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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 12 von 22

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  1. PE.2008.0142Cour de droit administratif et public3. Juli 2008c/Service de la population (SPOP) | Admission du recours d'une étrangère acceptée par l'EPFL pour suivre le cours de CMS, alors même qu'elle avait renoncé à vivre les cours de première année en raison de ses connaissances suffisantes en français. Après avoir suivi une école de langues, elle…
  2. AC.2008.0028Cour de droit administratif et public3. Juli 2008M. ROSAT SA/Municipalité d'Echandens | Une procédure de recours suspend le délai de péremption de l'art. 118 LATC lorsque le constructeur se trouve dans "l'impossibilité juridique" de faire usage de son permis de construire, notamment pendant la période où l'effet suspensif est accordé (1) et…
  3. AC.2007.0191Cour de droit administratif et public3. Juli 2008SCHAFFNER/Municipalité de Jouxtens-Mézery | Exposé de la jurisprudence relative à la notion de commencement des travaux (éléments objectif et subjectif) au sens de l'art. 118 LATC. Interruption du délai de péremption: lorsque les modifications envisagées par une enquête complémentaire sont de…
  4. PE.2008.0074Cour de droit administratif et public2. Juli 2008c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant de la RDC dont la demande d'asile a été rejetée et qui n'a pas quitté la Suisse. Confirmation du rejet par le SPOP d'une demande de réexamen fondée sur le mariage officiel de l'intéressé avec une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour…
  5. PE.2007.0496Cour de droit administratif et public2. Juli 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, le recourant ayant commis des infractions avérées aux prescriptions de mesures de police des étrangers (séjour et activité sans autorisation en Suisse) et pour être entré en Suisse alors qu'il…
  6. GE.2008.0086Cour de droit administratif et public2. Juli 2008X._______/Commission de recours de l'Université de Lausanne, Université de Lausanne Direction | Etudiant en biologie, le recourant a échoué aux examens de deuxième année de la session 2006-2007, avec une moyenne de 3,97, le minimum étant de 4,00. Les examens se sont déroulés durant les sessions…
  7. GE.2007.0238Cour de droit administratif et public2. Juli 2008X._______, Y._______/Département de la formation et de la jeunesse | La recourante et son concubin ont eu trois garçons, que leur père a reconnus et qui portent son nom . Le projet de la recourante, âgée de 51 ans, qui souhaite adopter exclusivement une fille, ne semble pas partagé par son…
  8. CR.2008.0137Cour de droit administratif et public2. Juli 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Retrait préventif du permis de conduire annulé dans le cas d'un jeune homme qui, depuis de nombreuses années, suit une cure de méthadone et consomme occasionnellement de l'héroïne à son domicile, mais qui n'a jamais fait l'objet d'un…
  9. CR.2008.0049Cour de droit administratif et public2. Juli 2008X.________/Service des automobiles et de la navigation | Commet une faute moyennement grave l'automobiliste qui a dépassé de 1'476 kg le chargement autorisé (570 kg), soit 42.17 % du poids total autorisé de 3'500 kg, sur un véhicule de livraison de marque IVECO loué pour un déménagement. Durée du…
  10. PE.2008.0198Cour de droit administratif et public1. Juli 2008A.X.________, B.X.________ c/Service de la population (SPOP) | L'absence de ressources financières de la recourante ne lui permet pas d'obtenir une autorisation de séjour pour rentiers. Elle ne se trouve pas dans un cas personnel d'extrême gravité du fait qu'elle est seule (veuve) au Kosovo; le…
  11. PE.2008.0026Cour de droit administratif et public1. Juli 2008A.X.________, B.X.Y.________, C.X.Z.________ c/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial partiel différé refusé à la suite d'une demande déposée peu avant la majorité des deux enfants concernés. Liens prépondérants avec le pays d'origine. Le père aurait pu faire venir ses deux…
  12. FI.2007.0149Cour de droit administratif et public1. Juli 2008X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Une notification irrégulière faite directement en mains de la partie en lieu et place de son représentant connu n'est pas dépourvue de conséquences dans la mesure où le destinataire d'un tel envoi reste…
