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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 8 von 33

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  1. PE.2006.0039Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Le recourant, macédonien, admis dans le cadre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une Polonaise établie en Suisse, s'est séparée de celle-ci en été 2004. A supposer que le recourant puisse faire valoir le Protocle relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation, il…
  2. PE.2005.0430Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Agit par dol éventuel un employeur qui, sur les assurances erronées d'un employé, a recours quelques jours à un autre employé sans permis de travail. La sanction infligée à juste titre est toutefois trop sévère eu égard aux circonstances.
  3. PE.2005.0384Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Les recourants (la mère et ses deux enfants) ont perdu le bénéfice de leur permis d'établissement à la suite de l'annonce de leur départ et d'un séjour de plus de six mois à l'étranger. Ressortissants communautaires, ils ne peuvent toutefois pas bénéficier du regroupement familial en vertu de…
  4. PE.2005.0323Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Abus de droit du recourant, ressortissant français, à se prévaloir de son mariage avec une Suissesse avec laquelle il ne vit plus depuis sa sortie de prison. Le recourant, ressortissant communautaire, ne fait par ailleurs pas valoir de droit originaire fondé sur l'accord de libre circulation des…
  5. GE.2005.0093Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Seule l'autorité du domicile du détenteur est compétente pour révoquer l'autorisation d'acquisition d'armes. Transmission de la cause à l'autorité compétente, pour décision. Dans l'intervalle, l'arme reste séquestrée.
  6. CR.2006.0268Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Circuler sans avoir correctement dégagé la glace recouvrant le pare-brise et les vitres de son véhicule (avec seulement 3 interstices d'environ 4 cm dégagés par les essuie-glaces) constitue une faute de gravité moyenne et justifie un retrait de permis d'une durée minimale d'un mois. Recours admis…
  7. CR.2006.0096Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Occupé à ramasser un dossier, le recourant dévie de sa trajectoire et circule sur la bande d'arrêt d'urgence sur plusieurs dizaines de mètres. Ce comportement constitue une faute de gravité moyenne, qui justifie un retrait de permis d'une durée minimale d'un mois. Recours rejeté.
  8. CP.2006.0001Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006La Cour plénière peut statuer elle-même sur une requête de récusation dirigée contre l'ensemble des juges, lorsque dite requête est abusive ou manifestement mal fondée (consid. 2b et 3b). Ne constitue pas un motif de récusation la participation, dans une cause antérieure distincte, à une séance de…
  9. PS.2006.0085Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Le BRAPA ne peut pas réclamer la restitution de l'avance sur pensions alimentaires au seul motif que la bénéficaire a hébergé son ex-mari durant quelques mois sous son toit. Au préalable, il doit vérifier que la situation économique de l'ex-conjoint lui permettait de s'acquitter du versment de la…
  10. PS.2005.0367Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Une indemnité pour cause de non-concurrence est une prestation volontaire de l'employeur, qui empêche la prise en considération de la perte de travail tant qu'elle est versée.
  11. PE.2006.0086Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Le fait que l'ancien domicile conjugal de la recourante sert de lieu de prostitution et que l'intéressée n'ait pas été en mesure d'identifier les lieux de rangement des ustiles de cuisine et des denrées alimentaires, pour troublant qu'il soit, ne constitue pas encore des indices qui pourraient…
  12. PE.2006.0007Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006L'exercice d'un apprentissage nécessite l'octroi d'un permis de séjour. Or, la recourante, ressortissante malgache, ne bénéficie pas de qualifications particulières, ni d'une formation complète; le SPOP n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de lui délivrer le permis requis…
  13. PE.2005.0682Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Abus de droit de la recourante à se prévaloir de son mariage avec un ressortissant suisse dès lors que les époux sont séparés depuis le mois de juillet 2005 et qu'une procédure de divorce est engagée. Recours rejeté.
  14. AC.2006.0166Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Premier arrêt dans lequel le TA annule une décision municipale et retourne le dossier à cette autorité afin qu'elle complète l'instruction conformément aux considérants. Nouvelle décision rendue par la municipalité sans que celle-ci ait procédé aux mesures d'instruction requises par l'arrêt du TA…
  15. AC.2006.0086Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Recours de la commune contre une décision du DIRE refusant l'affectation en zone à bâtir de deux parcelles sises en zone agricole, situées l'une et l'autre à 500 mètres au nord et au sud de la localité et supportant chacune un seul bâtiment. Décision cantonale confirmée. Dès lors que les parcelles…
  16. AC.2005.0155Cour de droit administratif et public23. Oktober 2006Ordre de démolition. Rappel des principes (consid. 2b). La palissade litigieuse n'est pas réglementaire et porte préjudice aux propriétaires voisins (consid. 3). Son enlèvement ne pose aucun problème technique et n'implique pas un coût disproportionné (consid. 4), par conséquent, il n'y a pas lieu…
  17. PS.2006.0145Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006Assuré qui, pendant le délai-cadre d'indemnisation, conclut un contrat d'agence avec une assurance. Le recourant exerçant une activité indépendante, l'autorité intimée a appliqué à tort la règle selon laquelle l'activité d'un employé dont l'horaire de travail n'est pas contrôlable sera réputé…
  18. PS.2006.0143Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006L'aptitude au placement doit être niée lorsque l'assuré ne montre aucune disposition à accepter un travail convenable. Aptitude niée en l'espèce, l'assuré ayant subi 128 jours de suspension de son droit à l'indemnité en moins de six mois.
