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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 25 von 33

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  1. AC.2005.0092Cour de droit administratif et public13. April 2006Celui qui a obtenu un permis de construire sur la base de plans d'enquête où figure une haie parmi les aménagements extérieurs peut s'en prévaloir pour implanter la haie à l'endroit prévu. Même si dans la pratique certains points comme la couleur des façades ne sont réglés qu'après le début des…
  2. PE.2006.0137Cour de droit administratif et public12. April 2006Refus d'entrer en matière sur une demande de réexamen faute pour les recourants d'invoquer des motifs nouveaux, dont ils n'auraient pas pu se prévaloir dans le cadre de la procédure ayant abouti à la première décision du SPOP aujourd'hui entrée en force. Rejet du recours par la procédure de l'art…
  3. EF.1999.0020Cour de droit administratif et public12. April 2006Une vente dont le prix est inférieur de 25% à la VV déterminée par la CEFI et à une estimation d'après la valeur des travaux effectués après acquisition tombe sous le coup de l'art. 9 REFI. Dans le cadre de l'estimation, il faut distinguer un lot de PPE commercial d'un lot d'habitation et…
  4. BO.2006.0013Cour de droit administratif et public12. April 2006La LAE ne crée pas de discrimination entre les requérants, fondée sur le critère de la nationalité.
  5. PS.2005.0322Cour de droit administratif et public11. April 2006Période de cotisation insuffisante non imputable à l'ORP.
  6. PE.2005.0680Cour de droit administratif et public11. April 2006Après le refus de prolongation de son autorisation de séjour pour études, le recourant se marie avec une étrangère au bénéfice d'un permis B, dont il se sépare après moins d'un mois de vie commune. Décision de renvoi confirmée. Rejet du recours.
  7. PE.2005.0576Cour de droit administratif et public11. April 2006Révocation de l'autorisation de séjour du recourant qui vit séparé de son épouse, titulaire d'un permis d'établissement. Décision de renvoi confirmée. Rejet du recours.
  8. PE.2005.0574Cour de droit administratif et public11. April 2006Ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 litt. f OLE, l'étranger qui, âgé de près de 25 ans, a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans dans son pays d'origine, est célibataire et en bonne santé, n'a pas d'attaches familiales plus fortes en Suisse que dans son pays…
  9. PE.2005.0141Cour de droit administratif et public11. April 2006Cache des faits essentiels justifiant une révocation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 9 al. 2 litt. a LSEE, l'étranger qui n'informe pas les autorités de police des étrangers, lorsqu'il est entendu au sujet sa situation personnelle suite à son divorce, de l'existence à la fois…
  10. EF.1999.0003Cour de droit administratif et public11. April 2006Liquidation d'un immeuble en SI. Estimation fiscale de la valeur vénale fixée à la valeur de sortie admise par l'ACI, faute de circonstances concrètes justifiant de s'en écarter (confirmation de jurisprudence). Recours admis.
  11. EF.1994.0014Cour de droit administratif et public11. April 2006Estimation de la valeur vénale du terrain non construit où la constuction hors des gabarits existants est subordonnée à l'adoption d'un plan de quartier (100 fr/m2 au lieu de 200 fr/m2 pour le terrain immédiatement constructible ou 1 fr/m2 pour le terrain agricole).
  12. CR.2005.0373Cour de droit administratif et public11. April 2006Lorsque le résultat de la course de contrôle est insuffisant en raison d'erreurs de conduite, il ne faut pas procéder à l'échange sans examen d'un permis de conduire étranger contre un permis suisse. La course de contrôle ne peut pas être répétée, de sorte que le recourant est tenu de passer un…
  13. PS.2005.0245Cour de droit administratif et public10. April 2006Arrêt qui annule partiellement une décision du Service de l'emploi relative à la remise de l'obligation de restituer. Renvoi par erreur du dossier à la caisse de chômage et non pas au Service de l'emploi. Arrêt rectificatif.