  13. PS.2007.0051Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Echallens | La caisse a réclamé au recourant la restitution d'indemnités en cas d'insolvabilité, compte tenu de versements effectués par l'employeur. Ceux-ci n'ont toutefois servi qu'à amortir des arriérés de salaire antérieurs à la…
  14. PE.2008.0099Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Recours admis contre le refus du SPOP, pour des motifs d'assistance publique, de transmettre à l'ODM en vue de la délivrance d'un permis de séjour "humanitaire" le dossier d'une famille composée d'une mère veuve élevant 4 enfants et travaillant à 80%. Le SPOP…
  15. PE.2008.0092Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Le recourant, originaire d'Angola, ne démontre pas en quoi il se trouve dans une situation de détresse personnelle qui le placerait, en cas de retour dans son pays d'origine, dans une situation plus précaire que la moyenne des étrangers. De plus, sa prise en…
  16. PE.2007.0518Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant grec, justifiée par des motifs d'ordre public, en application de l'art. 5 de l'annexe 1 ALCP. Les restrictions à la libre-circulation des personnes fondées sur un motif d'intérêt public supposent, en…
  17. GE.2007.0212Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X._______/Service de l'économie, du logement et du tourisme | L'art. 16 LPros ne prévoit pas d'autre mesure que la fermeture définitive du salon. L'exigence de la gradation de la sanction découle toutefois directement du principe constitutionnel de la proportionnalité. La police cantonale du…
  18. FO.2008.0007Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X._______ c/Commission foncière rurale Section I | Confirmation du refus de l'autorisation d'acquérir opposé à l'adjudicataire, lors de réalisation forcée d'un immeuble agricole, parce qu'il n'a pas respecté le délai de 10 jours dès l'adjudication pour requérir l'autorisation d'acquérir en…
  19. FI.2007.0140Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X._______ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Déductions des charges extraordinaires; distinction entre les frais de perfectionnement et les frais de formation. Les frais d'acquisition, par une juriste titulaire du brevet d'avocat, d'un titre de…
  20. CR.2008.0095Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un retrait préventif à l'égard d'un conducteur de car postal qui consomme quotidiennement du sirop contre la toux depuis plusieurs mois. Ce médicament peut entraver la capacité de réaction, restreindre la capacité de conduire…
  21. CR.2007.0209Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Commet une faute de gravité moyenne la conductrice qui, devant un brusque ralentissement, ne parvient pas à éviter la collision avec le véhicule qui la précède.
  22. CR.2007.0189Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X._______ /Service des automobiles et de la navigation | Commet une infraction moyennement grave la conductrice qui, circulant à une distance insuffisante (5 à 6 m du véhicule la précédant à une vitesse de 50 à 60 km/h), ne parvient pas à éviter la collision avec le véhicule la précédant qui…
  23. BO.2008.0006Cour de droit administratif et public30. Juni 2008X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Malgré sa diminution, le revenu familial suffit à couvrir les frais d'études de la requérante.
  24. PS.2007.0176Cour de droit administratif et public27. Juni 2008X. /Service de l'emploi, Unia Caisse de chômage, Office régional de placement d'Aigle | La formation de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel n'incombent pas à l'assurance-chômage. Celle-ci ne prend en charge le perfectionnement professionnel que s'il apparaît…
  25. PE.2008.0140Cour de droit administratif et public27. Juni 2008A. X.________, B. X._____________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer le permis F des époux recourants en permis B faute par eux d'exercer une activité lucrative stable et d'être indépendants financièrement. Recours rejeté.
  26. BO.2008.0020Cour de droit administratif et public27. Juni 2008A.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, Service de protection de la jeunesse | Confirmation de l'obligation de restituer la part de la bourse couvrant la période où le SPJ a également pris en charge les frais d'études.
