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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 13 von 33

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  1. GE.2006.0132Cour de droit administratif et public24. August 2006En l'absence d'un handicap nécessitant une formation particulière au sens de l'art. 1 de la loi sur l'enseignement spécialisé, le DFJ ne peut pas ordonner l'admission dans une classe d'enseignement spécialisé. Cas d'une élève relevant de la pédagogie compensatoire (classe de développement) avec…
  2. AC.2005.0224Cour de droit administratif et public24. August 2006Qualité pour recourir des communes selon les art. 37 LJPA, 57 LPE, 12 LPN, 33 et 34 LAT et 50 Cst. Dans tous les cas, la commune n'est habilitée à recourir contre une construction sise hors de son territoire que si elle invoque les incidences du projet litigieux sur l'aménagement de son territoire…
  3. PE.2006.0228Cour de droit administratif et public23. August 2006Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial à un ressortissant de Mongolie âgé de dix-sept ans et demi, dont le père, naturalisé suisse, vit dans le canton de Vaud, l'intéressé ayant ses attaches sociales et culturelles dans son pays d'origine.
  4. PE.2006.0175Cour de droit administratif et public23. August 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante congolaise de 17 ans, entrée en Suisse sans visa ni passeport, dont les cinq frères et soeurs vivent dans leur pays d'origine et dont la mère, titulaire d'un permis B dans le canton…
  5. PE.2005.0382Cour de droit administratif et public23. August 2006Recourant d'origine vietnamienne qui est venu en Suisse en 2001 pour suivre des cours de management à la SHMS pour une année, qui obtient à l'issue de ses études une prolongation de son autorisation de séjour pour suivre des cours de français à l'UNIL jusqu'en 2004. Il s'est ensuite inscrit à la…
  6. PE.2005.0367Cour de droit administratif et public23. August 2006Recourante originaire d'Haïti souhaite pouvoir venir vivre en Suisse auprès de ses filles, mariées avec des citoyens suisses. Conditions des art. 34 et 36 OLE pas remplies : absence de fortune propre et recourante n'est pas dans un cas d'extrême rigueur au sens de 13 f OLE applicable par analogie…
  7. GE.2005.0220Cour de droit administratif et public23. August 2006Examen des divers critères d'adjudication de marchés pour l'évacuation en l'entreposage de véhicules automobiles, qui aboutit à la confirmation des décisions attaquées.
  8. CR.2006.0014Cour de droit administratif et public23. August 2006Seul un avertissement doit être prononcé à l'encontre d'une conductrice aux excellents antécédents qui, sous l'effet de la surprise causée par le brusque ralentissement du trafic et d'une mauvaise appréciation de la situation (croyant à tort que la file des véhicules n'était pas à l'arrêt, mais…
  9. AC.2005.0099Cour de droit administratif et public23. August 2006La municipalité ne peut pas refuser de mettre un projet à l'enquête publique, à moins qu'il enfreigne manifestement les dispositions réglementaires ou que les plans soient affectés de lacunes telles que l'on ne peut se faire une idée exacte du projet Elle peut refuser le permis de construire en…
  10. PS.2005.0122Cour de droit administratif et public22. August 2006Une ressortissante d'un pays hors CEE/AELE, au bénéfice d'un permis B avec la mention "séjour temporaire assistante-doctorante" et dont le contrat d'assistanat prend fin 3 mois avant l'échéance de son permis non renouvelé, n'est pas apte au placement dans l'intervalle, compte tenu des restrictions…
  11. GE.2006.0058Cour de droit administratif et public22. August 2006La recourante critique le poids différent accordé à deux éléments faisant l'objet de l'appel d'offre : d'une part une installation de traitement des eaux et d'autre part le bâtiment qui devra la contenir. A tort : l'appel d'offre ne concerne que l'installation de traitement et non le bâtiment. Le…
