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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 26 von 33

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  1. AC.2005.0233Cour de droit administratif et public31. März 2006La démolition d'une véranda avec structure métallique, verre et plexiglas au profit de la construction d'une structure en maçonnerie, présentant de larges ouvertures de verre et un toit en tuiles, doit être assimilée tout au moins à une transformation, voire à une reconstruction. La construction…
  2. PS.2005.0189Cour de droit administratif et public30. März 2006Recours admis contre le refus de verser des avances sur pensions alimentaires en l'absence d'une décision d'exequatur du jugement chilien d'allocation des pensions; toutefois, une attestation du caractère définitif et exécutoire figure sur le jugement et l'autorité intimée ne précise pas pour quel…
  3. PE.2005.0369Cour de droit administratif et public30. März 2006Le recourant a changé de canton suite à la séparation et au divorce d'avec son épouse, compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a trouvé du travail dans le canton de Vaud, où il désire commencer un apprentissage de cuisiner. Refus de SPOP de délivrer une autorisation de séjour…
  4. PE.2005.0241Cour de droit administratif et public30. März 2006Prolongation de l'autorisation de séjour pour études refusée à un étudiant tunisien âgé de 27 ans qui a obtenu le diplôme de gestionnaire en voyages et en tourisme à l'Ecole Athéna. Une deuxième formation comme assistant en gestion d'entreprise auprès de la même école ne constitue pas un…
  5. FI.2000.0008Cour de droit administratif et public30. März 2006Le délai de réclamation se calcule dès le lendemain du jour où la décision de taxation envoyée sous pli simple a été distribuée dans la boîte aux lettres du destinataire. Si ce dernier, absent à l'étranger, regagne son domicile alors que le délai n'est pas encore échu et qu'il a donc eu la…
  6. CR.2005.0435Cour de droit administratif et public30. März 2006La durée de l'abstinence ne dépend désormais plus que de l'avis des experts et de l'appréciation de l'autorité (confirmation de jurisprudence). En l'espèce, confirmation d'un retrait de sécurité ordonné à l'encontre d'un conducteur qui a commis 4 ivresses au volant, dont deux graves et qui, selon…
  7. AC.2005.0291Cour de droit administratif et public30. März 2006Le refus, conforme au règlement du plan de quartier, d'autoriser la plantation de haies et l'ordre de remise en état ne violent ni la garantie de la propriété, ni le principe de proportionnalité.
  8. AC.2004.0275Cour de droit administratif et public30. März 2006S'agisant de lucarnes, confirmation de la jurisprudence selon laquelle il n'appartient pas à l'autorité municipale d'élaborer des variantes imposables au constructeur. Le voisin ne peut plus, au moment de la procédure de permis de construire, critiquer les options en matière de volumes prises dans…
  9. PE.2005.0507Cour de droit administratif et public29. März 2006Refus de prolonger les conditions de séjour de la recourante après son divorce. Son projet de remariage ne justifie pas en l'état l'adoption d'une solution différente. Rejet du recours.
  10. PE.2005.0350Cour de droit administratif et public29. März 2006Abus de droit du recourant qui se prévaut de son mariage avec une ressortissante communautaire alors que les époux vivent séparés depuis deux ans et que l'épouse a ouvert action en divorce. Refus du SPOP de renouveler les conditions de séjour du recourant et prononçant son renvoi confirmée. Rejet…
  11. FI.2005.0216Cour de droit administratif et public29. März 2006L'art. 265 LI est une disposition transitoire sans objet pour les immeubles dont les estimations fiscales remontent à deux ans. Dès lors, pour une vente intervenue en juin 2005, soit postérieurement au 1er janvier 2005, l'estimation fiscale que le contribuable peur invoquer en déduction se confond…
  12. FI.2002.0073Cour de droit administratif et public29. März 2006Les frais d'une expertise auprès de l'UMTR peuvent être mis à la charge de l'expertisé même si l'expertise conclut que l'intéressé n'est pas dépendant de l'alcool. En effet, l'expertise était nécessaire pour vérifier les doutes sur l'aptitude à conduire du recourant, que ce dernier avait lui-même…
  13. AC.2005.0110Cour de droit administratif et public29. März 2006Le confort supplémentaire résultant de l'apport d'un maximum d'éclairage dans des locaux d'habitation ne constitue pas un motif suffisant pour permettre l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 85 LATC, en particulier lorsque d'autres solutions sont possibles, qui ne nécessitent pas de…
  14. RE.2005.0041Cour de droit administratif et public28. März 2006Admission du recours incident. Au stade des mesures provisionnelles, compte tenu de sa situation personnelle exceptionnelle, l'intérêt privé du recourant à pouvoir rester et travailler en Suisse pendant la procédure de recours l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement.