  14. PE.2005.0627Cour de droit administratif et public10. April 2006Confirmation du refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'une ressortissante vietnamienne, entrée dans le canton de Vaud pour y accomplir une formation dans le secteur de l'hôtellerie, qui souhaite fréquenter pendant deux ans une école de langue à Genève en vue de…
  15. PE.2005.0501Cour de droit administratif et public10. April 2006L'autorité intimée a refusé de mettre le recourant au bénéfice d'une déclaration d'établissement pour le motif que les projets de retour de l'intéressé en Suisse sont vagues et qu'il n'est pas certain qu'il reviendra dans notre pays. Or, l'intéressé a clairement indiqué dans sa demande qu'il…
  16. GE.2005.0090Cour de droit administratif et public10. April 2006Doit être exclue l'offre modifiée sur un point essentiel (accord de sous-traitance des travaux avec une société repreneuse) postérieurement au délai imparti aux soumissionnaires pour présenter leurs offres.
  17. FI.2004.0128Cour de droit administratif et public10. April 2006Les créances d'impôt fédéral direct pour la période de 1993 et 1994 sont prescrites vu l'absence d'acte interruptif de prescription entre le 1er mars 1996 (décision de taxation) et le 8 octobre 2004 (décision sur réclamation).
  18. PS.2005.0221Cour de droit administratif et public7. April 2006La personne qui, licenciée, accepte immédiatement un nouvel emploi moins bien rémunéré ne peut prétendre à l'ouverture d'un délai-cadre d'indemnisation lorsqu'elle ne subit pas de perte de travail.
  19. PE.2005.0532Cour de droit administratif et public7. April 2006Autorisation de séjour refusée à une ressortissante camerounaise âgée de 6 ans et demi, dont le père et la mère vivent en France, et qui est venue rejoindre sa grand-mère maternelle au bénéfice d'une autorisation de séjour par mariage. Peu importe que la grand-mère ait été désignée comme la…
  20. CR.2006.0079Cour de droit administratif et public7. April 2006La révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 ne met pas en cause la jurisprudence en matière de retrait de permis pour excès de vitesse. Les définitions du cas grave et du cas moyennement grave dans le nouveau droit correspondent à celles de l'ancien droit…
  21. AC.2005.0158Cour de droit administratif et public7. April 2006Les critères quantitatifs posés par le droit cantonal ne sont pas seuls déterminants pour décider si une surface boisée doit être assimilée à une forêt. Selon la jurisprudence fédérale, les aires boisées d'environ 500 m2 et d'une largeur de 12 m avec plus de 15 ans d'âge peuvent être assimilées à…
  22. PS.2005.0358Cour de droit administratif et public6. April 2006Le recourant qui décide unilatéralement de ne pas se présenter à une mesure de marché du travail propre à faciliter une intégration professionnelle s'expose à une suspension de son droit à des indemnités de chômage.
  23. PS.2005.0128Cour de droit administratif et public6. April 2006La suspension de l'aide sociale pour une durée indéterminée, à titre de sanction, équivaut à sa suppression, ce qui est contraire à la Constitution fédérale. Cas d'une jeune femme psychologiquement fragile qui bénéficie de l'aide sociale depuis 2002, ne cherche pas sérieusement un emploi et a déjà…
  24. PS.1996.0391Cour de droit administratif et public6. April 2006Au cours de son programme d'occupation, le recourant a adopté un comportement qui - à tort ou à raison - lui a valu certains griefs. Ceux-ci ne l'autorisaient toutefois pas à mettre fin unilatéralement au programme d'occupation sans s'exposer au risque d'une suspension de son droit aux indemnités…
  25. FI.2005.0215Cour de droit administratif et public5. April 2006L'Autorité de surveillance des fondations dispose d'une base légale suffisante pour infliger aux fondations qu'elle surveille des amendes pour inobservation des prescriptions concernant la remise de documents relatifs à l'activité de ces fondations. Amende confirmée dans son principe et sa quotité.
