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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 19 von 33

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  1. PS.2004.0141Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Recours devenu sans objet, compte tenu de l'écoulement du délai durant lequel la recourante aurait pu encourir la sanction contestée. Par surabondance de droit, le tribunal constate que la sanction était justifiée, la recourante ayant dissimulé avoir obtenu une bourse d'études.
  2. PS.2004.0101Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Recours rejeté contre une décision de réduction de l'aide sociale vaudoise; sanction infligée à la recourante par une réduction de 157.35 fr. de son forfait mensuel pendant trois mois, pour avoir dissimulé des informations. Cette sanction est justifiée, car la recourante n'a pas informé le centre…
  3. GE.2006.0042Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Décision du Service pénitentiaire refusant une autorisation de témoigner à une ancienne chargée d'évaluation des détenus au procès pénal de l'un d'entre eux. Ce dernier doit recourir contre cette décision dès qu'il en a connaissance (en l'occurrence au plus tard le jour de l'audience pénale)…
  4. GE.2005.0100Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Le recourant exerce depuis 1990 l'activité de courtier dans le domaine du crédit à la consommation. Il a été condamné à une peine de 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour concurrence déloyale et insoumission à une décision de l'autorité pour avoir fait parvenir de la…
  5. GE.1999.0089Cour de droit administratif et public16. Juni 2006Contestation d'une décision d'échec définitif à un postgrade de l'Ecole des hautes études commerciales de l'Université rejetée indépendamment des griefs d'arbitraires soulevés par le recourant, celui-ci ne remplissant de toute manière pas les conditions de passage stipulées dans le règlement.
  6. PE.2006.0309Cour de droit administratif et public15. Juni 2006La recourante, mariée à un étranger dont le renvoi a été ordonné par une décision exécutoire, ne peut pas prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour par regroupement familial. Recours rejeté.
  7. PE.2006.0272Cour de droit administratif et public15. Juni 2006La recourante, originaire de l'ex-Yougoslavie, née en 1942, n'est pas autorisée à vivre auprès de ses enfants en Suisse, faute de moyens financiers propres et en l'absence de circonstances justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Recours rejeté.
  8. GE.2006.0050Cour de droit administratif et public15. Juni 2006L'éloignement prolongé du monde du travail, l'absence de relations sociales hors du cadre familial et la maitrise approximative du français par le recourant, additionnés de son manque d'intérêt pour le civisme et l'histoire suisses, jusitifient le refus de la bourgeoisie communale au motif que le…
  9. AC.2002.0082Cour de droit administratif et public15. Juni 2006Lorsque le propriétaire grevé refuse de signer les plans et la demande de permis de construire pour un projet comportant des travaux sur l'assiette de la servitude, la municipalité peut examiner à titre préjudiciel si le refus du propriétaire grevé est abusif ou non. En l'espèce, le refus…
  10. AC.2005.0188Cour de droit administratif et public14. Juni 2006Est conforme à la zone industrielle une installation de téléphonie mobile (mât, antennes et armoire) qui prendra place contre la façade arrière d'un hangar des CFF, en contrebas d'un talus. Il n'y a pas atteinte aux deux bâtiments protégés, la Ferme des Tilleuls (située à environ 70 m.) et un…
  11. PS.2005.0053Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Ne peut prétendre à l'ouverture d'un second droit à l'octroi du RMR celui qui, depuis l'échéance de son premier droit, n'a pas exercé d'activité lucrative durant une année au moins.
  12. PE.2006.0279Cour de droit administratif et public13. Juni 2006L'autorité de première instance est entrée en matière sur la nouvelle requête du recourant tendant cette fois-ci à obtenir une autorisation de travail de courte durée (par opposition au premier refus qui concernait une demande d'autorisation de travail annuelle), mais a estimé que les faits…
  13. PE.2006.0257Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Le recourant n'invoque aucun élément nouveau et pertinent à l'appui de sa requête de réexamen. Les circonstances ayant conduit l'autorité intimée à refuser de renouveler son autorisation de séjour (séparation des époux) sont toujours d'actualité. Rejet du recours par la procédure de l'art. 35a LJPA.
