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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 18 von 33

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  1. FI.2005.0046Cour de droit administratif et public27. Juni 2006Confirmation du refus du SAN d'exonérer de la taxe automobile la recourante suite à un changement dans les directives ad hoc intervenu le 30 septembre 2004. L'art. 9 al. 2 let. b LTVCB est une Kannvorschrift qui laisse une liberté d'appréciation étendue au département. Recours rejeté.
  2. FI.2005.0040Cour de droit administratif et public27. Juni 2006Confirmation du refus du SAN d'exonérer de la taxe automobile le recourant suite à un changement dans les directives ad hoc intervenu le 30 septembre 2004. L'art. 9 al. 2 let. b LTVCB est une Kannvorschrift qui laisse une liberté d'appréciation étendue au département. Recours rejeté.
  3. FI.2005.0017Cour de droit administratif et public27. Juni 2006L'art. 8d al. 3 LPP - règle d'harmonisation (ATF 116 Ia 264) - confère aux cantons la faculté de soumettre à l'impôt foncier les immeubles propriétés d'institutions de prévoyance. Assujettissement prévu par l'art. 19 LIC. L'art. 80 al. 3 LPP doit être compris à la lumière de l'art. 62d LOGA qui…
  4. FI.2004.0132Cour de droit administratif et public27. Juni 2006L'art. 8d al. 3 LPP - règle d'harmonisation (ATF 116 Ia 264) - confère aux cantons la faculté de soumettre à l'impôt foncier les immeubles propriétés d'institutions de prévoyance. Assujettissement prévu par l'art. 19 LIC. L'art. 80 al. 3 LPP doit être compris à la lumière de l'art. 62d LOGA qui…
  5. FI.2004.0056Cour de droit administratif et public27. Juni 2006L'art. 8d al. 3 LPP - règle d'harmonisation (ATF 116 Ia 264) - confère aux cantons la faculté de soumettre à l'impôt foncier les immeubles propriétés d'institutions de prévoyance. Assujettissement prévu par l'art. 19 LIC. L'art. 80 al. 3 LPP doit être compris à la lumière de l'art. 62d LOGA qui…
  6. PS.2006.0057Cour de droit administratif et public26. Juni 2006L'assuré a adopté un comportement inadéquat avec son employeur qui a provoqué la rupture du contrat de travail; la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité se justifie. Le seul fait que la juridiction civile ne retienne pas un cas de résiliation du contrat de travail pour justes motifs…
  7. PS.2006.0052Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Suspension de trente et un jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage; la recourante a été licenciée à la suite d'un changement des horaires pratiqués sur son lieu de travail, car ces derniers n'étaient pas compatibles avec sa situation de mère de famille. Les circonstances qui ont…
  8. PS.2005.0156Cour de droit administratif et public26. Juni 2006L'art. 16 al. 1 LPAS ne pose pas d'autre condition territoriale à l'octroi de l'aide sociale qu'un séjour dans le canton de Vaud. Ainsi, le bénéfice de l'aide constitutionnelle n'est pas réservé à une certaine catégorie de citoyens, tels ceux qui seraient autorisés à séjourner en Suisse, mais…
  9. PS.2005.0113Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Refus de l'aide sociale: le requérant ne fournit pas les renseignements justifiant son besoin d'aide.
  10. PE.2006.0292Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Décision de renvoi du SPOP dès lors qu'aucune exception aux mesures de limitation ne peut être accordée au recourant originaire de l'ex-Yougoslavie. Rejet du recours.
  11. PE.2006.0259Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Demande de régularisation des conditions de séjour d'un ressortissant équatorien disant séjourner et travailler en Suisse depuis 2000. Décision de renvoi du SPOP confirmée.
