24. August 2006Faute d'avoir produit un certificat médical attestant qu'elle pouvait reprendre le travail, le droit aux indemnités de chômage de la recourante s'est éteint 30 jours après le début de son incapacité de travail. La recourante ayant omis d'indiquer sur les formules IPA que l'incapacité de travail…
  45. PS.2006.0014Cour de droit administratif et public24. August 2006Principes applicables à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves. Le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire comprend en particulier l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature…
  46. PS.2003.0209Cour de droit administratif et public24. August 2006Le fait pour le requérant d'avoir caché des revenus en 2001 et 2002, qui a été sanctionné par une réduction de 15% du forfait I ne peut justifier en mai 2004 une nouvelle sanction et encore moins la suppression de toute aide sociale. Manque de collaboration du requérant mais besoin d'aide établi…
  47. PE.2006.0152Cour de droit administratif et public24. August 2006Depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2006 du Protocole du 26 octobre 2004 à l'ALCP, les travailleurs ressortissants des 10 pays concernés (hormis Chypre et Malte, soit 8) demeurent soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Toutefois, l'employeur peut se limiter à démontrer…
  48. PE.2006.0147Cour de droit administratif et public24. August 2006Refus d'une demande de prolongation de séjour pour traitement médical. Recours rejeté. Il semble que la recourante tente par commodité personnelle, plutôt que par véritable nécessité, de bénéficier d'actes médicaux en Suisse et de prolonger son séjour (art. 33 OLE). Quoi qu'il en soit, la…
  49. PE.2005.0448Cour de droit administratif et public24. August 2006Demande de permis de séjour déposée par un "sans-papier" qui est arrivé en Suisse en 1986 rejetée par le SPOP. Il semble avoir quitté le pays en 2000 au bénéfice d'une aide au retour et est revenu en Suisse. Contacts maintenus avec son épouse et ses enfants dans son pays d'origine. Le recourant…
  50. PE.2005.0166Cour de droit administratif et public24. August 2006Recourants d'origine chilienne qui ont quitté la Suisse en 1995 pour y revenir dès 2001. Demande de régularisation de leur statut de "sans-papiers". Les recourants, qui ont séjourné et travaillé en Suisse illégalement voire sous IES, ne font valoir aucun motif qui justifie un cas d'extrême gravité…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.