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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 6 von 33

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  1. PE.2005.0681Cour de droit administratif et public14. November 2006Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage avec une Suissesse qui a ouvert action en divorce en 20004. L'ultime tentative de reprise de la vie commune a échoué récemment. Recours rejeté.
  2. FI.2006.0078Cour de droit administratif et public14. November 2006La comptabilisation à l'actif du bilan d'une écriture "ajustement sur débiteurs" couplée avec un poste "provision pour débiteurs douteux" au passif, le but étant de créer des réserves latentes, est un procédé constitutif de soustraction d'impôt. Confirmation des amendes infligées au contribuable…
  3. FI.2005.0228Cour de droit administratif et public14. November 2006L'époux a acquis le solde de l'immeuble lors de la liquidation du régime matrimonial. L'imposition du gain immobilier a été différée, puis le conjoint acquéreur a vendu l'immeuble à un tiers. La durée de possession, déterminante pour la fixation du taux de l'impôt, est celle qui va de…
  4. FI.2002.0077Cour de droit administratif et public14. November 2006L'indemnité pour frais de représentation ne couvre pas les dépenses professionnelles, tels des frais de transport.
  5. CR.2005.0421Cour de droit administratif et public14. November 2006Un excès de vitesse de 28km/h sur l'autoroute commis dans les deux ans depuis l'expiration du dernier retrait (retrait de permis de trois mois pour une ivresse au volant en l'espèce) exclut le prononcé d'un avertissement; un retrait d'un mois est adéquat vu l'ensemble des circonstances. Une…
  6. AC.2006.0021Cour de droit administratif et public14. November 2006Le point de savoir si la mise à l'enquête souffre de vices de forme (enquête complémentaire au lieu de principale, absence de mention des dérogations) peut rester indécis, car ceux-ci sont de toute façon sans incidence: l'enquête comprenait des plans complets indiquant les éventuelles dérogations…
  7. PS.2006.0193Cour de droit administratif et public13. November 2006Recours rejeté en matière d'assurance-chômage; inaptitude au placement; garde d'enfant; l'inscription sur une liste d'attente auprès du Service de la petite enfance ne saurait être assimilée à une solution concrète de garde.
  8. PE.2006.0165Cour de droit administratif et public13. November 2006La société recourante soutient que son employée, depuis le moment du dépôt de son recours auprès du Tribunal administratif en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour et de travail suite à sa séparation conjugale, ne lui aurait jamais exposé sa situation réelle, notamment le…
  9. PE.2005.0615Cour de droit administratif et public13. November 2006Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour et de travail à un ressortissant chinois, cuisinier de son état, les conditions de l'art. 8 al. 3 let. a OLE et des directives ODM relatives à l'hôtellerie et la restauration n'étant pas remplies. Les autorisations pouvant être octroyées aux…
  10. AC.2006.0038Cour de droit administratif et public13. November 2006La municipalité appelée à se prononcer sur le classement d'une haie en application de l'art. 62 CRF doit se limiter à décider s'il y a lieu de protéger la plantation et, si elle l'est déjà, à décider si son abattage ou sa taille peut être autorisée. Si elle n'entend pas la classer, elle n'est pas…
  11. PE.2005.0210Cour de droit administratif et public10. November 2006Recourant, ressortissant brésilien, arrivé en Suisse en 2003 sans visa, a été condamné pour violation de la LSEE pour avoir travaillé sans permis. Il a fait l'objet d'une IES. Malgré cette décision, le recourant est revenu en Suisse et demande la régularisation de son séjour sous l'angle de l'art…
  12. FO.2005.0009Cour de droit administratif et public10. November 2006Absence d'intérêt légitime au sens de l'art. 33 al. 2 LBFA et opposition tardive au regard de l'art. 33 al. 3 LBFA.