  12. PE.2005.0640Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Refus du SPOP de délivrer au recourant une autorisation de séjour pour vivre auprès de son ami qu'il vient de rencontrer (défaut de relation stable et durable). Recours rejeté
  13. GE.2004.0182Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur de taxis d'obtenir…
  14. GE.2001.0106Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur d'obtenir dans un délai raisonnable…
  15. AC.2005.0223Cour de droit administratif et public26. Juni 2006N'est pas à tard pour contester une dispense d'enquête publique le voisin qui interpelle la municipalité dès la fin des travaux, mais n'obtient de décision sujette à recours que trois ans plus tard, après n'avoir été renseigné que par bribes.
  16. AC.2005.0166Cour de droit administratif et public26. Juni 2006Un permis de construire une place de dépôt en zone industrielle ne peut être refusé au motif qu'il est contraire à la planification future (art. 77 LATC), laquelle modifie l'affectation de la zone en zone de village, alors que les études de planification élaborées sur ce sujet par le plan…
  17. FI.2005.0023Cour de droit administratif et public23. Juni 2006La preuve de l'existence d'un (nouveau) rapport de représentation et de sa communication correcte aux autorités fiscales incombe au contribuable. A défaut de procuration écrite, l'existence d'un tel rapport ne sera admise que si l'on peut inférer des circonstances objectives que le contribuable a…
  18. CR.2005.0296Cour de droit administratif et public23. Juni 2006Commettre un excès de vitesse de 27 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 50 km/h constitue une infraction grave entraînant un retrait de permis de trois mois minimum, indépendamment des antécédents, de la nécessité professionnelle de conduire et de l'absence d'autres usagers sur les…
  19. CR.2005.0212Cour de droit administratif et public23. Juni 2006Une perte de maîtrise du véhicule, causée par une vitesse inadaptée à l'état de la chaussée (route glissante en raison de la neige), constitue une infraction moyennement grave. Cela entraîne le retrait du permis de conduire pour une durée d'un mois au minimum, même si le recourant n'atteignait pas…
  20. AC.2006.0073Cour de droit administratif et public23. Juni 2006Le droit à la vue n'est pas protégé en droit public.
  21. AC.2004.0256Cour de droit administratif et public23. Juni 2006L'exploitation du gisement de graviers se situe dans le périmètre d'un arrêté de classement qui protège à la fois le Château d'Allaman en tant que monument historique et à la fois son environnement direct en tant qu'élément du paysage nécessaire à la mise en valeur du château. La règlementation de…
  22. PS.2005.0347Cour de droit administratif et public22. Juni 2006Est apte au placement l'assuré qui, au terme des indemnités de soutien à l'exercice d'une activité indépendante, renonce à celle-ci, se déclare prêt à reprendre un emploi salarié tout en conservant l'inscription au registre du commerce pour bénéficier d'une licence de gestion de fortune.
  23. EF.1997.0027Cour de droit administratif et public22. Juni 2006Immeuble locatif en PPE, acquis comme immeuble de rendement. S'agissant de la VV, seule déterminante ici (VR > VV), aucun motif de s'écarter de l'estimation de la révision générale, opérée un peu moins de deux ans avant l'acquisition faite aux enchères forcées (où l'acquéreur était le seul…
  24. CR.2005.0450Cour de droit administratif et public22. Juni 2006La faute du conducteur qui, inattentif, ne parvient pas à freiner à temps pour éviter une collision avec le véhicule le précédant sur la voie gauche de l'autoroute (quasi à l'arrêt vu la densité du trafic), doit être qualifiée de moyennement grave, de sorte que le recourant ne se trouve pas en…
  25. CR.2005.0403Cour de droit administratif et public22. Juni 2006Compte tenu de ce qu'il avait retenu des informations dans les médias au sujet de l'usage de la bande d'arrêt d'urgence, le recourant pouvait se croire en droit d'emprunter celle-ci pour sortir de l'autoroute lors des travaux dans le tunnel de Glion. Erreur de droit admise. Compte tenu de cette…
  26. CR.2005.0262Cour de droit administratif et public22. Juni 2006Une mesure de retrait d'un mois est justifiée à l'égard d'un conducteur qui circule avec le pare-brise et les vitres pratiquement entièrement recouvertes de givre, d'autant plus que les conditions météorologiques étaient mauvaises et qu'il faisait nuit.
