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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 22 von 33

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  1. PE.2005.0666Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Refus confirmé de délivrer un permis B à une recourante admise provisoirement en Suisse; motifs d'assistance publique; absence d'activité lucrative (art. 13 let. f OLE). En outre, des "raisons importantes" au sens de l'art. 36 OLE ne sont pas réalisées, car la recourante bénéficie en Suisse de…
  2. PE.2005.0471Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Toxicomane condamnée à une peine de sept ans de réclusion, la recourante, ressortissante communautaire, ne présente plus actuellement une menace suffisamment grave pour justifier une mesure d'ordre public (traitement de la toxicomanie, réinsertion professionnelle, relations familiales). Le refus…
  3. AC.2004.0189Cour de droit administratif et public15. Mai 2006Impossibilité d'ordonner ici la reconstrution des murs extérieurs du rural démolis illégalement par le constructeur. En lieu et place, le DINF ne peut cependant pas exiger une réduction du CUS, car les conditions de révocation du permis de construire entré en force ne sont pas réalisés. Une telle…
  4. PS.2005.0373Cour de droit administratif et public12. Mai 2006Sous l'angle de la bonne foi, l'ORP avait l'obligation d'attirer l'attention de l'assuré sur le fait qu'un stage pouvait générer un gain intermédiaire. Cela ne signifie pas pour autant que l'ORP était tenu de considérer la rémunération du stage comme un gain intermédiaire, ni empêché de constater…
  5. PS.2005.0026Cour de droit administratif et public12. Mai 2006Le fait de ne pas se présenter à un entretien de conseil pour la seconde fois, sans excuse, constitue une faute légère qui justifie une suspension du droit à l'indemnité pendant trois jours.
  6. PS.2004.0249Cour de droit administratif et public12. Mai 2006Une bourse d'études insuffisante ne peut être complétée par l'aide sociale, à raison du caractère subsidiaire de celle-ci. En l'occurrence, pas de circonstances exceptionnelles justifiant de déroger à cette règle.
  7. PE.2005.0392Cour de droit administratif et public12. Mai 2006Abus de droit du recourant, originaire de l'Ile Maurice, à se prévaloir de son mariage avec une suissesse, même si les époux ne sont pas encore divorcés. Examen des critères des directives 654 : séjour en Suisse de courte durée, pas de famille en Suisse, pas de qualifications professionnelles; au…
  8. PE.2004.0588Cour de droit administratif et public12. Mai 2006Ressortissante rwandaise arrivée en Suisse en 1994 à 14 ans du Burundi autorisée temporairement à vivre auprès de sa demi-soeur. Elle épouse un citoyen suisse en 1998. Le couple se sépare après 10 mois et divorce en 2001. Le SPOP refuse de renouveler l'autorisation de séjour délivrée suite au…
  9. PS.2006.0028Cour de droit administratif et public11. Mai 2006L'assuré, dont le parcours dans l'entreprise qui l'employait, a été assez catholique, a été dûment averti du risque d'être licencié, ce qui a finalement été le cas. Il s'est ainsi trouvé sans travail sous sa faute, légère en l'occurrence. Suspension du droit à l'indemnité pour quinze jours.
  10. PS.2005.0380Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Aide sociale. Revenus non déclarés. Le recourant ne peut pas s'opposer au remboursement de l'aide sociale au motif qu'il a utilisé ces revenus pour acquérir des meubles dont il estime avoir besoin. Possibilité en revanche de demander des modalités pour le remboursement et qu'une nouvelle décision…
  11. PS.2005.0370Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Indemnité en cas d'intempéries. Perte de travail à prendre en considération. Fiches de salaire indiquant une perte de travail de 15 heures par employé et non pas 40 heures comme le prétend le recourant. Affirmation de ce dernier selon laquelle les fiches de salaire sont trompeuses dès lors…
  12. PS.2005.0320Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Décision de restitution confirmée à l'égard de celui qui a reçu l'aide sociale au titre d'avance sur une rente AI et qui refuse de signer le formulaire ad hoc permettant à la Caisse de compensation de verser l'arriéré de rente correspondant au CSR. Pas d'exception à cette règle, selon l'art. 25…
  13. PS.2005.0046Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Ne constituent pas des motifs valables de libération des conditions relatives à la période de cotisation la fin de la pension d'entretien de l'ex-mari, plus d'une année après l'entrée en force du jugement de divorce, ni une formation d'animatrice en atelier d'expression et créativité équivalant à…
  14. PS.2004.0264Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Le gain assuré se détermine sur la base des relevés bancaires ou postaux, et non point sur la base de décomptes de salaire ou de déclarations fiscales.
