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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 14 von 33

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  1. FI.2005.0211Cour de droit administratif et public14. August 2006Seule la procédure de révision permet exceptionnellement de remettre en cause une taxation fiscale entrée en force. Rappel de la notion de preuves ou faits nouveaux, niés en l'espèce.
  2. AC.2005.0279Cour de droit administratif et public14. August 2006Le permis de construire un collège ne peut pas être délivré si l'accès implique la réalisation d'un giratoire et que les procédures concernant celui-ci (projet routier, marché public, financement) n'on pas abouti.
  3. PS.2006.0091Cour de droit administratif et public11. August 2006Un emploi impliquant un horaire irrégulier durant les fins de semaine et jours fériés, en particulier le soir jusqu'à 21 heures, n'est pas convenable pour la mère d'un enfant en bas âge.
  4. PS.2005.0341Cour de droit administratif et public11. August 2006N'est pas inapte au placement celui qui refuse pour la troisième fois un ETS, alors même que cela lui a déjà valu deux mesures de suspension, s'il peut légitimement considérer que cet emploi n'est pas convenable.
  5. PS.2005.0247Cour de droit administratif et public11. August 2006Le revenu provenant de la libération d'un capital de prévoyance professionnelle est imputable à la fortune du bénéficiaire d'aide sociale, qui peut en disposer sans l'assentiment préalable de l'autorité à concurrence du montant de la fortune que les directives qualifient de disponible (en…
  6. PE.2006.0378Cour de droit administratif et public11. August 2006Demande de régularisation des conditions de séjour d'un clandestin rejetée par le SPOP. Refus du SPOP de transmettre le dossier à l'ODM. Décision de renvoi confirmée en l'absence de tout élément de détresse au sens de l'art. 13 f OLE. Recours rejeté.
  7. PE.2006.0340Cour de droit administratif et public11. August 2006Conséquences juridiques du défaut de paiement de l'avance de frais exigée par le SPOP dans le cadre d'une procédure de réexamen : art. 39 LJPA applicable par analogie ? question laissée ouverte. Sur le fond, la recourante fait valoir un élément nouveau (violemment frappée par l'homme chez lequel…
  8. PE.2006.0076Cour de droit administratif et public11. August 2006Annulation d'une décision de l'OCMP refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail à une ressortissante mexicaine pour occuper un poste de graphiste spécialisée en design d'emballage, les conditions des art. 7 et 8 OLE étant remplies.
  9. CR.2006.0321Cour de droit administratif et public11. August 2006En conduisant avec un taux d'alcoolémie de 2,06 g. o/oo quatre ans et demi après la commission d'une ivresse au volant avec un taux de 1,22 g. o/oo, la recourante ne remplit pas les conditions dans lesquelles la jurisprudence admet d'emblée l'existence d'un soupçon d'alcoolodépendance justifiant…
  10. CR.2006.0301Cour de droit administratif et public11. August 2006Celui qui dépasse de 25 km/h et plus la vitesse maximale autorisée dans les localités commet une infraction grave selon la jurisprudence qui entraîne, selon les nouvelles dispositions en vigueur, un retrait de permis de trois mois au moins sans égards aux circonstances concrètes. Recours…
  11. CR.2006.0207Cour de droit administratif et public11. August 2006Un retrait de permis de cinq mois est adéquat dans le cas d'un conducteur qui dépasse de 64 km/h la vitesse maximale autorisée hors des localités au vu de la quotité très importante de l'excès de vitesse, de la réputation d'automobiliste qui n'est pas sans tache et de l'absence d'utilité…
  12. CR.2005.0243Cour de droit administratif et public11. August 2006En circulant avec les vitres et le pare-brise de sa voiture recouverts de givre, ce qui les rendaient quasiment opaques, le recourant a créé une mise en danger abstraite importante de la circulation et commis une faute trop importante pour que l'on puisse considérer le cas comme un cas de peu de…
  13. CR.2005.0175Cour de droit administratif et public11. August 2006Réduction à deux mois de la durée du retrait ordonné pour quatre mois à l'encontre d'un conducteur ayant commis un excès de vitesse de 21 km/h en localité, moins d'une année après un précédent retrait pour excès de vitesse, lui même précédé de deux autres retraits pour le même motif, mais au…
  14. AC.2006.0052Cour de droit administratif et public11. August 2006N'a pas qualité pour recourir celui qui déclare n'agir que dans l'intérêt public.
