DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 23 von 33

Filter1

Kammer

  • Cour administrative0
  • Cour d'appel civile0
  • Cour d'appel pénale0
  • Cour des assurances sociales0
  • Chambre des avocats0
  • Cour civile0
  • Chambre des curatelles0
  • Cour des poursuites et faillites0
  • Chambre des recours civile0
  • Chambre des recours pénale0
  • Tribunal arbitral0
  • Cour constitutionnelle8
  • Cour de droit administratif et public1'603
  • Chambre des recours civile0
  • Autres0
Neueste zuerst
2006Alle Filter löschen
  1. PS.2005.0059Cour de droit administratif et public1. Mai 2006Aide sociale; sanction justifiée pour n'avoir pas annoncé la prise d'une activité rémunérée; la sanction ne peut toutefois être maintenue, car elle fait double emploi avec une sanction antérieure prononcée pour les mêmes faits; le cumul des deux sanctions est en l'espèce contraire au principe de…
  2. PE.2005.0616Cour de droit administratif et public1. Mai 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un délinquant dont l'épouse et les enfants disposent d'une autorisation d'établissement. Développement de la jurisprudence fédérale en la matière. Les intérêts privés pèsent moins lourd dans la balance lorsque l'intéressé peut se prévaloir de l'art…
  3. PE.2005.0557Cour de droit administratif et public1. Mai 2006L'exécution de l'expulsion judiciaire du recourant ne contrevient pas à l'art. 3 CEDH dès lors que le recourant ne sera pas privé de soins médicaux dans son pays d'origine. Recours rejeté.
  4. PE.2005.0197Cour de droit administratif et public1. Mai 2006Confirmation de la révocation d'une autorisation de séjour conditionnelle.
  5. GE.2006.0005Cour de droit administratif et public1. Mai 2006Les aptitudes insuffisantes et le comportement inadéquat d'une secrétaire ne constituent pas de justes motifs de renvoi lorsque l'employeur public s'en est accommodé durant plus de dix ans.
  6. PE.2005.0693Cour de droit administratif et public28. April 2006Annulation de la décision du SPOP et octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante guinéenne et ses enfants, en dépit d'une condamnation pénale à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans pour blanchiment d'argent et infractions graves à la loi…
  7. PE.2005.0349Cour de droit administratif et public28. April 2006Ressortissante de Corée du Sud qui entreprend des études de médecine dentaire après avoir obtenu son baccalauréat à l'Ecole Nouvelle. Autorisation de séjour pour études accordée compte tenu notamment de l'excellence des résultats de l'intéressée et de la garantie de son départ de Suisse au terme…
  8. PE.2005.0246Cour de droit administratif et public28. April 2006Famille de clandestins équatoriens sous le coup d'IES. Refus de transmission de la demande de permis humanitaire à l'ODM confirmé au vu de la jurisprudence du TF sur la reconnaissance d'un cas de rigueur.
  9. PE.2004.0647Cour de droit administratif et public28. April 2006Ressortissante italienne, veuve, née en 1930, autorisée à séjourner auprès de sa fille établie en Suisse, compte tenu de l'ensemble des circonstances (moyens financiers suffisants au regard de l'art. 16 OLCP et assurance-maladie couvrant les risques éventuels dus à son état de santé). Il n'est pas…
  10. PE.2004.0626Cour de droit administratif et public28. April 2006Le SPOP refuse de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant algérien ayant épousé une marocaine au bénéfice d'un permis B qui émarge à l'assistance publique depuis plusieurs années. Refus confirmé d'autant plus que les époux se sont séparés en cours de procédure.
  11. FI.2005.0192Cour de droit administratif et public28. April 2006En l'absence d'accord de réciprocité conclu avec le canton du Tessin, une fondation tessinoise ne peut être exonérée de l'impôt sur les successions et donations, nonobstant son but d'utilité publique et le fait que le droit tessinois prévoit, dans le cas inverse, une exonération de par la loi.