  13. FI.2004.0032Cour de droit administratif et public10. November 2006Le recourant a cessé son activité professionnelle en 2000 avec une perte commerciale. Il a déposé tardivement une réclamation contre la taxation 2001-2002 qui n'a pas pris en compte cette perte. Confirmation du caractère tardif de la réclamation. La demande de révision n'est également pas…
  14. CR.2006.0025Cour de droit administratif et public10. November 2006Ne peut pas être considéré comme une infraction légère, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fait de circuler avec les vitres de son véhicule recouvertes de givre à l'exeption d'une surface de 20 cm à la hauteur des yeux. Retrait du permis de conduire d'un mois confirmé.
  15. CR.2006.0009Cour de droit administratif et public10. November 2006Un excès de vitesse de 30 km/h à l'extérieur des localités constitue une infraction grave qui entraîne un retrait de permis de trois mois au moins.
  16. CR.2005.0443Cour de droit administratif et public10. November 2006L'autorité administrative qui prononce un retrait de permis n'est pas liée par l'appréciation juridique de l'autorité pénale qui applique l'art. 90 ch. 1 LCR (cas de moyenne gravité) dans un cas où la jurisprudence qualifie l'infraction commise de cas grave. Confirmation d'un retrait de permis de…
  17. AC.2005.0174Cour de droit administratif et public10. November 2006Propriétaire d'une villa, non agriculteur, qui est également propriétaire d'un terrain en zone agricole de 8'672 m2 dans le prolongement du jardin de sa villa. L'aménagement sur cette parcelle d'un jardin potager de 750 m2 et la plantation, en espalier, de 37 arbres fruitiers le long des limites…
  18. PS.2006.0160Cour de droit administratif et public9. November 2006Lorsqu'une décision frappée d'opposition est rapportée avec l'annonce que sera rendue une décision nouvelle ayant un même effet, l'opposition ne devient pas pour autant sans objet.
  19. PE.2006.0497Cour de droit administratif et public9. November 2006Prolongation de l'autorisation refusée à un requérant qui, au terme de six ans d'études, a obtenu un doctorat en sciences techniques. Le but du séjour est ainsi atteint et le MBA entrepris n'apparaît pas comme un complément indispensable à sa formation.
  20. PE.2006.0383Cour de droit administratif et public9. November 2006Refus de renouveler les conditions de séjour du recourant, marié à une Suissesse, qui a été condamné à une peine de 6 ans de réclusion. Décision de renvoi confirmée au terme de la pesée des intérêts. Recours rejeté.
  21. PE.2005.0675Cour de droit administratif et public9. November 2006Le recourant, ressortissant chilien, ingénieur de formation, est entré en Suisse sans visa et s'est inscrit comme étudiant à l'école de français moderne. Refus de SPOP de délivré une autorisation de séjour : recourant ne démontre pas la nécessité de ce complément d'études, de plus, il est entré…
  22. PE.2005.0553Cour de droit administratif et public9. November 2006Confirmation par le TA d'une sanction de non entrée en matière sur des demandes de permis de travail pour étrangers d'un mois prononcée par l'OCMP au regard des antécédants de la recourante. RR
  23. PE.2005.0437Cour de droit administratif et public9. November 2006Mariage qui a cessé d'être vécu en octobre 2003. Durant la séparation du couple, l'épouse du recourant a donné naissance en juin 2005 à une enfant, dont il s'est avéré que le recourant n'est pas le père biologique. Décision de renvoi du recourant confirmée.
  24. GE.2006.0118Cour de droit administratif et public9. November 2006La voie du recours au Tribunal administratif n'est pas ouverte contre les décisions du Conseil d'Etat qui statue sur les demandes d'information concernant son activité : pour ce qui concerne l'ordre exécutif cantonal, le recours n'est ouvert que lorsque est en cause l'activité de l'administration…
  25. BO.2006.0024Cour de droit administratif et public9. November 2006Est contraire à la loi la pratique de l'office qui tend à ne pas tenir compte de l'écolage des gymnases dans le calcul des frais d'études, au motif que les boursiers en sont exemptés (en vertu d'un arrangement entre les gymnases et l'office).
