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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 16 von 33

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  1. PS.2006.0112Cour de droit administratif et public14. Juli 2006Seule une faute légère peut être retenue contre l'assuré qui n'a pas répondu à l'une des assignations de l'office régional pour des motifs de santé, mais a répondu à deux autres assignations et a retrouvé un emploi.
  2. CR.2005.0002Cour de droit administratif et public14. Juli 2006Persistance d'une problématique d'abus d'alcool et de drogues, avec déni de la situation. Refus de révoquer une mesure de sécurité (prononcée en 1984) et aggravation des conditions de restitution (abstinence contrôlée sur 12 mois, suivi médical régulier, expertise médico-psychiatrique simplifiée…
  3. PS.2005.0214Cour de droit administratif et public13. Juli 2006La preuve du paiement effectif d'un salaire ne peut plus être érigée en condition indépendante du droit à l'indemnité, mais considérée au mieux comme un indice éloquent de l'exercice d'une activité salariée, dont la preuve peut être rapportée par d'autres moyens tels des quittances de salaire, le…
  4. PS.2005.0066Cour de droit administratif et public13. Juli 2006Recours rejeté: opposition tardive de l'assuré et absence de motif de restitution du délai.
  5. GE.2006.0049Cour de droit administratif et public13. Juli 2006Construction de collecteurs d'eaux usées. Discussion entre la commune et le propriétaire sur un mode de financement qui déroge à ce qui est prévu par le règlement communal, en vue de la signature d'une convention. Les prises de position de la municipalité dans le cadre de ces discussions ne…
  6. CR.2005.0306Cour de droit administratif et public13. Juli 2006En présence d'un conducteur roulant à une distance de 10 mètres à 100 km/h, les art. 90 ch.2 et 16c LCR ne s'appliquent pas automatiquement. Il convient plutôt de déterminer le degré de gravité de l'infraction, sur la base de l'ensemble des circonstances. Cas dans lequel, sans constituer loin s'en…
  7. CR.2004.0180Cour de droit administratif et public13. Juli 2006Un dépassement de 22 km/h de la limitation générale de vitesse de 50 km/h constitue un cas de moyenne gravité : il entraîne un retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois au minimum selon l'art. 16 al. 2 LCR (ancien). Refus de faire exécuter la mesure en autorisant le recourant à effectuer…
  8. BO.2006.0021Cour de droit administratif et public13. Juli 2006Famille et requérante dont les revenus permettent de faire face aux frais des études entreprises par celle-ci.
  9. BO.2005.0179Cour de droit administratif et public13. Juli 2006La prise en compte d'une maison servant à l'habitation familiale au titre de fortune entrant dans le calcul de la capacité financière de la famille doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. Toutefois, l'entretien d'un immeuble ne peut pas primer sur la formation des enfants. En l'occurrence…
  10. BO.2005.0176Cour de droit administratif et public13. Juli 2006La prise en compte d'une maison servant à l'habitation familiale au titre de fortune entrant dans le calcul de la capacité financière de la famille doit faire l'objet d'un examen au cas par cas. Toutefois, l'entretien d'un immeuble ne peut pas primer sur la formation des enfants. En l'occurrence…
  11. GE.2005.0190Cour de droit administratif et public12. Juli 2006Exception à l'exigence d'un intérêt actuel au recours : le fonctionnaire communal qui a reçu une sanction disciplinaire a quitté, en cours de procédure, le service de la commune, de sorte que le recours dirigé contre la sanction a en principe perdu son objet. Il existe toutefois un intérêt à la…
  12. FI.2005.0191Cour de droit administratif et public12. Juli 2006Le délai de prescription n'est pas atteint en l'occurrence, s'agissant d'amendes relatives aux taxations pour les périodes allant de 1995-1996 à 2001-2002.
