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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 27 von 33

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  1. PE.2005.0366Cour de droit administratif et public21. März 2006Le recourant, clandestin depuis 2000, est l'employé d'une commune. Refus du SPOP de transmettre son dossier à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Décision de renvoi confirmée.
  2. PE.2005.0260Cour de droit administratif et public21. März 2006Refus du SPOP de transmettre le dossier de la recourante, clandestine en Suisse, à l'ODM dans le cadre de l'art. 13 lit. f OLE. Les conditions requises par une telle disposition apparaissent d'emblée comme non remplies. Décision de renvoi confirmée. La question de l'exigibilité du renvoi de Suisse…
  3. GE.1995.0107Cour de droit administratif et public21. März 2006Mensuration cadastrale. Litige relatif à la délimitation entre une parcelle privée et le domaine public des eaux. Atterrissements dus à la fois à des phénomènes naturels et à la présence d'un ouvrage construit par l'Etat. Limite fixée en fonction des atterrissements qui correspondent, de manière…
  4. PE.2005.0219Cour de droit administratif et public20. März 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant de la République dominicaine qui a été condamné pour blanchiment d'argent, infraction grave et contravention à la LStup à deux ans d'emprisonnement et 8 ans d'expulsion de Suisse avec sursis pendant 3 ans. Peu importe qu'il ait un…
  5. FI.2004.0144Cour de droit administratif et public20. März 2006Cas d'un homme ayant habité Morges depuis plus de trente ans et exerçant depuis lors une activité lucrative dépendante à Genève. Séparé de son épouse depuis 2002, il s'installe à Lausanne et en 2003 s'achète une petite maison à Brignon (VS) où il dépose ses papiers en alléguant une résidence…
  6. AC.2006.0006Cour de droit administratif et public20. März 2006La nullité d'une décision n'est admise que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, et manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares…
  7. AC.2004.0290Cour de droit administratif et public20. März 2006Admissibilité de la règle communale qui exclut toutes les constructions souterraines ou semi-enterrées du calcul du COS.
  8. AC.2002.0182Cour de droit administratif et public20. März 2006La parcelle des recourants est située en zone à bâtir, et comme telle, elle est soumise à l'obligation de se raccorder au réseau d'égout communal. La dérogation accordée par la municpalité aux deux propriétaires voisins a été révoquée par la demande de permis de construire présentée par l'un des…
  9. PE.2005.0518Cour de droit administratif et public17. März 2006Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant après son divorce prononcé moins de 5 ans après le mariage (antécédents pénaux; attaches peu étroites avec la Suisse; travail épisodique). Décision de renvoi du SPOP confirmée.
  10. AC.2003.0096Cour de droit administratif et public17. März 2006Le maintien dans le milieu bâti d'aires de verdure et d'espaces plantés d'arbres n'a pas nécessairement pour but de permettre aux habitants de trouver à proximité de chez eux un espace naturel servant de lieu de délassement. Les espaces libres dans les localités peuvent également servir à…
  11. PS.2005.0363Cour de droit administratif et public16. März 2006Les mesures en matière d'assurance-chômage tendent à sanctionner non l'abus avéré, mais bien déjà le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une position comparable à celle d'un employeur. La situation est en revanche différente quand le salarié se…
  12. PS.2005.0144Cour de droit administratif et public16. März 2006Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs, pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander la restitution sans être liée par les…
  13. PS.2005.0014Cour de droit administratif et public16. März 2006Suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage pour perte fautive d'emploi; il est établi que le recourant s'est montré impoli à l'égard d'une secrétaire et qu'il est arrivé de manière occasionnelle en retard sur son lieu de travail. Pour le surplus, aucun autre grief n'a été…
  14. PE.2006.0632Cour de droit administratif et public16. März 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour à la recourante, née en 1949, pour vivre auprès de son fils établi en Suisse et la famille de celui-ci, en l'absence de rapport de dépendance au sens de l'art. 8 CEDH. Rejet du recours.
