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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 10 von 22

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  1. BO.2007.0187Cour de droit administratif et public13. August 2008N'est pas devenue indépendante financièrement une requérante qui a certes acquis pendant la période déterminante de 18 mois un revenu total de plus de 40'000 fr., ce qui excède très largement le minimum requis de 25'200 fr., mais qui n'a pas atteint le minimum mensuel requis de 700 fr. pendant 7…
  2. AC.2005.0226Cour de droit administratif et public13. August 2008Une réduction de la distance minimum de 100 m entre le captage et la limite extérieure de la zone S2 est aussi possible pour un aquifère à porosité de fissures, à la condition (non remplie en l'espèce) que les études à disposition prouvent que le captage serait aussi bien protégé par des couches…
  3. PE.2008.0183Cour de droit administratif et public12. August 2008Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant d'ex-Yougoslavie, époux d'une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour, dont il a eu deux filles; d'une part, l'art. 8 CEDH n'est pas applicable, car l'épouse et les enfants ne bénéficient pas d'un droit de présence…
  4. PE.2008.0153Cour de droit administratif et public12. August 2008L'art. 8 § 1 CEDH ne confère pas à la mère d'un enfant suisse, étrangère titulaire d'une autorisation annuelle de séjour, le droit à un permis d'établissement. Rejet du recours.
  5. FI.2007.0158Cour de droit administratif et public11. August 2008Acquisition de matériel informatique valant plus de Fr. 20'000.-- durant la période de calcul 2001-2002, afin de permettre au contribuable d'effectuer des essais et de procéder à des simulations à son domicile. Une telle dépense n'entre pas dans la catégorie des frais de perfectionnement…
  6. CR.2008.0099Cour de droit administratif et public11. August 2008Commet une faute moyennement grave le conducteur qui perd la maîtrise de son véhicule ensuite d'une vitesse inadaptée aux conditions de la route et emboutit un grillage, viole ses devoirs en cas d'accident et déplace son véhicule avant l'arrivée de la police. Retrait de quatre mois confirmé vu les…
  7. PS.2007.0162Cour de droit administratif et public8. August 2008Prise en compte d'un gain intermédiaire fictif de 20 fr. l'heure en application de l'art. 24 al. 3 LACI et de la jurisprudence relative au gain minimal réalisé par les personnes travaillant au service externe d'une entreprise. Admission partielle du recours au motif que l'assurée avait informé à…
  8. GE.2008.0066Cour de droit administratif et public7. August 2008Une demande d'autorisation de placement en vue d'adoption déposée après la majorité de l'enfant est sans objet. Quant à l'octroi rétroactif d'une telle autorisation, il est exclu par la nature même de la procédure, qui vise à contrôler préalablement à l'accueil le respect des conditions légales.
  9. GE.2008.0091Cour de droit administratif et public6. August 2008Le règlement de la faculté des HEC, disponible sur Internet, prévoit qu'en cas d'empêchement à se présenter à un examen pour cas de force majeure, l'étudiant doit fournir des pièces justificatives dans un délai de trois jours. Le recourant, absent à l'examen pour cause de maladie, n'a pas présenté…
  10. CR.2008.0130Cour de droit administratif et public5. August 2008La recourante, frontalière domiciliée en France, est interpellée en état d'ivresse; elle admet à cette occasion avoir en outre sniffé un rail de cocaïne; le SAN lui impose de ce fait de se soumettre à des contrôles médicaux auprès de l'UMTR, ce que l'intéressée ne conteste pas. Elle ne se présente…
  11. CR.2008.0108Cour de droit administratif et public5. August 2008Le SAN ayant dû rendre une décision de retrait du permis de circulation du véhicule du recourant et de retrait des plaques à reception de l'avis de cessation de couverture d'assurance par l'assureur, l'émolument de 200 fr. découlant de l'accomplissement de cette prestation est dû. Le fait que…
  12. CR.2008.0018Cour de droit administratif et public5. August 2008Le fardeau de la preuve de l'envoi d'un recours, dirigé en l'occurrence contre une première décision du SAN, incombe au recourant, lequel n'apporte pas la preuve qu'il aurait contesté la première mesure de retrait de permis (un mois) prononcée à son encontre. Le recourant conduit pendant…
  13. FI.2008.0046Cour de droit administratif et public4. August 2008Le recourant, titulaire d'un certificat fédéral de capacité d'employé de commerce et travaillant pour le compte d'une société d'audit, a entrepris une formation d'expert à l'Institut de lutte contre la criminalité économique en vue d'obtenir le diplôme d'études post-grades HES en lutte contre la…
  14. CR.2007.0134Cour de droit administratif et public4. August 2008Le conducteur qui cherche un CD dans la boîte à gants, alors qu'il circule à 120 km/h sur la voie de dépassement d'une autoroute, et perd ainsi la maîtrise de son véhicule (avec accident), commet une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR. En quittant volontairement la route des…
  15. RE.2008.0012Cour de droit administratif et public31. Juli 2008En matière de retrait du permis de conduire à titre préventif, les critères que doivent successivement appliquer l'autorité administrative en première instance, le juge instructeur de la Cour de droit administratif et public lorsqu'il statue sur l'effet suspensif, puis la cour elle-même en jugeant…
  16. PS.2007.0082Cour de droit administratif et public31. Juli 2008Contradiction entre les considérants et le dispositif d'un arrêt de la CDAP en matière d'assurance-chômage (aptitude au placement). Requête en interprétation admise.