  12. FI.2005.0013Cour de droit administratif et public28. April 2006Si la commission communale de recours en matière d'impôt est saisie d'un recours dirigé notamment contre la taxe d'abonnement à la distribution d'eau, elle doit décliner sa compétence pour cette partie-là du litige et transmettre le recours au département cantonal compétent selon la loi sur la…
  13. FI.2000.0108Cour de droit administratif et public28. April 2006Rappel de jurisprudence. Principes régissant la détermination de la date de notification d'une décision expédiée sous pli simple; fardeau de la preuve; motifs de restitution de délai. En l'espèce, la décision déclarant irrecevable la réclamation déposée en raison de sa tardiveté doit être confirmée.
  14. FI.1999.0064Cour de droit administratif et public28. April 2006Taxes d'épuration constituées d'une part fixe calculée sur la capacité de soutirage d'eau du compteur et d'une part variable en fonction du volume d'eau consommée. Base légale de la taxe. La recourante fait valoir que sa consommation d'eau (transformée en glace) est supérieure à ses rejets et…
  15. CR.2005.0392Cour de droit administratif et public28. April 2006Retrait de trois mois prononcé à la suite d'une perte de maîtrise causée par un surmenage. Emolument de décision de 200 francs (seul objet du recours) confirmé. Recours rejeté.
  16. CR.2005.0330Cour de droit administratif et public28. April 2006Un constat d'échec à la course de contrôle peut être posé, même quelques minutes après le début de la course si l'expert juge que la poursuite de l'épreuve serait dangereuse. Le Tribunal administratif n'a pas à substituer son appréciation à celle de l'expert. La course de contrôle ne pouvant être…
  17. CR.2005.0154Cour de droit administratif et public28. April 2006Excès de vitesse de 37 km/h en localité. Cas grave. Antécédent (avertissement 1 an plus tôt) et besoin du permis. Un retrait de 3 mois apparaît suffisant pour sanctionner l'infraction commise. Recours partiellement admis (réduction du retrait de 5 à 3 mois).
  18. CR.2004.0382Cour de droit administratif et public28. April 2006Emolument qui comprend un émolument de décision de retrait de permis (règlement du 11 décembre 1996 sur les émoluments et le tarif des autorisations perçus par le Service des automobiles, ancien RSV 7.6 D) et des frais d'expertise (règlement du 4 février 1987 fixant les indemnités pour les…
  19. AC.2004.0243Cour de droit administratif et public28. April 2006Un chemin d'accès en zone agricole à une villa sise sur un terrain équipé classé en zone à bâtir relève en l'espèce de la pure convenance personnelle et ne saurait justifier une dérogation au sens de l'art. 24 LAT.
  20. AC.2001.0076Cour de droit administratif et public28. April 2006Le seul fait pour l'autorité cantonale d'approuver un PPA délimitant une zone de camping et de caravaning résidentiel et de lui conférer ainsi force obligatoire (art. 26 LAT et 61 LATC) ne signifie pas encore que cette zone puisse être maintenue notamment en cas de menace grave pour la sécurité…
  21. PS.2006.0045Cour de droit administratif et public27. April 2006L'assuré qui demande librement sa mise à la retaite anticipée ne peut pas demander, après sa retraite, à bénéficier des prestations de l'assurance-chômage pour compléter le montant de ses rentes de vieillesse (interdiction de la surindemnisation). Seule une activité soumise à cotisation de 12 mois…
  22. PS.2005.0316Cour de droit administratif et public27. April 2006L'aide sociale (forfaits 1 et 2) peut être accordée à la personne dont le loyer - qui dépasse les normes (2'280 fr. pour un appartement de trois pièces avec jardin et garage, occupé par une personne seule) - est pris en charge par un tiers, jusqu'à la date de la prochaine échéance du bail…
  23. PS.2005.0174Cour de droit administratif et public27. April 2006Les personnes qui ne remplissent pas les conditions liées à la période de cotisation, ni n'en sont libérées, et qui bénéficient néanmoins de mesures relatives au marché du travail en application de l'art. 59d LACI, doivent être aptes au placement. Le chômeur qui accumule les absences aux…
  24. PS.2004.0304Cour de droit administratif et public27. April 2006Le recourant, qui travaille comme naturopathe indépendant à 40 % et se déclare apte au placement à 60%, ne peut se contenter d'effectuer dans un mois sept offres d'emplois spontanées réparties sur une semaine, et consacrer le reste de son temps à son activité indépendante. Suspension de 6 jours…
  25. PS.2004.0289Cour de droit administratif et public27. April 2006L'aide sociale n'intervient pas pour prendre en charge le paiement d'un loyer alors que la recourante dispose d'un revenu supérieur au minimum vital, même en tenant compte de la présence de sa fille dans son ménage, et que le paiement échelonné de son loyer lui permet d'éviter la procédure…
  26. PS.1997.0135Cour de droit administratif et public27. April 2006Indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail refusées à une entreprise active dans le secteur de la construction, qui invoque une insuffisance de commandes et des retards dans l'adjudication des travaux pour la sixième année consécutive.