  15. PE.2005.0511Cour de droit administratif et public16. März 2006Permis humanitaire. Recours rejeté. Les recourants, clandestins, n'établissent pas qu'ils séjourneraient dans le canton depuis 1993 et 1997 respectivement; seul un séjour continu depuis 2004 peut leur être reconnu. De plus, ils ont fait l'objet de nombreux refus d'autorisation, de sorte qu'ils ne…
  16. PE.2005.0425Cour de droit administratif et public16. März 2006Confirmation de la décision du SPOP de refuser la prolongation de l'autorisation de séjour d'une ressortissante de Côte d'Ivoire, obtenue par mariage. Union vidée de toute substance avant l'échéance du délai de 5 ans de l'art. 7 al. 1 LSEE. Critères de la directive 654 ODM pas favorables à la…
  17. PE.2005.0394Cour de droit administratif et public16. März 2006Le motif de regroupement familial n'existe plus (les époux sont séparés depuis 2003) et le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans, d'où confirmation de la décision du SPOP ordonnant le renvoi du recourant. Recours rejeté.
  18. PE.2005.0299Cour de droit administratif et public16. März 2006Dès lors que l'EPRE est un institut de rang supérieur, le recourant, qui fréquente cette école, doit être autorisé à exercer une activité accessoire, selon l'art. 13 lit. l OLE. Recours admis.
  19. PE.2004.0573Cour de droit administratif et public16. März 2006Examen des conditions de séjour de la recourante, divorcée, selon les critères des directives IMES 654. Décision de renvoi confirmée en l'absence notamment d'attache familiale en Suisse et au regard de la durée de la vie commune avec l'époux suisse (une année). Recours rejeté.
  20. GE.2005.0178Cour de droit administratif et public16. März 2006Ordre des voies de droit cantonales et fédérales lorsqu'est contesté le refus du Conservateur de procéder à une inscription au Registre foncier. Dans la mesure où le rejet de la réquisition peut avoir pour effet de mettre en discussion ses compétences professionnelles, le notaire qui a instrumenté…
  21. CR.2005.0242Cour de droit administratif et public16. März 2006Devancer des véhicules par la droite sur l'autoroute, après s'être déplacé sur cette voie pour éviter une collision, et sans se rabattre ensuite devant les véhicules dépassés, peut encore être considéré comme une faute de moyenne gravité. En l'absence d'antécédent défavorable et vu l'utilité…
  22. BO.2005.0172Cour de droit administratif et public16. März 2006Dans le calcul des frais d'études, il faut tenir compte de leur coût réel. Dans le cas d'espèce, la copie d'une facture de matériel produite au dossier est déterminante pour calculer les frais de matériel, sans limitation forfaitaire. Recours admis.
  23. PS.2004.0279Cour de droit administratif et public15. März 2006Les délais relatif d'une année et absolu de 5 ans prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA ne concernent que l'exercice en temps utile et dans les formes requises de la prétention à restitution et ne s'appliquent en revanche pas à l'exécution de la créance en restitution résultant d'une décision passée en…
  24. CR.2005.0315Cour de droit administratif et public15. März 2006Un retrait d'un mois, et non deux, suffit à sanctionner une soustraction à la prise de sang commise en concours avec une perte de maîtrise (collision avec un îlot central) survenue sur route enneigée, compte tenu des excellents antécédents du recourant qui conduit depuis près de trente ans sans…
  25. PS.2005.0372Cour de droit administratif et public14. März 2006Suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité de chômage pour perte fautive d'emploi; dès lors que la faute reprochée à l'assuré est contestée, il convient de vérifier les allégations du recourant selon lesquelles le chef de chantier l'aurait informé de la fin de sa mission temporaire de…
  26. PS.2005.0362Cour de droit administratif et public14. März 2006Confirmation du refus du droit à l'indemnité de chômage; position comparable à celle d'un employeur; l'époux de la recourante est l'unique associé-gérant d'une Sàrl avec signature individuelle et une participation sociale de 20'000 fr. La recourante qui était occupée dans l'entreprise avant de se…
  27. PS.2005.0342Cour de droit administratif et public14. März 2006Restitution de prestations RMR confirmée; le recourant a dissimulé l'exercice d'une activité lucrative dans le domaine de la vente de véhicules d'occasion.
