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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 21 von 33

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  1. BO.2004.0058Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Si le soutien prévu par la LAE est censé supprimer tout obstacle à la poursuite des études (art. 2 LAE; cela exclut l'octroi de l'aide sociale à titre de complément en faveur du requérant), il n'en découle pas que la bourse doive couvrir non seulement les besoins du requérant, mais encore ceux de…
  2. AC.2000.0038Cour de droit administratif et public29. Mai 2006Projet de villa sur demi-niveaux décalés: à l'ouest, rez inférieur et étage inférieur + combles non habitables; à l'est, rez supérieur et étage supérieur + sous-sol habitable (avec cuisine) dégagé par la pente du terrain. Admissibilité de cette structure au regard des règles communales (limite en…
  3. FI.2005.0164Cour de droit administratif et public26. Mai 2006Atteinte aux genoux, d'origine constitutionnelle, non diagnostiquée durant le recrutement. Exonération admise dans la mesure où l'une des causes d'aggravation de cette atteinte peut être attribuée au service obligatoire.
  4. FI.1999.0054Cour de droit administratif et public26. Mai 2006Taxes d'épuration constituées d'une part fixe calculée sur la capacité de soutirage d'eau du compteur et d'une part variable en fonction du volume d'eau consommée. Base légale de la taxe. Principes d'équivalence et de couverture des frais, respectés au regard des comptes du service intercommunal…
  5. FI.1999.0050Cour de droit administratif et public26. Mai 2006Taxes d'épuration constituées d'une part fixe calculée sur la capacité de soutirage d'eau du compteur et d'une part variable en fonction du volume d'eau consommée. Base légale de la taxe. Principes d'équivalence et de couverture des frais, respectés au regard des comptes du service intercommunal…
  6. CR.2005.0332Cour de droit administratif et public26. Mai 2006Contenu et portée du droit d'être entendu. Violation du droit d'être entendu par le SAN qui rend sa décision sans attendre l'échéance du délai imparti à l'intéressé pour présenter ses observations; réparation du droit d'être entendu dans l'instance de recours. Conduite en état d'ivresse (1,89 gr…
  7. PS.2005.0179Cour de droit administratif et public24. Mai 2006Assuré qui, depuis presque 10 ans, recourt à l'assurance-chômage à chaque fermeture annuelle de l'hôtel qui l'emploie et présente des recherches d'emploi presque toujours spontanées, limitées au même domaine d'activité et faites par téléphone. L'ORP n'ayant pas informé de manière complète l'assuré…
  8. GE.2005.0162Cour de droit administratif et public24. Mai 2006Exploitation de boxes pour chiens hors de la zone à bâtir sans autorisation spéciale cantonale et au bénéfice d'un permis de construire communal délivré le 13 septembre 1990 qui prévoit que la détention de chiens de tiers n'est pas autorisée. Exploitation des boxes comme chenil (avec détention de…
  9. FI.2006.0008Cour de droit administratif et public24. Mai 2006Confirmation de la décision de la Commune de Mauborget de fixer une taxe de séjour au propriétaire d'une résidence secondaire qui ne passe pas de nuit dans la commune mais n'y séjourne que dans la journée. La disposition réglementaire sur la taxe minimum est appliquable, même si le calcul de cette…
  10. CR.2006.0169Cour de droit administratif et public24. Mai 2006Est manifestement mal fondé le recours dirigé contre une décision de retrait de permis de six mois ordonnée à la suite d'une infraction grave (excès de vitesse de 31 km/h en localité) commise moins d'un an après un précédent retrait de permis.