  27. BO.2008.0018Cour de droit administratif et public27. Juni 2008A.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Dès lors que la soeur de la requérante ne vit plus chez ses parents, elle ne doit pas être prise en compte pour le calcul de la bourse de sa soeur, ceci quand bien même elle a elle même demandé une bourse et qu'elle n'est pas…
  28. AC.2007.0281Cour de droit administratif et public27. Juni 2008TRIBOLET/Municipalité d'Ollon, Service du développement territorial, Service de l'agriculture | Fonctionnaire de police à la retraite qui exerce une activité agricole dont il admet qu'elle ne lui procure pratiquement aucun revenu. Dès lors qu'on est en présence d'une agriculture pratiquée en tant…
  29. AC.2007.0190Cour de droit administratif et public27. Juni 2008BÉGUIN c/ Municipalité de Grandson, RUPP, SAUSER RUPP | La réglementation communale prévoit l'application de l'ordre contigu à l'intérieur de périmètres d'implantation chevauchant plusieurs parcelles, l'ordre contigu pouvant se réaliser soit par les bâtiments principaux soit par les garages hors…
  30. PS.2007.0189Cour de droit administratif et public26. Juni 2008X. /Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement d'Yverdon-les-Bains, UNIA Caisse de chômage Office de paiement (60 177) | Confirmation d'une suspension de 5 jours pour un assuré qui s'oppose à un cours assigné par l'ORP, ceci quand bien même il a probablement de…
  31. GE.2007.0241Cour de droit administratif et public26. Juni 2008X._______ SA, Y._______/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Avertissement prononcé contre les titulaires de l'autorisation "d'exercer" et de l'autorisation d'exploiter un café-restaurant pour avoir servi des boissons alcoolisées à un client en état d'ébriété. Recours admis au motif…
  32. FI.2006.0106Cour de droit administratif et public26. Juni 2008X.________ c/Administration cantonale des impôts, Office d'impôt du district de Nyon | Répartition internationale. La règle de partage de la souveraineté fiscale entre le lieu de travail (domicile fiscal primaire) et le lieu de résidence de la famille (domicile fiscal secondaire), qui prévaut en…
  33. AC.2008.0042Cour de droit administratif et public26. Juni 2008PPE CLAIR-MATIN 4, DU BOIS, CURINGA, FAVEY, PITTET/Municipalité de Pully | Il n'est pas possible de mettre en cause une décision de démolition et de remise en état entrée en force en contestant une décision ultérieure fixant uniquement un délai raisonnable pour la réalisation des travaux en…
  34. PE.2008.0020Cour de droit administratif et public25. Juni 2008c/Service de la population (SPOP) | cas d'extrême rigueur nié pour un requérant qui allègue des maltraitances psychologiques conjugales par le fait que son épouse se prostitue.
  35. CR.2008.0100Cour de droit administratif et public25. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Confirmation d'un retrait préventif prononcé à l'encontre d'un conducteur ayant circulé sur l'autoroute avec un taux d'alcoolémie minimum retenu de 2,89 g o/oo; en cas de conduite avec un taux de 2,5 g o/oo au moins,il existe un soupçon…
  36. CR.2008.0076Cour de droit administratif et public25. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Les règles fixées par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse sont également applicables aux trains routiers et aux véhicules articulés. Retrait de trois mois confirmé pour conduite d'une voiture avec remorque à…
  37. AC.2007.0226Cour de droit administratif et public25. Juni 2008ROUZEAU/Municipalité de Froideville, COMMUNE DE FROIDEVILLE, CAVIN | Frais et dépens mis à la charge de la commune qui a refusé d'ordonner aux constructeurs l'enlèvement d'aménagements en considérant - à tort - que ceux-ci n'étaient pas soumis à autorisation (décision en équité, art. 55 al. 3 LJPA).
