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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 20 von 33

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  1. PS.2005.0344Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Une bourse d'études insuffisante ne peut être complétée par l'aide sociale, à raison du caractère subsidiaire de celle-ci; il appartenait à la recourante de contester la décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage.
  2. PE.2006.0035Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Révocation d'une autorisation de séjour CE/AELE accordée à l'enfant d'une Sénégalaise épouse d'un Italien titulaire d'un permis C. Recours admis. Il est vrai que l'intéressé est parti étudier en France 5 mois après son arrivée en Suisse, à l'âge de 17 ans. Vu les circonstances, on ne peut…
  3. PE.2006.0005Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Recours rejeté en matière d'autorisation de séjour pour études; le recourant est venu en Suisse afin d'apprendre le français, mais son but est en réalité de poursuivre un cursus universitaire dans ce pays, ce qu'il n'avait pas mentionné lors de l'établissement de son plan d'études. En outre, le…
  4. PE.2005.0163Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Recours rejeté contre un refus de délivrer une autorisation de séjour; la procédure à laquelle est soumise l'autorisation d'accueil en vue d'adoption n'a pas été respectée, que ce soit au niveau de l'autorisation d'entrée que de séjour. Il ne s'agit pas de simples formalités procédurales qui…
  5. PE.2005.0159Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour du conjoint togolais d'une ressortissante allemande titulaire d'un permis C, le mariage étant vidé de sa substance avant le délai de cinq ans. Recours rejeté. En particulier, le recourant n'a pas saisi la faculté qui lui a été offerte par le TA de…
  6. FI.2005.0217Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Par convention du 12 août 1994, le recourant a cédé un procédé de gravage pour le prix de 300'000 francs. L'exécution du contrat a été divisée en trois phases distinctes, aux termes de chacune desquelles l'acquéreur s'engageait à verser au cédant la somme de 100'000 francs. Il résulte de la…
  7. FI.2000.0068Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Rejet d'une requête d'exonération ou de réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, prétendument fondée sur des années passées à l'étranger comme délégué du CICR. Recours rejeté. Cette activité ne peut être considérée comme un service civil, ni de protection civile. Le recourant ne…
  8. BO.2005.0177Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Recours rejeté en matière de bourse d'études; le montant de 400 fr. qui manque à la famille de la recourante pour couvrir les frais d'études annuels de cette dernière peut être considéré comme la contribution minimale qui doit être exigée du frère de la recourante à titre de participation aux…
  9. BO.2005.0169Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Bourse d'études; s'agissant des frais de logement et de pension, il convient de tenir compte du mode de financement le moins onéreux. En l'espèce, il n'appartient pas à l'Etat d'assumer les conséquences liées au départ de l'internat du recourant, même si les motifs invoqués sont dignes d'intérêt.
  10. AC.2005.0264Cour de droit administratif et public6. Juni 2006L'installation de téléphonie mobile projetée ne constitue ni un bâtiment ni, faute de lien fonctionnel avec le bâtment sur lequel elle doit être installée, une superstructure. Dans ces conditions, elle n'est pas visée par l'art. 7 PPA 585. Il s'agit en fait d'une installation d'équipement…
  11. AC.2005.0045Cour de droit administratif et public6. Juni 2006Des opposants déboutés, dont le mandataire a ensuite omis d'adjoindre le nom à la liste de recourants figurant sur l'acte de recours, ne peuvent se joindre à la procédure après l'échéance du délai de recours, leur recours devant être considéré comme tardif. Une dérogation au CUS fixé par un…
  12. PS.2006.0105Cour de droit administratif et public2. Juni 2006Pas d'intérêt digne de protection à recourir contre une décision favorable (décision sur recours du Service de l'emploi annulant une suspension du droit à l'indemnité). Recours irrecevable.
  13. PS.2006.0013Cour de droit administratif et public2. Juni 2006Droit de l'assureur LACI de demander la restitution de prestations indûment touchées (ici, en relation avec la réduction de l'horaire de travail). Point de départ du délai de péremption.
