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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 28 von 33

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  1. AC.2005.0196Cour de droit administratif et public9. März 2006Il n'y a pas à subordonner une démolition à l'équipement en accès d'un bâtiment futur, l'art. 104 al. 3 LATC prévoyant qu'un tel accès ne doit être disponible qu'à l'achèvement de la construction.
  2. AC.2005.0181Cour de droit administratif et public9. März 2006Lorsqu'un hameau (ici constitué d'un groupe de chalets et d'une église avec sa cure le long de la route cantonale) n'est pas réglementé par le plan d'affectation communal qui le désigne comme "périmètre à traiter par plan spécial", il est régi dans l'intervalle par l'art. 135 LATC qui, pour les…
  3. PS.2006.0001Cour de droit administratif et public8. März 2006Annulation d'une décision ordonnant la restitution d'un montant d'aide sociale dont il n'est pas établi qu'il a été versé à tort.
  4. PS.2005.0132Cour de droit administratif et public8. März 2006L'assurée n'a pas démontré que ses rapports de travail étaient difficiles et l'avaient contrainte à démissionner, les pièces au dossier laissant plutôt comprendre qu'elle voulait réorienter sa carrière. En quittant son emploi au terme du délai de congé légal, sans en avoir trouvé un autre…
  5. PE.2005.0649Cour de droit administratif et public8. März 2006Refus de prolongation d'un séjour pour études (débuter l'EHL). Recours rejeté. L'intéressé n'a pas respecté son plan d'études, dès lors qu'il a changé cinq fois d'établissement en six ans et varié dans ses déclarations quant au but poursuivi. Il avait en outre été averti par le SPOP des…
  6. PE.2005.0358Cour de droit administratif et public8. März 2006Refus de transformer une autorisation de séjour en autorisation d'établissement en raison de condamnations pénales. Recours rejeté: il y a lieu d'apprécier particulièrement sévèrement les infractions commises en matière de stupéfiants ainsi que celles dirigées contre la liberté des personnes; le…
  7. PE.2005.0222Cour de droit administratif et public8. März 2006L'art. 8 al. 1 OLE s'oppose à l'engagement d'une ressortissante roumaine, en attente d'une décision de naturalisation des autorités françaises.
  8. PE.2005.0127Cour de droit administratif et public8. März 2006Le recourant se prévaut abusivement de son mariage avec une ressortissante suisse avec laquelle il ne vit plus depuis l'été 2004. Celle-ci est en outre enceinte des oeuvres d'un tiers. Décision de renvoi confirmée après examen des critères des directives IMES 654. Recours rejeté.
  9. PE.2004.0135Cour de droit administratif et public8. März 2006La durée des études se prolonge nettement au-delà de ce qui était envisagé avec un changement d'orientation et un échec à une session d'examens. Le but du séjour doit donc être considéré comme atteint. De plus, le recourant ne démontre pas qu'il a les moyens financiers nécessaires. Refus de…
  10. AC.2005.0167Cour de droit administratif et public8. März 2006Interprétation des dispositions communales traitant des éléments à prendre en compte dans le calcul du coefficient d'occupation du sol, s'agissant notamment des garages, des ouvrages assimilés aux dépendances proprement dites et des constructions souterraines. En l'espèce, les dépendances sont…
  11. AC.2005.0064Cour de droit administratif et public8. März 2006Révocation d'une décision administrative. Rappel de jurisprudence. Autorisation de diffuser de la musique dans un établissement public avec fixation d'une limite d'émission au sortir de l'installation. Décision subséquente ordonnant une limitation plus sévère. Les conditions permettant la…
  12. RE.2006.0004Cour de droit administratif et public7. März 2006En l'occurrence, le juge instructeur a correctement pesé les intérêts en présence, en donnant la priorité à l'intérêt public et privé exigeant que la construction d'un édifice public de grande dimension (complexe scolaire) ne soit pas entreprise jusqu'à droit jugé sur la question de savoir si la…
  13. PS.2005.0225Cour de droit administratif et public7. März 2006Une situation de mobbing ne suffit pas pour justifier un abandon d'emploi.