  15. AC.2001.0033Cour de droit administratif et public11. August 2006Interdiction de bâtir sur une parcelle située dans le périmètre d'une "zone à occuper par plan de quartier" selon le règlement communal; cette zone, inconstructible, est assimilable à la zone intermédiaire au sens de l'art. 51 LATC ou à la zone de réserve au sens de l'art. 18 al. 2 LAT. A l'instar…
  16. PE.2005.0660Cour de droit administratif et public10. August 2006Requête de transformation de permis F (admission provisoire) en B (permis annuel) rejetée par le SPOP pour des motifs d'assistance publique. Recours rejeté vu la situation financière de la recourante.
  17. PE.2005.0378Cour de droit administratif et public10. August 2006La recourante a obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage avec un ressortissant suisse. Néanmoins, suite à son divorce, elle ne peut plus fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir le renouvellement de son permis de séjour, ni sur les directives faute d'en remplir les critères. Rejet…
  18. AF.2003.0004Cour de droit administratif et public10. August 2006L'autorité qui rend une décision n'a pas le pouvoir de modifier le délai de recours ni d'en influencer le cours d'une autre manière. Cas d'une décision postdatée dans le but de faire concorder le délai de recours avec le délai d'enquête d'un plan d'affectation.
  19. PE.2006.0226Cour de droit administratif et public9. August 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à la recourante dont le mari est titulaire d'une simple autorisation de séjour et bénéficie des prestations de l'aide sociale. La présence de la recourante auprès de son mari, lequel a bénéficié d'une greffe d'un rein, ne…
  20. PE.2005.0484Cour de droit administratif et public9. August 2006Refus du SPOP de prolonger les conditions de séjour de la recourante, mariée à une personne établie en Suisse, en raison du fait qu'elle détient une carte de résidence délivrée par les autorités françaises. Le dossier démontre que la recourante vit en Suisse auprès de son époux et que le centre de…
  21. FI.2005.0183Cour de droit administratif et public9. August 2006Rappel des critères de distinction entre l'activité lucrativé dépendante et indépendante. Le contribuable qui s'est toujours présenté au fisc comme exerçant la profession de représentant indépendant, notamment en remplissant le questionnaire pour indépendants et en déduisant de ses revenus des…
  22. CR.2006.0117Cour de droit administratif et public9. August 2006Annulation du retrait de permis d'un mois infligé à un conducteur (dont le véhicule présentait un début d'incendie dans le compartiment moteur) qui emprunte la bande d'arrêt d'urgence sur 200 mètres à l'allure du pas pour sortir de l'autoroute. Le recourant se trouvait dans la nécessité…
  23. GE.2006.0062Cour de droit administratif et public8. August 2006La menace des peines d'arrêts ou d'amende de l'art. 292 CP peut être adressée à celui qui soustrait un chien dangereux à un séquestre.