  12. CR.2002.0144Cour de droit administratif et public22. August 2006Alcool au volant à deux reprises à deux jours d'intervalle (2,09 et 1,00 gr. o/oo) et conduite sous le coup d'une mesure de retrait de permis. Jugement pénal constatant que l'intéressé avait pris sa voiture quasiment en état d'irresponsabilité fautive et que - lors de sa seconde interpellation…
  13. PE.2006.0409Cour de droit administratif et public21. August 2006L'employeur recourant, coiffeur, entend engager une ressortissante brésilienne qui doit encore être formée durant deux ans avant d'être engagée en qualité de coiffeuse. Il n'a effectué aucune recherche sur le marché local et européen du travail et son employée n'a aucune qualification…
  14. PE.2006.0087Cour de droit administratif et public21. August 2006Ne peut prétendre à un regroupement familial différé l'enfant qui a vécu jusqu'à l'âge de 12 ans auprès de sa mère, de son frère aîné et de ses grands-parents maternels, dans leur pays d'origine, et n'est jamais venu, même dans le cadre de visites touristiques, rejoindre son père en Suisse. Les…
  15. PE.2005.0648Cour de droit administratif et public21. August 2006Le recourant, admis à titre provisoire, est à la charge des services sociaux. Bien qu'inscrit auprès d'une agence de placement, il ne dispose d'aucun employeur susceptible de l'engager et n'établit en outre aucune situation de détresse personnelle justifiant la délivrance d'une autorisation de…
  16. GE.2006.0008Cour de droit administratif et public21. August 2006Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur d'obtenir, dans un…
  17. GE.2005.0226Cour de droit administratif et public21. August 2006Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur d'obtenir, dans un…
  18. FI.2005.0095Cour de droit administratif et public21. August 2006Depuis le 15 août 2003, la recourante exerce une activité lucrative à Lausanne. Elle loue un appartement de 2 pièces à Epalinges et, malgré quelques recherches d'emploi au Tessin, l'exercice de son activité à Lausanne peut être qualifié de durable. Ces éléments font apparaître que, d'un point de…
  19. CR.2006.0355Cour de droit administratif et public21. August 2006Doit être déclaré irrecevable, si son auteur ne donne pas suite à l'injonction de le corriger, le recours qui ne contient ni motifs, ni conclusions mais se borne à demander un entretien au tribunal afin de prendre connaissance du rapport de police et débattre de la sanction encourue (recours…
  20. PS.2006.0090Cour de droit administratif et public18. August 2006Un séjour touristique à l'étranger ne libère pas des conditions relatives à la période de cotisation.
  21. PS.2005.0016Cour de droit administratif et public18. August 2006Aptitude au placement admise pour un assuré handicapé physique grave à la recherche d'une place de médecin assistant en psychiatrie. Sa faculté de fournir un travail en temps que médecin psychiatre est reconnue et même si l'assuré ne peut pas se spécialiser dans toutes les branches de la médecine…
  22. PE.2006.0044Cour de droit administratif et public18. August 2006Refus d'autorisation de séjour pour études à une ressortissante turque entrée en Suisse avec un visa touristique et qui a entrepris des études à l'EPFL (CMS) sans présenter la demande depuis son pays par l'intermédiaire de l'Ambassade.
  23. CR.2005.0183Cour de droit administratif et public18. August 2006Retrait d'un mois réformé en avertissement pour un conducteur ayant perdu la maîtrise de son véhicule à l'approche d'un ralentissement, après qu'un véhicule s'était intercalé devant lui.
  24. BO.2005.0157Cour de droit administratif et public18. August 2006Le Tribunal administratif ne peut contrôler les décisions de la Commission des cas dignes d'intérêt que sous l'angle de la légalité. Cas d'une ressortissante brésilienne domiciliée dans le canton de Vaud depuis trois ans qui sollicite une bourse pour un apprentissage non reconnu.