  14. PS.2005.0104Cour de droit administratif et public7. März 2006Une suspension du droit aux indemnités est justifiée à l'encontre d'un assuré qui, malgré quatre avertissements, continue dans ses manquements, jusqu'à se faire licencier. Eu égard aux conditions de travail difficiles, la faute peut être considérée comme moyenne et la durée de la suspension…
  15. PS.2004.0120Cour de droit administratif et public7. März 2006Annulation d'une décision de la caisse de chômage refusant la remise de l'obligation de restitution; l'assuré qui a signalé à la caisse que des indemnités compensatoires de la SUVA lui seraient versées suite à un accident, avant de percevoir l'indemnité de chômage durant la même période, est de…
  16. PS.2004.0070Cour de droit administratif et public7. März 2006L'assuré qui omet d'indiquer dans le formulaire IPA qu'il a débuté une mission temporaire durant le mois viole son obligation de renseigner. Faute de gravité moyenne, l'assuré ayant annoncé à l'ORP cette activité quatre jours avant qu'elle ne débute. Pas d'intention dolosive et suspension ramenée…
  17. PS.2004.0022Cour de droit administratif et public7. März 2006Constitue une faute grave et justifie une suspension de 40 jours dans le droit à l'indemnité le fait, pour le responsable d'un groupe d'entretien auquel l'employeur fournit un véhicule de service pour l'exécution de son travail, d'avoir été licencié pour avoir dissimulé à son employeur qu'il fait…
  18. PE.2005.0495Cour de droit administratif et public7. März 2006Refus d'une autorisation de séjour pour études (master de 18 mois à l'EPFL) à un ressortissant du Cameroun titulaire d'un diplôme d'ingénieur (également obtenu à l'EPFL). Recours partiellement admis, sans objet pour le surplus: au jour de l'arrêt, il reste moins de deux mois au recourant pour…
  19. PE.2005.0476Cour de droit administratif et public7. März 2006Demande de reconsidération. Au cours de la procédure précédente, le TF a considéré que l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de son mariage vidé de sa substance pour bénéficier du recnouvellement de son autorisation de séjour et que l'intérêt public à son éloignement de Suisse primait son…
  20. PE.2005.0445Cour de droit administratif et public7. März 2006Révocation de l'autorisation de séjour accordée (à la suite de son mariage avec un ressortissant du Laos titulaire d'un permis C) à une ressortissante du Cambodge et à sa fille, en raison de la rupture de l'union conjugale. Recours rejeté, compte tenu notamment de la courte durée de la vie commune…
  21. PE.2005.0212Cour de droit administratif et public7. März 2006Refus d'octroi d'un permis de séjour avec activité lucrative à un restaurant éthiopien pour une cuisinière en spécialités éthiopiennes qui ne justifie que de 14 mois d'expérience professionnelle dans son pays.
  22. PE.2005.0093Cour de droit administratif et public7. März 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à la première épouse et aux six enfants d'un ressortissant afghan au bénéfice d'une autorisation d'établissement à la suite de son deuxième mariage avec une ressortissante suisse.
  23. FI.2005.0018Cour de droit administratif et public7. März 2006Le recourant, qui a vécu plusieurs années en Thaïlande, réside à nouveau dans le canton de Vaud depuis le 12 mai 2002. Il travaille depuis le mois d'août 2002. Il souhaite enfin retourner vivre en Thaïlande à sa retraite, qu'il envisage de prendre en octobre 2006. Ces éléments font apparaître que…
  24. CR.2004.0061Cour de droit administratif et public7. März 2006Le retrait du permis de conduire obtenu de manière irrégulière constitue une annulation du permis et non un retrait de sécurité. L'annulation du permis n'a pas lieu d'être si l'enquête pénale censée prouver la tricherie à un examen a abouti à un non-lieu et que la tricherie n'est pas prouvée à…
  25. BO.2004.0183Cour de droit administratif et public7. März 2006Bourse d'études revue à la hausse, l'office ayant surestimé le revenu net de la famille du requérant.