  26. PS.2006.0161Cour de droit administratif et public8. November 2006Droit à l'indemnité de chômage; de par sa qualité d'administrateur de 39 sociétés durant le délai-cadre d'indemnisation, et ainsi de par sa position comparable à celle d'un employeur, le recourant n'a pas droit à l'indemnité de chômage. La question de savoir si les conditions relatives à la…
  27. PE.2006.0265Cour de droit administratif et public8. November 2006La recourante entend obtenir une autorisation de séjour annuelle en faveur d'une ressortissante polonaise. Si les bonnes qualifications professionnelles ne sont plus exigées depuis l'entrée en vigueur du Protocole à l'ALCP le 1er avril 2006, l'employeur doit en revanche encore prouver avoir fait…
  28. PE.2005.0313Cour de droit administratif et public8. November 2006Le recourant, qui a fait l'objet de quatre condamnations pénales, dont la dernière pour brigandage en bande, vol en bande, et par métier, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction et contravention à la LFStup, à 4 ans et demi de réclusion et 10 ans d'expulsion du territoire suisse…
  29. GE.2006.0129Cour de droit administratif et public8. November 2006Lorsqu'elle doit intervenir en raison d'un conflit entre deux voisins, la Police cantonale ne peut pas se contenter de répartir à part égale les frais d'intervention. La maxime inquisitoire implique qu'elle investigue pour déterminer les responsabilités respectives des protagonistes dans les…
  30. BO.2006.0073Cour de droit administratif et public8. November 2006Confirmation de refus d'octroi d'une bourse à une requérante qui, sans justes motifs, fréquente les cours d'un institut non subventionné par l'Etat, bien qu'il délivre un diplôme reconnu comme étant celui d'une école supérieure.
  31. BO.2006.0068Cour de droit administratif et public8. November 2006Confirmation du calcul de l'OCBEA consistant à octroyer à la requérante d'une bourse une aide comprenant une allocation complémentaire correspondant au forfait auquel elle pourrait prétendre dans le cadre des normes sur le revenu d'insertion.
  32. BO.2006.0060Cour de droit administratif et public8. November 2006Recours rejeté en matière de bourse d'études; rappel de la jurisprudence constante du TA selon laquelle le forfait fixé dans le barème du Conseil d'Etat concernant les frais de fournitures scolaires devait être retenu, même si les frais effectifs étaient plus élevés, car ce forfait permettait de…
  33. AC.2006.0078Cour de droit administratif et public7. November 2006Protection contre le bruit; terrasse de tea-room; au vu des circonstances du cas d'espèce (horaires diurnes, fermeture le dimanche et le samedi dès 17h00, pas de musique ni de consommations alcoolisées, degré de sensibilité III), les nuisances sonores n'excèdent pas ce qui peut être…
  34. PS.2006.0162Cour de droit administratif et public6. November 2006Distinction entre contrat de travail sur appel et contrat de travail occasionnel ou auxiliaire. Doit être protégée la bonne foi de l'assuré qui a été incité par sa conseillère ORP à refuser un emploi qu'elle qualifiait à tort de travail sur appel non convenable, alors qu'il s'agissait d'un travail…
  35. PS.2006.0150Cour de droit administratif et public6. November 2006En cas de décès de l'employeur, l'espoir d'une hypothétique reprise de l'entreprise par l'employé ne dispense pas celui-ci de rechercher immédiatement du travail.
  36. GE.2005.0092Cour de droit administratif et public6. November 2006Ni une licence en sciences économiques ni un diplôme de l'Institut Carl Jung ne satisfont aux conditions posées par les art. 122 b LSP et 48 REPS.