  25. BO.2005.0133Cour de droit administratif et public18. August 2006Pas de bourse pour un requérant qui poursuit des études qui ne s'inscrivent pas dans le prolongement de la formation professionnelle initialement choisie et qui a déjà bénéficié d'une bourse pour sa première formation. Prêt possible, mais non en l'espèce, car la capacité financière de sa famille…
  26. AC.2006.0011Cour de droit administratif et public18. August 2006L'absence de mise à l'enquête d'une dérogation selon l'art. 85a LATC n'invalide pas le permis de construire si cette dérogation ressort néanmoins clairement du dossier d'enquête. Une dérogation ne saurait être octroyée pour un porche d'entrée ne respectant pas les distances aux limites de…
  27. PS.2006.0099Cour de droit administratif et public17. August 2006Droit aux indemnités de l'assurance chômage nié à l'assuré dont l'épouse exerce une fonction dirigeante dans l'entreprise en raison individuelle qui emploie celui-ci. (Arrêt annulé par le TF en raison d'un vice de procédure dans le traitement de l'opposition par la caisse de chômage).
  28. PE.2006.0277Cour de droit administratif et public17. August 2006L'employé potentiel, d'origine malienne, n'est pas originaire d'un pays membre de l'UE/AELE. Par ailleurs et bien que la recourante affirme avoir effectué an vain des recherches sur le marché local du travail, les pièces au dossier de la cause démontrent que les candidatures reçues émanaient de…
  29. PE.2006.0026Cour de droit administratif et public17. August 2006Faute d'avoir respecté son plan d'études initial et compte tenu des variations de son parcours au gré de ses envies, la recourante ne saurait prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études. Il y a en effet lieu d'admettre, comme l'a fait à juste titre l'autorité de première…
  30. FO.2004.0017Cour de droit administratif et public17. August 2006Arrêt rectificatif portant sur l'émolument judiciaire mis, par erreur manifeste, à la charge de l'autorité cantonale dont la décision a été annulée.
  31. FI.2002.0052Cour de droit administratif et public17. August 2006N'est pas affectée à l'habitation au sens de l'art. 51 al. 3 aLI une parcelle qui ne constitue qu'un passage vers le domaine pubic.
  32. FI.1997.0083Cour de droit administratif et public17. August 2006En cas de transformation, une contribution compensatoire en dispense de l'aménagement de places de stationnement peut être perçue pour les besoins supplémentaires en place de parc par rapport à la situation avant travaux. En l'espèce, malgré les travaux entrepris pour l'exploitation d'un…
  33. PE.2006.0230Cour de droit administratif et public16. August 2006Prolongation de l'autorisation de séjour pour études refusée à un ressortissant du Bangladesh qui a abandonné des études d'hôtellerie à Lucerne pour suivre des cours de français à Lausanne et pour lequel une autorisation de séjour avec activité lucrative a été sollicitée par un établissement public.
  34. FI.2006.0036Cour de droit administratif et public16. August 2006Lorsqu'il ne sont pas imposés en vertu d'un règlement interne approuvé par l'ACI, les frais forfaitaires de représentation ne peuvent, par surcroît, être admis à la déduction du revenu. Il appartient en pareil cas au contribuable de choisir entre la non imposition de l'indemnité reçue ou la…
  35. FI.2002.0014Cour de droit administratif et public16. August 2006Douteux qu'un règlement communal sur la distribution d'électricité, attribuant aux tribunaux ordinaires la compétence de trancher les contestations entre le distributeur et l'abonné, contienne une base légale permettant à la municipalité de statuer par voie de décision. Dossier retourné à la…
  36. CR.2005.0366Cour de droit administratif et public16. August 2006Portée des antécédents - infractions à la LCR sanctionnées avant 2005 - sur l'appréciation d'une mesure à ordonner selon le droit révisé (LCR, 01.01.2005) : les mesures administratives prononcées sous l'ancien droit sont prises en considération conformément à l'ancien droit, elles n'ont donc que…
  37. AC.2005.0272Cour de droit administratif et public16. August 2006Projet de construction agricole (hangar de stabulation) en zone agricole protégée. L'art. 75 du règlement communal interdit toute nouvelle construction dans cette zone, à l'exception de celles destinées au maintien ou au développement des exploitations agricoles existantes. Projet autorisé par le…
  38. PS.2006.0103Cour de droit administratif et public15. August 2006Est tardif, partant irrecevable, le recours formé contre une décision de restitution de prestations, entrée en force, sous couvert d'une décision postérieure de refus d'octroi de prestations.