  26. PS.2005.0343Cour de droit administratif et public4. April 2006L'employeur qui perçoit des AIT n'est pas de mauvaise foi du fait qu'il ne soit à tort autorisé à licencier le bénéficiaire.
  27. PS.2005.0340Cour de droit administratif et public4. April 2006Le bénéficiaire de l'aide sociale peut se voir imputer le salaire minimum fixé par la convention collective de travail applicable à son activité lucrative.
  28. PS.2005.0297Cour de droit administratif et public4. April 2006L'aide financière que le bénéficiaire de l'aide sociale admet recevoir chaque mois de membres de sa famille est à porter en déduction du forfait mensuel auquel il peut prétendre même si elle est destinée au paiement d'une partie de son loyer.
  29. PE.2005.0617Cour de droit administratif et public4. April 2006Confirmation du refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour pour études à une ressortissante de la République dominicaine, âgée de 24 ans, souhaitant obtenir une formation dans le tourisme à Genève alors qu'elle ne possède aucune connaissance de la langue française.
  30. PE.2005.0587Cour de droit administratif et public4. April 2006Annulation de la décision du SPOP refusant de délivrer à un ressortissant albanais, condamné pénalement à une peine de deux ans d'emprisonnement, une autorisation de séjour par regroupement familial, suite à son mariage et à la naissance d'une fille. En application du principe de proportionnalité…
  31. PE.2005.0352Cour de droit administratif et public4. April 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à un ressortissant camerounais âgé de 33 ans confirmé. Après l'obtention d'un CFC de mécanicien de précision en 2002, il s'est inscrit à l'EIVD, dont il a été exmatriculé, avant de solliciter une autorisation de séjour pour suivre les cours…
  32. GE.2006.0043Cour de droit administratif et public4. April 2006Il n'y a pas de droit à consulter auprès de l'autorité un document dont elle n'est pas l'auteur.
  33. GE.2005.0229Cour de droit administratif et public4. April 2006L'acte de recours doit s'en prendre aux motifs de la décision attaquée, y compris lorsque celle-ci repose sur une pluralité de motifs (principaux et subsidiaires).
  34. FI.2004.0007Cour de droit administratif et public4. April 2006La filiale a cédé à la société-mère les valeurs (stock de tableaux). Caractère fictif de la transaction, qui constitue un avantage concédé à l'actionnaire.Détermination de la valeur de l'apport dissimulé et du bénéfice imposable.
  35. FI.2004.0005Cour de droit administratif et public4. April 2006La perception d'une taxe annuelle d'enlèvement des ordures sur la base de la valeur d'assurance incendie est contraire au droit fédéral en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l'entrée en vigueur au 1.11.1997 de l'art. 32a LPE concrétisant le principe de causalité. Les…
  36. FI.1998.0001Cour de droit administratif et public4. April 2006La perception d'une taxe annuelle d'enlèvement des ordures sur la base de la valeur d'assurance incendie est contraire au droit fédéral en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l'entrée en vigueur au 1.11.1997 de l'art. 32a LPE concrétisant le principe de causalité. Les…
  37. FI.1997.0067Cour de droit administratif et public4. April 2006La perception d'une taxe annuelle d'enlèvement des ordures sur la base de la valeur d'assurance incendie est contraire au droit fédéral (principe de causalité) en vertu d'une jurisprudence du Tribunal fédéral antérieure à l'entrée en vigueur au 1.11.1997 de l'art. 32a LPE concrétisant le principe…
  38. CR.2006.0083Cour de droit administratif et public4. April 2006Un retrait préventif du permis de conduire se justifie dans le cas d'un conducteur qui a "brûlé" plusieurs feux rouges mais qui déclare à la police que c'est son épouse décédée qui revient sur terre la nuit pour se venger de lui en commettant des infractions au volant de sa voiture. En effet, le…
  39. CR.2006.0071Cour de droit administratif et public4. April 2006Un contrôle de l'aptitude à conduire assorti d'un retrait préventif du permis se justifient lorsque le conducteur conduit 2 fois en l'espace de 5 ans avec un taux d'alcoolémie de 1,6 g. o/oo au moins (confirmation de jurisprudence).