  15. PS.2005.0354Cour de droit administratif et public28. März 2006La radiation de l'assuré du registre du commerce n'exclut pas qu'il ait conservé une position dirigeante au sein de la société et n'ait ainsi pas droit à l'indemnité de chômage. Cas de l'ancien administrateur d'une SA dont le but est la gestion d'un magasin de chanvre, qui conserve la majorité du…
  16. PS.2002.0063Cour de droit administratif et public28. März 2006La caisse, au bénéfice d'une décision en force arrêtant le revenu conforme aux usages, est fondée à demander la restitution des indemnités versées à tort, sous réserve de l'examen du droit de l'assuré à des indemnités compensatoires. Conditions d'un tel droit non réunies en l'espèce, les revenus…
  17. PS.2002.0043Cour de droit administratif et public28. März 2006Le chômeur qui suit un stage non autorisé par l'ORP est déchu de son droit aux indemnités journalières durant les jours de stage.
  18. PE.2005.0533Cour de droit administratif et public28. März 2006Le recourant, marié à une Suissesse, invoque abusivement son mariage dès lors que les époux sont séparés et que sa femme vit à l'étranger. Décision du SPOP refusant le renouvellement des conditions de séjour du recourant et ordonnant son renvoi confirmée. Rejet du recours.
  19. PE.2005.0513Cour de droit administratif et public28. März 2006Le recourant, clandestin, en Suisse demande la régularisation de ses conditions de séjour. Refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour et de transmettre son dossier à l'ODM. Rejet du recours.
  20. PE.2005.0486Cour de droit administratif et public28. März 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de mariage avec une Suissesse alors que les époux sont séparés depuis 2002 et qu'une action en divorce est pendante. Décision du SPOP refusant de renouveler les conditions de séjour du recourant et ordonnant son renvoi confirmée. Rejet du recours.
  21. PE.2005.0416Cour de droit administratif et public28. März 2006Une sanction de huit mois, sur la base de l'art. 55 OLE, pour avoir employé des personnes en situation irrégulière, viole le principe de la proportionnalité, en l'absence de sommation préalable. Recours admis et renvoi du dossier à l'OCMP pour qu'il prononce à l'encontre de l'employeur une…
  22. PE.2005.0398Cour de droit administratif et public28. März 2006Est pleinement justifié le refus d'autoriser pendant une durée de 8 mois un employeur à engager du personnel étranger (européen et extra-européen) en raison du fait qu'il a employé pendant plus de 5 ans un étranger en situation irrégulière sans se préoccuper un seul instant de contrôler si ce…
  23. PE.2005.0334Cour de droit administratif et public28. März 2006Commet un abus de droit en invoquant son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour la recourante qui, après s'être séparée de son époux un an et demi après son mariage, déclare avoir entrepris des démarches en vue de divorcer à l'amiable et avoir un nouvel ami. De plus…
  24. PE.2005.0320Cour de droit administratif et public28. März 2006Demande de regroupement familial d'un père, naturalisé suisse, en faveur d'un enfant, né en 1990, avec lequel il n'a jamais vécu. La décision du SPOP, qui repose sur une constatation incomplète des faits pertinents, est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour complément…
  25. PE.2005.0261Cour de droit administratif et public28. März 2006Abus de droit de la recourante qui se prévaut de son mariage avec un homme de 40 ans son aîné. L'union n'est plus vécue depuis 2003 et l'abus de droit est antérieur à l'accomplissement du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE. Décision du SPOP refusant le renouvellement des conditions de séjour…
  26. PE.2005.0140Cour de droit administratif et public28. März 2006Autorisation de séjour pour études refusée à une ressortissante d'Ouzbékistan venue en Suisse pour travailler comme danseuse (permis L) et qui souhaite maintenant suivre des cours de français. Absence d'indices concrets de mariage sérieusement voulu et imminent avec son ami avec qui elle vit…