  11. CR.2005.0338Cour de droit administratif et public24. Mai 2006Conduite en état d'ébriété (1,39 gr. o/oo), en zigzaguant sur la chaussée. Infraction grave. Ce n'est que dans la mesure où le taux d'alcoolémie est proche du taux limite, où la réputation du conducteur est bonne, et où aucune autre infraction n'a été commise, que l'autorité s'en tiendra au…
  12. AC.2005.0165Cour de droit administratif et public24. Mai 2006La suppression d'un trottoir situé dans la partie Sud de la route cantonale en traversée du village des Bioux sur une longueur de plusieurs centaines de mètres et son remplacement par une ligne jaune dépassent manifestement le cadre de travaux d'entretien au sens de l'art. 4 RLou. Compte tenu de…
  13. PS.2005.0006Cour de droit administratif et public23. Mai 2006En cas d'accident pendant une activité salariée procurant un gain intermédiaire, il incombe à l'assureur de l'entreprise concernée d'allouer des indemnités journalières qui correspondent à celles qui seraient allouées à la personne assurée sans gain intermédiaire, y compris les allocations…
  14. PE.2006.0033Cour de droit administratif et public23. Mai 2006Ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur (art. 13 litt. f OLE), la recourante, qui séjourne en Suisse depuis plus de 4 ans et demi, y est bien intégrée sur le plan socioprofessionnel, mais ne fait valoir aucune circonstance à ce point exceptionnelle qu'un…
  15. PE.2005.0584Cour de droit administratif et public23. Mai 2006Ne peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études une ressortissante étrangère, âgée de plus de 29 ans et déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète acquise dans son pays d'origine, qui doit effectuer, avant d'entreprendre des études postgrades, une année de cours…
  16. PS.2005.0310Cour de droit administratif et public22. Mai 2006Octroi rétroactif de l'aide sociale au début du mois pour lequel le recourant a présenté sa demande, étant donné qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, qu'il a présenté sa demande avec diligence avant la fin de son RMR et que le retard apporté à l'ouverture de son dossier résulte de…
  17. PE.2005.0658Cour de droit administratif et public22. Mai 2006Recours admis en matière d'autorisation de séjour pour études; le recourant est entré en Suisse le 18 octobre 2003 afin d'obtenir le Certificat d'études françaises; il n'a pas achevé ses études au terme fixé, et il a échoué à ses examens une première fois, mais il dispose de la possibilité de se…
  18. GE.2006.0011Cour de droit administratif et public22. Mai 2006Exclusion d'une variante justifiée lorsque le soumissionnaire prend le parti de présenter une solution qui diffère de celle du maître de l'ouvrage, tant au niveau des matériaux, qu'au niveau de la dimension de l'objet. Le maître de l'ouvrage étant libre de désigner ce qui doit être réalisé, le…
  19. GE.2005.0216Cour de droit administratif et public22. Mai 2006Les parents ne peuvent pas exiger que leur enfant soit inscrit au registre des naissances sous le nom de la mère.
  20. PE.2006.0021Cour de droit administratif et public19. Mai 2006Blocage des autorisations de main d'oeuvre étrangère. Exposé détaillé de la casuistique. Une sanction de 12 mois après une première sanction de 6 mois est ici excessive dans la mesure où l'infraction commise concerne un seul travailleur, non clandestin; de plus, la première sanction n'indiquait…
  21. PE.2005.0643Cour de droit administratif et public19. Mai 2006Confirmation du refus du SPOP de transformer en permis B le permis F d'un ressortissant angolais et celui des membres de sa famille en raison de leur dépendance de l'assistance publique.
  22. PE.2005.0500Cour de droit administratif et public19. Mai 2006Annulation d'une décision du SPOP refusant le regroupement familial à une ressortissante bolivienne entrée en Suisse peu avant 18 ans pour rejoindre sa mère et ses frères mais qui avait déjà bénéficié antérieurement d'une autorisation de séjour. Absence à l'étranger sans incidence, compte tenu des…
  23. GE.2006.0055Cour de droit administratif et public19. Mai 2006La réglementation fédérale sur le commerce itinérant réserve l'application des législations cantonales notamment sur l'usage accru du domaine public. L'interdiction municipale d'exercer le commerce itinérant sur un fonds privé (parking d'une entreprise accessible au public) repose sur une base…
  24. FI.2002.0044Cour de droit administratif et public19. Mai 2006Il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'existence et de l'étendue des travaux qu'il entend faire valoir dans le cadre du calcul de l'impôt sur les gains immobiliers.
