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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 15 von 33

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  1. PS.2005.0304Cour de droit administratif et public27. Juli 2006La loi ne subordonne le droit à l'indemnité, sous l'angle de la période de cotisation suffisante, qu'à la seule condition de l'exercice d'une activité soumise à cotisation, de sorte que la preuve du paiement effectif d'un salaire ne peut plus être érigée en condition indépendante du droit à…
  2. PE.2006.0167Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant colombien séparé de son épouse. Recours rejeté. La séparation a été prononcée après moins d'un an et demi de vie commune et la procédure de divorce entamée après moins de 5 ans de mariage. En dépit des voeux du recourant…
  3. PE.2006.0111Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Confirmation du refus d'accorder une autorisation de séjour et de travail à une ressortissante bulgare pressentie pour un poste de télévendeuse. L'employeur n'a pas démontré avoir procédé aux recherches nécessaires sur le marché indigène et au sein de l'AELE et le poste offert ne répond pas à la…
  4. GE.2006.0085Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Confirmation du principe selon lequel l'effet suspensif à une demande en grâce doit être refusé lorsque la durée de la peine est supérieure à 6 mois. Le fait que le recourant soit à la tête d'une entreprise et affirme que sa mise en détention met en péril la survie de cette dernière et les emplois…
  5. FI.2005.0143Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Lorsque le recours a trait à une décision d'irrecevabilité de la réclamation dirigée contre une taxation d'office, il doit s'en prendre à ce dispositif d'irrecevabilité. Dans la mesure où le recours ne porte que sur des aspects de fond (si le recourant faisait par exemple valoir uniquement que la…
  6. EF.2005.0004Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Est arbitraire la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lavaux qui détermine la valeur fiscale d'un appartement en PPE à 80 % du prix figurant sur l'acte de vente. Une telle "méthode" est contraire aux dispositions de la LEFI et du REFI. Les éléments du…
  7. CR.2006.0066Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Conduite d'un véhicule avec un permis d'élève conducteur sans être accompagné d'une personne de 23 ans révolus bénéficiant d'un permis de conduire depuis trois ans au moins. Véhicule dépourvu de plaque L. Franchissement d'une ligne de sécurité lors d'un dépassement. Faute grave. Retrait du permis…
  8. BO.2005.0139Cour de droit administratif et public27. Juli 2006La transformation d'un prêt en allocation à fonds perdu (remise de l'obligation de restituer un prêt) ne peut être accordée qu'au débiteur tombé dans le dénuement ou qui serait mis dans une situation financière difficile s'il était tenu à restitution. En l'espèce, remise refusée au requérant qui…
  9. AC.2005.0234Cour de droit administratif et public27. Juli 2006Aucune protection particulière des arbres fruitiers ne peut résulter du règlement d'un plan d'affectation communal qui prévoit que les surfaces boisées non soumises au régime forestier sont protégés par les législations fédérales, cantonales et communales et qu'aucune atteinte ne peut leur être…
  10. RE.2006.0008Cour de droit administratif et public26. Juli 2006Confirmation d'une décision de mesures provisionnelles fixant les heures de fermeture d'un bar.
  11. FI.1997.0112Cour de droit administratif et public26. Juli 2006Indices concordants et suffisants pour dire qu'un domicile a été constitué en France par un couple de retraités (annonce de départ aux employés avec remise de la direction de l'entreprise aux enfants, nouveau cercle de relations au lieu de séjour), même si les liens affectifs du cercle familial en…
  12. AC.2006.0017Cour de droit administratif et public26. Juli 2006Que l'un des arbres dont le plan soumis au conseil communal propose le classement soit l'objet d'une procédure d'autorisation d'abattage encore en cours, ne constitue d'aucune manière un motif de suspendre la procédure de classement. Aucune disposition légale ni aucun principe jurisprudentiel ne…
  13. AC.2005.0093Cour de droit administratif et public26. Juli 2006Un plan de classement des arbres datant d'une trentaine d'années et qui n'a pas été mis à jour, ne satisfait plus aux exigences de l'article 5 let. b LPNMS, qui fait obligation aux communes de désigner par voie de classement ou de règlement les arbres qui doivent être maintenus, soit en raison de…
  14. AC.2005.0076Cour de droit administratif et public26. Juli 2006Confirmation du refus d'un projet impliquant un morcellement aggravant l'atteinte à la réglementation applicable.
