DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 9 von 33

Filter1

Kammer

  • Cour administrative0
  • Cour d'appel civile0
  • Cour d'appel pénale0
  • Cour des assurances sociales0
  • Chambre des avocats0
  • Cour civile0
  • Chambre des curatelles0
  • Cour des poursuites et faillites0
  • Chambre des recours civile0
  • Chambre des recours pénale0
  • Tribunal arbitral0
  • Cour constitutionnelle8
  • Cour de droit administratif et public1'603
  • Chambre des recours civile0
  • Autres0
Neueste zuerst
2006Alle Filter löschen
  1. CR.2006.0415Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Recours pour déni de justice contre le SA qui tarde à statuer après la saisie du permis par la police. La restitution provisoire du permis par le SA rend toutefois sans objet le recours. Cause rayée du rôle sans frais.
  2. AC.2006.0161Cour de droit administratif et public16. Oktober 2006Restitution du délai de recours pour cause d'hospitalisation refusée, car le recourant n'a pas établi s'être trouvé dans l'impossibilité totale de contacter lui-même un avocat pour défendre ses intérêts ou de charger son épouse de le faire à sa place.
  3. CR.2005.0093Cour de droit administratif et public13. Oktober 2006Vitesse inadaptée sous la pluie dans un virage prononcé à droite suite à freinage. Défaut technique (blocage de l'accélérateur) invoqué en vain. La faute relevant plutôt de l'erreur d'appréciation que d'un manque de scrupules, réforme du retrait d'un mois en un avertissement.
  4. CP.2006.0004Cour de droit administratif et public13. Oktober 2006Ne constitue pas un motif de récusation le fait que le même juge ait siégé à la Cour constitutionnelle dans le cadre du contrôle abstrait d'une norme (péréquation intercommunale) puis qu'il soit saisi d'un recours au Tribunal administratif contre une décision d'application de la norme (contrôle…
  5. AC.2006.0029Cour de droit administratif et public13. Oktober 2006Aggrave l'atteinte à la réglementation - et ne peut être autorisé selon l'art. 80 LATC - la fermeture frontale, à une distance inférieure à la distance réglementaire, d'une marquise située devant un atelier occupant le rez de chaussée d'un bâtiment existant. Peu importe que par sa dimension, la…
  6. PS.2006.0124Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Est protégé dans sa bonne foi, l'assuré que les organes de l'assurance-chômage ne renseignent pas sur les conséquences irréversibles d'un retard à produire une attestation de radiation du registre du commerce.
  7. PE.2006.0328Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial, le recourant, marié à une ressortissante suisse, qui n'a certes pas fait l'objet de condamnations atteignant le délai indicatif de deux ans de privation de liberté établi par la jurisprudence, mais…
  8. PE.2006.0220Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Lorsque l'expérience démontre que l'authenticité des documents d'état civil issus par certains pays est douteuse, on peut se demander s'il ne faudrait pas exiger systématiquement des ressortissants de ces pays qu'ils établissent les liens de filiation allégués par un test ADN, avec l'aide de la…
  9. GE.2005.0112Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations de type A qui empêche tout nouveau chauffeur de taxis d'obtenir, dans un délai raisonnable, une autorisation de cette catégorie. Confirmation de la…
  10. FI.2005.0221Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Portée de l'exonération fiscale des paroisses; la notion de paroisse n'étant définie ni par la LI ni par la LIFD, ni par la LHID, il y a lieu de procéder par interprétation. Sont exonérés les paroisses et les établissements paroissiaux. En l'occurrence, la fondation civile ecclésiastiquee…
  11. CR.2006.0056Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Non-respect de la distance (longueur d'un véhicule) en circulation en file sur un trajet de 1500 mètres. Faute (non pas grave, mais) de gravité moyenne: retrait de permis de 3 mois ramené à 1 mois. Demande du recourant tendant à pouvoir bénéficier de son permis pour ses trajets professionnels…
  12. AC.2006.0090Cour de droit administratif et public12. Oktober 2006Recourants contestant l'autorisation d'équiper (chemin d'acccès, collecteurs, butte antibruit) en faisant valoir que le terrain actuel aurait été réhaussé et ne correspond pas au terrain naturel. Aucune disposition légale ne se référant au terrain naturel pour déterminer le caractère constructible…