  25. FI.2000.0052Cour de droit administratif et public19. Mai 2006En cas de révision générale des estimations fiscales, le délai de cinq ans de l'art. 44 al. 2 aLI ne court que dès la date unique fixée par le Conseil d'Etat pour l'entrée en vigueur de la révision, peu important la date à laquelle l'estimation a été effectuée.
  26. AC.2004.0268Cour de droit administratif et public19. Mai 2006Art. 21 du règlement sur le plan général d'affectation et sur les constructions permettant de déroger à la règle de l'implantation parallèle à la limite des constructions. Recours du constructeur admis dès lors que la commune a refusé de déroger à la règle sans procéder à une pesée de tous les…
  27. PE.2006.0053Cour de droit administratif et public18. Mai 2006Blocage des autorisations de main d'oeuvre étrangère. Exposé détaillé de la casuistique. Lorsqu'un établissement n'a reçu ni avertissement ni sommation et qu'il ne réalise pas davantage un cas de récidive, seules des circonstances qualifiées peuvent justifier une sanction de 6 mois. Pareilles…
  28. PE.2006.0030Cour de droit administratif et public18. Mai 2006Regroupement d'ascendants de titulaires d'une autorisation annuelle de séjour. L'art. 38 OLE ne s'applique pas, puisqu'il concerne le regroupement familial du conjoint et des enfants, à l'exclusion des ascendants (c. 4). Exposé et remise en cause de la jurisprudence relative à l'art. 34 lettre e…
  29. CR.2005.0481Cour de droit administratif et public18. Mai 2006Annulation de la mesure, après inspection locale et audition de temoin, en raison d'un doute sérieux sur l'endroit où se trouvait effectivement le piéton censé prioritaire au moment de l'incident. Ce doute profite à l'accusé.
  30. CR.2005.0386Cour de droit administratif et public18. Mai 2006Excès de vitesse de 25 km/h en localité. Cas grave. Pas d'état de nécessité du fait que les feux avaient passé à l'orange et que le conducteur disait vouloir éviter le risque que d'autres véhicules ne l'emboutissent par l'arrière. Retrait de permis de six mois confirmé compte tenu de la récidive.
  31. AC.2005.0203Cour de droit administratif et public18. Mai 2006La démolition quasiment totale du bâtiment existant, à l'exception d'un pan de mur du rez-de-chaussée, ne permet plus aux constructeurs de bénéficier de l'art. 80 LATC pour reconstruire dans le volume initial. Les recourants, avertis avant le début des travaux que le respect du permis de…
  32. PS.2006.0061Cour de droit administratif et public17. Mai 2006La personne à placer dans une institution d'accueil pour toxicomanes ne peut pas exiger que celle-ci ait une orientation religieuse.
  33. PS.2005.0141Cour de droit administratif et public17. Mai 2006Confirmation d'une décision en constatation du caractère indû de prestations d'aide sociale.
  34. GE.2003.0048Cour de droit administratif et public17. Mai 2006Le chimiste cantonal est compétent pour interdire l'usage d'une marque de garantie dans les limites de la LDAI, quant bien même cette marque a fait l'objet d'un examen formel et matériel par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, celui-ci ne vérifiant pas dans le détail si la marque…
  35. FI.2005.0227Cour de droit administratif et public17. Mai 2006La recevabilité d'un recours, formé contre une décision sur réclamation, douteuse faute d'indication des motifs. Question laissée ouverte, dans la mesure où sur le fond les contribuables n'ont apporté aucune explication à l'appui des déductions qu'ils revendiquent au titre de frais d'acquisition…
  36. PS.2006.0037Cour de droit administratif et public16. Mai 2006La possibilité pour un assuré d'être réengagé au sein d'une entreprise que contrôle son conjoint (en l'espèce, un restaurant) suffit à lui dénier le droit à l'indemnité.