  40. AC.2005.0184Cour de droit administratif et public4. April 2006La mesure AT 5 du plan des mesures 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges impose de calculer le dimensionnement de l'offre en stationnement sur le lieu de travail sur la base de la norme VSS 640-290.
  41. CR.2005.0360Cour de droit administratif et public3. April 2006Un excès de vitesse de 37km/h à l'intérieur d'une localité est un cas de faute grave. Compte tenu de l'utilité professionnelle invoquée par le recourant, de ses bons antécédents (un excès de vitesse mineur sur motocyclette en 22 ans de conduite) et de l'absence d'autres circonstances aggravantes…
  42. AC.2004.0271Cour de droit administratif et public3. April 2006Ne constitue pas un camping soumis à autorisation cantonale au sens de la LCCR un terrain sis en zone industrielle sur lequel est bâti une maison de gardiennage et où sont entreposés, durant certaines périodes de l'année, des caravanes et des manèges appartenant aux forains propriétaires du…
  43. PS.2005.0209Cour de droit administratif et public31. März 2006Refus d'une allocation unique de réinsertion pour la création d'un magasin de matériel informatique spécialisé dans le conseil personnalisé de la clientèle, la viabilité du projet n'ayant pas été démontrée.
  44. PE.2005.0642Cour de droit administratif et public31. März 2006Refus de transformation d'une admission provisoire en permis B humanitaire. Recours rejeté: vu leur âge (68 et 70 ans), les époux n'exercent pas d'activité lucrative. Un permis B de l'art. 36 OLE n'est pas davantage envisageable, car leur statut actuel ne les empêche pas de continuer à séjourner…
  45. PE.2005.0457Cour de droit administratif et public31. März 2006Les conclusions de la recourante tendant à l'octroi d'un visa d'une année impliquent que l'autorité se prononce sur la délivrance d'une autorisation de séjour, laquelle est refusée. Si la recourante veut rendre visite à son fils naturalisé suisse, elle doit déposer une demande de visa pour une…
  46. PE.2005.0408Cour de droit administratif et public31. März 2006Clandestin en Suisse, le recourant sollicite la régularisation de ses conditions de séjour. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour et de transmettre son dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée en l'absence de toute circonstance…
  47. FI.2004.0044Cour de droit administratif et public31. März 2006Admissibilité au regard du principe de l'égalité de traitement de l'émolument de surveillance (de 300 fr.), de la contribution à la fondation de la formation professionnelle (de 150 fr.) et de la participation à la lutte contre le travail illicite dans les établissements (de 17 fr.) perçus pour…
  48. FI.2003.0125Cour de droit administratif et public31. März 2006Admissibilité au regard du principe de l'égalité de traitement de l'émolument de surveillance (de 300 fr.), de la contribution à la fondation de la formation professionnelle (de 150 fr.) et de la participation à la lutte contre le travail illicite dans les établissements (de 17 fr.) perçus pour…
  49. FI.2003.0124Cour de droit administratif et public31. März 2006Admissibilité au regard du principe de l'égalité de traitement de l'émolument de surveillance (de 300 fr.), de la contribution à la fondation de la formation professionnelle (de 150 fr.) et de la participation à la lutte contre le travail illicite dans les établissements (de 17 fr.) perçus pour…
  50. CR.2005.0064Cour de droit administratif et public31. März 2006Une perte de maîtrise du véhicule, ayant causé une sortie de route, peut relever d'une faute légère et entraîner un simple avertissement au vu des excellents antécédents du recourant. Recours admis.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.