  15. PE.2005.0570Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Réexamen. Refus d'entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour pour études, seul l'établissement auprès duquel les études sont envisagées (EPFL au lieu de EPRE) étant différent.
  16. GE.2004.0173Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Ne remplit pas la condition d'honorabilité de l'art. 9 al. 1 let. c du C-ESéc, l'agent de sécurité qui, pendant son service a giflé à deux reprises un client et a pratiqué des actes d'ordre sexuel avec une cliente âgée de 16 ans, même si ces actes sont pour certains déjà anciens. Refus d'autoriser…
  17. AC.2005.0018Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Dispositions du RPE prévoyant que, dans les zone à bâtir, le propriétaire doit maintenir en tout temps un nombre minimum d'arbres d'essence majeure, dont la plantation est imposée en fonction la surface du terrain. Les arbres surnuméraires ne bénéficient de la protection ni du RPE, ni de la LPNMS…
  18. AC.2003.0052Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Construction ne respectant pas la distance minimum à la limite de propriété, autorisée en 1927 comme poulailler et écurie, et à laquelle ont été ultérieurement adjoints - sans autorisation - une nouvelle écurie, puis un garage et un pavillon servant de remise. Des transformations intérieures…
  19. AC.2000.0145Cour de droit administratif et public11. Mai 2006Frais d'investigation ensuite de pollution d'un site, voué à l'exploitation maraîchère, mis solidairement à la charge de l'exploitant et de la société propriétaire du terrain (administrée par le seul exploitant). Même lorsque le site se révèle non contaminé, il convient d'appliquer l'art. 32d LPE…
  20. GE.2005.0215Cour de droit administratif et public10. Mai 2006Le critère de la "motivation" à devenir suisse ne figure pas à l'art. 8 ch. 5 LDCV. Au demeurant, le fait d'habiter dans le canton de Vaud depuis près de 30 ans et d'avoir des enfants qui ont effectué leurs scolarités, dont deux sont naturalisés, suffit pour expliquer le souhait de devenir suisse.
  21. CR.2005.0428Cour de droit administratif et public10. Mai 2006Le tribunal retient que le recourant est bien l'auteur des trois infractions en cause (bien qu'il dise ne pas se souvenir de la personne du conducteur au moment des faits), dès lors qu'il n'indique pas de responsable potentiel, ne présente aucun élément disculpatoire et ne conteste pas le jugement…
  22. CR.2005.0426Cour de droit administratif et public10. Mai 2006Excès de vitesse de 29 km/h sur l'autoroute. Infraction qualifiée de légère. Nombreux antécédents de retraits de permis. Retrait de permis d'un mois confirmé, mesure jugée clémente, mais qui prend en compte l'utilité professionnelle du recourant (représentant et accessoirement chauffeur de taxi…
  23. RE.2006.0013Cour de droit administratif et public9. Mai 2006En matière de dispense d'avance de frais selon l'art. 39 a. 2 LJPA, le renvoi de l'art. 40 al. 3 LJPA rend applicable le principe de l'art. 1 al. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile selon lequel l'assistance judiciaire doit être refusée s'il apparaît clairement que les…
  24. PS.2005.0353Cour de droit administratif et public9. Mai 2006Une formation de secrétaire médicale constitue, pour une employée de la Poste, une formation de base que l'assurance chômage n'a, en principe, pas à prendre en charge. C'est cependant sur le conseil de l'ORP que l'assurée a entrepris une reconversion professionnelle et compte tenu des assurances…
  25. PS.2005.0283Cour de droit administratif et public9. Mai 2006Le bénéficiaire de l'aide sociale est tenu de tout faire pour retrouver un emploi qui puisse lui procurer les ressources nécessaires à ses besoins et à ceux de sa famille. Le CSR peut, en particulier, l'inviter à s'inscrire auprès de l'ORP. Celui qui s'y refuse en persistant à poursuivre des…
  26. PS.2004.0073Cour de droit administratif et public9. Mai 2006Une nouvelle directive du Seco faisant suite à un changement de jurisprudence du TFA (au 01.06.1999) ne s'applique pas, en principe, à la détermination du gain assuré antérieur à ce revirement de jurisprudence.