  14. GE.2005.0212Cour de droit administratif et public2. Juni 2006L'application de la méthode linéaire dans l'évaluation du critère du prix prête le flanc à la critique. Le cahier des charges est incohérent lorsqu'il n'exige une couverture d'assurance que pour l'ingénieur civil, s'agissant d'un marché impliquant également le concours d'un architecte. Lorsque le…
  15. BO.2006.0011Cour de droit administratif et public2. Juni 2006Contrairement à ce que prévoit l'art. 10b al. 3 RAE, les rentes d'orphelin ne sont pas comptées sans déduction dans le calcul de la capacité financière. En l'occurrence, c'est un montant de 1'900 francs qui doit être déduit de la rente d'orpheline d'une requérante majeure, soit le montant du…
  16. BO.2006.0005Cour de droit administratif et public2. Juni 2006L'Office cantonal a modifié sa décision en cours de procédure, à l'avantage de la recourante. Interpellée à ce sujet, celle-ci n'a pas réagi. Il faut cependant admettre que le revirement de l'Office cantonal la satisfait. Le recours a ainsi perdu son objet.
  17. BO.2006.0003Cour de droit administratif et public2. Juni 2006La suppression des rentes versées au recourant durant la période pour laquelle une bourse lui a été allouée par décision provisoire constitue un changement dans la situation financière de la famille qui doit être pris en compte par l'office lorsqu'il rend sa décision d'octroi définitif. Pour…
  18. AC.2005.0283Cour de droit administratif et public2. Juni 2006Les délais prévus à l'art. 79 al. 2 LATC sont impératifs. S'ils n'ont pas été respectés, la municipalité ne peut pas obtenir une prolongation en invoquant l'art. 77 LATC dès lors qu'on ne se trouve pas dans l'hypothèse où la nouvelle réglementation invoquée initialement n'a pas abouti. Même si la…
  19. PS.2006.0006Cour de droit administratif et public1. Juni 2006Les possibilités de recours et leur régime se déterminent en fonction des règles applicables à l'échéance du délai de recours, à moins que le droit procédural en vigueur lorsque le juge statue soit plus favorable au recourant. Recours au TA irrecevable et renvoi au SPAS comme objet de sa compétence.
  20. PE.2005.0447Cour de droit administratif et public1. Juni 2006Annulation de la décision du SPOP refusant de transmettre à l'ODM, pour application éventuelle de l'art. 13 f OLE, le dossier d'un ressortissant tunisien ayant vécu clandestinement pendant 18 ans en Suisse, certes dépourvu d'attaches familiales dans notre pays mais ayant connu une ascension…
  21. PE.2005.0309Cour de droit administratif et public1. Juni 2006Soumis au contrôle fédéral jusqu'au 28 juin 2010, le recourant n'est pas susceptible d'obtenir une autorisation d'établissement avant cette date. Recours rejeté.
  22. AC.2005.0237Cour de droit administratif et public1. Juni 2006Ordre de remise en état définitif et exécutoire. Confirmation du refus de la municipalité de réexaminer cet ordre de remise en état dès lors que la recourante n'invoque pas des faits ou des moyens de preuve importants qu'elle ne connaissait pas lors de la décision initiale ou dont elle ne pouvait…
  23. PS.2006.0035Cour de droit administratif et public31. Mai 2006Suspension du droit à l'indemnité au motif que l'assurée n'aurait pas remis ses recherches d'emploi. Affirmation de la recourante selon laquelle ses recherches d'emploi auraient été remises à la réception de l'ORP. Preuve de cette affirmation non apportée. Recours rejeté.