  17. PS.2007.0060Cour de droit administratif et public31. Juli 2008Confirmation de l'obligation de rembourser l'aide sociale perçue à tort durant la période où la recourante obtenait des ressources suffisantes pour vivre en s'adonnant à la prostitution.
  18. PE.2008.0111Cour de droit administratif et public31. Juli 2008L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE, le 1er janvier 2007, n'entraîne pas automatiquement l'extension à ces Etats de l'ALCP. Pour l'heure, les ressortissants bulgares ne jouissent donc d'aucun privilège et les règles ordinaires de la LEtr s'appliquent, notamment l'art. 21 LEtr, ce…
  19. PE.2008.0012Cour de droit administratif et public31. Juli 2008Le recourant, ressortissant malgache, s'est inscrit à la HEG-GE afin de suivre des études d'informaticien de gestion, après un échec définitif à la HEIG-VD. Il n'a certes obtenu aucun diplôme après 5 ans de séjour en Suisse. On ne peut toutefois pas lui reprocher un manque de rigueur ou…
  20. EF.2008.0004Cour de droit administratif et public31. Juli 2008La valeur vénale d'un immeuble correspond à sa valeur marchande. On peut dès lors prendre comme valeur de référence le prix d'achat d'un immeuble récemment acquis. Il n'est cependant pas possible de fixer la valeur de rendement d'un immeuble au moyen d'une méthode qui se base sur le pourcentage de…
  21. CR.2008.0055Cour de droit administratif et public31. Juli 2008Le retrait - jugé justifié et donc confirmé - du permis de circulation collectif et des plaques professionnelles d'une entreprise active dans la vente de véhicules d'occasion, qui a présenté à plusieurs reprises des véhicules mal préparés à l'inspection technique (15 véhicules en un peu plus de 18…
  22. CR.2007.0128Cour de droit administratif et public31. Juli 2008Par l'introduction de la règle de l'art. 16 al. 3 2ème phrase LCR qui rend incompressibles les durées minimales de retrait des permis, le législateur a entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances…
  23. AC.2007.0247Cour de droit administratif et public31. Juli 2008L'autorité cantonale qui statue sur la base de l'art. 4 LDTR (SELT), ne peut fixer seulement un revenu locatif maximum assorti d'un contrôle des loyers sans se prononcer sur les travaux autorisés. En outre, pour les bâtiments dignes d'intérêt, l'autorité doit examiner avec la division Monuments et…
  24. CR.2007.0340Cour de droit administratif et public30. Juli 2008Admission de l'erreur sur l'illicéité. Sachant qu'il n'avait pas le droit de conduire en Suisse, le recourant a fixé rendez-vous à un ami au poste-frontière, afin que ce dernier reprenne la conduite du véhicule. Bien que le statut de "zone internationale" n'ait pas de fondement en droit suisse, il…
  25. AC.2006.0330Cour de droit administratif et public30. Juli 2008Rappel de la jurisprudence fédérale relative à l'assurance de qualité découlant de la circulaire du 16 janvier 2006 (consid. 4). Le système d'assurance de qualité mis en place par Orange conformément à cette circulaire garantit de manière suffisante que les valeurs limites de l'ORNI seront…
  26. PE.2008.0071Cour de droit administratif et public29. Juli 2008Le fait que le recourant ait achevé l'exécution de sa peine et qu'il ait trouvé un emploi à sa sortie de prison ne justifie pas le réexamen du refus de prolonger son autorisation d'établissement en raison de la gravité des infractions commises et du risque de récidive.