  19. PE.2006.0410Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006L'employeur entendant engager un travailleur ressortissant de l'un des 8 pays concernés par le Protocole du 26 octobre 2004 à l'ALCP peut se limiter à démontrer qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (confirmation de la jurisprudence initiée par…
  20. PE.2005.0690Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006Les recourants ne peuvent invoquer les art. 17 al. 2 LSEE et 38 al. 1 OLE car leur père, pour vivre auprès duquel ils sollicitent le regroupement familial, n'a pas obtenu de permis B par la délivrance d'une unité de contingent, mais par mariage avec une personne titulaire d'un permis…
  21. PE.2005.0536Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006La recourante, ressortissante congolaise née en 1975, est déjà titulaire d'une licence en administration des affaires délivrée par l'Université de Kinshasa. Les études visant à obtenir un "bachelor" en HEC de l'université de Lausanne ne sont donc pas un complément d'étude mais un nouveau cycle de…
  22. PE.2005.0529Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006Le ressortissant d'un Etat tiers ayant obtenu une autorisation de séjour lors de son mariage avec une titulaire d'une autorisation CE/AELE peut invoquer l'art. 3 annexe I ALCP pour contester la révocation de son autorisation (consid. 2). Il y a abus de droit à invoquer cet article lorsque le…
  23. CR.2006.0001Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006Le comportement du recourant qui a parcouru 300 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence pour sortir de l'autoroute en remontant à faible allure la file pendant les perturbations des travaux du tunnel de Glion n'a eu qu'un impact insignifiant sur la sécurité du tronçon . La mise en danger même…
  24. CR.2005.0463Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006Commettre un excès de vitesse de 21km/h où la vitesse maximale autorisée est de 80km/h constitue une infraction légère entraînant un simple avertissement. Recours rejeté.
  25. CR.2005.0405Cour de droit administratif et public20. Oktober 2006Il est erroné de considérer que le déplacement du domicile au lieu de travail ne crée pas un besoin professionnel de conduire des véhicules. Selon la jurisprudence (ATF 123 II 572), il y a une gradation dans la sensibilité du conducteur à la mesure de retrait du permis de conduire et toute utilité…
  26. PE.2006.0405Cour de droit administratif et public19. Oktober 2006L'employeur établit avoir effectué une seule recherche avant le dépôt de la demande. Postérieurement à celle-ci, il a exigé lors de ses recherches des connaissances de la langue arabe pour un poste d'enseignant de la chimie et de la biologie, soit en relation avec le profil du candidat sur lequel…
  27. CR.2006.0072Cour de droit administratif et public19. Oktober 2006Circuler 100 mètres à 20km/h sur la bande d'arrêt d'urgence, lors des travaux du tunnel de Glion, dans le but de quitter l'autoroute plus rapidement, ne justifie pas le retrait du permis de conduire, le recourant - au bénéfice d'une réputation excellente - invoquant au surplus une erreur de droit…
  28. CR.2005.0346Cour de droit administratif et public19. Oktober 2006Circuler 200 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence, lors des travaux du tunnel de Glion, dans le but de quitter l'autoroute plus rapidement, ne justifie pas le retrait du permis de conduire, la recourante - au bénéfice d'une réputation irréprochable - ayant invoqué une erreur de droit au vu des…
  29. PS.2005.0139Cour de droit administratif et public18. Oktober 2006En cas de manquements répétés (inexécution de démarches administratives indispensables), une suppression du forfait 2 de l'aide sociale durant 2 mois ne constitue pas une sanction excessive s'agissant d'un requérant qui a déjà reçu des avertissements oraux et écrits répétés et qui a déjà été…
  30. GE.2005.0219Cour de droit administratif et public18. Oktober 2006L'intérêt du recourant, qui a entamé depuis le mois de novembre 2003 un processus de transition transsexuelle sous contrôle médical, à porter ses prénoms d'origine féminisés l'emporte sur l'intérêt de la collectivité à lui imposer un prénom épicène. Recours admis.
  31. CR.2005.0414Cour de droit administratif et public18. Oktober 2006Circuler 100 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence - remontant ainsi des véhicules par la droite - lors des travaux du tunnel de Glion afin de quitter l'autoroute plus rapidement ne justifie pas le retrait du permis de conduire. Recours admis: décision annulée. Recours au TF du SA.