  28. PE.2005.0383Cour de droit administratif et public14. März 2006Le recourant, clandestin, demande la régularisation de ses conditions. Le SPOP n'avait pas l'obligation de transmettre le dossier à l'ODM en vue d'une éventuelle application de l'art. 13 lit. f OLE en l'absence de toute circonstance particulière. Rejet du recours.
  29. PE.2005.0364Cour de droit administratif et public14. März 2006Les conditions d'un regroupement familial différé ne sont en l'espèce pas réunies. Le recourant, fils d'une ressortissante suisse, était âgé de près de 18 ans au moment où sa mère a déposé une demande de regroupement familial en sa faveur. Il a toujours vécu dans son pays d'origine auprès de son…
  30. PE.2005.0255Cour de droit administratif et public14. März 2006Autorisation de séjour pour études refusée à l'étudiant camerounais qui a échoué aux examens d'entrée à l'EPFL et qui, sans retourner dans son pays, s'inscrit aux cours de l'école PrEP, puis change d'orientation et entreprend une formation professionnelle au Centre professionnel du Nord Vaudois…
  31. PE.2005.0248Cour de droit administratif et public14. März 2006Abus de droit; mariage vidé de toute substance; les époux sont séparés depuis plus de deux ans après une vie commune qui a duré quelques mois. Une procédure de divorce a en outre été engagée et aucun élément ne permet de croire à une éventuelle reprise de la vie conjugale. Examen du cas à la…
  32. PE.2005.0129Cour de droit administratif et public14. März 2006Le recourant a commis des infractions aux prescriptions de police des étrangers (entrée en Suisse sans visa, séjour et activité sans autorisation) qui constituent des motifs valables pour refuser de transmettre son dossier à l'ODM en vue d'une éventuelle exception aux mesures de limitation. Son…
  33. GE.2005.0114Cour de droit administratif et public14. März 2006Si le consentement des parents biologiques n'a pas été obtenu ou n'a pas été valablement donné lorsque l'adopté était mineur, le dossier n'a pas à être complété sur ce point une fois l'enfant devenu majeur. Que l'un des adoptants soit le frère aîné de l'adopté et que de leur mère, dont le lien de…
  34. PS.2005.0352Cour de droit administratif et public13. März 2006Recours admis contre un refus d'entrer en matière sur une demande d'aide sociale; l'autorité intimée doit établir si le besoin d'aide est justifié, même si les recourants ont violé leurs obligations liées à l'octroi de l'aide dans le cadre d'une demande précédente.
  35. PS.2005.0069Cour de droit administratif et public13. März 2006Le délai d'attente général de cinq jours de l'art. 18 al. 1 LACI peut être porté en déduction des indemnités de chômage dans n'importe quel décompte mensuel pendant le délai-cadre d'indemnisation de deux ans; il suffit que les conditions du cas de rigueur fixées par le Conseil fédéral à l'art. 6a…
  36. PS.2005.0049Cour de droit administratif et public13. März 2006Suspension pour perte fautive d'emploi; des arrivées tardives répétées sur le lieu de travail, au moment de l'ouverture d'un magasin, constituent une faute qui peut justifier un licenciement. Selon le principe de la vraisemblance prépondérante, le tribunal retient que la cause de la fin des…
  37. PE.2006.0002Cour de droit administratif et public13. März 2006Au moment où le présent arrêt a été rendu, l'entrée en vigueur de l'extension de l'ALCP n'était prévue que pour le premier semestre 2006 sans autre précision. Cette circonstance ne constituait pas une circonstance nouvelle susceptible de jusitifier une modification de la décision entreprise. Rejet…
  38. PE.2005.0106Cour de droit administratif et public13. März 2006Refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études à un ressortissant marocain âgé de 29 ans et demi qui a terminé son postgrade à l'EPFL pour lequel il était venu en Suisse.