  13. PE.2006.0400Cour de droit administratif et public10. Oktober 2006Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial à un requérant d'asile débouté invoquant un mariage coutumier, conclu alors qu'il était mineur, avec une compatriote titulaire d'un permis B. L'art. 14 LAsi s'oppose à l'octroi de l'autorisation de séjour…
  14. PE.2006.0311Cour de droit administratif et public10. Oktober 2006Selon le Protocole à l'ALCP, les ressortissants de Pologne peuvent obtenir une autorisation annuelle de séjour et de travail lorsque l'employeur démontre qu'il a déployé des efforts de recrutement sur le marché du travail indigène uniquement (confirmation de jurisprudence). Tel n'est pas le cas en…
  15. PE.2006.0283Cour de droit administratif et public10. Oktober 2006La recourante, laotienne, a épousé un citoyen suisse. Le mariage n'a guère duré plus d'un an. Au titre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge civil a autorisé les époux à vivre séparés pendant cinq ans et liquidé le régime matrimonial. Sur le vu du comportement du mari et de…
  16. PE.2006.0125Cour de droit administratif et public10. Oktober 2006Confirmation de la révocation d'une autorisation d'exercer une activité lucrative pour une requérante d'asile déboutée en application de l'art. 43 al. 2 LAsi. Principe de la protection de la bonne foi pas applicable.
  17. PE.2006.0326Cour de droit administratif et public9. Oktober 2006Prolongation d'une autorisation de séjour pour études refusée à un ressortissant camerounais entré en Suisse pour suivre des études à l'EPFL, ayant échoué au CMS, souhaitant poursuivre des études auprès de la HEIG-VD, mais suivant une formation professionnelle accélérée (FPA) auprès de l'Ecole…
  18. CR.2005.0369Cour de droit administratif et public9. Oktober 2006Circuler à moins de 5 mètres derrière un véhicule sur l'autoroute constitue, conformément à la jurisprudence du TF, une infraction grave entraînant un retrait du permis de conduire de trois mois au moins. Recours rejeté.
  19. CR.2005.0339Cour de droit administratif et public9. Oktober 2006Circuler sur la voie de dépassement à une vitesse de 120km/h à moins de 5 mètres d'un autre usager - tout en usant abusivement des indicateurs de direction pour l'inciter à se rabattre - constitue une infraction grave. En l'espèce, ayant commis cette infraction (en 2004) dans les deux ans depuis…
  20. CR.2005.0327Cour de droit administratif et public9. Oktober 2006Un retrait de quatre mois est adéquat dans le cas d'un conducteur qui commet une ivresse au volant de 1.4 g o/oo et une perte de maîrise, qui peut se prévaloir de bons antécédents et dont la nécessité professionnelle de conduire a déjà été prise en compte dans le cadre de l'octroi d'un retrait de…
  21. PE.2006.0480Cour de droit administratif et public6. Oktober 2006Le TA a rendu un arrêt PE.2005.0146 le 24 avril 2006 révoquant l'autorisation de séjour du recourant. Celui-ci n'invoque aucune circonstance nouvelle ouvrant la voie du réexamen de sorte que c'est à juste titre que le SPOP n'est pas entré en matière sur sa demande. Rejet du recours selon la…
  22. PE.2006.0314Cour de droit administratif et public6. Oktober 2006Confirmation du refus de l'OCMP, en application de l'art. 7 OLE, de délivrer une autorisation de séjour et de travail à une ressortissante slovaque pour occuper un emploi de serveuse dans un établissement public.
  23. PE.2006.0308Cour de droit administratif et public6. Oktober 2006Confirmation du refus de l'OCMP, en application des art. 7 et 8 OLE, de délivrer une autorisation de séjour et de travail à un ressortissant Kosovar pour une activité d'employé non qualifié au service d'une entreprise de nettoyage.
  24. PE.2006.0301Cour de droit administratif et public6. Oktober 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante chinoise souhaitant vivre auprès de son fils établi dans le canton de Vaud, les conditions des art. 34 et 36 OLE n'étant pas remplies et l'art. 8 CEDH étant inapplicable.
  25. PE.2006.0071Cour de droit administratif et public6. Oktober 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer à une ressortissante brésilienne victime d'une agression à fin 2004 d'une autorisation de séjour pour motifs médicaux ou pour des raisons importantes, les conditions des art. 33 et 36 OLE n'étant pas remplies.