  27. PE.2005.0619Cour de droit administratif et public9. Mai 2006Révocation de l'autorisation de séjour du recourant, qui vit séparé de son épouse suisse depuis 2004, et qui a ouvert action en désaveu à l'encontre de la fille de celle-ci née en 2005. Recours rejeté.
  28. PE.2005.0614Cour de droit administratif et public9. Mai 2006La recourante, ressortissante pakistanaise née en 1932, n'est pas autorisée à vivre en Suisse auprès de l'un de ses enfants, faute de réunir les conditions financières d'une autorisation de séjour pour rentier, ni celles des art. 8 CEDH et 36 OLE. Rejet du recours.
  29. PE.2005.0225Cour de droit administratif et public9. Mai 2006L'autorisation d'établissement de la recourante, originaire du Congo, a pris fin à la suite d'un séjour de six ans à l'étranger. Pas de motif de la réintégrer dans son permis. Sa situation n'est pas constitutive d'un cas de détresse grave. Décision de renvoi du SPOP confirmée.
  30. FI.2005.0144Cour de droit administratif et public9. Mai 2006Les taxes annuelles d'abonnement pour l'alimentation en eau potable ont pour fonction de financer l'exploitation et l'entretien du réseau. Dans ce cadre, les communes ont la possibilité de constituer des réserves raisonnables et objectivement justifiées selon les besoins futurs estimés avec…
  31. CR.2006.0160Cour de droit administratif et public9. Mai 2006Rappel des conditions justifiant le retrait préventif du permis de conduire en raison d'un soupçon d'alcoolisme (en l'espèce 2 ivresses en moins d'un an, la seconde avec un taux d'alcoolémie supérieure à 2,5 g. o/oo: recours rejeté).
  32. PE.2005.0596Cour de droit administratif et public8. Mai 2006Séparation des époux, d'où refus de renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant, dans la mesure où toute reprise de la vie commune est exclue. Rejet du recours.
  33. PE.2005.0595Cour de droit administratif et public8. Mai 2006Autorisation de séjour pour études refusée à un ressortissant iranien, âgé de 35 ans, directeur d'hôtel, qui souhaite suivre les cours de la Swiss Hotel Management School à Caux-sur-Montreux. La formation envisagée ne constitue pas un complément indispensable à celle dont l'intéressé, bien ancré…
  34. PE.2005.0459Cour de droit administratif et public8. Mai 2006La recourante est arrivée en Suisse en 2002 afin de vivre auprès de son époux titulaire d'un permis C. Elle ne peut toutefois prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur le regroupement familial dans la mesure où le couple a été à la charge des services sociaux pour un…
  35. PE.2005.0332Cour de droit administratif et public8. Mai 2006Le recourante, clandestine, qui prétend à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f OLE, ne peut se prévaloir de circonstances exceptionnelles justifiant une exemption aux mesures de limitation: elle est pleinement apte à travailler, célibataire et a conservé avec son…
  36. GE.2005.0186Cour de droit administratif et public5. Mai 2006Examen du pouvoir de contrôle et d'intervention de l'Autorité de surveillance des fondations. Les décisions du conseil de fondation sont interprêtées selon le principe de l'autonomie des organes de la fondation. Une décision d'organisation de la fondation ne doit être annulée que dans la seule…
  37. CR.2006.0170Cour de droit administratif et public5. Mai 2006Demande d'interprétation de l'arrêt Cr.2005.0435 admise en raison d'une contradiction entre le dispositif qui se borne à confirmer la décision attaquée exigeant une abstinence de toute consommation d'alcool et les motifs de l'arrêt qui, au contraire, précisent que l'abstinence n'a pas à être…
  38. CR.2006.0139Cour de droit administratif et public5. Mai 2006Est manifestement mal fondé au vu de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un recours déposé contre une mesure de retrait de permis de trois mois ordonnée en raison d'un excès de vitesse grave (+41 km/h) sur l'autoroute. Recours rejeté selon la procédure prévue par l'art. 35a LJPA.