  27. PE.2005.0489Cour de droit administratif et public27. April 2006Commet un abus de droit à invoquer son mariage pour obtenir le renouvellement de son permis de séjour, l'étranger qui vit séparé de son épouse depuis près de 4 ans au moment où la décision attaquée a été rendue et qui n'a fait ménage commun avec cette dernière que deux ans à peine. De plus…
  28. PE.2005.0276Cour de droit administratif et public27. April 2006Ne peuvent se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial, les enfants d'une étrangère titulaire d'un permis d'établissement, qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine, vivent séparés de leur mère depuis plus de 11 ans et dont il n'est pas établi qu'ils entretiendraient avec cette…
  29. PE.2005.0264Cour de droit administratif et public27. April 2006Refus de transformer une admission provisoire (permis F) d'une famille angolaise comprenant quatre enfants en autorisation de séjour annuelle (permis B humanitaire). Recours rejeté, faute d'autonomie financière suffisante. A cela s'ajoute le comportement répréhensible du père, démontrant que…
  30. BO.2005.0037Cour de droit administratif et public27. April 2006En l'absence de toute volonté affichée de la part du requérant de collaborer à la constitution de son dossier, l'autorité intimée n'était pas en mesure de statuer sur sa demande de bourse. Recours pour refus de statuer rejeté. L'obligation d'entretien des grands-parents à l'égard de leurs petits…
  31. AC.2005.0252Cour de droit administratif et public27. April 2006La règle communale qui autorise les bâtiments accolés, s'ils forment des entités séparées tant par leur distribution intérieure que par leur configuration architecturale, permet aussi d'accoler deux villas par leur dépendance. Il n'est pas nécessaire que la mitoyenneté soit assurée par le bâtiment…
  32. AC.2005.0121Cour de droit administratif et public27. April 2006L'aménagement d'une cheminée est susceptible de toucher des intérêts dignes de protection lorsque l'installation n'est pas conforme à l'OPair et ne respecte pas les recommandations fédérales fixant la hauteur de la cheminée à un mètre au-dessus du faîte. En pareil cas, la cheminée ne peut être…
  33. AC.2005.0081Cour de droit administratif et public27. April 2006Une surélévation de 38 cm de la toiture par rapport aux travaux autorisés dans le bourg historique de Lutry doit faire l'objet d'une enquête complémentaire s'agissant d'une dérogation à la règlementation du bourg qui impose le maintien du gabarit des toitures. L'enquête complémentaire est aussi…
  34. AC.2000.0059Cour de droit administratif et public27. April 2006La décision qui impose des volets à certaines fenêtres et des petits-bois (croisillons) à toutes les fenêtres d'un chalet à construire en zone chalets ne contrevient pas à la garantie de la propriété : elle repose sur une base légale suffisante et répond de manière proportionnée à un intérêt…
  35. PS.2004.0032Cour de droit administratif et public26. April 2006Détermination du RMR; prise en charge du loyer raisonnable et des charges effectives. Suppression du montant afférant au loyer. Obligation de renseigner.
