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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 17 von 33

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  1. CR.2006.0245Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Confirmation du retrait préventif prononcé à l'encontre d'un conducteur qui présente un permis de conduire yougoslave douteux en vue de l'échange contre un permis suisse. Au vu de l'expertise de l'identité judiciaire, versée au dossier après la décision attaquée, selon laquelle le permis…
  2. BO.2006.0030Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Après un échec définitif aux examens de première année de la Faculté de droit de Lausanne, une bourse ne peut pas être allouée par le Canton de Vaud pour des études la Faculté de droit de Genève.
  3. BO.2006.0022Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Lorsque la situation financière de la famille s'est modifiée depuis la dernière taxation fiscale, l'office procède à une évaluation du revenu déterminant (art. 10b RAE). Cette règle s'impose, au-delà de sa lettre, chaque fois qu'une modification significative est intervenue par rapport au revenu…
  4. AC.2005.0230Cour de droit administratif et public4. Juli 2006Projet de construction de maisons individuelles groupées (notion) à proximité de la voie CFF (permis de construire d'une paroi anti-bruit en force). Examen de la conformité du projet par rapport à l'arrêt AC.2002.0141 du 21 novembre 2001, au PPA de 1994 et aux directives du PPA, à l'exclusion du…
  5. PS.2005.0291Cour de droit administratif et public3. Juli 2006Lorsque le revenu d'une activité indépendante ne peut être clairement déterminé, il appartient à l'autorité cantonale de se prononcer sur le montant de l'aide. Si l'indépendant poursuit une activité non rentable, seule une réduction du RI au noyeau intangible peut être envisagée. Enfin, la seule…
  6. PE.2006.0144Cour de droit administratif et public3. Juli 2006Il n'y a pas lieu de proposer l'octroi d'un permis humanitaire à des époux disposant d'un permis F (admission provisoire), lorsque ceux-ci touchent tous deux des prestations de l'assurance-chômage indispensables à leur subsistance. A défaut d'une activité lucrative stable et durable, il existe un…
  7. PE.2006.0024Cour de droit administratif et public3. Juli 2006Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'une étudiante chinoise, venue en Suisse pour y obtenir une formation dispensée en anglais, dans le domaine de l'hôtelerie, et qui entend entreprendre des études de français.
  8. PE.2005.0269Cour de droit administratif et public3. Juli 2006Sanction de six mois confirmée au vu de la sommation de 2001 et de l'attitude de l'employeur. Recours rejeté.
  9. AC.2006.0023Cour de droit administratif et public3. Juli 2006L'opérateur de téléphonie mobile qui requiert l'autorisation d'ériger une antenne en zone agricole doit démontrer que cela correspond à un besoin et que celui-ci ne peut pas être satisfait en zone à bâtir, peu important les difficultés liées à celle-ci (coût accru, accord de propriétaires…
  10. PS.2005.0106Cour de droit administratif et public30. Juni 2006La suppression du forfait II de l'aide sociale à titre de sanction pendant six mois est justifiée pour le couple de bénéficiaires qui a caché des revenus d'un travail exercé durant plus de deux mois et n'a pas déclaré un compte bancaire.
  11. PE.2006.0108Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Il n'y a pas de changement d'orientation incompatible avec le but du séjour pour une étudiante qui, après avoir suivi pendant une année un cours de français auprès de l'Institut Le Bosquet à Lausanne, entend poursuivre sa formation auprès de l'Ecole de français, langues étrangères, de l'Université…
  12. PE.2006.0037Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Confirmation du refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant chinois âgé de 31 ans, venu en Suisse pour obtenir un complément de formation dans l'hôtellerie, et qui décide ultérieurement d'entreprendre des études complètes auprès de l'EPFL.
  13. PE.2006.0004Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant étranger obtenue par regroupement familial. L'invocation d'un mariage vidé de toute substance est constitutive d'un abus de droit. Négation d'un cas de rigueur au sens de la directive 654 ODM.