  15. AC.2001.0070Cour de droit administratif et public26. Juli 2006Confirmation de l'ordre de démolition d'un local construit sans autorisation et dont la réalisation, non conforme à la zone de verdure, dépasse en outre la surface constructible admissible; mauvaise foi de la constructrice, amendée précédemment pour une construction illicite; frais limités de…
  16. PS.2006.0021Cour de droit administratif et public25. Juli 2006N'est pas inapte au placement celui qui dispose d'une possibilité de faire garder son enfant en bas âge mais ne produit pas à temps d'attestation à ce sujet.
  17. PS.2006.0002Cour de droit administratif et public25. Juli 2006Indemnité de chômage; position comparable à celle d'un employeur; au vu de la liste importante de sociétés (39) auprès desquelles le recourant était administrateur pendant la période litigieuse, le tribunal en déduit que ce dernier pouvait occuper une position comparable à celle d'un employeur…
  18. PE.2006.0184Cour de droit administratif et public25. Juli 2006Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour à une ressortissante russe agée de 58 ans souhaitant s'établir durablement dans le canton de Vaud auprès de sa fille et de son beau-fils, de nationalité suisse.
  19. AC.2001.0041Cour de droit administratif et public25. Juli 2006Le plan des zones de 1978 a classé en zone agricole les terrains qui auraient pu être utilisés pour le tracé d'une nouvelle route de contournement du village. L'abandon du projet de route ne permet pas de modifier l'affectation de la zone agricole lorsque cette affectation est conforme aux…
  20. PS.2006.0068Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Confirmation de la restitution de l'indemnité perçue par une assurée durant une période où elle a répondu par la négative à la question, sur le formulaire IPA, de savoir si elle avait travaillé pour un employeur alors qu'elle venait d'être engagée. Au surplus, l'omission de l'assurée revêtant une…
  21. PS.2006.0051Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Il n'y a pas à sanctionner le chômeur qui avise spontanément l'employeur potentiel de réels problèmes de santé ou émet des prétentions de salaire non disproportionnées.
  22. PS.2006.0011Cour de droit administratif et public24. Juli 2006La preuve de la notification d'une décision peut être déduite du contenu de procès-verbaux d'entretien-conseil établis par l'ORP.
  23. GE.2005.0063Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Des relevés de données hydrobiologiques recueillies dans les lacs et cours d'eau sont des documents achevés au sens de l'art. 9 LInfo et ne sont pas susceptibles de compromettre l'ordre public au sens de l'art. 16 al. 2 let. b LInfo.
  24. CR.2006.0174Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Conducteur présentant un taux d'alcoolémie de 1,20 gr.o/oo. Faute grave. Ce n'est que dans la mesure où le taux d'alcoolémie est proche du taux limite, où la réputation du conducteur est intacte et où aucune autre infraction n'a été commise qu'on s'en tient au minimum légal. Dès lors en l'espèce…
  25. CR.2006.0008Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Lorsqu'une infraction a été dûment constatée, sans que son auteur puisse être identifié, l'autorité ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur, principe du droit pénal applicable en matière administrative. Si l'intéressé se soustrait sans motifs valables à son…
  26. CR.2005.0468Cour de droit administratif et public24. Juli 2006En présence d'une infraction grave, commise moins de cinq ans après l'échéance d'une précédente mesure de retrait sanctionnant une infraction de gravité moyenne, le recourant se trouve en état de récidive: par conséquent, le retrait du permis d'une durée minimale de six mois se justifie. La…
  27. CR.2005.0465Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Convaincu par la méthode de mesure des distances utilisée par les policiers, le tribunal retient l'état de fait établi par leurs soins, à savoir plusieurs talonnements à une distance de 5 à 10 mètres commis sur un long tronçon de l'autoroute à 120 km/h. Un tel cas constitue un cas de moyenne…
  28. AC.2006.0060Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Refus d'autoriser la construction d'un couvert à voitures dont l'implantation a un mètre de la façade du voisin ne s'impose pas à cet endroit et dont l'utilisation impliquerait d'empiéter sans droit sur le fonds voisin.