  27. GE.2008.0125Cour de droit administratif et public29. Juli 2008Compte tenu des autres circonstances toutes particulières de l'espèce, il se justifie de déroger à la zone de recrutement des élèves pour autoriser un enfant de quatorze ans à rester enclassé au lieu de son ancien domicile, où vit sa grand-mère, ce qui lui permet de se rendre chez celle-ci à midi…
  28. CR.2008.0096Cour de droit administratif et public29. Juli 2008Deux excès de vitesse correspondant à des infractions moyennement graves em moins de deux ans. Confirmation d'un retrait de 4 mois correspondant au minimum légal en application de l'art. 16b al. 2 let. b LCR.
  29. CR.2008.0072Cour de droit administratif et public29. Juli 2008Le fait de circuler dans un véhicule automobile dont les fenêtres sont couvertes de givre, excepté un carré de 25x30cm sur le pare-brise, constitue une faute moyennement grave. Durée du retrait ramenée de trois à un mois.
  30. CR.2007.0344Cour de droit administratif et public29. Juli 2008Mise en oeuvre d'une course de contrôle ordonnée par le SAN. Il n'existe toutefois pas d'élément concret qui permettait de douter de l'aptitude à la conduite du recourant. Son médecin traitant a certes estimé, dans un rapport remis au SAN, qu'il serait raisonnable de lui faire faire un test sur…
  31. AC.2007.0158Cour de droit administratif et public29. Juli 2008La dispense d'enquête publique est admissible pour autant que les travaux ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection. La notion d'intérêt digne de protection correspond à celle de la jurisprudence pour définir la qualité pour recourir. Seul un intérêt de fait…
  32. PS.2007.0243Cour de droit administratif et public28. Juli 2008Les principes et normes de qualité qui président à l'organisation et à l'octroi des cours destinés aux demandeurs d'emploi LACI s'appliquent par extension aux bénéficiaires du RI. Un cours d'informatique sur le programme "Word" et un autre dans le domaine de la "Gestion de stock" sont à même…
  33. PS.2007.0215Cour de droit administratif et public28. Juli 2008Suspension du droit à l'indemnité de chômage de 3 jours justifiée dans le cas d'un assuré qui, malgré les injonctions réitérées de son conseiller en placement ne répartit pas ses recherches d'emploi sur l'ensemble du mois, mais les concentre sur les deux dernières semaines du mois.
  34. PS.2006.0195Cour de droit administratif et public28. Juli 2008En recourant directement auprès de la CDAP contre une décision rendue par la FAREAS (l'EVAM depuis le 1er janvier 2008), les recourants ont méconnu les voies de droit instituées par l'art. 73 LARA, lequel prévoit qu'une décision doit d'abord faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de…
  35. PE.2008.0262Cour de droit administratif et public28. Juli 2008Rejet de la requête de réexamen présentée par le recourant confirmé par le tribunal faute d'éléments nouveaux. La situation professionnelle de l'intéressé ne s'est en effet pas modifiée de manière déterminante depuis le premier refus du SPOP de lui délivrer une autorisation de séjour.
  36. FI.2007.0116Cour de droit administratif et public28. Juli 2008Administrateur d'une SA qui, par promesse de vente, acquiert un droit d'emption en lieu et place de la société, droit auquel il renonce six mois plus tard, celle-ci ayant conclu entre-temps des contrats d'entreprise avec les acheteurs des parts de la PPE constituée sur l'immeuble. Cette…
  37. FI.2006.0069Cour de droit administratif et public28. Juli 2008La distribution d'eau et le traitement des eaux usées sont considérés comme des activités imposables au sens de la LTVA. Le taux réduit de 2.4% vaut pour les taxes de raccordement au réseau d'eau. C'est en revanche le taux général de 7.6% qui s'applique aux taxes de raccordement aux égouts.
