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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 9 von 22

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  1. FO.2008.0002Cour de droit administratif et public28. August 2008Le juste motif mentionné à l'art. 64 al. 1 let. f LDFR est inapplicable en cas d'acquisition d'un immeuble agricole dans une vente aux enchères dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée. Cette disposition ne vaut donc que lors d'une vente de gré à gré. Les éléments invoqués en l'ocurrence…
  2. CR.2008.0079Cour de droit administratif et public28. August 2008Après avoir échoué l'examen pratique de conduite, le recourant quitte les lieux, seul au volant de son véhicule. L'élève conducteur qui circule au volant d'un véhicule automobile, en se soustrayant à l'obligation d'être accompagné, commet une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR…
  3. CCST.2008.0005Cour constitutionnelle28. August 2008Lorsque le texte d'une initiative populaire se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être soumise au peuple, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une initiative conçue en des termes généraux. L'initiative d'Artagnan, qui vise à modifier la loi sur…
  4. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites28. August 2008Mainlevée 80 ss LP
  5. KC07.038229Cour des poursuites et faillites28. August 2008Mainlevée 80 ss LP
  6. PS.2008.0046Cour de droit administratif et public27. August 2008Irrecevabilité du recours pour défaut d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 37 al. 1 LJPA; le motif d'abandon de cours invoqué par l'ORP pour constater et prendre acte de l'interruption d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle ne porte en effet pas préjudice à la recourante.
  7. PS.2008.0039Cour de droit administratif et public27. August 2008Recours déposé hors délai. Restitution du délai de recours? Selon la jurisprudence, la partie défaillante ne peut pas s'exonérer en invoquant la faute de son mandataire. En l'espèce, le mandataire de la recourante n'a pas recouru contre la décision de la caisse. Il n'est toutefois pas établi qu'il…
  8. PS.2007.0236Cour de droit administratif et public27. August 2008Les requérants d'asile déboutés dont l'exécution du renvoi est suspendue n'ont droit qu'à l'aide d'urgence depuis le 1er janvier 2008 (art. 82 al. 1 et 2 LAsi; arrêt PS.2007.0214). Le recourant ne le conteste pas. Invoquant des problèmes de santé et le fait que son fils a ses attaches dans le…
  9. PE.2008.0075Cour de droit administratif et public27. August 2008Rejet d'un recours dirigé contre le refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à un ressortissant équatorien, reconnu par un ressortissant suisse qui ne lui a pas transmis sa nationalité. Le plan d'études (études de français et au Conservatoire de Lausanne) demeure imprécis et il…
  10. PE.2008.0072Cour de droit administratif et public27. August 2008Dans un arrêt récent (1er juillet 2008), le TAF a retenu que la procédure de renvoi est soumise au nouveau droit lorsqu'elle est déclenchée après le 1er janvier 2008 (i. e. notamment lorsque les autorités cantonales informent l'étranger qu'il doit quitter le territoire et qu'un délai de départ lui…
  11. PE.2008.0018Cour de droit administratif et public27. August 2008Etudiant en géomatique qui, après 2 ans de CMS (avec une réussite à l'examen à l'issue de la 2ème année) et un échec définitif en 1ère année à l'EPFL, s'inscrit à la HEIG. Pas de changement d'orientation et étudiant ayant démontré une certaine assiduité dans son travail malgré l'échec à l'EPFL…