  14. PE.2005.0665Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Ne peuvent obtenir une transformation de leur permis F en une autorisation de séjour annuelle les recourants, qui, depuis leur arrivée en Suisse, n'ont jamais exercé d'activité lucrative. S'il y a lieu d'admettre que leur statut était précaire jusqu'en 2004, il n'en demeure pas moins que depuis…
  15. PE.2005.0456Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Refus d'octroi d'une autorisation de séjour avec activité lucrative à deux ressortissants roumains, mari et femme, qui avaient obtenu des autorisations de séjour pour études et qui ont terminé leur cursus postgrade à l'EPFL. Par ailleurs pas de demande émanant d'un employeur potentiel.
  16. PE.2004.0100Cour de droit administratif et public13. Juni 2006La recourante, ressortissante zaïroise, a obtenu un permis de séjour suite à son mariage avec un compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour. Elle a fait venir en Suisse son premier fils, puis a demandé le regroupement familial pour son deuxième fils et sa pupille, ces deux derniers étant…
  17. GE.2006.0047Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Etudiante inscrite à l'Université de Lausanne pendant 4 semestres, puis à l'Université de Genève pendant 4 semestres sans avoir obtenu un bachelor ou un titre jugé équivalent tombe sous le coup de l'art. 69 let. c RLUL, qui exclut en pareil cas une réimmatriculation.
  18. GE.2004.0190Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Une offre résultant d'une violation de devoir de fidélité de l'employé à l'égard de son employeur ou d'un acte de concurrence déloyale ne peut être exclue, dès lors que la faute du soumissionnaire n'a pas été reconnue par une décision judiciaire. La décision d'adjudication ne viole par conséquent…
  19. FI.2006.0045Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Sous l'angle de l'égalité de traitement, la Caisse de pensions de la commune de Lausanne doit, pour ce qui concerne l'impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux personnes morales, être traitée de la même manière que la caisse de pensions de l'Etat de Vaud et la Caisse intercommunale de…
  20. FI.2006.0004Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Confirmation de ce que le principe de causalité ne s'oppose pas à ce que la taxe d'enlèvement des ordures soit perçue directement auprès du propriétaire des locaux loués, à charge pour lui d'en répartir le coût sur son locataire. Est admissible au surplus, sous l'angle du principe de…
  21. FI.2004.0079Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Notion de la taxe de séjour; portée du principe de l'égalité de traitement pour les impôts d'affectation dépendant des coûts. Viole le principe de l'égalité de traitement le Règlement de la taxe intercommunale de séjour (district de Vevey) fixant le montant de la taxe à 1,2 °/oo (voire 1,8 °/oo)…
  22. AC.2005.0219Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Confirmation de l'ordre de démolition d'un couvert à véhicules en lisière.
  23. AC.2004.0218Cour de droit administratif et public13. Juni 2006Installation de téléphonie mobile (mât d'antennes + armoires techniques): examen sous l'angle formel de la procédure d'autorisation de construire. 1) L'absence de signature du propriétaire du fonds sur les documents d'enquête peut être réparée en cours de procédure. Il n'y a pas lieu de rechercher…
  24. PS.2006.0038Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Période de cotisation insuffisante et défaut de lien de causalité entre le divorce et la prise d'emploi.
  25. PS.2006.0023Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Pour retenir que l'assuré a été licencié par sa faute (ce qui entraîne la suspension du droit à l'indemnité), la Caisse de chômage devait procéder à une instruction préalable et notamment entendre les témoins dont l'audition a été proposée par l'assuré.
