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Tribunal cantonal VD

1'611 Entscheide aus 2006 · Seite 7 von 33

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  1. PE.2006.0154Cour de droit administratif et public1. November 2006Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant libanais obtenue à la suite de son mariage avec une Suissesse. Invocation abusive des liens du mariage retenue. Critères de la Directive 654 ODM pas favorables au recourant.
  2. CR.2006.0403Cour de droit administratif et public1. November 2006Malgré un grave excès de vitesse et de mauvais antécédents, le recourant n'apparaît en l'espèce pas dangereux au point de devoir l'écarter immédiatement de la circulation. Cependant, si l'on s'en tient à la version des faits du recourant, l'excès de vitesse (admis) suffit à qualifier la faute de…
  3. CR.2006.0214Cour de droit administratif et public1. November 2006Deux infractions: dépassement par la droite sur l'autoroute dans un trafic de moyenne densité et non respect de la distance par rapport au véhicule précédent (2 mètres sur un tronçon de moins de 300 mètres). Prononcé préfectoral entré en force liant l'autorité administrative. Faute de moyenne…
  4. PE.2006.0313Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006L'obtention du Master en sciences actuarielles à l'HEC de Lausanne constitue un complément de formation et non pas un changement d'orientation dès lors que la recourante avait d'emblée manifesté son intention de suivre une formation d'actuaire lors de sa venue en Suisse.
  5. PE.2005.0354Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Recours admis en matière d'autorisation de séjour pour études; pas de changement d'orientation, car la recourante maintient son but initial, qui était d'acquérir une formation d'ingénieur en informatique, mais à un niveau moins élevé, soit auprès de l'Ecole d'Ingénieurs du Canton de Vaud (EIVD)…
  6. PE.2005.0297Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Recours rejeté en matière d'autorisation de séjour pour études; d'une part, le plan d'études n'est pas fixé, et d'autre part, la recourante a terminé en juin 2004 les études pour lesquelles elle était venue en Suisse depuis octobre 2000; elle n'a en outre pas poursuivi ses études depuis 2004.
  7. PE.2004.0040Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Recours rejeté en matière de renouvellement d'autorisation de séjour pour études; la sortie de Suisse de la recourante au terme de ses études n'est pas assurée, car elle soutient qu'un retour dans son pays d'origine lui occasionnerait un traumatisme psychique et que ses attaches sont en Suisse…
  8. FI.2005.0141Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Le recourant, qui possède un statut de partenaire au sein de la fiduciaire D._______ SA, bénéficie d'une indemnité de 16'000 fr. annuelle pour ses déplacements ainsi que d'un abonnement général des CFF payé par son employeur. Partant, il ne peut pas prétendre à une déduction supplémentaire pour…
  9. AF.2004.0005Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Une zone de plans spéciaux, où tout projet de construction est subordonné à l'adoption préalable d'un plan, est "réservée à la construction" au sens de l'art. 110 let. a LAF.
  10. AC.2006.0079Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006L'équipement en accès de 6 villas est insuffisant lorsqu'il implique d'aménager le tracé d'une servitude de passage dont l'assiette n'est pas clairement déterminée.
  11. AC.2005.0220Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Recours du voisin copropriétaire irrecevable: les travaux (sauf la pose d'une palissade) ne lui causent aucun préjudice, les moyens invoqués relèvent du droit civil dès lors que le recourant entend faire appliquer le règlement PPE, une transaction a été passée après l'inspection locale entre…
  12. AC.2005.0042Cour de droit administratif et public31. Oktober 2006Qu'il soit possible de transformer illicitement un garage en local habitable ne suffit pas à nier son caractère de dépendance. Rien ne s'oppose non plus à ce qu'un garage soit aménagé en atelier, dans une zone résidentielle où sont admises les activités compatibles avec l'habitat, tant qu'il ne…
  13. PE.2006.0317Cour de droit administratif et public30. Oktober 2006Ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de mariage ou pour concubinage l'étranger qui a déclaré ne pas vouloir épouser sa compagne suissesse, dont il a eu au demeurant un enfant. L'intéressé ne peut au surplus pas invoquer l'art. 8 CEDH dans la mesure où il n'a jamais…
  14. PE.2006.0187Cour de droit administratif et public30. Oktober 2006Confirmation de la révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant moldave obtenue à la suite de son mariage avec une ressortissante française titulaire d'un permis C. Invocation abusive des liens du mariage retenue. Critères de la Directives 654 ODM pas favorables au recourant.
  15. GE.2005.0210Cour de droit administratif et public30. Oktober 2006Confirmation d'une décision de la Municipalité de Villeneuve ordonnant l'évacuation d'une caravane ainsi que d'un mobile-home situés sur la parcelle du recourant en zone agricole au motif que ces objets ne sont manifestement pas destinés à un usage agricole.