  12. GE.2008.0079Cour de droit administratif et public27. August 2008L'étudiant, qui ne s'est pas valablement retiré d'un examen et qui, sans motifs valables (force majeure), ne s'y présente pas, est sanctionné par la note zéro. La sanction pour non-respect de la procédure de retrait ne relève pas d'un excès de formalisme. Rappel des principes du droit d'être…
  13. FI.2008.0033Cour de droit administratif et public27. August 2008Les tribunaux sont liés par les lois fédérales, y compris lorsque le vice qui affecterait une norme cantonale n'est que la reproduction de celle contenue dans la loi fédérale (en l'occurrence: remettre en cause la constitutionnalité de l'art. 275 al. 1 LI équivaudrait à contester l'art. 218 al. 4…
  14. CR.2008.0161Cour de droit administratif et public27. August 2008Ne remplit pas les conditions de l'état de nécessité le conducteur qui, souffrant d'une gastro-entérite, commet un excès de vitesse qualifié d'infraction grave au sens de l'art. 16c al. 1, let. a LCR pour sortir de la localité dans laquelle il se trouve et aller aux toilettes dans la nature. Peu…
  15. CR.2008.0139Cour de droit administratif et public27. August 2008En matière de retrait de permis, le départ du délai de récidive est compté à partir du jour où le conducteur est remis au bénéfice du droit de conduire après l'exécution de la mesure de retrait. Peu importe que la première décision de retrait (sanctionnant les faits constituant l'antécédent) ait…
  16. CR.2008.0125Cour de droit administratif et public27. August 2008Commet une infraction grave aux règles de la circulation routière celui qui talonne un véhicule à une distance comprise entre 5 et 15 mètres sur un tronçon de plusieurs centaines de mètres en roulant à 120 km/h sur l'autoroute. La prise en compte d'un besoin professionnel ne permet pas de réduire…
  17. CR.2008.0119Cour de droit administratif et public27. August 2008Echec à la course de contrôle, d'où refus d'échange du permis étranger du recourant, obtenu en Algérie, contre un document suisse. Le recourant n'apporte aucun élément permettant de retenir que l'expert du SAN aurait été partial ou prévenu du fait de sa nationalité; en l'état, il faut imputer…
  18. AC.2007.0308Cour de droit administratif et public27. August 2008Principe de la bonne foi. On ne saurait opposer à la municipalité le fait que le syndic (qui gérait également le projet en tant qu'architecte) savait que la construction n'était pas édifiée conformément aux plans mis à l'enquête, ne serait-ce que parce que le syndic ne pouvait pas - en vertu des…
  19. AC.2007.0111Cour de droit administratif et public27. August 2008Refus d'autoriser la transformation d'une villa qui est de nature à compromettre l'aspect et le caractère d'un quartier typique de Montreux dont la préservation est expréssement prévue à l'art. 9.11 du projet de nouveau règlement communal. Le quartier est constitué d'une vingtaine de villas…
  20. RE.2008.0014Cour de droit administratif et public26. August 2008En matière de construction, l'octroi de l'effet suspensif est la règle dont il ne faut s'écarter que pour des motifs particulièrement qualifiés ; notamment lorsqu'un intérêt public ou privé commande l'exécution immédiate de la décision ou lorsque le recours apparaît d'emblée manifestement mal…
  21. PE.2008.0267Cour de droit administratif et public26. August 2008Deuxième demande de réexamen de la décision de non-renouvellement de l'autorisation de séjour, s'agissant d'un étranger ayant exécuté sa peine. Le fait que l'épouse du requérant soit enceinte constitue un motif de reconsidération. La requête doit cependant être écartée, eu égard à la gravité de la…
  22. FI.2007.0092Cour de droit administratif et public26. August 2008Confirmation d'une décision tenant compte de la situation familiale du recourant au 31 décembre de l'année en cause et du calcul de la valeur locative. Recours rejeté.