  14. PE.2005.0696Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Annulation de la décision de l'OCMP refusant d'accorder à une entreprise de polissage industriel le droit d'engager un travailleur frontalier pour le motif que la condition du recrutement prioritaire sur le marché local de l'emploi doit être considérée comme remplie.
  15. PE.2005.0267Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Couple d'équatoriens. Refus de transmission de la demande de permis humanitaire à l'ODM confirmé au vu de la jurisprudence du TF sur la reconnaissance d'un cas de rigueur.
  16. GE.2005.0196Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Ne constitue pas une violation du devoir de fidélité et ne justifie pas un avertissement le fait pour des employés de la voirie de s'adresser par écrit au président du Conseil communal pour se plaindre du comportement de leur chef d'équipe, après que le syndic eut manifesté son soutien à celui-ci…
  17. GE.2005.0077Cour de droit administratif et public30. Juni 2006La révocation de la mise à disposition d'une place d'amarrage dans le port de Lutry est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le TA. Dies a quo pour le calcul du délai de recours lorsque le destinataire, qui ne pouvait pas se douter qu'une décision serait prise à son…
  18. GE.2004.0143Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Recours contre échec de l'examen préliminaire nécessaire à l'admission à la formation de moniteur de conduite. Recours rejeté.
  19. EF.2004.0005Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Conformément à l'art. 9 REFI et à la jurisprudence du TA y relative, la commission d'estimation fiscale peut s'écarter du prix de vente convenu entre les parties, et partant ne pas appliquer l'art. 2 LEFI, lorsqu'il apparaît qu'il est inférieur à la valeur marchande de l'ordre de 20%. En…
  20. CR.2005.0101Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Un excès de vitesse de 37 km/h à l'extérieur des localités constitue une infraction grave selon la jurisprudence constante du TF. Au vu de l'importante utilité professionnelle, il se justifie de ramener la durée au minimum légal d'un mois, ce que le SA a d'ailleurs accepté dans sa réponse. Recours…
  21. BO.2006.0027Cour de droit administratif et public30. Juni 2006Le recourant, mineur, ne bénéficie ni d'un permis d'établissement ni du statut de réfugié, et réside en Suisse depuis moins de 5 ans. Pas de droit à une bourse faute de remplir l'une des condition d'octroi posée par la loi. Peu importe qu'il soit venu en Suisse pour vivre auprès de son père…
  22. PS.2006.0102Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Le délai de 30 jours pour demander la remise de l'obligation de restituer fixé par l'art. 4 al. 4 OPGA est un délai d'ordre et non pas un délai de péremption. L'autorité saisie d'une demande tardive doit examiner si les conditions de l'art. 25 LPGA sont remplies.
  23. PS.2005.0317Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Lorsqu'un enfant mineur est placé dans un ménage, la contribution du Service de protection de la jeunesse ne fait pas partie des revenus du ménage et l'aide sociale allouée au ménage doit être calculée sans tenir compte de l'enfant placé, dont l'entretien est assuré directement par l'autorité de…
  24. PE.2006.0041Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial (art. 17 al. 2 LSEE), l'enfant, âgé de plus de 17 ans, d'un couple titulaire d'un permis C qui a vécu depuis sa naissance dans son pays d'origine auprès de ses grands-parents qui l'ont élevé. Les…
  25. PE.2006.0012Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Le recourant, d'origine turque, prétend aimer son épouse, mais ne pouvoir faire vie commune avec cette dernière pour des motifs professionnels. Force est toutefois de constater qu'il existe de nombreux indices (volonté de l'époux de se marier alors qu'il ne pouvait obtenir la prolongation de son…
  26. PE.2005.0684Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Agée de plus de 33 ans, titulaire notamment d'un master et d'un doctorat en géologie, la recourante ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour études afin d'entreprendre des études de français d'une durée de 2 à 3 ans à l'école de langue et de civilisation françaises. Ces…
  27. PE.2005.0290Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Recourante d'origine turque, née en 1939 sollicite une autorisation de séjour pour vivre auprès de ses enfants en Suisse. Refus du SPOP en raison de l'absence de fortune propre au sens de l'art. 34 OLE. Conditions de l'art. 36 OLE pas satisfaites. Recours rejeté.
