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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 24 von 33

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  1. CR.2006.0103Cour de droit administratif et public25. April 2006Une consommation de cocaïne en septembre et novembre 2005 ne suffit pas à établir un soupçon de dépendance telle qu'un retrait préventif serait justifié. Annulation du retrait préventif, mais maintien de l'expertise médicale mise en oeuvre auprès de l'UMTR.
  2. CR.2006.0101Cour de droit administratif et public25. April 2006Est manifestement mal fondé un recours déposé contre une décision de retrait de permis qui s'en tient à la durée minimale de six mois prévue par la loi (ancien droit) en cas de commission d'une infraction entraînant un retrait obligatoire du permis dans les deux ans suivant un précédent retrait.
  3. CR.2005.0277Cour de droit administratif et public25. April 2006Cause rayée du rôle après que le Service des automobiles a annulé le retrait de permis au vu du jugement pénal rendu par le Tribunal de l'Est vaudois qui libère le recourant en retenant l'erreur de droit et l'erreur de fait sur la base d'un article de presse faisant état de la possibilité, durant…
  4. AC.2005.0068Cour de droit administratif et public25. April 2006La restriction imposée aux recourants de soumettre leur terrasse sise sur le domaine privé aux mêmes horaires d'exploitation que ceux imposés aux terrasses sises sur le domaine public repose sur une base légale claire, répond à un intérêt public et se trouve pleinement justifiée dans la mesure où…
  5. PE.2005.0435Cour de droit administratif et public24. April 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à un ressortissant camerounais, âgé de 30 ans, entré en Suisse pour se présenter aux examens d'admission à l'EPFL et qui, ayant échoué, s'est inscrit à l'HEIG-VD sans être retourné dans son pays d'origine.
  6. PE.2005.0301Cour de droit administratif et public24. April 2006Renvoi de la recourante, d'origine marocaine, divorcée de son époux suisse, qui se livre à la prostitution. Rejet du recours.
  7. PE.2005.0279Cour de droit administratif et public24. April 2006L'employeur n'est pas autorisé à engager un ressortissant roumain auquel il a assuré une formation d'éducateur spécialisé d'orientation antroposophique, sur la base des art. 7 et 8 OLE. Recours rejeté.
  8. PE.2005.0146Cour de droit administratif et public24. April 2006Révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, d'origine équatorienne, divorcé d'une ressortissante portugaise. Le recourant se plaint en vain d'un éventuel déni de justice formel qui a été réparé. La garantie de la double instance (art. 129 Cst/VD) ne s'applique pas au contentieux…
  9. GE.2006.0038Cour de droit administratif et public24. April 2006Malgré un préavis positif de la Commission communale de naturalisation, le Conseil communal refuse d'accorder la naturalisation au recourant. Dans la mesure où sa décision ne mentionne que le résultat du vote sans aucun élément d'appréciation permettant au candidat de connaître les motifs de ce…
  10. PS.2004.0235Cour de droit administratif et public21. April 2006Doit être qualifié de gain intermédiaire, et non accessoire, le revenu obtenu pour un emploi de nettoyeur exercé en dehors de l'horaire habituel de travail, dans la mesure où ce montant équivaut au quart du gain assuré.
  11. PS.2003.0111Cour de droit administratif et public21. April 2006En cas de violation crasse et répétée de l'art. 23 LPAS (absence totale de collaboration, menaces à caractère pénal proférées contre les collaborateurs de l'autorité intimée, comportement agressif et dangereux, etc.), la sanction consistant en la suppression du forfait II est admissible, en tant…
  12. PS.2002.0139Cour de droit administratif et public21. April 2006Dans la procédure conduisant à la restitution de prestations indues ne peut se prévaloir de sa bonne foi l'assuré qui a omis de déclarer une prise d'emploi
  13. PS.2001.0071Cour de droit administratif et public21. April 2006Suspension de 5 jours du droit à l'indemnité confirmée pour recherches insuffisantes d'un emploi durant le délai de congé.
  14. PS.1994.0069Cour de droit administratif et public21. April 2006Des motifs d'ordre religieux ne constituent pas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, une circonstance justifiant le refus d'un emploi par ailleurs convenable au sens de l'art. 16 LACI. Confirmation d'une suspension de 20 jours à l'égard d'un boulanger pâtissier adventiste…
  15. PE.2006.0003Cour de droit administratif et public21. April 2006Refus d'une demande d'autorisation de séjour d'une année avec changement d'employeur, déposée en faveur d'un ressortissant chinois disposant d'une autorisation de courte durée, pour exercer l'activité de cuisinier "japonais". Recours rejeté. Un refus de changement de place n'entraîne pas une…
  16. PE.2005.0687Cour de droit administratif et public21. April 2006Confirmation de la jurisprudence selon laquelle les listes de communes des zones frontalières n'ont pas un caractère absolu. Est déterminant le lieu de travail effectif de l'intéressé (boulanger-pâtissier à Senarclens, hors zone), à l'exclusion du lieu où se trouve le magasin de l'employeur (à La…
  17. PE.2005.0582Cour de droit administratif et public21. April 2006Refus d'une demande d'autorisation de séjour de courte durée pour prise d'emploi, déposée en faveur d'un ressortissant algérien, pour exercer l'activité d'employé polyvalent (entretien, plâtrerie, peinture, cuisine) dans un hôtel restaurant. Recours rejeté. L'intéressé n'est ni un travailleur…
  18. GE.2005.0086Cour de droit administratif et public21. April 2006Marché de construction, mandat d'étude et de réalisation. Appel d'offres fonctionnel (qui laisse aux soumissionnaires la liberté de déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'objectif défini par l'adjudicataire). Ici, caractéristiques de l'ouvrage insuffisamment définies; postes du…
  19. FI.2001.0034Cour de droit administratif et public21. April 2006Confirmation de l'irrecevabilité des réclamations interjetées hors délai.