  37. FI.2006.0023Cour de droit administratif et public6. November 2006N'est pas une décision (en l'occurrence, une décision de taxation), le renseignement par lequel l'ACI indique au contribuable quel montant elle entend retenir comme valeur de transfert de l'immeuble, en cas de vente. Il ne s'agit pas davantage d'une décision constatatoire au sens de l'art. 29 al…
  38. EF.2005.0002Cour de droit administratif et public6. November 2006La recourante allègue une violation du principe de l'égalité de traitement par rapport aux propriétaires des parcelles voisines de la sienne (et au demeurant issues de la même parcelle de base) dans la mesure où les valeurs de rendement des bureaux et des ateliers de ces parcelles ont été…
  39. BO.2006.0056Cour de droit administratif et public6. November 2006La prise en compte d'une maison servant à l'habitation familiale au titre de fortune entrant dans le calcul de la capacité financière de la famille doit faire l'objet d'un examen de cas en cas. Pas tenu compte en l'espèce. Frais de logement séparé non retenu en l'occurrence, l'existence d'une…
  40. AC.2006.0035Cour de droit administratif et public6. November 2006Un hangar implanté dans les espaces réglementaires ne peut être transformé de façon à en favoriser l'occupation, notamment par la création d'une fenêtre et de 3 vélux donnant vue sur le fonds voisin.
  41. AC.2005.0261Cour de droit administratif et public6. November 2006Le principe de l'égalité de traitement n'a qu'une portée relative en matière de planification. Parcelle proche de la Venoge précédemment colloquée en zone indudstrielle, mais soumise à un risque d'inondation et jouxtant une zone alluviale d'importance nationale. Sa collocation en zone protégée des…
  42. AC.2005.0251Cour de droit administratif et public6. November 2006Ne saurait être considérée comme conforme à la zone industrielle et artisanale l'affectation de lots de PPE à l'habitation. Le fait que le règlement communal permettte l'aménagement dans cette zone de locaux habitables pour les besoins de gardiennage, mais à concurrence de deux logements au plus…
  43. PE.2006.0338Cour de droit administratif et public3. November 2006Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour études à une requérante qui, retournée dans son pays au terme d'un premier séjour en Suisse, est revenue dans notre pays au bénéfice d'un visa touristique de 90 jours. Au surplus, plan d'études trop imprécis et trop aléatoire, la requérante ayant…
  44. BO.2006.0075Cour de droit administratif et public3. November 2006Lorsqu'un requérant est financièrement indépendant, la capacité financière de ses parents, y compris le montant de leur fortune, n'entre pas en considération pour le calcul de la bourse. Tout au plus lorsque les parents possèdent une fortune importante, le montant de l'aide peut consister…
  45. AC.2005.0199Cour de droit administratif et public3. November 2006Les travaux qui reviennent à étendre, dans les limites des volumes existants, la surface habitable d'un bâtiment implanté dans l'espace réglementaire aggravent l'atteinte à la réglementation, partant ne peuvent en principe bénéficier de la protection de l'art. 80 al. 2 LATC. En ce sens…
  46. PS.2006.0086Cour de droit administratif et public2. November 2006En cas de ménage commun avec une ou plusieurs personnes non à charge, le RI peut être réduit en tenant compte d'une contribution de cette ou de ces personnes au frais. Si le ménage élargi forme une communauté économique de type familial finançant les fonctions ménagères conventionnelles, la…
  47. PS.2006.0070Cour de droit administratif et public2. November 2006Viole son obligation de renseigner l'ORP qui déclare inapte au placement un père de famille sans lui expliquer au préalable quelles sont les exigences pour que son aptitude au placement puisse être reconnue et sans lui laisser la faculté d'adapter la solution de garde proposée à ces exigences.
  48. PE.2006.0576Cour de droit administratif et public2. November 2006Clandestin en Suisse, le recourant ne peut pas obtenir la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 13 lit. f OLE pour des motifs économiques. Décision de renvoi confirmée.
  49. PE.2006.0231Cour de droit administratif et public2. November 2006Révocation de l'autorisation de séjour du recourant, obtenue par regroupement familial, dès lors qu'il ne vit plus avec son épouse et qu'une procédure en divorce est pendante (abus de droit). Décision de renvoi confirmée sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Recours rejeté.
  50. PE.2006.0215Cour de droit administratif et public2. November 2006Clandestine en Suisse, la recourante ne démontre pas que les préparatifs en vue de son mariage avec un ressortissant suisse aient été entrepris. Décision de renvoi confirmée. Recours rejeté.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.