  39. CR.2005.0448Cour de droit administratif et public5. Mai 2006Au vu des pièces produites (reconnaissance de culpabilité du frère, relevé d'heures de travail) et des explications du recourant, le Tribunal administratif admet que le recourant n'est pas l'auteur de l'excès de vitesse commis au moyen de son véhicule. Il doit partant être libéré de toute sanction…
  40. CR.2005.0170Cour de droit administratif et public5. Mai 2006Une perte de maîtrise du véhicule due à une faute d'inattention (par manipulation de l'autoradio in casu) constitue une faute de gravité moyenne. Compte tenu des mauvais antécédents du recourant, chauffeur-livreur de métier, et de l'ensemble des circonstances, un retrait de deux mois paraît…
  41. PS.1998.0255Cour de droit administratif et public4. Mai 2006On ne saurait reprocher à l'assuré d'être sans travail par sa faute, dès lors que le contrat de travail a automatiquement pris fin, sans résiliation préalable.
  42. CR.2005.0301Cour de droit administratif et public4. Mai 2006Saisi d'une demande de renvoi de l'audience quelques minutes avant l'heure de celle-ci, le tribunal constate en l'espèce qu'il peut statuer sur la base du dossier et rend un arrêt (admission du recours).
  43. CR.2004.0342Cour de droit administratif et public4. Mai 2006Avertissement remplaçant un retrait de permis pour un conducteur qui emprunte la bande d'arrêt d'urgence (au vu d'un bouchon durant les travaux du tunnel de Glion) sur 500 mètres dans le but de quitter l'autoroute alors que son épouse est prise d'un malaise.
  44. AC.2006.0028Cour de droit administratif et public4. Mai 2006On peut se demander s'il y aurait lieu d'ouvrir aux auteurs d'interventions durant l'enquête la possibilité de recourir, même s'ils n'ont pas qualité pour recourir au fond, pour se plaindre d'une violation de leurs droits de partie. Question laissée ouverte en l'espèce car même si le préavis…
  45. AC.2004.0258Cour de droit administratif et public4. Mai 2006Projet de gravières. Recours des opposants admis en raison de l'insuffisance des études hydrogéologiques et dossier retourné au Département de la sécurité et de l'environnement pour complément d'instruction.
  46. PS.2004.0156Cour de droit administratif et public3. Mai 2006L'autorité peut déduire du montant alloué au bénéficiaire de l'aide sociale le montant versé par un tiers en paiement du loyer. Application en l'espèce du principe de subsidiarité de l'aide sociale.
  47. PS.2004.0137Cour de droit administratif et public3. Mai 2006L'aide sociale n'a pas à intervenir pour un arriéré de loyer lorsque le maintien du bail ne dépend pas de ce règlement.
  48. GE.2005.0180Cour de droit administratif et public3. Mai 2006Le recourant s'est vu retirer son droit de former des apprentis en raison de faits révélés par un jugement du Tribunal de prud'hommes en 2001, selon lesquels il aurait eu un comportement inadmissible envers 3 jeunes apprentis (grossièretés, injures, etc). Il est indéniable que le comportement de…
  49. PS.2006.0018Cour de droit administratif et public2. Mai 2006Prise en compte comme période de cotisations d'une période durant laquelle le recourant était partie à un rapport de travail, mais ne touchait pas de salaire parce qu'il avait été victime d'un accident. Le recourant ayant été victime d'un accident un jour avant l'expiration du délai de congé…
  50. PS.2005.0239Cour de droit administratif et public1. Mai 2006La radiation de l'assuré du registre du commerce n'exclut pas qu'il ait conservé une position dirigeante au sein de la société et n'ait ainsi pas droit à l'indemnité de chômage. Cas de l'ancien administrateur d'une SA dont le siège a été transféré à son adresse personnelle et pour laquelle il…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.