  20. FI.1998.0020Cour de droit administratif et public21. April 2006Distinction entre frais d'entretien et de remplacement engagés afin de maintenir la valeur de l'immeuble, déductibles, et dépenses d'amélioration qui augmentent cette valeur, non déductibles. Prise en compte de critères issus du droit du bail.
  21. PS.2004.0007Cour de droit administratif et public20. April 2006On ne peut pas reprocher à l'assuré de remettre tardivement, soit après le délai imparti par l'ORP conformément à l'art. 26 al. 2bis OACI, la preuve de ses recherches d'emploi si l'ORP n'est pas en mesure de prouver la notification de l'avis de l'art. 26 al. 2bis OACI. Annulation de la décision…
  22. PE.2005.0169Cour de droit administratif et public20. April 2006Pas d'incidices suffisants permettant de conclure à un mariage de complaisance entre un ressortissant turc et une Suissesse de 13 ans sa cadette, mariés pendant 7 ans. Bien que les époux aient officiellement cessé la vie commune après un peu plus d'une année, le SPOP a écarté l'hypothèse d'un…
  23. FO.2005.0023Cour de droit administratif et public20. April 2006Paiements directs. L'inscription au programme de la culture extensive, de la culture biologique, de la garde d'animaux de rang particulièrement respectueuse de l'espèce et des prestations écologiques requises doit être remise avant le 31 août précédant l'année de contribution. Confirmation du…
  24. FI.2003.0100Cour de droit administratif et public20. April 2006Déductibilité au sein d'une société immobilière de dépenses justifiées par l'usage commercial. 1) Frais d'administration forfaitaires à défaut de pièces permettant d'établir un montant plus élevé. Sur ce poste, l'administrateur est actionnaire de par la loi même si l'action est détenue à titre…
  25. BO.2005.0178Cour de droit administratif et public20. April 2006L'Université de Lausanne offre un enseignement de lettres allemandes. L'octroi d'une bourse pour suivre une formation équivalente, mais dans une université bilingue, comme celle de Fribourg, ne se justifie dès lors pas.
  26. BO.2005.0171Cour de droit administratif et public20. April 2006Capacité financière de la famille suffisante pour couvrir les frais de formation de la requérante.
  27. AC.2003.0106Cour de droit administratif et public20. April 2006La création d'une zone de verdure sur une ancienne zone à bâtir d'un plan d'affectation de 1972 qui n'a pas été adapté aux exigences de la LAT se justifie sur un site sensible du territoire communal, peu construit et fortement exposé à la vue. La mesure est compatible avec la garantie de la…
  28. PS.2006.0048Cour de droit administratif et public19. April 2006Même complété, le recours ne contient aucun élément propre à remettre en discussion la décision attaquée.
  29. PS.2005.0089Cour de droit administratif et public19. April 2006Décision de révocation d'allocations d'initiation au travail et demande de restitution; la preuve de la réception effective de la décision de révocation par l'employeur n'a pas été fournie, et ne pouvant être déduite d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, son absence de notification…
  30. PS.2004.0121Cour de droit administratif et public19. April 2006N'est pas de bonne foi et commet une faute excédant la négligence légère, l'assuré qui répond, sur le formulaire IPA, par la négative à la question de savoir s'il a travaillé chez un ou plusieurs employeurs et par l'affirmative à la question de savoir s'il est toujours au chômage, alors qu'il…
  31. PS.2004.0021Cour de droit administratif et public19. April 2006N'a pas droit à l'ouverture d'un second droit à l'octroi du RMR celui qui, depuis l'échéance de son premier droit, n'a pas exercé d'activité lucrative durant une année au moins.
  32. AC.2006.0032Cour de droit administratif et public19. April 2006Celui qui retire son recours peu avant l'échéance du délai de réponse, alors que l'autorité intimée a mandaté un avocat pour respecter ce délai, doit être chargé de dépens, même si une réponse n'a pas encore été effectivement déposée.
  33. AC.2005.0104Cour de droit administratif et public19. April 2006L'implantation d'une stabulation libre à proximité d'un village est adéquate.