  39. PE.2004.0598Cour de droit administratif et public13. März 2006Autorisation de séjour pour raisons médicales refusée à un ressortissant marocain qui n'a pas démontré la nécessité de suivre un traitement en Suisse.
  40. BO.2005.0166Cour de droit administratif et public13. März 2006La situation financière de la mère du recourant permet de couvrir les frais d'études de celui-ci, même en tenant compte de la rente d'orphelin nette (et non d'un forfait) qu'il perçoit. Confirmation du refus d'octroi d'une bourse.
  41. BO.2005.0158Cour de droit administratif et public13. März 2006Exclusion de l'octroi de la bourse, au regard de la fortune du requérant, parce que celui-ci a reçu une part de copropriété d'un immeuble, qu'il peut vendre ou grever.
  42. PE.2004.0607Cour de droit administratif et public10. März 2006Pas de droit à la transformation d'un permis B et permis C en présence d'un motif d'expulsion, ici le recours à l'aide sociale.
  43. GE.2005.0121Cour de droit administratif et public10. März 2006Confirmation de l'ordre de fermeture pour 3 mois d'un salon dès lors que l'aménagement de ce dernier, avec 3 espèces de "loggias" séparées par des rideaux sur une surface d'un peu plus de 30 m2, ne permet pas de respecter l'exigence selon laquelle chaque personne active dans un salon doit disposer…
  44. AC.2001.0135Cour de droit administratif et public10. März 2006Dans le cadre de la pesée générale des intérêts requise lors de l'adoption d'un plan d'extraction, il y a lieu de tenir compte également des intérêts de l'aménagement du territoire. L'exploitation d'une gravière dont le périmètre entoure les zones à bâtir bénéficiant des dégagements les plus…
  45. PS.2005.0330Cour de droit administratif et public9. März 2006N'est pas apte au placement la recourante inscrite au chômage à 100%, mère d'un enfant en bas âge, qui refuse un emploi à Payerne car elle n'a pas de solution de garde pour sa fille au-delà de 17h00. Les déclarations subséquentes de la recourante comme quoi elle aurait en réalité bénéficié d'une…
  46. PS.2005.0300Cour de droit administratif et public9. März 2006C'est à juste titre que les salaires nets d'apprentis des enfants de la recourante ont été pris en compte dans le calcul des ressources de la famille à concurrence de la part exécédent une franchise de 500 francs. Les salaires de ses enfants ayant augmenté à partir du 1er août 2005, le montant de…
  47. PS.1999.0042Cour de droit administratif et public9. März 2006Déposé à la suite d'une décision refusant de renouveler un délai-cadre d'indemnisation, mais s'en prenant en fait à des décisions antérieures définitives déclarant la recourante inapte au placement, le recours est irrecevable faute de conclusions tendant à l'annulation ou la modification de la…
  48. PE.2005.0462Cour de droit administratif et public9. März 2006Confirmation de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas à elle seule un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. En l'espèce, il est établi que le séjour illégal de la recourante et…
  49. PE.2003.0332Cour de droit administratif et public9. März 2006Une ressortissante congolaise devenue suisse demande le regroupement familial pour trois enfants venus la rejoindre plus de 10 ans après son départ du Zaïre. Le TF a annulé le précédent jugement qui confirmait le refus du SPOP et a ordonné de compléter l'instruction. Une expertise ADN a établi le…
  50. BO.2005.0156Cour de droit administratif et public9. März 2006La pratique de l'office consistant à allouer un montant dans une décision provisoire basée sur la déclaration fiscale et ensuite à confirmer ou infirmer cette décision dans une décision définitive basée sur la décision de taxation est admissible pour autant que la décision provisoire mentionne…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.