  38. AC.2006.0061Cour de droit administratif et public25. Juni 2008Commune de Lucens, Association intercommunale, SCHMUKI SA/Département de la sécurité et de l'environnement | Imposer une circulation en boucle, dont le sens est dicté par le poids des véhicules, pour accéder et repartir d'une compostière régionale et d'une déchetterie communale, ceci pour éviter…
  39. PS.2007.0133Cour de droit administratif et public24. Juni 2008X. /Caisse cantonale de chômage | Le recourant, chauffeur professionnel, a subi un licenciement avec effet immédiat de la part de son employeur car il demandait de réduire la longueur de sa tournée. Une suspension du droit à l'indémnité de chômage de 25 jours a été prononcé à son encontre. Suite à…
  40. PE.2008.0068Cour de droit administratif et public24. Juni 2008A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________, E. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial à 2 des 4 enfants d'un ressortissant congolais qui a épousé une Suissesse et qui sont âgés respectivement de 10 ans…
  41. PE.2008.0029Cour de droit administratif et public24. Juni 2008X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation d'établissement, respectivement de prolonger une autorisation de séjour au motif que le mariage du recourant avec une ressortissante suisse dont il vit séparé depuis plus de 2 ans est vidé de toute substance avant…
  42. AC.2008.0083Cour de droit administratif et public23. Juni 2008WWF SUISSE, WWF Vaud/Département des infrastructures, Service des forêts, de la faune et de la nature, CONSEIL COMMUNAL DE BASSINS, Service du développement territorial | Le tribunal a déjà jugé à maintes reprises qu'il ne lui appartient pas de reconstituer, comme s'il était l'instance précédente…
  43. AC.2007.0231Cour de droit administratif et public23. Juni 2008RAMA, MONDANI, CORNO, ZEMP, FREULER/Municipalité de Bassins, Service des routes, CORNAZ, Geme Developpement et Investissement SA, METROZ | La municipalité a entrepris dès 1997, à la demande des habitants du hameau de La Cézille, des démarches en vue de l'élaboration d'un projet de PPA. Ce projet…
  44. AC.2007.0096Cour de droit administratif et public23. Juni 2008FREULER, /Municipalité de Bassins,BADEL, PROMOCONSTRUCTION SA | La municipalité a entrepris dès 1997, à la demande des habitants du hameau de La Cézille, des démarches en vue de l'élaboration d'un projet de PPA. Ce projet a été abandonné en juin 2006 suite aux divergences de vue entre l'autorité…
  45. AC.2007.0087Cour de droit administratif et public23. Juni 2008FREULER, RAMA, MULLER, ZEMP, CORNO, MONDANI/VISCO, BADEL, DELL'AVO, Municipalité de Bassins, Service des routes | La municipalité a entrepris dès 1997, à la demande des habitants du hameau de La Cézille, des démarches en vue de l'élaboration d'un projet de PPA. Ce projet a été abandonné en juin…
  46. f56b3d4b34e5fe603f13Cour des assurances sociales23. Juni 2008Assurance invalidité
  47. ZD08.001835Cour des assurances sociales23. Juni 2008Assurance invalidité
  48. PS.2007.0169Cour de droit administratif et public20. Juni 2008X. /Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Nyon | En omettant d'indiquer à sa conseillère ORP avoir commencé une activité indépendante, le recourant a commis une négligence grave; il ne peut invoquer sa bonne foi pour demander la remise de l'obligation de…
  49. PS.2007.0092Cour de droit administratif et public20. Juni 2008X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | Suspension du droit à l'indemnité pour perte fautive d'emploi, sur le principe justifiée: le recourant, par ses absences répétées, a donné à l'employeur un motif de licenciement, en rompant la confiance…
  50. PE.2008.0129Cour de droit administratif et public20. Juni 2008X c/Service de la population (SPOP) | Etranger invoquant sa paternité biologique avec un enfant au bénéfice d'un permis C et son intention d'en épouser la mère pour obtenir le réexamen de la décision révoquant son autorisation de séjour. Refus confirmé. Le recourant et son amie ne font pas ménage…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.