  27. AC.2006.0058Cour de droit administratif et public22. Juni 2006Les mesures destinées à assurer la maîtrise du développement d'une commune et à limiter ainsi l'étendue des zones à bâtir correspondent à un intérêt public important et répondent aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire. La Commune de Servion est atypique dans sa morphologie par…
  28. AC.2004.0213Cour de droit administratif et public22. Juni 2006Une commune peut fixer dans son règlement du plan général d'affectation une règle fixant la surface moyenne des logements à laquelle s'ajoute une surface moyenne des dépendances ou espaces de rangement. Une telle règle, qui réserve les besoins spécifiques du propriétaire, n'entraîne pas des…
  29. EF.1998.0019Cour de droit administratif et public21. Juni 2006Les estimations fiscales de la même étape d'une révision générale entrent toutes en vigueur simultanément, même si elles ont été prononcées - en première instance sur un recours - ultérieurement (confirmation de jurisprudence).
  30. CR.2006.0223Cour de droit administratif et public21. Juni 2006Confirmation d'un retrait préventif à l'encontre d'un conducteur qui commet plusieurs infractions graves sur l'autoroute 4 jours seulement après avoir volontairement heurté un véhicule et qui a fait l'objet de 10 mesures de retrait depuis 1997 pour une durée totale de 28 mois. Le recourant…
  31. CR.2005.0264Cour de droit administratif et public21. Juni 2006Commettre un excès de vitesse de 30 km/h dans une localité constitue un cas grave et doit être sanctionné par un retrait du permis de trois mois au minimum, indépendamment de la nécessité professionnelle de conduire du recourant. Le report de l'exécution d'une mesure de retrait se décide après une…
  32. CR.2005.0071Cour de droit administratif et public21. Juni 2006Le motocycliste qui se livre à un véritable slalom entre les files de voitures sur l'autoroute en dépassant 4 voitures sur la voie gauche dans l'espace compris entre la berne centrale et lesdits voitures puis en dépassant 4 autres voitures par la droite fait preuve d'un réel mépris des règles de…
  33. AC.2003.0108Cour de droit administratif et public21. Juni 2006Hors de la zone à bâtir, un permis de construire délivré par une commune, sans autorisation cantonale préalable, est radicalement nul et ne déploie aucun effet juridique. La démolition d'une construction réalisée avec un tel permis de construire peut, en tout temps, être demandée. Il en va de même…
  34. CCST.2006.0001Cour constitutionnelle21. Juni 2006Le règlement interne, non publié, d'une fondation organisée selon les règles du droit privé, mais délégataire de tâches publiques, n'est pas un acte adopté par une autorité cantonale dont la Cour constitutionnelle pourrait contrôler la conformité au droit supérieur. Avis minoritaire : L'art. 3 al…
  35. PS.2006.0092Cour de droit administratif et public20. Juni 2006La notion de formation au sens de l'art. 14 al. 1 let. a LACI s'étend aux stages pratiques qui permettent à l'assurée de compléter les connaissances théoriques acquises à l'université. Ainsi, le stage de l'assurée auprès de la division autonome de neuropsychologie du CHUV constitue une condition…
  36. PS.2006.0081Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Indices concordants d'une incapacité totale de travail liée à une maladie pendant la période de cotisation (épuisement physique et psychique attesté par des certificats médicaux). Lien de causalité admis entre l'incapacité de travail et l'absence de cotisation.
  37. PS.2006.0049Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Il appartient à la caisse de chômage de vérifier s'il existe des motifs de restitution du délai de trois mois et d'examiner notamment si l'Office régional a donné une information suffisante à l'assuré sur son obligation de contrôle pendant la période où son droit à l'indemnité était contesté.
  38. PS.2005.0357Cour de droit administratif et public20. Juni 2006L'abandon d'emploi n'est pas justifié par une pression de l'employeur.