  29. AC.2006.0003Cour de droit administratif et public24. Juli 2006Le secteur colloqué par le PAC Venoge dans le périmètre 2 des couloirs de la Venoge et du Veyron ainsi que dans la zone protégée des couloirs de la Venoge et du Veyron est toujours inconstructible. En conséquence, en vertu de l'art. 25 al. 2 du règlement du PAC V (RPAC) - qui énonce que les zones…
  30. PS.2005.0105Cour de droit administratif et public21. Juli 2006Le droit au RMR ne peut être nié, malgré l'art. 7 al. 2 REAC, du simple fait que le requérant exerce une activité indépendante. L'autorité intimée doit plutôt démontrer qu'une telle activité dépasse le cadre de l'activité accessoire et fait ainsi obstacle à son aptitude au placement.
  31. PE.2005.0622Cour de droit administratif et public21. Juli 2006Confirmation du refus du SPOP de transformer en permis B les permis F des membres d'une famille de ressortissants de la République démocratique du Congo pour des motifs préventifs d'assistance publique.
  32. PE.2005.0157Cour de droit administratif et public21. Juli 2006Refus de transformer le permis F des recourants en permis B pour des motifs d'assistance publique. Recours rejeté.
  33. CR.2005.0409Cour de droit administratif et public21. Juli 2006En l'absence des considérants du jugement pénal, il subsiste des doutes sur l'état de fait retenu par le juge pénal, de sorte qu'on doit admettre l'hypothèse la plus favorable au recourant. Le conducteur qui, en raison d'une mauvaise appréciation de la distance, déboîte trop près de la voiture qui…
  34. AC.2006.0105Cour de droit administratif et public21. Juli 2006Recours manifestement mal fondé lorsque le recourant consteste un élément existant d'une construction qui n'est pas l'objet du permis de construire litigieux et ne précise pas de surcroît en quoi les transformations projetées seraient contraires au règlement communal.
  35. AC.2005.0255Cour de droit administratif et public21. Juli 2006Il n'appartient pas au droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, au stade de la délivrance du permis de construire, de contrôler le nombre de personnes, habitants ou travailleurs, qui seront amenées à faire usage d'un bâtiment.
  36. RE.2006.0016Cour de droit administratif et public20. Juli 2006Pour déterminer si une personne qui sollicite l'assistance judiciaire est indigente, il faut se référer à sa situation personnelle et, le cas échéant, à celle des personnes qui lui doivent l'entretien (parents, époux, etc.) au moment de la demande. Une personne ne dispose pas des ressources…
  37. PS.2006.0108Cour de droit administratif et public20. Juli 2006L'assurée affirme avoir pris un emploi en convenant avec l'employeur un horaire continu, afin de concilier cet emploi avec ses charges de famille. La Caisse lui a reproché d'avoir indûment mis fin aux rapports de travail et a suspendu en conséquence le droit aux indemnités de chômage…
  38. FO.2004.0017Cour de droit administratif et public20. Juli 2006Multiples violations grossières du droit d'être entendu qui ne peuvent être réparées en seconde instance. Recourants pas informés en temps utile du dépôt d'une requête les concernant ni de la suite de la procédure, dont ils ont été exclus. Commission foncière I'a en outre statué sur la base d'une…
  39. FI.2002.0062Cour de droit administratif et public20. Juli 2006Le recours dirigé contre un bordereau d'impôt ne peut porter que sur des questions relatives à la perception de l'impôt, à l'exclusion des éléments imposables fixés par la décision de taxation.