  23. PS.2008.0032Cour de droit administratif et public25. August 2008Le recourant, bénéficiaire du revenu d'insertion, dispose de plusieurs sources de revenus, révélées par des versements créditant des comptes bancaires et postaux dont il a caché l'existence à l'autorité. Compte tenu de la rétivité du recourant à collaborer par le dévoilement de la totalité de ses…
  24. PS.2008.0003Cour de droit administratif et public25. August 2008Requérant d'asile débouté, le recourant a poursuivi son séjour dans le canton de Vaud au bénéfice d'une simple tolérance, accordée à titre exceptionnel, jusqu'en juin 2008 pour terminer son apprentissage. Le SPOP pouvait considérer que le recourant se trouvait, malgré cette tolérance, soumis au…
  25. PE.2008.0015Cour de droit administratif et public25. August 2008Confirmation de la décision d'expulsion d'un ressortissant portugais condamné à 4 ans de réclusion en raison d'atteinte à l'intégrité sexuelle d'enfants. Rendue 1 ans et 10 mois avant la libération conditionnelle éventuelle, et 3 ans et 2 mois avant l'achèvement de la peine, la décision…
  26. GE.2007.0205Cour de droit administratif et public25. August 2008Restructuration de l'administration communale, suivant un licenciement annulé par le TA. Double emploi partiel entre la fonction du recourant et celle du technicien communal. La suppression du poste du recourant plutôt que celui du technicien communal se tient dans les limites du pouvoir…
  27. BO.2008.0022Cour de droit administratif et public25. August 2008Confirmation d'un refus d'octroi d'une bourse à un requérant qui, durant les dix-huit mois précédant immédiatement le dépôt de la demande n'a travaillé que seize mois et a réalisé durant trois mois un revenu inférieur à fr. 700.- par mois. Ce requérant ne s'est pas rendu financièrement indépendant…
  28. AC.2007.0180Cour de droit administratif et public25. August 2008L'aménagement de places de parc sur un espace désigné comme "place publique" et "prolongement extérieur des bâtiments" et se caractérisant par l'interdiction de construire peut être autorisé car ces cases de stationnement ne sont pas des constructions en volume et présentent un lien fonctionnel…
  29. PE.2008.0274Cour de droit administratif et public22. August 2008Deuxième demande de réexamen. Permis de séjour refusé pour absence de faits nouveaux. Le recourant n'est toujours pas marié avec son amie et n'a toujours pas reconnu leur prétendu enfant commun. Recours rejeté, car manifestement mal fondé.
  30. PE.2008.0187Cour de droit administratif et public22. August 2008Aucune des conditions permettant le réexamen d'une décision de refus d'octroi du permis rendue cinq ans auparavant n'est réalisée. Le recourant, ressortissant équatorien persiste au mépris total des décisions rendues à son encontre, à séjourner en Suisse et à y travailler, de façon occasionnelle…
  31. GE.2008.0094Cour de droit administratif et public22. August 2008Le rapport d'intervention du CRDIS est un document officiel qui n'a pas la qualité de document interne au sens de l'art. 9 al. 2 LInfo et qui ne peut être soustrait à la consultation faute d'intérêts privés ou publics prépondérants. La communiciation de l'indentité des pompiers ayant participé à…
  32. PE.2008.0112Cour de droit administratif et public21. August 2008Les conditions à l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont pas remplies.
  33. PE.2008.0035Cour de droit administratif et public21. August 2008Un ressortissant portugais, titulaire en principe d'un droit de résider en Suisse, peut se voir valablement refuser le renouvellement de son autorisation de séjour si, comme en l'occurrence, ses nombreuses condamnations (y compris un cas de récidive en cours de procédure devant l'autorité de…
  34. PE.2007.0577Cour de droit administratif et public21. August 2008Ressortissant égyptien séparé de son épouse ressortissante communautaire moins d'un an après le mariage. Absence d'enfant commun, mais naissance d'un enfant hors mariage pour l'épouse. Aucun espoir de réconciliation dans ces conditions et mariage vidé de toute substance. Pas de renouvellement…
  35. AC.2008.0061Cour de droit administratif et public21. August 2008Permis de construire délivré pour la transformation d'un bâtiment sis dans le vieux village de Chardonne sur la base de plans trompeurs en ce qui concerne l'importance de la surélévation du bâtiment. Achat du bâtiment avec le permis de construire. Constat par la municipalité que le permis de…
  36. AC.2007.0062Cour de droit administratif et public21. August 2008En l'absence de disposition communale relative aux constructions enterrées ou semi-enterrées (v. art. 84 al. 1 LATC), la question de savoir si une fosse à purin semi-enterrée surmontée d'une fumière de 48 m2 est assimilable à un "bâtiment" au sens de la disposition communale relative aux distances…
  37. PE.2008.0113Cour de droit administratif et public19. August 2008S'il est vrai qu'une autorisation de séjour pour études ne saurait être accordée à seule fin de permettre à l'intéressé d'achever sa procédure de naturalisation (PE.2007.0205 du 22 juin 2007), le seul dépôt d'une demande de naturalisation ne doit pas conduire au refus de prolonger de…
  38. PE.2008.0100Cour de droit administratif et public19. August 2008Rupture définitive du lien conjugal entre un ressortissant de Serbie-Monténégro et une compatriote au bénéfice d'une autorisation de séjour: bien que les époux soient encore mariés, la vie commune a duré quelque neuf mois, ils sont séparés depuis plus d'un an et l'épouse vient d'accoucher d'un…
  39. AC.2007.0157Cour de droit administratif et public19. August 2008En vertu du principe de la statiblité des plans ancré à l'art. 21 LAT, il est exclu de procéder au contrôle de la validité d'un plan d'affectation au stade de la délivrance du permis de construire, sous réserve de trois hypothèses non réalisées en l'espèce. Le plan de quartier en cause - sur…
  40. CCST.2008.0002Cour de droit administratif et public15. August 2008Contrôle judiciaire a posteriori: en cas de libération de l'étranger en cours de procédure de recours, la cause est radiée du rôle faute d'intérêt actuel et pratique. L'éventuelle illicéité de la détention administrative peut être examinée après coup et indépendamment dans le cadre d'une action en…
  41. PS.2008.0030Cour de droit administratif et public14. August 2008Recours pour déni de justice rejeté. Le SPAS est en droit, on l'espère, de suspendre sa décision sur le recours déposé contre la décision du CSR de Nyon-Rolle jusqu'à droit connu sur l'action pénale dirigée contre l'intéressé.