  26. PE.2006.0069Cour de droit administratif et public6. März 2006Neuf mois à peine après l'arrêt du tribunal de céans, la recourante présente une nouvelle demande de permis de travail en tous points identique à celle qu'elle avait déposée précédemment en vue d'engager la même personne en qualité de masseur érotique. Quand bien même l'autorité intimée n'a pas…
  27. PE.2005.0451Cour de droit administratif et public6. März 2006Le recourant a épousé en 1999 une ressortissante suisse dont il vit séparé depuis 2002. Les époux n'ont fait vie commune que durant deux ans et demi, mais ont conservé jusqu'en 2005 l'espoir d'une réconciliation. Cela étant et contrairement à l'avis de l'autorité intimée, le tribunal parvient à la…
  28. FI.2004.0028Cour de droit administratif et public6. März 2006Cas du célibataire domicilié en Valais, auprès de ses parents, et qui vit et travaille à Crissier. Domicile fiscal dans le canton de Vaud retenu en l'occurrence.
  29. PS.2005.0257Cour de droit administratif et public3. März 2006Le retard à produire la preuve de recherches d'emploi ne fonde pas le grief de l'absence de telles recherches.
  30. PS.2005.0245Cour de droit administratif et public3. März 2006Période durant laquelle un assuré n'a pas travaillé et n'a pas été rémunéré par son employeur en raison des vacances du bâtiment. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'assuré de ne pas avoir informé la caisse de l'exercice d'une activité durant la période considérée. La bonne foi, en…
  31. PE.2005.0601Cour de droit administratif et public3. März 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante camerounaise de 17 ans qui a toujours vécu dans son pays d'origine. Pas de changement notable dans les conditions de prise en charge au Cameroun. En outre, la recourante était liée par les termes de son…
  32. PE.2005.0567Cour de droit administratif et public3. März 2006Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante marocaine de seize ans et demi qui a toujours vécu dans son pays d'origine. Pas de changement notable dans les conditions de prise en charge au Maroc.
  33. PE.2005.0554Cour de droit administratif et public3. März 2006Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études, en vertu du principe de territorialité des autorisations de séjour, d'un ressortissant ukrainien ayant suivi avec succès les cours du Conservatoire de Lausanne et souhaitant parfaire sa formation auprès de celui de la…
  34. PE.2005.0505Cour de droit administratif et public3. März 2006Confirmation du caractère irrecevable d'une demande de réexamen pour défaut de faits nouveaux et pertinents. Famille équatorienne clandestine dont la situation a été examinée par le Tribunal administratif, sous l'angle de l'art. 13 f OLE, le 17 juin 2005.
  35. PE.2005.0417Cour de droit administratif et public3. März 2006Une équatorienne désire une autorisation de séjour pour vivre auprès de son fils. Le fait d'être entrée en Suisse sans visa justifie le refus d'une quelconque autorisation. De plus, la recourante ne remplit ni les conditions de l'art. 34 OLE, ni celles de l'art. 36 OLE.
  36. PE.2005.0272Cour de droit administratif et public3. März 2006Le SPOP refuse la transmission à l'ODM du dossier d'un couple avec deux enfants en bas âge nés en Suisse pour application de l'art. 13 f OLE en raison d'infractions aux prescrptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Confirmation de cette décision à la lumière de la…
  37. PE.2005.0050Cour de droit administratif et public3. März 2006Révocation de l'autorisation de séjour de la recourante, qui ne vit plus avec son mari depuis 2003, après examen des critères des directives IMES 654. Recours rejeté.