  26. PE.2005.0611Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Sanction ramenée de 4 mois à 2 mois pour avoir employé depuis 2003 un travailleur dont la situation n'était pas claire (séjour toléré mais non formellement autorisé à travailler) et pour avoir employé un autre travailleur, clandetin, au service de la recourante depuis une demi journée au moment du…
  27. PE.2005.0545Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Une première sanction d'une durée de six mois est trop sévère pour avoir employé un clandestin quelques mois par années depuis 2002. Un avertissement n'est pas suffisant. Sanction ramenée à un mois. Recours partiellement admis.
  28. GE.2005.0144Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Interdiction des véhicules de plus de 28 tonnes sur la route communale Bretonnières-Agiez pour des motifs liés à la structure de la route et à la sécurité routière. L'intérêt privé de la recourante à pouvoir circuler sur ce tronçon l'emporte sur l'intérêt public à la sauvegarde de la route dont…
  29. FI.2006.0002Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Confirmation de l'imposition et du calcul de la valeur locative au titre du revenu et de la prise en considération de la dernière estimation fiscale en vigueur pour déterminer l'imposition de la fortune immobilière.
  30. FI.2005.0206Cour de droit administratif et public12. Juni 2006Reprises dans le revenu de l'activité indépendante (redevances, honoraires, avancement d'hoirie, achats de tableaux, frais d'abonnement, lunettes, frais d'établissement de la déclaration fiscale, frais de téléphones privés, frais de campagne électorale). Prestations appréciables en argent, (frais…
  31. PS.2006.0077Cour de droit administratif et public9. Juni 2006Le Service de l'emploi est compétent pour connaître du recours contre une décision de l'ORP de révoquer le droit aux AIT.
  32. PS.2005.0267Cour de droit administratif et public9. Juni 2006La date d'ouverture du délai-cadre d'indemnisation constitue le point de départ de la période de référence pour le calcul du gain assuré.
  33. PS.2000.0181Cour de droit administratif et public9. Juni 2006Les biens de l'enfant fortuné, dans la mesure où cela est nécessaire pour subvenir à son entretien, à son éducation ou à sa formation peuvent être utilisés par les père et mère avec l'autorisation de l'autorité tutélaire et dans les limites fixées par celle-ci. Le centre social ne peut ainsi…
  34. PE.2006.0180Cour de droit administratif et public9. Juni 2006Le recourant est sous le coup d'une décision de renvoi exécutoire. Le fait qu'il travaille depuis lors, au demeurant sans autorisation, ne constitue pas un fait nouveau justifiant le réexamen du refus de lui délivrer une autorisation de séjour à laquelle il n'a pas droit, même s'il dit contribuer…
  35. GE.2006.0019Cour de droit administratif et public9. Juni 2006L'autorité n'a pas à considérer comme un recours mal adressé, à transmettre au tribunal comme objet de sa compétence, un document qui présente les traits d'une pétition. Les conditions d'une restitution de délai ne sont de surcroît pas réunies.