  26. PE.2006.0014Cour de droit administratif et public6. Oktober 2006Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour de courte durée CE/AELE d'un ressortissant portugais sans emploi, endetté, sans perspective d'engagement et dont le comportement a entraîné l'ouverture d'une enquête pénale pour de nombreux délits.
  27. PS.2006.0140Cour de droit administratif et public5. Oktober 2006Assurée qui ne se présente pas à un rendez-vous fixé par l'ORP plusieurs mois après son inscription au chômage, s'en excuse spontanément dès le lendemain et explique qu'elle a confondu les dates. Compte tenu de l'attitude générale de l'assurée durant toute la période de son chômage, le tribunal…
  28. PE.2006.0243Cour de droit administratif et public5. Oktober 2006Le recourant, né en 1978, de nationalité tunisienne, a épousé en octobre 2003 une ressortissante marocaine au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Il a obtenu une autorisation de séjour. Après vingt mois de vie commune, le couple (qui n'a pas d'enfant) s'est séparé. Une réconciliation…
  29. BO.2006.0053Cour de droit administratif et public5. Oktober 2006En l'occurrence, l'exédent de revenu familial permet d'absorber les frais de formation, ce qui exclut l'octroi de la bourse.
  30. BO.2006.0033Cour de droit administratif et public5. Oktober 2006L'Office cantonal a modifié sa décision en cours de procédure, à l'avantage du recourant. Interpellé à ce sujet, celui-ci n'a pas répondu. Il faut cependant admettre que le revirement de l'Office cantonal le satisfait. Le recours a ainsi perdu son objet.
  31. BO.2006.0007Cour de droit administratif et public5. Oktober 2006Lorsque les parents sont séparés, l'office prend en compte les deux déclarations d'impôts, en tenant compte des charges respectives (art. 10c RAE). En l'espèce, le revenu net des parents du requérant calculé selon l'art. 10c RAE est largement suffisant pour couvrir le montant des frais d'études…
  32. PS.2006.0153Cour de droit administratif et public3. Oktober 2006Décision relative à la restitution d'avances sur pensions alimentaires. Contrairement à ce qui a été retenu par le BRAPA, pas de raison de s'écarter de la version de la recourante selon laquelle elle a informé ce dernier en temps utile des revenus obtenus dans le cadre d'un emploi de durée…
  33. GE.2006.0137Cour de droit administratif et public3. Oktober 2006Indices concordants permettant d'établir qu'un groupe de jeunes a été l'auteur de tapage nocturne ayant nécessité l'intervention de la gendarmerie. Frais d'intervention à répartir entre tous les membres du groupe.
  34. FO.2005.0022Cour de droit administratif et public3. Oktober 2006Révocation de l'autorisation d'acquérir des parcelles; recours admis; d'une part, le recourant n'a pas trompé l'autorité sur les conditions objectives d'acquisition, et d'autre part, il n'a pas menti sciemment sur sa volonté d'exploiter personnellement les parcelles. Rappel des conséquences…
  35. CR.2006.0326Cour de droit administratif et public3. Oktober 2006Circuler avec un taux d'alcoolémie de 1,69 gr. o/oo moins de 10 mois après l'exécution d'un retrait pour une précédente ivresse au volant (taux d'alcoolémie de 1,34 gr. o/oo) justifie un retrait du permis de conduire à titre préventif. Recours rejeté.
  36. PS.2006.0172Cour de droit administratif et public2. Oktober 2006Suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage; rappel du principe de la vraisemblance prépondérante; en présence de versions divergentes, le juge doit s'en tenir à la présentation des faits qu'il considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des…
  37. PS.2006.0132Cour de droit administratif et public2. Oktober 2006Avances sur pensions alimentaires; non-respect du devoir de collaboration; seules des circonstances exceptionnelles, notamment une situation de détresse ou d'extrême urgence, peuvent justifier d'accorder les avances sur pensions alimentaires avec un effet rétroactif.
  38. PS.2006.0072Cour de droit administratif et public2. Oktober 2006Avances sur pensions alimentaires; limite de revenus; ce n'est pas parce qu'un enfant majeur travaille dans le but de mettre de l'argent de côté afin de financer une future formation qu'il doit être considéré comme financièrement indépendant.