  16. GE.2002.0067Cour de droit administratif et public30. Oktober 2006La clôture de la faillite faute d'actifs (art. 230 LP) réintègre le failli dans le droit de mener le procès; intérêt à la procédure tendant à constater l'illicéité de l'adjudication. La désignation de l'objet du marché par les termes "façades en panneaux de verre cellulaire ou autre système…
  17. CR.2006.0062Cour de droit administratif et public30. Oktober 2006Circuler avec un pare-brise givré (à l'exception d'une petite surface à la hauteur du visage de la conductrice) constitue une faute de gravité moyenne. entraînant le retrait du permis de conduire d'une durée minimale d'un mois. Recours partiellement admis: retrait de 3 mois ramené à 1 mois.
  18. AC.2006.0044Cour de droit administratif et public30. Oktober 2006Notion de sous-sol; plus de la moitié du volume du niveau litigieux se situe en dessous du terrain naturel et il n'est pas affecté à l'habitation. Il ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul du nombre des niveaux. En l'espèce, le fait que l'entrée du bâtiment se trouve à ce niveau ne…
  19. PE.2006.0512Cour de droit administratif et public27. Oktober 2006Le conjoint qui ne dispose pas d'une autorisation dans un Etat membre de la CE/AELE et qui réclame une autorisation initiale de séjour en Suisse ne peut se prévaloir de l'art. 3 Annexe I ALCP (consid. 3a). Peut rester ouverte en l'espèce la question de savoir si le principe de non-discrimination…
  20. PE.2006.0446Cour de droit administratif et public27. Oktober 2006Demande de reconsidération manifestement dilatoire déposée par des recourants déjà déboutés par le TA (PE.2005.0246) qui n'invoquent aucun fait nouveau dont ils n'avaient pas pu se prévaloir lors de la précédente procédure. RR en application de l'art. 35a LJPA.
  21. PE.2006.0189Cour de droit administratif et public27. Oktober 2006Conditions d'un cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE, l'art. 36 OLE et le ch. 654 des Directives; dans les trois situations, les critères relatifs à l'art. 13 lettre OLE s'appliquent (consid. 6). Lorsqu'une famille réclame le bénéfice l'art. 13 lettre f OLE, la situation de chacun de ses…
  22. PE.2005.0639Cour de droit administratif et public27. Oktober 2006Refus de délivrer un permis frontalier à une entreprise de la Commune de Cuarnens, qui ne fait pas partie de la liste des communes répertoriées dans la liste. Recours admis : la zone frontalière définie selon les critères dégagés par la jurisprudence.
  23. FI.2005.0210Cour de droit administratif et public27. Oktober 2006Une taxe d'épuration peut être fixée schématiquement et non pas en fonction de la consommation effective, ainsi par référence aux notions de personne inscrite au contrôle des habitants et d'unité locative, applicables pour un camping.
  24. AC.2003.0115Cour de droit administratif et public27. Oktober 2006L'aménagement d'une terrasse non couverte de dimensions réduites - dalles de béton sur une surface totale de 20 m2 - ne saurait être assimilée à une dépendance. Il s'agit d'un simple aménagement extérieur qui n'est pas un ouvrage soumis à permis de construire. Mais même sous l'angle plus…
  25. CCST.2006.0003Cour constitutionnelle27. Oktober 2006Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en…
  26. PS.2006.0158Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006L'assurée qui met plus d'un mois pour adresser son dossier pour un emploi qui lui a été assigné par l'ORP commet une faute grave. Confirmation de la suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 31 jours.
  27. PS.2006.0148Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Assuré qui se présente au rendez fixé par l'ORP avec plus d'une heure de retard en expliquant qu'il était souffrant et qu'il s'est assoupi. A l'exception de cette unique fois, l'assuré s'est toujours présenté ponctuellement à ses rendez-vous et s'est conformé aux instructions de la caisse et de…
  28. PE.2006.0518Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Refus de prolonger le séjour d'un requérant ayant obtenu le diplôme d'administrateur de réseaux informatiques pour lequel une autorisation de séjour pour études lui avait été octroyée et qui souhaite modifier son plan d'études en obtenant une certification.
  29. PE.2006.0364Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006L'autorité n'abuse pas de son pouvoir d'appréciation en refusant à une requérante l'autorisation de changer de canton, dès lors que celle-ci vit dans le canton depuis un an à peine, sans y être intégrée de façon socio-professionnelle, uniquement dans le but de suivre la procédure en paternité…
  30. PE.2006.0179Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Au vu de l'ensemble des circonstances, il n'y a pas lieu d'accorder une autorisation de séjour fondée sur le ch. 654 des Directives LSEE à une ressortissante brésilienne de 39 ans, en Suisse depuis quatre ans, y effectuant des études universitaires en vue d'obtenir la reconnaissance de ses…
  31. PE.2006.0098Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour par regroupement familial d'une ressortissante marocaine dont l'époux suisse est décédé trois mois après la célébration du mariage, les conditions d'un éventuel renouvellement de son autorisation au sens de la Directive 654 de…
  32. PE.2005.0652Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant confirmée dans la mesure où ce dernier vit séparé de son épouse depuis plus de deux ans et demi et que cette séparation ne revêt pas un caractère provisoire. Au surplus, l'intéressé ne remplit pas les conditions d'un maintien de son…
  33. PE.2005.0590Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006La recourante née de père inconnu a été reconnue dans le cadre d'une procédure de "perfilhação" par le compagnon de sa mère, ressortissant portugais (permis C). En 2002, elle a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial. Ayant appris incidemment que l'auteur de la reconnaissance…
  34. PE.2005.0175Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Recours rejeté en matière d'autorisation de séjour pour études; le recourant connaît de sérieuses difficultés dans l'apprentissage du français, ce qui est susceptible de prolonger son séjour de manière excessive et de créer un cas humanitaire. Le tribunal doute ainsi de sa capacité à achever le…
  35. GE.2006.0078Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Conditions de détention des bovins au regard de la législation sur la protection des animaux. En l'espèce, c'est à bon droit que le vétérinaire cantonal a enjoint un exploitant agricole de remédier aux manquements constatés lors d'un contrôle.