  39. PE.2006.0054Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Confirmation du refus du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 f OLE à un ressortissant macédonien séjournant et travaillant illégalement dans les cantons de Fribourg et de Vaud depuis l'an 2000 après avoir travaillé dans le canton des Grisons, au bénéfice de permis A ou…
  40. PE.2006.0009Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Confirmation de la décision du SPOP de refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant étranger invoquant abusivement les liens d'un mariage vidé de toute substance. Pas de situation de détresse personnelle au sens de la Directive 654 de l'ODM.
  41. PE.2005.0656Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Refus d'une autorisation de travail et de séjour en faveur d'une ressortissante des Philippines, accompagnant comme employée de maison la famille d'un cadre britannique transféré à Lausanne par son employeur, une multinationale. Recours admis au vu des circonstances exceptionnelles de la cause…
  42. GE.2005.0079Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Annulation de la sanction personnelle prononcée contre la tenancière d'un salon de massage, consistant en une "interdiction de fréquenter les salons" pendant un mois, faute de liens entre les faits reprochés et la sanction (confirmation de jurisprudence). En outre, si les prostituées sans permis…
  43. CP.2006.0002Cour de droit administratif et public20. Juni 2006N'est pas récusable de ce seul fait, le juge qui émet publiquement son avis sur certains aspects du litige, qu'il s'est formé provisoirement après avoir examiné les faits et les moyens des parties. Rejet de la demande de récusation dirigée contre le juge qui, ayant informé les parties que le…
  44. AC.2002.0067Cour de droit administratif et public20. Juni 2006Installation de téléphonie mobile conforme aux valeurs limites de l'ORNI. La municipalité peut insérer dans le permis les réserves nécessaires, liées aux constructions futures dans le quartier. Dissimuler les antennes dans des fausses cheminées est une bonne solution architecturale qui respecte…
  45. PS.2006.0022Cour de droit administratif et public19. Juni 2006Recours admis contre le refus d'une demande de remise d'une obligation de rembourser des indemnités de chômage perçues indûment; s'il est vrai que la recourante n'a pas contesté la décision d'inaptitude au placement, cela ne signifie pas pour autant qu'elle aurait renoncé à se prévaloir de sa…
  46. PS.2005.0074Cour de droit administratif et public19. Juni 2006Recours partiellement admis contre le refus d'une demande de remise d'une obligation de rembourser des indemnités de chômage perçues indûment; s'il est vrai que la recourante n'a pas contesté la décision d'inaptitude au placement, cela ne signifie pas pour autant qu'elle aurait renoncé à se…
  47. EF.2004.0002Cour de droit administratif et public19. Juni 2006Les immeubles, objet du présent litige, n'ont pas été acquis par le recourant de membres de sa famille, ni aux enchères forcées, ni par suite d'expropriation. Aucun élément au dossier ne permet donc de conclure que la Commission était autorisée à s'écarter du prix de vente convenu par les parties…
  48. RE.2006.0009Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Exclusivité de la procédure d'asile. Refus d'autoriser à titre de mesure provisionnelle le séjour d'un requérant d'asile, dont le mariage n'est pas imminent (au sens de la jurisprudence) et qui est en situation illégale depuis plusieurs années en raison d'une décision fédérale de renvoi. Recours…
  49. PS.2006.0065Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Confirmation du refus de verser l'indemnité chômage à l'épouse de l'exploitant d'un restaurant en raison individuelle. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle est exlcu du droit à l'indemnité le conjoint de celui qui exerce une fonction dirigeante au sein de l'entreprise qui a procédé au…
  50. PS.2005.0036Cour de droit administratif et public16. Juni 2006En vertu du principe de la protection de la bonne foi, la caisse de chômage ne peut pas refuser des indemnités compensatoires à l'assuré qui a été encouragé par sa conseillère ORP à faire un stage rémunéré, dont le caractère formatif est sujet à caution.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.