  13. CR.2005.0081Cour de droit administratif et public12. Juli 2006La conductrice, victime de coliques et souffrant d'incontinence, qui recule 30 mètres sur la voie d'engagement pour sortir de l'autoroute sous la surveillance de son passager sorti du véhicule, reste punissable faute d'état de nécessité mais se trouve dans une situation où le juge accordera…
  14. CR.2005.0075Cour de droit administratif et public12. Juli 2006Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence pendant les travaux du tunnel de Glion: compte tenu de la vitesse limitée des véhicules et surtout de la faible différence de vitesse entre les véhicules dans la file et le véhicule qui remonte la file, le recourant n'a commis qu'une faute légère…
  15. BO.2006.0008Cour de droit administratif et public12. Juli 2006La recourante n'ayant pas fait valoir son droit à avoir un logement séparé pour cause de mésentente parentale devant l'autorité de 1ère instance, le tribunal n'a pas à instruire cette question invoquée dans le recours, c'est à juste titre que la bourse sollicitée a été refusée, l'excédent familial…
  16. AC.2005.0090Cour de droit administratif et public12. Juli 2006Le pouvoir d'examen limité du tribunal est d'autant plus restreint en matière d'esthétique des constructions que la municipalité s'est fondée sur l'avis d'une commission d'urbanisme.
  17. AC.2000.0212Cour de droit administratif et public12. Juli 2006L'art. 79 LATC conduit à confirmer le refus d'un permis de construire prononcé par la municipalité lorsque le projet de construction va à l'encontre d'un projet de plan d'affectation communal adopté par le conseil communal, même lorsque ce plan n'a été mis à l'enquête puis adopté qu'après le dépôt…
  18. PE.2006.0029Cour de droit administratif et public11. Juli 2006Confirmation du refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant chinois, venu en Suisse pour y suivre un cours de langue de durée déterminée, et qui décide ultérieurement d'entreprendre des études universitaires.
  19. PE.2006.0019Cour de droit administratif et public11. Juli 2006Confirmation du refus de l'OCMP d'accorder une autorisation de séjour et de travail à un conseiller spirituel de l'Eglise Evangélique Brésilienne en Suisse, celle-ci ne répondant pas à la condition de communauté religieuse d'importance nationale ou suprarégionale au sens des Directives…
  20. GE.2006.0081Cour de droit administratif et public11. Juli 2006Produit de placement ("dérivé structuré"), dont le rendement est lié, pour une part, aux résultats de l'équipe de Suisse de football lors de la Coupe du monde. A défaut d'un plan préétabli de répartition des gains, il ne s'agit pas d'une loterie au sens de la LLP. En revanche, ce produit présente…
  21. AC.2005.0195Cour de droit administratif et public11. Juli 2006Le projet litigieux prévoit l'édification d'un mât métallique d'une hauteur de 25 m pour un diamètre de base de quelques 80 cm et un diamètre au sommet de 25 cm. Ce mât comporte trois antennes rondes d'un diamètre de 30 cm chacune. Tant l'inspection locale que les photos du gabarit produites ont…
  22. PS.2006.0012Cour de droit administratif et public10. Juli 2006Irrecevabilité de la conclusion formulée par la recourante tendant à la constatation par le tribunal de la légitimité du versement par le centre social du revenu d'insertion, sans la déduction des pensions alimentaires dues par son ex-époux, par crainte de devoir s'exposer ensuite à un éventuel…
  23. CR.2006.0184Cour de droit administratif et public10. Juli 2006La jurisprudence du DETEC et du TA sur le fractionnement rendue sous l'ancien droit est toujours applicable sous le nouveau droit. Admission du fractionnement d'un retrait de trois mois en deux périodes la première durant les vacances d'été, la seconde en décembre pour une mère de 5 enfants…