  28. PE.2003.0389Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Recours contre décision du SPOP refuser de délivrer une autorisation de séjour à une ressortissante de République Dominicaine, ancienne artiste de cabaret qui s'est mariée avec un ancien client. Après une vie conjugale qui semblait mouvementée, le couple fait toujours domicile commun après plus de…
  29. GE.2005.0120Cour de droit administratif et public29. Juni 2006La formation suivie en Italie par la recourante ne peut être considérée comme équivalente à celle délivrée pour l'obtention du diplôme HEP de maître secondaire spécialiste dans la mesure où elle n'est pas au bénéfice de deux branches enseignables accomplies jusqu'au niveau de la licence suisse…
  30. CR.2006.0197Cour de droit administratif et public29. Juni 2006La jurisprudence du DETEC et du TA rendue sous l'ancien droit en matière de fractionnement des retraits de permis est toujours applicable sous l'empire du nouveau droit. En l'espèce, admission du fractionnement d'un retrait de trois mois en deux périodes de six semaines, la première durant les…
  31. CR.2006.0069Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Un retrait de permis de deux mois n'est pas disproportionné pour une conductrice qui commet un excès de vitesse de 31 km/h sur l'autoroute (infraction moyennement grave) un mois seulement après avoir reçu un avertissement du SA et qui, en tant que chirurgien, ne peut se prévaloir que d'une…
  32. CR.2005.0164Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Un excès de vitesse de 21 km/h en localité constitue un cas de moyenne gravité. Retrait d'un mois confirmé. L'utilité professionnelle du permis de conduire n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agit de choisir entre une mesure de retrait du permis ou un simple avertissement; elle n'intervient…
  33. BO.2006.0004Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Statut de requérant financièrement indépendant admis en matière de bourse d'études; selon la jurisprudence du TA, les dix-huit mois mentionnés au chiffre 2 de l'art. 12 LAE (requérant âgé de moins de 25 ans) sont ceux précédant immédiatement la période pour laquelle le requérant sollicite l'aide…
  34. AC.2005.0300Cour de droit administratif et public29. Juni 2006La décision attaquée émane du Chef du Département en lieu et place du Conseil d'Etat. L'autorité incompétente est en l'espèce hiérarchiquement inférieure à celle qui est en principe compétente en la matière. Toutes deux disposent par ailleurs d'un pouvoir de décision en matière de subventionnement…
  35. AC.2005.0239Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Plan partiel d'affectation (PPA); recours rejeté contre le changement d'affectation d'une parcelle, colloquée en zone agricole et alpestre, en zone d'activité touristique; cette parcelle occupe une place charnière dans le domaine skiable des Diablerets et elle bénéficie d'une proximité et d'une…
  36. AC.2003.0169Cour de droit administratif et public29. Juni 2006Confirmation d'une décision du SAT refusant d'accorder une autorisation spéciale de construire hors zone à bâtir, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux déjà commencés et requérant le constructeur de lui transmettre un nouveau jeu de plans, correspondant aux transformations déjà réalisées.
  37. PS.2004.0274Cour de droit administratif et public28. Juni 2006Fixation du gain assuré dépendant de la production par l'assurée d'une attestation relative à une équivalence de diplôme. Omission de produire cette attestation. Gain assuré calculé sans en tenir compte. Décomptes d'indemnité de chômage non contestés par l'assurée. A un moment donné, renseignement…
  38. PS.2004.0178Cour de droit administratif et public28. Juni 2006suspension du droit à l'indemnité pour faute grave confirmée à l'encontre d'un assuré qui, par manque de disponibilité et de motivation, a contribué à son non engagement équivalent à un refus d'emploi.