  39. PS.2005.0159Cour de droit administratif et public2. Oktober 2006Les manquements (collaboration insuffisante, recherches insuffisantes d'un travail rémunéré) constatés lorsque le requérant bénéficiait du RMR ne permettent pas de mettre en doute son droit à l'aide sociale. Le CSI a renoncé à sanctionner l'intéressé dans le cadre du RMR; il ne pouvait sans autre…
  40. PE.2006.0526Cour de droit administratif et public29. September 2006La demande de réexamen est irrecevable faute de circonstance nouvelle : le mari de la recourante n'est plus au bénéfice du droit de séjourner en Suisse. C'est à juste titre que le SPOP a refusé d'entrer en matière sur la demande de la recourante tendant à l'octroi d'un permis de séjour par…
  41. PE.2006.0386Cour de droit administratif et public29. September 2006Il est justifié de refuser de transformer en permis C le permis B de l'épouse colombienne d'un ressortissant suisse lorsqu'elle émarge à l'aide sociale et n'exerce aucune activité lucrative. L'aide sociale vaudoise (ASV) et le revenu minimum de réinsertion (RMR) ont été regroupés depuis le 1er…
  42. PE.2006.0345Cour de droit administratif et public29. September 2006Ressortissant libanais requérant la prolongation de son autorisation de séjour pour études en vue de suivre pendant une année des cours de français auprès de l'école Language Links. Refus justifié, le recourant ayant achevé ses études de commerce (Ecole Blanc, GEC) pour lesquelles l'autorisation…
  43. PE.2006.0082Cour de droit administratif et public29. September 2006Pas de motif important au sens des art. 6 OPEE et 36 OLE justifiant le placement des recourantes, ressortissantes congolaises âgées de 10 et 12 ans, auprès de leur tante. Celle-ci admet qu'après la mort de leur mère, elle les a confiées à leur grand-mère lors de sa venue en Suisse en 2002, et…
  44. PE.2006.0080Cour de droit administratif et public29. September 2006Ressortissant togolais de près de 34 ans requérant une autorisation de séjour pour études, en vue d'obtenir un bachelor of science en biologie, puis un master en biologie médicale. Refus justifié. Le recourant dispose d'une maîtrise en sciences (section sciences naturelles) décrochée au Togo…
  45. GE.2006.0015Cour de droit administratif et public29. September 2006La décision de modération ressortit au juge dont relève le litige, soit dans le cas d'espèce le litige au fond n'ayant pas fait l'objet d'un arrêt mais d'une déclaration de classement, du juge instructeur. Le juge modérateur n'a pas à trancher la question de fond de savoir si l'avocat a bien…
  46. FI.2006.0012Cour de droit administratif et public29. September 2006Les rentes liées à un droit de superficie doivent être qualifiées de prestations accessoires. Dès lors qu'elles ont déjà donné lieu à la perception du droit de mutation lors de la constitution dudit droit, ces rentes ne peuvent être à nouveau imposées lors du transfert ultérieur de ce droit de…
  47. AC.2004.0204Cour de droit administratif et public29. September 2006Suite de l'arrêt AC.2000.0175, confirmant une décision du SAT, admettant la conformité à la zone agricole d'une halle correctement dimensionnée, décision qui couvre en principe la question de l'intégration au paysage. Un examen de la question de l'eshétique au regard des règles cantonales et…
  48. PS.2006.0062Cour de droit administratif et public28. September 2006Le droit à l'indemnité ne peut être dénié au chomeur occupé à temps partiel du seul fait qu'il réalise, au début de la période d'indemnisation, un gain intermédiaire supérieur au gain assuré (cons. 1b).
  49. PE.2006.0258Cour de droit administratif et public28. September 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de son statut de conjoint d'une Suissesse avec laquelle il ne vit plus depuis l'année 2000. Condamnation à une peine de 2 ans de réclusion pour contrainte sexuelle notamment. Pesée des intérêts en présence. Décision de renvoi du SPOP confirmée. Rejet du…
  50. PE.2006.0213Cour de droit administratif et public28. September 2006Abus de droit de la recourante à se prévaloir de son mariage avec un citoyen suisse dès lors que les époux ne vivent plus ensemble depuis le mois de septembre 2004. Décision de renvoi du SPOP confirmée.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.