  24. PE.2005.0636Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Rejet d'une demande de réexamen d'une décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour aux recourants pour des motifs d'assistance publique. La situation des recourants n'a pas évolué depuis le 1er refus du SPOP, ils sont toujours assistés par la FAREAS et le montant de leurs…
  25. PE.2005.0604Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Confirmation de la décision de l'OCMP prononçant une sanction de six mois au sens de l'art. 55 OLE à l'encontre d'une entreprise de nettoyage, récidiviste en matière d'infractions aux prescriptions de police des étrangers, qui a continué d'employer un collaborateur dont elle avait déclaré s'être…
  26. PE.2005.0245Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Demande de réexamen présentée par un ressortissant de l'ex-Serbie-et-Monténégro condamné à 2 ans et demi d'emprisonnement et interdit de séjour. Refus du SPOP confirmé quand bien même l'intéressé a été libéré à titre conditionnel après son placement à la Fondation Bartimée et qu'il occupe un…
  27. GE.2005.0177Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Création d'une zone à la vitesse limitée à 30 Km/h, sur tout le territoire communal (sauf les routes cantonales), avec suppression concomitante de l'accès réservé aux seuls bordiers. Examen des mesures d'accompagnement (modération du trafic). En l'occurrence, les conditions de création de la zone…
  28. CR.2006.0191Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Un excès de vitesse de 35 km/h sur l'autoroute constitue une infraction grave et entraîne un retrait de permis de trois mois au moins. La jurisprudence du DETEC et du TA rendue sous l'ancien droit en matière de fractionnement des retraits de permis est toujours applicable sous l'empire du nouveau…
  29. CR.2005.0185Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Portée des antécédents - infractions à la LCR sanctionnées avant 2005 - sur l'appréciation d'une mesure à ordonner selon le droit révisé (LCR, 01.01.2005) : les mesures administratives prononcées sous l'ancien droit sont prises en considération conformément à l'ancien droit; elles n'ont donc que…
  30. AC.2006.0008Cour de droit administratif et public7. Juli 2006Refus du permis de construire un bâtiment en zone de protection des sites. La Municipalité estime à tort que son règlement s'oppose à la typologie prévue. Elle critique de même en vain l'implantation projetée qui, en réalité, répond à des critères objectifs (ensoleillement, vue, dégagement des…
  31. PS.2006.0056Cour de droit administratif et public6. Juli 2006Le recourant, tôlier en carrosserie, a résilié son contrat de travail suite à l'opération d'une hernie discale avant même de savoir si son état de santé lui permettrait de reprendre son activité professionnelle. Chômage fautif confirmé mais gravité de la faute réduite pour tenir compte du fait que…
  32. PS.2006.0040Cour de droit administratif et public6. Juli 2006Erreur de la caisse qui a indemnisé la recourante durant 10 mois sur la base d'une aptitude au placement de 100% alors qu'elle avait annoncé une aptitude à 80 %, et qui a omis de déduire d'un décompte mensuel des jours de suspension ordonnés par l'ORP. Les conditions d'une reconsidération sont…
  33. PS.2005.0130Cour de droit administratif et public6. Juli 2006Suspension du droit à l'indemnité de 31 jours (20.9 indemnités compte tenu des indemnités compensatoires) justifiée à l'égard d'une assurée qui donne des indications quant à sa disponibilité de nature à décourager un employeur potentiel.