  39. PE.2005.0694Cour de droit administratif et public28. Juni 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour; recours rejeté en application de l'art. 35a LJPA; deux décisions de refus d'autoriser la prise d'activité lucrative du recourant ont été confirmées sur recours par le Tribunal administratif et les autorités de police des étrangers sont liées par ces…
  40. FI.2006.0039Cour de droit administratif et public28. Juni 2006Les époux ont passé entre eux un accord sur les modalités du remboursement de la créance fiscale. La solidarité qui les lie à cet égard perdure après leur séparation. Leurs accords n'impliquent pas de la part de l'autorité fiscale une quelconque renonciation à rechercher l'un ou l'autre conjoint…
  41. BO.2006.0020Cour de droit administratif et public28. Juni 2006Une bourse d'études ne peut être octroyée lorsque le requérant suit les cours d'une école qui n'est pas reconnue d'intérêt public. Le fait qu'il n'existe aucune école dans le canton enseignant la discipline en question ne saurait être considéré comme une raison impérieuse.
  42. AC.2006.0004Cour de droit administratif et public28. Juni 2006En présence d'un plan d'affectation régissant la zone d'utilité publique de manière lacunaire, le permis de construire peut être délivré s'il est conforme aux éléments d'interprétation que peut dégager l'analyse du plan existant et déjà réalisé. A défaut de tels éléments d'interprétation, le…
  43. AC.2005.0268Cour de droit administratif et public28. Juni 2006Confirmation, à la suite d'un arrêt du TF, d'un ordre de démolition d'un cabanon construit illégalement en zone agricole. Fixation d'un nouveau délai d'exécution.
  44. AC.2005.0212Cour de droit administratif et public28. Juni 2006Site construit présentant les qualités d'un ensemble homogène de bâtiments, dépendances, arbres majeurs et en raison de la topographie des lieux. Ensemble présentant un intérêt en tant que site construit (bâtiments à l'inventaire cantonal et mention à l'inventaire ISOS). Le projet de PGA affectant…
  45. PS.2006.0097Cour de droit administratif et public27. Juni 2006Le bénéficiaire de l'aide sociale qui loue seul une villa située à St-Légier pour un montant mensuel de 1'650 francs peut être tenu de résilier le bail de manière anticipée.
  46. PS.2005.0311Cour de droit administratif et public27. Juni 20061) La maladie du conjoint ne constitue pas un motif de restitution du délai de recours. 2) La restitution d'un délai de recours ne se laisse pas déduire de ce que l'autorité entre en matière sur le fond pour exposer en quoi le recours serait de toute manière voué à l'échec.
  47. PS.2005.0084Cour de droit administratif et public27. Juni 2006Recours admis en matière d'indemnité de chômage; gain intermédiaire; droit à la compensation de la perte de gain; la caisse de chômage a tenu compte, dans le calcul des indemnités compensatoires dues à l'assuré, d'un salaire fictif. Les modalités de rémunération convenues, soit un salaire fixe…
  48. PE.2005.0634Cour de droit administratif et public27. Juni 2006Les conditions de prolongation de l'autorisation d'études ne sont manfiestement pas remplies: le but est atteint et la sortie de Suisse n'est plus assurée (recourante colombienne âgée de 49 ans qui a terminé les lettres en 2005 après avoir passé 12 ans en Suisse, qui par ailleurs a déposé une…
  49. GE.2005.0002Cour de droit administratif et public27. Juni 2006L'agent public lausannois nommé à titre provisoire par décision de la Municipalité bénéficie du statut de fonctionnaire. Le licenciement prononcé à son encontre ne constitue pas un acte formateur résolutoire, comme ce serait le cas dans une relation de travail soumise à un contrat de droit privé…
  50. FI.2005.0059Cour de droit administratif et public27. Juni 2006L'art. 8d al. 3 LPP - règle d'harmonisation (ATF 116 Ia 264) - confère aux cantons la faculté de soumettre à l'impôt foncier les immeubles propriétés d'institutions de prévoyance. Assujettissement prévu par l'art. 19 LIC. L'art. 80 al. 3 LPP doit être compris à la lumière de l'art. 62d LOGA qui…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.