  37. PS.2006.0027Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Le directeur d'une société qui en retarde la dissolution en transférant les pleins pouvoirs à son épouse conserve la possibilité d'en reprendre ou d'en poursuivre l'exploitation et n'a de ce fait pas droit à l'indemnité.
  38. PS.2005.0332Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Aptitude au placement admise puisque la Sàrl ne constitue qu'un cadre juridique permettant au recourant de réaliser des gains intermédiaires; en l'absence d'une relation de travail, l'existence de la société n'est pas un obstacle à une prise d'activité ce qui est démontré par les recherches…
  39. PS.2004.0280Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Le fait que l'employeur ne respecte pas le délai de congé en cas de licenciement ne correspond à aucune des hypothèses dans lesquelles le travail ne peut pas être qualifié de convenable selon l'art. 16 al. 2 LACI. Dans le cas d'espèce l'assuré avait établi une liste d'entreprises de placement avec…
  40. PE.2006.0057Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Confirmation du refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une Suissesse. L'époux ne réussit pas à démontrer que le lien conjugal n'a pas perdu de sa substance. En particulier, il n'a déposé aucune déclaration de sa conjointe propre à étayer ce fait, alors qu'une telle pièce…
  41. PE.2006.0017Cour de droit administratif et public16. Mai 2006La recourante, majeure au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial, ne peut pas prétendre à une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial. Dans l'application de l'art. 3 al. 1 litt.c OLE, aucun élément du dossier ne permet de se convaincre de la nécessité d'accéder à…
  42. PE.2005.0439Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Le fils colombien d'une ressortissante colombienne ayant épousé un ressortissant communautaire ne peut se prévaloir ni de l'art. 3 Annexe I ALCP ni de l'art. 3 al.1 bis OLE s'il ne dispose pas d'un droit de séjour durable dans un état membre de l'UE/AELE. Une demande de regroupement familial le…
  43. GE.2006.0037Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Un véhicule électrique destiné à la vente de glaces peut être interdit sur les espaces réservés aux piétons pour des motifs de tranquillité.
  44. CR.2006.0010Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Excès de vitesse de 31 km/h sur un tronçon d'autoroute où la vitesse est limitée à 80 km/h. Faute qualifiée de moyennement grave. Retrait de permis d'un mois confirmé.
  45. AC.2002.0233Cour de droit administratif et public16. Mai 2006Une palissade à claires-voies d'environ 20 m de long sur 3 m de haut, comportant des piliers enchâssés dans du béton et placée à 40 cm de la limite en zone villa, ne peut être dispensée d'enquête publique. L'enquête s'impose même a posteriori, dès lors que les recourants n'ont jamais été…
  46. PS.2005.0270Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Sanction prononcée sans qu'un avertissement n'ait été donné préalablement. Recours admis.
  47. PS.2004.0091Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Recours admis contre un refus d'entrer en matière sur une demande d'aide sociale. Moyens financiers du recourant pas établis. Manque de collaboration ne peut en l'espèce conduire à un refus pur et simple de l'aide.
  48. PE.2006.0157Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Refus d'autoriser le regroupement familial en faveur d'une ressortissante de Serbie et Monténégro venue rendre visite, quatre mois avant son dix-huitième anniversaire, à son père en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Pas de relation prépondérante avec son père, puisqu'elle a…
  49. PE.2006.0135Cour de droit administratif et public15. Mai 2006La recourante, qui s'adonne à la prostitution, se prévaut de manière abusive de son mariage avec un ressortissant suisse, dont elle est séparée. Révocation de son autorisation de séjour confirmée. Recours rejeté selon la procédure sommaire de l'art. 35a LJPA.
  50. PE.2005.0677Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Autorisation de séjour pour études refusée à une ressortissante algérienne titulaire d'une licence universitaire dans son pays qui souhaite entreprendre des études à la Faculté des sciences de l'Université de Genève pour obtenir un titre de bachelor en biologie. Il ne s'agit pas d'un complément…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.