  27. GE.2005.0232Cour de droit administratif et public28. März 2006Lorsque les candidats à la naturalisation ne parlent pas suffisamment le français au point qu'ils ne peuvent pas s'exprimer devant la commission des naturalisations, ils ne remplissent pas les conditions d'intégration posées par l'art. 8 ch. 5 LDCV. Le délai de suspension de la procédure d'une…
  28. AC.2005.0145Cour de droit administratif et public28. März 2006Selon l'art. 4. 1 du règlement relatif au plan de quartier applicable en l'espèce, la surface prise en considération pour le calcul d'occupation du sol est définie sur le plan de quartier par un sous-périmètre. La division de l'une des parcelles définie dans ce sous-périmètre n'a aucune incidence…
  29. CR.2005.0042Cour de droit administratif et public27. März 2006Emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur une distance d'environ 400 m., même à une vitesse réduite, pour dépasser des véhicules en cas de bouchon ne constitue pas un cas de peu de gravité susceptible d'un simple avertissement. Un retrait d'un mois est adéquat pour sanctionner le recourant qui peut…
  30. PS.2005.0377Cour de droit administratif et public23. März 2006Autorisé à travailler, le requérant d'asile qui ne dispose plus que de 2 mois avant son refoulement reste apte au placement s'agissant d'accomplir des tâches ne requérant pas de qualification professionnelle particulière.
  31. PS.2005.0350Cour de droit administratif et public23. März 2006L'effet suspensif accordé au recours contre le rejet d'une demande de réexamen en matière d'asile (moyen de droit extraodinaire) ne s'étend pas à l'autorisation d'exercer une activité lucrative. Le recourant n'étant plus autorisé à travailler en Suisse depuis le 1er avril 2003, il ne remplit pas…
  32. PS.2005.0303Cour de droit administratif et public23. März 2006Un capital de prévoyance professionnelle doit être considéré comme fortune s'il est libéré. En l'occurrence, prestation de libre passage versée en espèces à l'ex-mari de la recourante au moment où ce dernier a quitté définitivement la Suisse. Partie de ce montant utilisée, en exécution de la…
  33. PE.2005.0537Cour de droit administratif et public23. März 2006Ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour une ressortissante étrangère qui entre pour la seconde fois en Suisse en moins d'une année et demi au bénéfice d'un visa touristique limité à trois mois et qui de surcroît ne démontre nullement que les conditions d'application de…
  34. PE.2005.0407Cour de droit administratif et public23. März 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à une ressortissante libanaise, âgée de 33 ans, qui est au bénéfice d'une formation de styliste-modéliste et qui veut suivre les cours d'une école d'esthéticienne. Il ne s'agit pas d'une formation complémentaire.
  35. PE.2005.0403Cour de droit administratif et public23. März 2006Le recourant, clandestin depuis 1999, demande la régularisation de ses conditions de séjour. Refus du SPOP de transmettre son dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.
  36. PE.2005.0385Cour de droit administratif et public23. März 2006Lors de son arrivée en Suisse, la recourante a obtenu une autorisation de séjour en raison de son mariage avec un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation d'établissement. Dans le cadre de son premier arrêt, le Tribunal administratif a été amené à examiner si, malgré une séparation…
  37. PE.2005.0360Cour de droit administratif et public23. März 2006Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études à un ressortissant de la République Centrafricaine, analyste-programmeur, âgé de 39 ans, entré en Suisse pour suivre les cours de l'EIVD et qui après un échec a entrepris des cours du soir auprès d'une école qui n'est pas une…
  38. PE.2005.0351Cour de droit administratif et public23. März 2006Le recourant, sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse entrée en force, séjourne et travaille illégalement en Suisse depuis 1997. Refus du SPOP de transmettre le dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée. Rejet du recours.