  38. GE.2005.0217Cour de droit administratif et public3. März 2006Expulsion du territoire suisse prononcée dans le cadre d'un jugement pénal. Demande de grâce. Confirmation du refus d'accorder l'effet suspensif dans le cadre d'une nouvelle demande de grâce dès lors que la grâce vient d'être refusée par le Grand Conseil et que le recourant n'invoque pas de faits…
  39. GE.2005.0060Cour de droit administratif et public3. März 2006La mise en oeuvre d'une expertise médicale en vue de vérifier l'aptitude à conduire est une décision incidente qui n'est pas susceptible d'un recours immédiat dès lors qu'elle ne cause pas un préjudice irréparable.
  40. CR.2005.0136Cour de droit administratif et public3. März 2006Le fait de circuler sans nécessité sur la bande d'arrêt d'urgence crée une mise en danger à tout le moins abstraite, ce qui exclut partant l'application de la loi sur les amendes d'ordre. Alors qu'il s'agit en principe d'une faute de moyenne gravité, les circonstances particulières du cas d'espèce…
  41. CR.2005.0044Cour de droit administratif et public3. März 2006Peut être qualifié de "conducteur incorrigible" celui qui a fait l'objet de sept mesures administratives (dont un retrait de sécurité) avant la décision dont est recours, certaines de ces mesures sanctionnant plusieurs infractions commises entre 1996 et 2004. Les nombreuses infractions commises…
  42. AC.2005.0026Cour de droit administratif et public3. März 2006L'intégration d'une construction hors zone à bâtir relève du SAT appliquant le droit fédéral, cela même si la réglementation communale prévoit pour cette zone une protection particulière.
  43. AC.2004.0131Cour de droit administratif et public3. März 2006Rappel des conditions fixées par l'art. 15 RPNMS pour autoriser l'abattage d'un arbre protégé. En l'espèce, conditions d'un écimage équivalant à un abattage non réunies pour un thuya plicata, un pin noir, un sapin de Douglas et un hêtre, tous quatre protégés et en bonne santé.
  44. PE.2005.0589Cour de droit administratif et public2. März 2006Refus d'autorisation de séjour à l'ex-épouse algérienne d'un ressortissant suisse et mère de l'enfant de nationalité suisse issu de cette union. Recours rejeté. L'intéressée peut invoquer l'art. 8 CEDH au vu de ses liens avec son enfant. Cependant, le départ de l'enfant irait "sans difficultés"…
  45. GE.2004.0195Cour de droit administratif et public2. März 2006Lorsque les conditions nécessaires au bien de l'enfant sont réunies, l'adoption par une personne seule peut être admise. Le caractère exceptionnel de l'adoption par une personne seule n'est donc à lui seul pas déterminant. Il importe bien plutôt d'examiner dans chaque cas si les conditions…
  46. FI.1999.0001Cour de droit administratif et public2. März 2006Taxe 1996 qui ne prend pas en compte les jours de service accomplis en 1996 dans la protection civile. Renseignements de l'autorité compétente (erronés), selon lesquels ces jours seraient pris en compte dans le calcul de la taxe 1997. Conditions de la protection de la bonne foi réalisées. Recours…
  47. PS.2005.0301Cour de droit administratif et public1. März 2006Le bénéficiaire de l'aide sociale qui refuse de collaborer à l'établissement des revenus réels de son activité lucrative peut se voir imputer le salaire minimum fixé par la convention collective de travail applicable.
  48. PS.2005.0244Cour de droit administratif et public1. März 2006Lorsque la décision d'octroi des AIT réserve l'obligation de les restituer si le contrat est résilié en dehors du temps d'essai, sans justes motifs, pendant la période d'initiation, et que cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander la restitution sans être liée par les…
  49. PS.2005.0131Cour de droit administratif et public1. März 2006Suspension de trois jours du droit à l'indemnité confirmée pour cinq recherches d'emploi, dont une auprès de la même institution que le mois précédent.
  50. PE.2005.0628Cour de droit administratif et public1. März 2006Refus d'autorisation de séjour pour études à l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) à une ressortissante russe de 19 ans ayant suivi ses études secondaires en Suisse, en internat. Recours admis: malgré ses déclarations initiales mentionnant une carrière en Suisse, on peut admettre que la recourante…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.