  36. GE.2006.0014Cour de droit administratif et public9. Juni 2006Confirmation du refus de la municipalité de Lausanne de renouveler le macaron de stationnement des membres d'une étude d'avocats. Interprétation admissible de la notion d'"usage indispensable", ceci dans le cadre de la latitude de jugement dont dispose la municipalité pour interpréter cette notion…
  37. CR.2005.0433Cour de droit administratif et public9. Juni 2006Le fait d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur 200 mètres à faible vitesse pour remonter une file de véhicules circulant à très faible allure lors des travaux dans le tunnel de Glion crée un risque peu important au vu de la vitesse limité. La mise en danger est faible au point que l'on peut…
  38. CR.2005.0063Cour de droit administratif et public9. Juni 2006Le fait d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur moins de 100 mètres à faible vitesse pour remonter une file de véhicules lors des travaux dans le tunnel de Glion crée un risque peu important au vu de la vitesse limitée. En l'espèce, il n'y a pas eu de mise en danger abstraite, car la police…
  39. PS.2005.0336Cour de droit administratif et public8. Juni 2006La bénéficiaire d'avances sur pensions alimentaires est tenue d'informer le BRAPA de tout changement de sa situation. Lorsque le jugement de divorce ne met aucune contribution à la charge de son ex-conjoint, son droit aux avances s'éteint dès l'entrée en force de ce jugement et sa notification au…
  40. CR.2005.0341Cour de droit administratif et public8. Juni 2006Les mesures administratives prononcées sous l'ancien droit sont prises en considération conformément à l'ancien droit. Les antécédents de l'ancien droit ne déclenchent donc pas les conséquences plus sévères du nouveau droit: ils n'ont donc que les conséquences qu'ils auraient eues sous l'ancien…
  41. CR.2005.0057Cour de droit administratif et public8. Juni 2006Le fait d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur 450 mètres à 30 km/h pour remonter une file de véhicules circulant à 20 km/h lors des travaux dans le tunnel de Glion crée un risque peu important au vu de la vitesse limitée. S'agit-il d'un cas de peu de gravité ou d'un cas de gravité moyenne ?…
  42. AC.2006.0071Cour de droit administratif et public8. Juni 2006Transmission au département cantonal, par son Service de l'aménagement du territoire, de l'intervention d'un opposant qui se plaint de l'inaction de la municipalité à la suite d'un arrêt du Tribunal administratif annulant le permis de construire délivré pour un cabanon de jardin.
  43. AC.2005.0108Cour de droit administratif et public8. Juni 2006L'affectation de locaux inoccupés en logement n'entraîne pas une aggravation de l'atteinte à la réglementation dès lors que la zone en cause prévoit une telle affectation. Confirmation de la jurisprudence AC.1993.0303 du 14 décembre 1994 selon laquelle les voisins ne peuvent pas empêcher que des…
  44. AC.2003.0123Cour de droit administratif et public8. Juni 2006Projet de construction d'un parking d'une soixantaine de places dans une zone de verdure où sont autorisées "les constructions d'intérêt public telles que pavillon de sport, buvette, etc.", subordonné par le plan directeur communal à une étude spécifique démontrant que sa réalisation ne portera…
  45. PS.2005.0365Cour de droit administratif et public7. Juni 2006L'exclusion d'un requérant d'asile de toute structure FAREAS durant une semaine n'est pas conforme aux exigences minimales résultant de l'art. 12 de la Constitution fédérale.
  46. PS.2005.0284Cour de droit administratif et public7. Juni 2006Qu'il ne soit pas possible d'établir avec exactitude le salaire effectivement perçu par l'assuré durant la période de cotisation n'exclut pas de reconnaître l'exercice d'une activité lucrative.
  47. PS.2005.0259Cour de droit administratif et public7. Juni 2006Mesures relatives au marché du travail; recours admis contre un refus d'autoriser et de prendre en charge la fréquentation d'un cours de formation professionnelle dans le management public; orientation de la carrière de la recourante depuis une dizaine d'années vers des tâches qui se sont…
  48. PE.2005.0638Cour de droit administratif et public7. Juni 2006Ressortissante vietnamienne, âgée de 37 ans, entrée en Suisse pour séjourner dans un couvent à Porrentruy comme soeur. Ayant quitté les ordres, elle sollicite la délivrance d'une autorisation de séjour pour études afin de suivre une formation d'éducatrice spécialisée à la Fondation Perceval. Refus…
  49. FI.1999.0082Cour de droit administratif et public7. Juni 2006La société anonyme immobilière qui perçoit de son actionnaire et locataire un loyer insuffisant procède à une distribution dissimulée de bénéfices; la reprise se mesure par la différence entre le prix convenu avec l'actionnaire et le loyer que la société aurait pu raisonnablement facturer à un…
  50. RE.2006.0017Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Pas de restitution de l'effet suspensif dans le cas où le requérant d'une autorisaton de séjour pour études se trouve à l'étranger et ne démontre pas que le refus de le laisser entrer en Suisse immédiatement lui causerait un dommage irréparable.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.