  34. AC.2005.0086Cour de droit administratif et public19. April 2006Projet de plan routier (art. 13 LR) impliquant une restriction au droit de propriété. Examen de diverses variantes au regard du principe de proportionnalité sous l'angle de la règle de la nécessité. Selon cette règle, une restriction à un droit fondamental doit être indispensable pour atteindre le…
  35. PS.2006.0053Cour de droit administratif et public18. April 2006La caisse cantonale de chômage peut, sans violer le droit, déclarer irrecevable l'opposition formée quatre mois après l'expédition de la décision. Au demeurant, l'opposant ne conteste pas le caractère tardif de sa démarche.
  36. PS.2006.0017Cour de droit administratif et public18. April 2006Aussi longtemps qu'une société n'est pas formellement mise en liquidation par publication au registre du commerce, son administrateur conserve la qualité d'organe dirigeant qui le prive du droit à l'indemnité.
  37. PS.2005.0355Cour de droit administratif et public18. April 2006Confirmation du refus de verser des indemnités compensatoires à une assurée qui perçoit un salaire supérieur à l'indemnité de chômage à laquelle elle a droit. En d'autres termes, confirmation du principe selon lequel la réglementation relative au gain intermédiaire ne s'applique que lorsque…
  38. PS.2005.0129Cour de droit administratif et public18. April 2006Suspension de 5 jours du droit à l'indemnité confirmée pour recherches insuffisantes d'un emploi durant le délai de congé (3 recherches).
  39. PE.2005.0673Cour de droit administratif et public18. April 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour en qualité de rentière à une veuve étrangère dépourvue de toutes ressources financières personnelles. Inapplicabilité de l'art. 36 OLE à défaut de situation personnelle d'extrême gravité.
  40. GE.2002.0038Cour de droit administratif et public18. April 2006Le licenciement pour justes motifs ne peut être prononcé qu'après audition du fonctionnaire. La violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée, conformément au principe dit de la "guérison", si le recourant a pu s'exprimer devant l'autorité de recours et si celle-ci jouit d'un plein…
  41. FI.2004.0038Cour de droit administratif et public18. April 2006Le sort des reprises effectuées chez l'actionnaire au titre de distributions dissimulées de bénéfices, suit celui des reprises effectuées dans la société anonyme. Confirmation d'une partie des reprises opérées dans le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante accessoire de…
  42. FI.1998.0059Cour de droit administratif et public18. April 2006Bien qu'elle corresponde à une pratique ancienne expressément consacrée depuis 1992 par l'art. 4a de la loi sur les impôts communaux, la perception d'une taxe annuelle sur la base de la valeur d'assurance incendie est contraire au droit fédéral en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral…
  43. PS.2006.0010Cour de droit administratif et public13. April 2006Dans le cadre de l'application de l'art. 40b OACI, le degré d'invalidité à prendre en considération pour le calcul du gain assuré est celui reconnu par la SUVA. N'est pas déterminant le taux d'activité de l'employé après son accident, ni le fait que ce taux d'activité a été constaté dans un…
  44. PS.2005.0250Cour de droit administratif et public13. April 2006Demande d'AIT dans le cadre d'une entreprise fondée plusieurs années auparavant par le requérant. Refus confirmé dès lors que la demande tendait plus à soutenir financièrement l'entreprise qu'à assurer l'initiation du requérant en vue d'un engagement ultérieur.
  45. PS.1999.0054Cour de droit administratif et public13. April 2006Suspension de la nomination définitive d'un ouvrier communal qui se voit infliger un avertissement en raison de la diminution constante de la qualité de son travail, une attitude négative, un manque flagrant de motivation, un récent retrait de permis de conduire et l'omission d'élire domicile dans…
  46. PE.2005.0664Cour de droit administratif et public13. April 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à une famille angolaise, dont les membres sont titulaires d'un permis F, qui émarge entièrement aux services sociaux.
  47. GE.2006.0057Cour de droit administratif et public13. April 2006L'annonce, par le Service pénitentiaire, du maintien d'un mandat d'arrêt par l'exécution d'une peine, ne constitue pas une décision attaquable au sens de l'art. 29 LJPA. De toute manière, les décisions du Service pénitentiaire en matière d'arrêts domiciliaires sont définitives (art. 16 RAD).
  48. CR.2006.0068Cour de droit administratif et public13. April 2006Le diagnostic clair d'alcoolodépendance justifie le retrait préventif du permis de conduire du recourant, chauffeur de taxi, au vu des doutes soulevés sur son aptitude à conduire en toute sécurité. Seule une expertise auprès de l'UMTR, qui devra tenir compte du suivi auquel se soumet déjà le…
  49. CR.2005.0470Cour de droit administratif et public13. April 2006Un retrait à titre préventif du permis d'élève-conducteur se justifie s'agissant d'un individu souffrant de déficits neurologiques sévères, moteurs et apparemment sensitifs des deux membres inférieurs. Recours rejeté.
  50. BO.2005.0053Cour de droit administratif et public13. April 2006Capacité financière de la famille suffisante pour couvrir les frais d'études de la requérante.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.