  39. PE.2005.0216Cour de droit administratif et public23. März 2006Le recourant qui s'est séparé de son épouse ressortissante portugaise au bénéfice d'une autorisation CE/AELE avant l'échéance du délai de 5 ans prévu à l'art. 17 al. 2 LSEE, ne peut prétendre ni à la délivrance d'une autorisation d'établissement, ni au maintien de son autorisation CE/AELE. C'est à…
  40. CR.2005.0290Cour de droit administratif et public23. März 2006Le chauffeur de taxi qui emprunte la bande d'arrêt d'urgence sur une distance de près d'un km à une vitesse de 55-60 km/h afin de ne pas perturber deux enfants hyperactifs qu'il conduit à l'école (connaissant les effets imprévisibles et difficiles à maîtriser que peut avoir sur eux une contrariété…
  41. CR.2005.0112Cour de droit administratif et public23. März 2006Le délai d'épreuve est à distinguer des conditions accessoires auxquelles peut être subordonnée la restitution du permis: en effet, l'échéance de ce délai est une condition nécessaire, mais non suffisante à la restitution. En l'espèce, compte tenu de la durée insuffisante des contrôles et de…
  42. CR.2005.0110Cour de droit administratif et public23. März 2006Arrêt rectificatif sur demande : arrêt rendu sans frais, le recourant au bénéfice de l'aide sociale ayant été dispensé de l'avance de frais.
  43. CR.2005.0032Cour de droit administratif et public23. März 2006Confirmation d'un retrait de sécurité de durée indéterminée vu le rapport d'expertise de l'UMTR qui fait état de troubles bi-polaires chez le recourant le rendant inapte à la conduite. Un délai d'épreuve de 2 ans, de nature à permettre au recourant de démontrer qu'il est en mesure de prévenir par…
  44. PE.2004.0668Cour de droit administratif et public22. März 2006Ne peuvent prétendre au regroupement familial fondé sur l'art. 8 CEDH les deux enfants d'une ressortissante étrangère d'un établi titulaire d'un permis C qui dépose une demande dans ce sens plus d'une année après son mariage alors même qu'elle vit séparée de ses fils depuis plus de 5 ans, et que…
  45. FI.1996.0105Cour de droit administratif et public22. März 2006Vente d'un actif immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale à un proche de l'actionnaire: la différence entre la valeur vénale de l'immeuble et le prix de vente est une prestation appréciable en argent à l'actionnaire. Le caractère de distribution dissimulée de bénéfice étant…
  46. AC.2005.0139Cour de droit administratif et public22. März 2006La seule annonce de la désaffectation d'un petit bâtiment servant à l'habitation ne suffit pas à le considérer comme une dépendance.
  47. AC.2002.0096Cour de droit administratif et public22. März 2006Installation d'une antenne sur un mât CFF, hors zone, dans un site protégé admissible. Implantation objectivement conditionnée par sa destination (réseau dans les trains) et plus avantageuse que d'autres (compromis pour une antenne ou lieu de plusieurs); atteinte minime au paysage. Plans…
  48. PS.2004.0157Cour de droit administratif et public21. März 2006L'aide sociale ne doit être accordée que pour le mois au cours duquel l'autorité d'application a reçu toutes les pièces, informations et documents attestant que les conditions qui permettent l'octroi d'une telle aide sont remplies. Seules des circonstances exceptionnelles (notamment une situation…
  49. PS.2000.0164Cour de droit administratif et public21. März 2006L'assuré qui consacre tout son temps à la société qu'il a créée, qui refuse ou discute constamment les emplois assignés, affiche son aspiration à travailler de manière indépendante et est inapte au placement.
  50. PE.2005.0376Cour de droit administratif et public21. März 2006La recourante, d'origine péruvienne, séjourne et travaille en Suisse clandestinement depuis une dizaine d'années, au mépris d'une IES prononcée entre 1996 et 1999. Refus du SPOP de transmettre le dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée. Rejet du recours.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.