  34. GE.2006.0004Cour de droit administratif et public6. Juli 2006Couple avec un enfant vivant la semaine dans une villa de 5 pièces louée à Assens et passant ses week-ends et ses vacances en Valais, où il possède une maison et où réside leur famille. Confirmation de la décision municipale d'inscrire le couple avec un domicile principal à Assens en application…
  35. CR.2005.0127Cour de droit administratif et public6. Juli 2006Contrôle de vitesse effectué par un véhicule de police qui suit deux voitures qui se suivent sur l'autoroute et dénonciation des deux conducteurs pour un excès de vitesse de 172 km/h. Les instructions du DETEC sur les contrôles de vitesse ne doivent être considérées que comme une ligne directrice…
  36. AC.2005.0065Cour de droit administratif et public6. Juli 2006La construction de plusieurs "villas vaudoises" conçues pour du terrain plat sur le flanc d'une colline dont le sommet est un site particulièrement remarquable peut être refusée sur la base de la clause d'esthétique (solution étayée par un avis de la commission consultative d'urbanisme et…
  37. AC.2004.0192Cour de droit administratif et public6. Juli 2006Transition nécessaire entre une zone d'extension village (faible densité) et une zone village (centre de localité). Une aire de dégagement qui permet la création, en limite de propriété, le long des jardins des villas voisines, d'une route d'accès désservant 40 à 50 unités de logement, ne tient…
  38. CCST.2006.0005Cour constitutionnelle6. Juli 2006Recours déposé auprès de la Cour constitutionnelle le lendemain d'une votation par un Comité référendaire afin de faire constater des informalités dans la préparation de cette votation (informalités au niveau de la brochure explicative). Dès lors que le Comité référendaire a eu gain de cause dans…
  39. PS.2005.0368Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Le cumul des activités que l'assuré a exercées en Suisse durant le délai-cadre totalise 11 mois et 10,4 jours. Comme celui-ci n'a pas fait valoir ses droits contre l'un de ses employeurs en paiement du salaire durant un mois supplémentaire, il n'est pas possible de retenir l'exercice d'une…
  40. PE.2006.0250Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Confirmation du rejet du SPOP d'une demande de réexamen fondée sur l'art. 8 CEDH (relation entre deux demi-soeurs). Application de la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA.
  41. PE.2006.0214Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Confirmation du rejet d'une demande de réexamen fondée sur deux faits nouveaux non pertinents; application de la procédure simplifiée de l'art. 35a LJPA.
  42. GE.2006.0060Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Décision de la Municipalité de Gimel refusant un "transfert de domicile" en Valais. Décision confirmée aux motifs que la personne réside à Gimel toute la semaine et qu'elle exerce dans la région son activité professionnelle (entreprise individuelle active dans le domaine de l'entretien de…
  43. GE.2005.0233Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Le condamné libéré a droit à la restitution des sûretés selon l'art. 69 CPP, mis en relation avec l'art. 78 de la même loi. L'Etat peut toutefois compenser ce montant avec la créance compensatrice que le jugement de condamnation lui accorde contre le condamné.
  44. GE.2005.0166Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Le Conseil communal n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'un candidat dont le comportement dénote une propension à se départir de l'obéissance que le citoyen suisse doit aux lois et aux Droits, qui tient des propos menaçants devant les membres de l'autorité et traite ces…
  45. BO.2006.0012Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Bourse d'études; en principe, aucun soutien financier n'est accordé en cas de taxation d'office, mais lorsque le requérant fournit à l'appui de sa demande tous documents probants attestant de sa situation financière, il faut procéder à une évaluation du revenu déterminant. Retour du dossier à…
  46. BO.2005.0032Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Aucune part de fortune ne doit être ajoutée au revenu lorsque celle-ci est composée de l'exploitation agricole. Les prélèvements privés qui ressortent de la comptabilité d'un agriculteur indépendant ne sont pas des revenus. Il s'agit de prélèvements effectués sur le capital propre de l'entreprise…
  47. AC.2005.0228Cour de droit administratif et public5. Juli 2006Passerelle traversant une roselière comprise dans une zone alluviale d'importance nationale. Installation autorisée à bien plaire. Confirmation de l'ordre d'enlèvement de la passerelle dès lors que l'atteinte à la roselière est établie.
  48. PE.2006.0281Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Le recourant n'obtempère pas à la décision de renvoi dont il fait l'objet, poursuit son séjour illégalement et sollicite un permis de séjour sur la base de l'art. 13 lit. f OLE. Le SPOP déclare irrecevable la requête de réexamen de l'intéressé, décision confirmée par le TA.
  49. PE.2005.0548Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Décision de refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, né en 1980, qui séjourne depuis six ans en Suisse dans le cadre du regroupement familial demandé par son père et qui a été condamné à plusieurs reprises. Recours rejeté.
  50. GE.2006.0041Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Transport à l'étranger d'un chien potentiellement dangereux en lieu et place d'un séquestre définitif.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.