  24. GE.2006.0029Cour de droit administratif et public8. August 2006Seules sont susceptibles de recours à une autorité cantonale de recours les décisions prises en application de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) par une autorité cantonale ou par un prestataire de la formation professionnelle ayant reçu un mandat cantonal. Tel n'est pas le…
  25. GE.2005.0206Cour de droit administratif et public8. August 2006Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur d'obtenir, dans un…
  26. CR.2006.0287Cour de droit administratif et public8. August 2006Un grave excès de vitesse de 52 km/h à l'intérieur des localités commis deux mois seulement après l'échéance d'un précédent retrait ne permet pas, en l'absences d'autres circonstances aggravantes, de considérer le recourant comme un danger imminent pour le trafic, de sorte qu'une mesure de…
  27. CR.2005.0135Cour de droit administratif et public8. August 2006Confirmation d'un retrait de quatre mois pour une ivresse de 1,88 gr o/oo avec de bons antécédents et une utilité professionnelle.
  28. CR.2005.0129Cour de droit administratif et public8. August 2006Confirmation d'un retrait de permis de trois mois, minimum légal, pour un excès de vitesse de 25 km/h en localité.
  29. CR.2005.0089Cour de droit administratif et public8. August 2006Ne constitue pas un cas de peu de gravité le fait, pour un automobiliste, de franchir un passage piéton alors qu'un piéton qui a déjà parcouru un mètre doit contenir son élan pour ne pas être heurté.
  30. PS.2005.0217Cour de droit administratif et public7. August 2006Confirmation du refus d'accorder l'aide sociale lorqu'il y a des indices concordants selon lesquels le requérant bénéficie d'une fortune supérieure aux normes admises. Prise en compte d'un fait nouveau postérieur à la décision qui est étroitement lié à l'objet du litige et de nature à influencer…
  31. PE.2006.0040Cour de droit administratif et public7. August 2006Annulation de la décision du SPOP révoquant l'autorisation de séjour d'un ressortissant du Kosovo acquise par mariage avec une compatriote titulaire d'un permis C, en application de la Directive 654 ODM.
  32. GE.2005.0094Cour de droit administratif et public7. August 2006Licenciement d'une fonctionnaire communale fondé sur de justes motifs (objectifs), en l'absence d'une faute (maladie). Interprétation de la règle communale de la Ville de Lausanne permettant, dans des cas particuliers, de prolonger le droit au salaire entier pendant 12 mois d'absence pour cause de…
  33. FI.1997.0092Cour de droit administratif et public7. August 2006Les recourants demandent la révision d'une taxation communale pour le raccordement aux réseaux d'eau et d'égouts après avoir appris l'existence d'une convention d'exonération conclue en 1977 entre la commune et les anciens propriétaires des parcelles en cause. Bien que la convention apparaisse…
  34. CR.2005.0169Cour de droit administratif et public7. August 2006Annulation d'un retrait d'un mois pour circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (200 mètres) afin de quitter l'autoroute à Montreux durant les travaux du tunnel de Glion. Dans la situation de bouchon où s'est accompli ce court trajet illicite, on ne peut discerner une mise en danger, si ce n'est…
  35. PS.2005.0274Cour de droit administratif et public3. August 2006Suppression de l'aide sociale à une personne qui refuse de produire les documents comptables du kiosque exploité par sa femme et qui ne rend ainsi pas suffisamment vraisemblable son besoin d'assistance.
  36. PS.2005.0108Cour de droit administratif et public3. August 2006Bien que l'assuré ait rendu tardivement ses recherches d'emploi pour la troisième fois, l'ORP ne peut plus revenir sur sa décision renonçant à le sanctionner pour ce motif, sans nouvel élément qui le justifie.
  37. PE.2005.0669Cour de droit administratif et public3. August 2006Autonomie financière trop récente (au 1er janvier 2006) pour exclure tout risque concret d'assistance, d'où refus de transformer le permis F (admission provisoire) en permis B (annuel). Recours rejeté.