  24. FI.1999.0060Cour de droit administratif et public31. Mai 2006Taxes d'épuration constituées d'une part fixe calculée sur la capacité de soutirage d'eau du compteur et d'une part variable en fonction du volume d'eau consommée. Base légale de la taxe. Principes d'équivalence et de couverture des frais, respectés au regard des comptes du service intercommunal…
  25. AC.2005.0278Cour de droit administratif et public31. Mai 2006Disposition d'un règlement communal sur les constructions prévoyant que les garages comprenant plusieurs places, les locaux pour la pratique du sport et locaux de services, dont trois façades sont enterrées et dont le 60 % au moins du volume est réalisé en-dessous du terrain naturel, ne sont pas…
  26. AC.2005.0173Cour de droit administratif et public31. Mai 2006Confirmation du refus de réexaminer un retrait du permis d'habiter, à défaut d'une mise en conformité de diverses installations.
  27. AC.2005.0062Cour de droit administratif et public31. Mai 2006Est tardive l'avance de frais effectuée le dernier jour du délai par ordre donné par voie électronique à une banque, qui ne transmet le montant dû que le lendemain à la poste.
  28. AC.2004.0248Cour de droit administratif et public31. Mai 2006L'ordre de démolition du garage construit illégalement est conforme au principe de la proportionnalité, d'autant que l'intérêt public lié à la préservation de la destination agricole de la zone - déjà mis à mal par la construction de la villa - s'en trouverait encore plus compromis par le maintien…
  29. PS.2005.0337Cour de droit administratif et public30. Mai 2006La prise en charge des primes d'assurance-maladie n'est pas du ressort de l'aide sociale, mais de l'organe de contrôle de l'assurance-maladie.
  30. PE.2005.0539Cour de droit administratif et public30. Mai 2006Autorisation de séjour par regroupement familial délivré à titre conditionnel au mari de la recourante, laquelle exerce une activité professionnelle stable mais dont le salaire est modeste. Recours admis.
  31. PE.2005.0185Cour de droit administratif et public30. Mai 2006Etranger de la deuxième génération, ressortissant communautaire ayant un lourd passé judiciaire (dernière condamnation : 4 ans de réclusion pour infraction simple et grave à la LStup), atteint du sida (rente AI + prestations complémentaires), père d'un enfant suisse avec lequel il entretient des…
  32. GE.2005.0051Cour de droit administratif et public30. Mai 2006En pratique, la licence Jaques-Dalcroze est reconnue comme un titre spécifique permettant d'enseigner la rythmique dans les écoles vaudoises. La reconnaissance d'un titre offrant une formation comparable n'est toutefois pas exclue. En l'espèce, dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément…
  33. FI.2003.0059Cour de droit administratif et public30. Mai 2006Conditions formelles de la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à la suite de l'accomplissement de jours de service en qualité de membre d'un centre de renfort du service du feu ou d'un corps de sapeurs-pompiers. La réduction exige en particulier qu'une décision d'exemption…
  34. CR.2005.0416Cour de droit administratif et public30. Mai 2006Pneus ne présentant plus un profil suffisant. Usure minime limitée aux bords. Rendez-vous déjà pris pour le changement des pneus au moment de l'interpellation. Faute qualifiée de bénigne. Renonciation à toute mesure administrative. Recours admis.
  35. AC.2005.0114Cour de droit administratif et public30. Mai 2006Dans les procédures de recours contre des plans d'affectation communaux, le Tribunal administratif jouit d'un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (nouvel art. 60 LATC).
  36. CCST.2006.0002Cour constitutionnelle30. Mai 2006L'intérêt digne de protection de l'art. 9 al. 1er LJC peut être de pur fait.
  37. PS.2006.0030Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Suspension du droit à l'indemnité au motif que la recourante aurait refusé de se présenter à un emploi. Instruction démontrant que la recourante s'est bien présentée mais n'a pas obtenu de rendez-vous sans faute de sa part. Recours admis.