  36. AC.2005.0285Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Confirmation de l'ordre de démolition d'un abri téléscopique en plexiglas - dont la superficie (54,6 m2) ne permet pas de le considérer selon le règlement communal comme une dépendance -, aux motifs qu'il ne respecte pas la distance entre bâtiments (garage semi-enterré de 165m2 à env. 3m) et qu'il…
  37. AC.2005.0282Cour de droit administratif et public26. Oktober 2006Règlement communal instaurant l'obligation de prévoir une surface de verdure au moins égale aux surfaces non recouvertes de verdure pour les bâtiments destinés principalement à l'habitation. Règlement respecté en l'espèce car les dallages composant le cheminement piéton autour de la villa sont…
  38. PS.2006.0118Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006En l'espèce, il n'est pas établi que le recourant qui travaillait et gérait seul un garage formé en sàrl était réellement lié à la société par un contrat de travail. Droit aux indemnités de chômage nié faute d'avoir exercé une activité soumise à cotisation durant le délai-cadre. Recours rejeté.
  39. PS.2006.0117Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006RMR refusé en raison de la fortune de la requérante. Une maison d'habitation offerte par un parent peut-elle avoir une caractère d'assistance? Question laissée ouverte, la LEAC ne tenant pas compte des prestations à caractère d'assistance que s'il s'agit de ressources et non de fortune.
  40. PS.2003.0066Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006Confirmation du montant alloué au titre de l'aide sociale, qui a pour but de garantir le minimum vital.
  41. PE.2006.0553Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006Est irrecevable le recours formé contre les modalités d'exécution de la décision (en l'occurrence, le délai imparti pour quitter le territoire), mais non contre la décision elle-même.
  42. PE.2006.0172Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006Le mariage a duré quinze mois. Des mesures protectrices de l'union conjugale ont été ordonnées après quatre mois de mariage déjà. Une procédure de divorce a été engagée. Aucun enfant n'est né du mariage. Les époux vivent séparés depuis deux ans et aucune perspective de reprise de la vie commune ne…
  43. PE.2004.0256Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006Confirmation du rejet de la demande d'autorisation de séjour par une mère de famille équatorienne et ses trois fils mineurs, tous entrés illégalement en Suisse. Pas de cas de rigeur en l'occurrence.
  44. AC.2005.0194Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006Aire de sortie pour chevaux en zone agricole aménagée sans autorisation; ordre de remise en état; la seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire ne permet en principe pas d'ordonner la suppression de travaux qui, s'ils avaient fait l'objet d'une…
  45. AC.2005.0192Cour de droit administratif et public25. Oktober 2006La taille affectant gravement un arbre protégé au sens de l'art. 5 LPNMS est soumise à autorisation, peu important qu'il ait fait l'objet d'un classement ou qu'il soit compris dans la désignation générale d'un réglement communal.
  46. PS.2006.0043Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006La restitution de subventions allouées par contrat de droit administratif relève du juge civil.
  47. PS.2005.0346Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Une suspension de 5 jours du droit à l'indemnité est justifiée à l'encontre d'un assuré qui a produit ses preuves de recherche d'emploi dans le cadre de la procédure sur opposition seulement.
  48. PE.2006.0517Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006La société souhaite engager comme employé celui qui la domine, ressortissant chinois pour lequel elle demande une autorisation de travail. Requête rejetée : la société n'a pas prouvé avoir fait toutes les recherches d'emploi nécessaires; le choix proposé paraît de pure convenance; une exception…
  49. PE.2006.0391Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Clandestin équatorien, sous interdiction d'entrée en Suisse, sollicitant le règlement de ses conditions de séjour pour des motifs économiques. Rejet du recours.
  50. PE.2006.0123Cour de droit administratif et public24. Oktober 2006Le mariage a duré deux ans et huit mois. Le couple, resté sans enfant, semble définitivement séparé. Une procédure de divorce est engagée et aucun indice ne permet de penser qu'une réconciliation serait possible. Le mariage est vidé de toute substance. Pas de cas de rigueur.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.