  38. FI.2005.0022Cour de droit administratif et public2. August 2006La décision de taxation d'office litigieuse a été notifiée au recourant en date du 8 septembre 1998. Ce n'est toutefois qu'en recevant les bordereaux d'impôt, qui datent du 23 octobre 1998, que l'intéressé a formé réclamation en date du 4 novembre 1998, soit près de deux mois plus tard. Par…
  39. PE.2006.0146Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Confirmation par le TA d'une sanction prononcée par l'OCMP refusant d'entrer en matière pendant trois mois sur toute future demande de main-d'oeuvre étrangère présentée par le recourant qui a employé à son service un étranger sans avoir au préalable fait une demande dans ce sens. A cet égard, le…
  40. PE.2006.0022Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Bien que les recourants entretiennent une relation amoureuse, cette dernière ne saurait être qualifiée d'étroite et effective, les intéressés habitant tous deux des pays distincts. Aucune pièce du dossier ne permet en outre de déterminer à quand remonte leur liaison. Ils ne peuvent dès lors…
  41. PE.2005.0103Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Arrivé en 1999 dans le cadre d'un séjour pour études, le recourant, d'origine française, a été condamné depuis lors à 4 reprises, notamment à une peine privative de liberté de huit mois en 2004 et 14 mois en 2005. La répétition des infractions, dont la gravité est croissante, justifie une mesure…
  42. CR.2005.0422Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Circuler en état d'ébriété avec un taux inférieur à 0,8 gr. o/oo et commettre, en plus, une infraction légère aux règles de la circulation constitue une infraction moyennement grave sanctionnée par un retrait d'un mois au minimum. De mauvais antécédents (relativement anciens en l'occurence) sont…
  43. CR.2005.0402Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Le défaut de motivation peut être corrigé par l'autorité de recours. L'application du nouvel art.16b al.1 lettre a LCR est subordonnée à la double gravité de la faute commise et de la mise en danger objective. Dépasser est permis du moment qu'il y a un espace libre suffisant et que l'attention…
  44. CR.2005.0131Cour de droit administratif et public31. Juli 2006En présence d'une conductrice qui présente une inaptitude caractérielle à la conduite (attestée par expertise de l'UMTR) l'empêchant de respecter les règles de la circulation et les sanctions prononcées à son encontre, un retrait de sécurité d'une durée indéterminée ne peut qu'être confirmé. En…
  45. CR.2005.0124Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Confirmation d'un retrait de quatre mois pour une ivresse (1,92 gr o/oo) très proche de 2,0 gr o/oo qui entraîne en général à elle seule un retrait de l'ordre de six mois. Un retrait de quatre mois tient déjà suffisamment compte de l'utilité professionnelle relative et des bons antécédents de la…
  46. CR.2004.0334Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Lorsqu'un doute subsiste sur l'identité de l'auteur de l'excès de vitesse, celui-ci doit profiter au recourant qui doit être libéré de toute sanction administrative. Recours admis.
  47. AC.2004.0152Cour de droit administratif et public31. Juli 2006Création d'une place de jeu "multisports" dans une zone de verdure qui admet expressément l'aménagement de places et d'aires de jeu ainsi que les constructions de moindre importance qui leur sont liées. La pose d'un tapis synthétique et d'un revêtement bitumineux n'est pas incompatible avec la…
  48. FI.2004.0096Cour de droit administratif et public28. Juli 2006Confirmation du caractère irrecevable d'une réclamation interjetée à l'encontre d'une taxation d'office. Le contribuable, qui doit se prêter spontanément à la collaboration qu'il a négligée jusqu'alors et qui a la charge de prouver l'inexactitude de la taxation, a produit sa déclaration d'impôt…
  49. PS.2006.0015Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Le fait qu'un assuré ait annoncé une perte de travail en temps utile au Service de l'emploi n'est pas suffisant pour que l'on considère que le délai de trois mois pour exercer le droit à l'indemnité en cas d'intempéries auprès de la caisse a été respecté. Pas de violation du princpe de la bonne…
  50. PS.2005.0326Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Refus d'octroyer des prestations d'aide pour contrer des frais liés à la conclusion d'un contrat de bail à loyer antérieurs au mois pour lequel l'aide sociale a été sollicitée.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.