  38. PE.2006.0238Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'un ressortissant camerounais né en 1974 confirmé. Absence de résultats concrets après deux ans et demi de séjour en Suisse. Plan d'études initial pas respecté. L'intéressé veut poursuivre des études à la Faculté des HEC de l'Université de…
  39. PE.2006.0133Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Refus d'une autorisation de séjour pour études à un ressortissant du Mali bénéficiant d'un visa en ce sens mais ayant attendu un an après son arrivée en Suisse de commencer les cours. Recours rejeté. Le recourant n'a pas déclaré à temps son arrivée et a exercé des "petits boulots" sans…
  40. PE.2006.0015Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Refus de regroupement familial en faveur des trois enfants congolais d'une ressortissante angolaise, épouse d'un ressortissant italien titulaire d'une autorisation d'établissement. Recours rejeté. Elevés par leurs grands-parents maternels et tante, les enfants n'ont plus vu leur mère depuis six…
  41. PE.2005.0676Cour de droit administratif et public29. Mai 2006La recourante est tenue par les termes de son visa touristique. Aucune circonstance imprévisible ne justifie en l'espèce le dépôt d'une autorisation de séjour pour études depuis notre pays. A cela s'ajoute le fait que la recourante ne remplit pas les conditions cumulatives d'immatriculation à…
  42. PE.2005.0641Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Contrairement à l'avis de l'autorité de première instance, le tribunal considère que les études entreprises par le recourant, âgé de 28 ans, ne constituent pas des études strictes de base, l'intéressé étant déjà au bénéfice d'une formation de technicien supérieur en informatique acquise dans son…
  43. PE.2005.0497Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Refus d'une autorisation de séjour pour études à une ressortissante camerounaise visant un diplôme d'ingénieur HES en informatique à l'Ecole d'ingénieurs du canton de Vaud (EIVD). Recours rejeté. La recourante n'établit pas qu'elle disposerait déjà d'un BTS, de sorte que les études envisagées…
  44. PE.2005.0491Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Ressortissant cubain qui a obtenu une autorisation de séjour par son mariage avec une ressortissante suisse, aujourd'hui installée en Allemagne où elle vit avec une autre homme. Le recourant admet qu'il n'a y plus d'espoir de réconciliation et qu'il a consenti au divorce. En l'absence d'un cas de…
  45. PE.2005.0109Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Ressortissante de l'ex-Serbie-et-Monténégro entrée en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour vivre chez ses parents dans le canton de Zurich. Agée alors de 17 ans et 10 mois elle a donné naissance le lendemain de son arrivée à son premier enfant, dont le…
  46. FI.2005.0014Cour de droit administratif et public29. Mai 2006La déduction pour personnes à charge aurait pu et dû être invoquée au cours de la procédure de taxation ou dans le cadre d'une réclamation. La révision est donc exclue. L'éventuelle faute du mandataire doit être imputée au contribuable. La déduction pour personnes à charge ne saurait être…
  47. FI.2004.0113Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Perception d'une taxe unique complémentaire de raccordement au réseau d'eau potable suite à la construction d'une habitation familiale avec locaux de service après destruction par incendie d'un ancien immeuble rural. Bonne foi du recourant pas protégée dans la mesure où aucune promesse…
  48. BO.2005.0127Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Pas de bourse pour fréquenter l'Ecole de décors de théâtre, à Genève, dont la formation n'est reconnue ni par la Confédération (seco) ni par le canton de Vaud. En l'espèce, prêt possible (situation exceptionnelle du requérant).
  49. BO.2005.0005Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Si le soutien prévu par la LAE est censé supprimer tout obstacle à la poursuite des études (art. 2 LAE; cela exclut l'octroi de l'aide sociale à titre de complément en faveur du requérant), il n'en découle pas que la bourse doive couvrir non seulement les besoins du requérant, mais encore ceux de…
  50. BO.2004.0149Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Si le soutien prévu par la LAE est censé supprimer tout obstacle à la poursuite des études (art. 2 LAE; cela exclut l'octroi de l'aide sociale à titre de complément en faveur du requérant), il n'en découle pas que la bourse doive couvrir non seulement les besoins du requérant, mais encore ceux de…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.