  42. PE.2008.0091Cour de droit administratif et public14. August 2008Confirmation de la décision du Service de l'emploi donnant un avertissement (art. 122 al. 2 LEtr) au propriétaire d'une villa, qui a fait appel au service d'étrangers sans autorisation pour procéder à des travaux de rénovation sur son immeuble. Peu importe que l'un des ouvriers soit le beau-frère…
  43. CR.2008.0178Cour de droit administratif et public14. August 2008Suite à un accident de la circulation causé par le recourant, ce dernier a été soumis à une course de contrôle à laquelle il a échoué. En application de la jurisprudence constante, le Tribunal de céans n'est pas en mesure de se substituer à celle de l'expert de l'autorité intimée. En outre, les…
  44. AC.2007.0194Cour de droit administratif et public14. August 2008Pour statuer sur une demande d'autorisation d'abattage, ainsi que sur les oppositions éventuelles, l'autorité communale doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre classé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui…
  45. RE.2008.0003Cour de droit administratif et public13. August 2008Principes applicables à l'effet suspensif en matière de marché public. La condition du recours suffisamment bien fondé est comparable à celle de l'apparence de bon droit posée par la Cour de justice des communautés européennes et ne devrait être niée que si le recours apparaît d'emblée clairement…
  46. PE.2008.0233Cour de droit administratif et public13. August 2008Le Service de la population (SPOP) est lié par la décision du Service cantonal de l'emploi. Aucune autre condition d'admission sans activité lucrative remplie (prétendues fiançailles avec un ressortissant suisse inconnu et toujours marié).
  47. PE.2008.0212Cour de droit administratif et public13. August 2008La recourante, entrée en Suisse au bénéfice d'un visa autorisant un séjour limité à des fins de visite, a déposé, après son arrivée, une demande de permis de séjour pour études pour suivre l'école internationale d'esthétique et de cosmétologique Lorelei Valère; sa demande est motivée par le fait…
  48. PE.2007.0571Cour de droit administratif et public13. August 2008Demande de prolongation d'autorisation de titre de séjour d'une épouse d'un ressortissant suisse, suite à la dissolution de l'union conjugale. Rejet du recours. Application de la LSEE en raison de la procédure de prolongation initiée avant le 1er janvier 2008. Il est abusif de se prévaloir d'un…
  49. PE.2007.0544Cour de droit administratif et public13. August 2008Le recourant, originaire du Kosovo et arrivé en Suisse en 1988, a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales. Il a requis la reconsidération de la décision d'expulsion de l'autorité intimée au motif que cette dernière s'était fondée essentiellement sur des motifs de sécurité publique en se…
  50. FI.2008.0023Cour de droit administratif et public13. August 2008Le recourant, administrateur président et délégué d'une société anonyme avec signature individuelle, réclame l'établissement d'une taxation intermédiaire pour la période fiscale 2001-2002 au motif qu'il a progressivement réduit son activité professionnelle pour le compte de la société à partir de…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.