  40. CR.2005.0447Cour de droit administratif et public20. Juli 2006Le comportement du recourant qui a parcouru 200 mètres sur la bande d'arrêt d'urgence à faible allure le long d'une file à très faible allure n'a eu qu'un impact insignifiant sur la sécurité du tronçon perturbé par les travaux du tunnel de Glion. La condition de l'existence d'une mise en danger…
  41. PS.2006.0078Cour de droit administratif et public19. Juli 2006En tant qu'organe d'exécution en matière d'assurance-chômgae, l'ORP est tenu de rendre l'assuré attentif au respect de ses obligations pendant la procédure de recours, y compris en ce qui concerne le délai de trois mois pour revendiquer le droit à l'indemnité de chômage en transmettant les…
  42. PE.2005.0678Cour de droit administratif et public19. Juli 2006Refus du SPOP de transformer le permis F en permis B de la recourante, laquelle n'est autonomne financièrement que depuis le mois d'octobre 2005. Recours rejeté.
  43. GE.2006.0059Cour de droit administratif et public19. Juli 2006Le protocole recensant les appels à la Centrale de traitement des alarmes contre le feu n'est pas public. L'Etablissement cantonal d'assurance ne peut être tenu de le remettre. De toute manière, les intérêts prépondérants de tiers s'y opposeraient.
  44. CR.2005.0216Cour de droit administratif et public19. Juli 2006En cas de déclarations contradictoires de l'intéressé, le tribunal applique la règle dite de la "première déclaration" ou de la "déclaration de la première heure" d'après laquelle il faut s'en remettre aux déclarations de première heure plutôt qu'à celles faites ultérieurement après mûre…
  45. AC.2005.0191Cour de droit administratif et public18. Juli 2006Protection de l'environnement; bruit provenant d'un établissement public; recours déposé contre une autorisation d'aménagement d'une terrasse au bénéfice d'un café-restaurant. D'une part, l'audience a permis d'apprécier l'importance de la gêne subie par les habitants situés dans le voisinage de…
  46. PE.2005.0661Cour de droit administratif et public17. Juli 2006Refus du SPOP de transformer le permis F du recourant en permis B en raison de risques concrets d'assistance (salaire modeste, entretien d'enfants à assumer). Recours rejeté.
  47. PE.2005.0635Cour de droit administratif et public17. Juli 2006Refus de transformer une admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour annuelle (permis humanitaire). Recours rejeté, l'équilibre financier de la famille étant trop récent (huit mois) et trop précaire (vu la balance de ses charges et revenus) pour reconnaître qu'il n'existe plus de…
  48. PE.2005.0045Cour de droit administratif et public17. Juli 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un délinquant, époux d'une Suissesse, condamné notamment à trois ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants. Les décisions de sursis à l'expulsion et de libération conditionnelle ne conduisent pas à une autre solution. L'ancienneté des faits (10…
  49. CR.2006.0155Cour de droit administratif et public17. Juli 2006Une interdiction de conduire en Suisse d'une durée indéterminée est justifiée lorsque le permis étranger présenté en vue de l'échange contre un permis suisse ne peut pas être tenu pour authentique et dès lors valable. Lorsque le conducteur présente, en cours de procédure, un nouveau permis qui…
  50. AC.2005.0132Cour de droit administratif et public17. Juli 2006Refus (confirmé par le TA) d'autoriser la plantation d'une haie de laurelles et la pose d'une clôture le long d'une chênaie protégée par un RPGA et un plan de classement communal. L'intérêt public à la protection de la chênaie l'emporte sur l'intérêt privé à rendre moins visible de futures…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.