  38. PE.2008.0124Cour de droit administratif et public25. Juli 2008Confirmation de la révocation d'une autorisation frontalière CE/AELE d'un ressortissant portugais domicilié en France à la suite d'une série d'infractions (notamment voies de fait, lésions corporelles simples et infraction à la loi sur les stupéfiants), compte tenu notamment du risque de récidive…
  39. PE.2008.0066Cour de droit administratif et public25. Juli 2008Refus du SPOP de prolonger une autorisation de séjour après un divorce.Kosovar de 29 ans dont son employeur dit qu'il est un employé sérieux et qualifié, et qu'il serait très difficile de le remplacer, l'activité exercée étant très spécifique et nécessitant des qualités particulières (montage de…
  40. GE.2006.0219Cour de droit administratif et public25. Juli 2008L'autorité intimée a subordonné la levée du séquestre du chien du recourant au respect des recommandations du BIC et d'un vétérinaire. Les pièces du dossier montrent toutefois que le chien n'était pas dans son état normal lors des évaluations menées par le BIC. Il s'ensuit que ces évaluations…
  41. FI.2007.0124Cour de droit administratif et public25. Juli 2008Détermination du domicile fiscal du contribuable, célibataire, qui prend un appartement de 3,5 pièces dans le canton de Vaud, travaille à plein temps dans une entreprise de ce canton et y suit une formation professionnelle, mais dépose ses papiers au Tessin. Rappel de la jurisprudence sur le…
  42. CR.2008.0052Cour de droit administratif et public25. Juli 2008Le fait de s'assoupir au volant constitue en règle générale une faute grave. On peut en effet exclure qu'un conducteur en bonne santé, et qui n'est pas incapable de conduire pour d'autres raisons, puisse s'endormir au volant sans avoir, au préalable, éprouvé des signes de fatigue reconnaissables…
  43. PS.2007.0195Cour de droit administratif et public24. Juli 2008Administrateur d'une carrosserie qui demande l'indemnité de chômage à la suite de la cessation des activités de l'entreprise en raison de la résiliation du bail de ses locaux. Remplacement de l'administrateur par son épouse. Refus d'octroyer l'indemnité de chômage au motif que, en tant que…
  44. FI.2008.0019Cour de droit administratif et public24. Juli 2008Un engagement de l'autorité fiscale tendant à revoir la taxation du gain immobilier si la valeur de l'immeuble vendu est modifiée par décision judiciaire concerne exclusivement la valeur de l'immeuble fixée par voie de justice à l'exclusion des autres points de la décision de taxation passée en…
  45. FI.2008.0005Cour de droit administratif et public24. Juli 2008Détermination du domicile fiscal d'un employé de banque, propriétaire d'une villa mitoyenne dans le canton de Vaud (où il vit seul), qui travaille comme dépendant à Carouge (GE) et élit domicile à Bürchen (VS, où il dispose d'un appartement en PPE). Rappel de la jurisprudence sur le domicile…
  46. CR.2008.0098Cour de droit administratif et public24. Juli 2008Le recourant a été interpellé au volant de son véhicule alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait de permis de conduire d'une durée de trois mois, soit du 5 janvier au 4 avril 2008, suite à la commission d'une faute grave au sens de la LCR. La mesure de retrait a dès lors été prolongée à…
  47. PE.2007.0420Cour de droit administratif et public23. Juli 2008Demande de prolongation de titre de séjour d'une ressortissante étrangère mariée à un Suisse en cas de dissolution de la communauté conjugale. Rejet du recours. Application de la LSEE vu la date de la demande, antérieure à 2008. Une ressortissante étrangère ne peut pas invoquer un mariage…
  48. GE.2006.0065Cour de droit administratif et public23. Juli 2008La prise en compte du critère de l'effort fiscal, ancré à l'art. 2 al. 1 ch. 1 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC), a pour effet d'abaisser la classification des communes et, par là, d'accroître leurs charges péréquatives. Ce fait, incontesté, déjà retenu dans l'arrêt de la Cour…
  49. AC.2007.0237Cour de droit administratif et public23. Juli 2008Arrêt en interprétation d'un jugement constatant qu'un nouveau PGA communal inclut à tort une parcelle déterminée en zone à bâtir. Le dispositif - qui annule les décisions du Conseil général et du DIRE acceptant, respectivement approuvant le nouveau PGA, et renvoie la cause à la Commune pour…
  50. PE.2008.0188Cour de droit administratif et public22. Juli 2008Deuxième demande de réexamen du recourant, ressortissant dominicain, qui invoque la naissance de son enfant et l'obtention par son épouse de la nationalité suisse. Demande déclarée irrecevable par le SPOP, qui l'a rejetée subsidiairement dès lors que les éléments invoqués, supposés nouveaux…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.