  32. CR.2005.0344Cour de droit administratif et public18. Oktober 2006Circuler 500 mètres à 40km/h sur la bande d'arrêt d'urgence, lors des travaux du tunnel de Glion, dans le but de quitter l'autoroute plus rapidement, ne justifie pas le retrait du permis de conduire, le recourant - au bénéfice d'une réputation irréprochable - ayant invoqué une erreur de droit au…
  33. PE.2006.0487Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Ressortissant de l'ex-Serbie et Monténégro dont la 3ème union avec une Suissesse n'est plus vécue depuis plusieurs années (domiciles séparés). Aucun espoir de réconciliation. L'intéressé commet un abus de droit en se prévalant de son mariage pour obtenir la prolongation de son autorisation de…
  34. PE.2006.0290Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006La recourante, ressortissante chinoise, ne peut invoquer son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour alors qu'elle vit séparée de son mari depuis 2002 et que la vie commune n'a duré que quelques mois. Abus de droit admis et décision du SPOP confirmée. Recours rejeté.
  35. PE.2006.0149Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Autorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial refusée à une ressortissante chinoise mariée à un ressortissant portugais au bénéfice d'une autorisation de séjour de vingt-quatre ans son aîné, avec qui elle n'a fait que brièvement ménage commun. La recourante était entrée en Suisse au…
  36. PE.2005.0586Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Confirmation d'une décision de l'OCMP de refuser de délivrer une autorisation de travail à une entreprise qui fait l'objet d'une décision antérieure fondée sur l'art. 55 OLE. Recours rejeté.
  37. PE.2005.0546Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Le recourant, ressortissant serbe, peut se voir révoquer son permis de séjour suite au décès de son épouse suissesse. L'examen des directives 654 n'arrive pas à un autre résultat. Recours rejeté.
  38. PE.2005.0528Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Le recourant, ressortissant du Liban, vit séparé de son épouse, depuis 2002 ou 2004. Elle a déposé une demande de divorce. Confirmation de la décision du SPOP qui a révoqué l'autorisation de séjour du recourant, considérant que son mariage est invoqué abusivement. L'examen des directives 654…
  39. GE.2005.0194Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Lorsqu'une entreprise de sécurité cesse son activité, toutes les autorisations deviennent caduques (notamment les permis de port d'armes) et l'entreprise à l'obligation de les restituer. Le devoir de restitution appartient à la personne qui a le pouvoir de représenter la société. Pendant la phase…
  40. CR.2006.0291Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Un retrait de quatre mois est adéquat dans le cas d'un conducteur qui commet une ivresse de 2 g o/oo au volant d'un chariot à moteur agricole. N'étant titulaire que des permis des catégories spéciales G et M, le recourant ne peut être mis au bénéfice d'un retrait différencié. Recours rejeté.
  41. CR.2005.0411Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Circuler environ 500 m. sur la bande d'arrêt d'urgence à 20 km/h pour remonter une file roulant à très faible allure dans le but de quitter l'autoroute (lors des travaux du tunnel de Glion), n'entraîne qu'une mise en danger insignifiante et constitue une faute de si peu de gravité qu'il peut être…
  42. CR.2005.0379Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Application de l'ancien droit pour deux excès de vitesse commis en 2004 et du nouveau droit pour deux infractions commises en 2005. Un retrait de quatre mois est adéquat dans le cas d'une conductrice qui commet trois excès de vitesse (un léger, un moyen et un grave) et une ivresse au volant non…
  43. AC.2003.0008Cour de droit administratif et public17. Oktober 2006Ni le droit fédéral, ni le droit cantonal ne prévoit d'exception à l'exigence d'un permis de construire en faveur de constructions expérimentales, édifiées dans un but de recherche scientifique. Ces constructions sont ainsi soumises aux prescriptions ordinaires de la législation cantonale et…
  44. PS.2005.0328Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Annulation d'une décision de la caisse de chômage et renvoi de la cause à cette autorité pour violation du droit d'être entendu, l'instruction ayant conduit à refuser le droit à l'indemnité étant trop sommaire et la décision se fondant sur une seule pièce, qui n'a pas été soumise à la recourante.
  45. PS.2005.0276Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs, pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est pas remplie, la caisse peut demande la restitution sans être liée par les conditions…
  46. PS.2005.0196Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Dans le calcul du gain assuré, lorsque l'assuré est rétribué en partie à la commission, le montant total des commissions ne doit pas être réparti sur toute la durée des rapports de travail; seules entrent en compte les commissions effectivement touchées pour la période de référence.
  47. PS.2003.0155Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Décision du CSR refusant l'octroi de l'aide sociale vaudoise confirmée, la capacité contributive des parents étant suffisante.
  48. PE.2006.0352Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Pas de violation du droit d'être entendu avant qu'une décision ne soit prise lorsque, dans le cadre d'une procédure d'octroi d'une autorisation initiale de séjour, l'étranger et son épouse n'ont pas été entendus par le SPOP, mais par la police.
  49. PE.2006.0061Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Lorsque le procès-verbal des déclarations d'un témoin a été lu à l'ensemble des parties puis signé par le témoin, l'exactitude de leur transcription ne peut en principe plus être remise en cause par les parties, ni rectifiée ou complétée, étant précisé que les parties conservent la faculté de…
  50. GE.2006.0106Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Refus de la grâce sollicitée par la mère d'un enfant en bas âge, celui-ci pouvant l'accompagner en détention.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.