  36. PS.2003.0183Cour de droit administratif et public26. April 2006Primes pour travail en équipe versées au salarié considérées en l'espèce comme des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail ne pouvant être prises en compte dans le calcul du gain assuré
  37. PE.2006.0159Cour de droit administratif et public26. April 2006Refus d'une autorisation de séjour et de travail comme photographe-réalisateur d'images s/ sites internet dont des sites érotiques. Recours rejeté. L'intéressé - frère de l'employeur - n'est pas ressortissant UE/AELE. L'informatique ne souffre plus d'une pénurie de candidats. Il n'est pas établi…
  38. PE.2006.0134Cour de droit administratif et public26. April 2006La recourante, originaire de la Côte d'Ivoire, encore mariée à un Suisse mais n'étant plus au bénéfice d'une autorisation de séjour, ne peut pas être autorisée à exercer une activité d'agente de télémarketing sur la base des art. 7 et 8 OLE. Décision de l'OCMP confirmée. Recours rejeté.
  39. FO.2005.0020Cour de droit administratif et public26. April 2006A été jugée admissible la pratique restrictive du Service du logement, selon laquelle la condition dite de relogement du locataire n'entre en ligne de compte que pour les appartements appartenant à une catégorie où sévit la pénurie de logements, ce qui n'est pas le cas d'un appartement dit…
  40. FI.1999.0011Cour de droit administratif et public26. April 2006Amendes sur rappels d'impôts ayant pour objet des frais de représentation, des primes d'assurances de rentes viagères et primes d'assurances privées, des frais de véhicules. Qualification de la soustraction (intentionnelle ou par négligence grave). Quotité des amendes en prenant en compte les…
  41. EF.1999.0014Cour de droit administratif et public26. April 2006Une expertise fondée sur le guide fédéral d'estimation (possibilité réservée au propriétaire par les instructions du DFIN) constitue le siège de la matière pour l'estimation de la VR agricole. Confirmation après contrôle des conclusions de l'expertise. Recours admis.
  42. PS.2004.0158Cour de droit administratif et public25. April 2006Est compétente pour le traitement du préavis d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail l'autorité cantonale du canton dans lequel l'entreprise ou le secteur d'exploitation de l'entreprise est établi. En l'espèce, le Service de l'emploi s'est prononcé à tort sur la demande d'une…
  43. PE.2006.0008Cour de droit administratif et public25. April 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour pour études. Recours rejeté. Le recourant n'a pas obtenu le master en hôtellerie au terme du temps prévu à cet effet, mais a interrompu son programme pour suivre des cours de français, comptant reprendre ensuite ses études en hôtellerie à Lucerne. Ses…
  44. PE.2005.0626Cour de droit administratif et public25. April 2006Recours admis en matière d'autorisation de séjour pour études; le recourant est arrivé en Suisse le 28 octobre 2002 et il n'a achevé qu'en automne 2005 sa première année d'études universitaires à l'HEC de Genève; il convient toutefois de prendre en considération le fait que les débuts d'une…
  45. PE.2005.0538Cour de droit administratif et public25. April 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant après son divorce d'avec une Suissesse.Le fait qu'il soit séropositif pourra être soulevé au moment de l'extension de la décision cantonale de renvoi. Rejet du recours.
  46. PE.2005.0434Cour de droit administratif et public25. April 2006Une sanction de trois mois viole le principe de la proportionnalité en l'absence de faute intentionnelle de l'employeur et faute d'avertissement préalable. La décision de l'OCMP est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle adresse une sommation à l'employeur. Recours admis.
  47. PE.2005.0365Cour de droit administratif et public25. April 2006Refus d'autoriser l'engagement par un hôtel d'une secrétaire réceptionniste et traductrice, d'origine chinoise, sur la base de l'art. 8 OLE. Recours rejeté.
  48. PE.2005.0177Cour de droit administratif et public25. April 2006Le SPOP n'avait pas l'obligation de transmettre le dossier du recourant, clandestin, à l'ODM. Décision de renvoi confirmée. Rejet du recours.
  49. PE.2005.0153Cour de droit administratif et public25. April 2006Divorce du recourant avec une étrangère établie en Suisse. Décision de renvoi confirmée.
  50. CR.2006.0127Cour de droit administratif et public25. April 2006Un retrait préventif du permis se justifie dans le cas d'une conductrice de 73 ans victime d'un malaise au volant inexpliqué à ce jour.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.