  39. PS.2006.0095Cour de droit administratif et public15. August 2006Personne engagée comme gérant d'un magasin et inscrite au Registre du commerce avec signature individuelle de la société propriétaire du magasin tout en ne disposant d'aucun pouvoir en ce qui concerne la gestion de la société. Le fait que cette personne ait répondu négativement à la question…
  40. PS.2005.0103Cour de droit administratif et public15. August 2006L'art. 16 al. 1 LPAS, qui ne pose pas d'autre condition territoriale à l'octroi de l'aide sociale qu'un séjour dans le canton de Vaud, s'applique également en matière d'avances sur pensions alimentaires. Il ne subordonne ainsi pas l'octroi de ces dernières à la titularité d'un titre de séjour…
  41. PS.2005.0079Cour de droit administratif et public15. August 2006Indemnités en cas d'insolvabilité et de chômage; situation professionnelle comparable à celle d'un employeur; la recourante ne disposait pas d'un pouvoir de décision déterminant au sein de la SA, malgré sa présence au conseil d'administration. Elle n'était en effet titulaire que d'une seule action…
  42. PE.2006.0441Cour de droit administratif et public15. August 2006Les recourants ne font valoir aucun fait nouveau pertinent justifiant un réexamen de la décision antérieure de l'autorité de première instance. Rejet du recours par la procédure accélérée de l'art. 35a LJPA.
  43. GE.2003.0127Cour de droit administratif et public15. August 2006Loi sur l'information. Le "programme de travail" de l'Administration cantonale des impôts, qui contient des instructions et explications destinées aux taxateurs (ordonnance interprétative), est un document officiel qui ne peut pas être considéré comme un document interne qui serait exclu du droit…
  44. EF.2005.0003Cour de droit administratif et public15. August 2006La valeur vénale du sol grevé d'un droit de superficie (DPP) est estimée au chapitre du propriétaire de la parcelle grevée. Pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble propriété du bénéficiaire du DDP, il y a lieu de tenir compte d'un amortissement lorsqu'aucune indemnité n'est prévue en sa…
  45. CR.2006.0333Cour de droit administratif et public15. August 2006Rejet d'une demande de révision d'un retrait de permis ordonné pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence durant les travaux du tunnel de Glion. Cette décision sanctionne des faits révolus, ce qui exclut une modification des circonstances (révision au sens large). La jurisprudence du Tribunal…
  46. PS.2006.0128Cour de droit administratif et public14. August 2006Faute d'avoir produit les pièces (contrat de travail, fiches de salaire, relevés postaux ou bancaires, etc.) attestant l'acquisition d'un revenu, l'assurée n'a pas rapporté la preuve que le délai-cadre de cotisation a été rempli.
  47. PS.2006.0059Cour de droit administratif et public14. August 2006Le régime issu de l'art. 41b al. 3 OACI est arbitraire autant qu'il n'est pas conforme au postulat de la LACI. Il conduit à empêcher que le délai-cadre d'indemnisation ouvert en faveur d'un assuré dans les quatre ans précédant l'âge de la retraite soit prolongé et implique qu'un nouveau gain…
  48. PS.2006.0025Cour de droit administratif et public14. August 2006Faute grave retenue à l'encontre d'un assuré qui a omis d'annoncer à la caisse une incapacité de travail survenue quelques jours avant la fin des rapports de travail, et qui a persisté dans son silence même après que son employeur lui a confirmé par écrit le report de la date de résiliation de son…
  49. PS.2006.0009Cour de droit administratif et public14. August 2006Lorsqu'une demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai de départ. Le recourant se prévaut en vain du fait qu'il était au bénéfice d'un permis N valable jusqu'au 20 juillet 2005 ne mentionnant pas…
  50. PE.2006.0181Cour de droit administratif et public14. August 2006Autorisation de séjour pour études refusée à un ressortissant guinéen âgé de 33 ans qui a échoué en HEC à Lausanne et qui souhaite poursuivre ses études à la HEG à Neuchâtel. Formation universitaire et expérience professionnelle dans le pays d'origine. Principe de la territorialité.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.