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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 8 von 22

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  1. PE.2007.0534Cour de droit administratif et public11. September 2008Recours admis contre un refus de prolongation d'une autorisation de séjour d'un conjoint étranger d'un ressortissant suisse décédé. Durée du séjour en Suisse inférieure à 5 ans. Rappel de la jurisprudence du TF: dans un tel cas, l'examen des intérêts public et privé ne saurait être subordonné à…
  2. GE.2008.0144Cour de droit administratif et public10. September 2008Salon de prostitution dans lequel a été constaté à plusieurs reprises la présence de prostituées sans autorisation de séjour et/ou de travail (25 prostituées en tout, lors de trois contrôles). La fermeture du salon pour six mois constitue une mesure proportionnée.
  3. FI.2003.0067Cour de droit administratif et public10. September 2008Le recourant conteste la suppression des déductions forfaitaires concernant les frais d'acquisition du revenu admises durant de nombreuses années pour les pilotes d'avions. L'ACI bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des forfaits et les pilotes, qui ont été informés de…
  4. FI.2003.0066Cour de droit administratif et public10. September 2008Le recourant conteste la suppression des déductions forfaitaires concernant les frais d'acquisition du revenu admises durant de nombreuses années pour les pilotes d'avions. L'ACI bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des forfaits et les pilotes, qui ont été informés de…
  5. FI.2003.0062Cour de droit administratif et public10. September 2008Le recourant conteste la suppression des déductions forfaitaires concernant les frais d'acquisition du revenu admises durant de nombreuses années pour les pilotes d'avions. L'ACI bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des forfaits et les pilotes, qui ont été informés de…
  6. FI.2003.0060Cour de droit administratif et public10. September 2008Le recourant conteste la suppression des déductions forfaitaires concernant les frais d'acquisition du revenu admises durant de nombreuses années pour les pilotes d'avions. L'ACI bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application des forfaits et les pilotes, qui ont été informés de…
  7. CR.2008.0133Cour de droit administratif et public10. September 2008Echec de la course de contrôle d'un ressortissant étranger en vue de l'obtention d'un permis de conduire suisse. Aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'appréciation de l'expert du SAN et le tribunal n'est pas en mesure de substituer son appréciation à celle d'un professionnel au…
  8. AC.2007.0288Cour de droit administratif et public10. September 2008Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un propriétaire a la qualité pour recourir contre un plan d'exécution de canalisations publiques dès le moment où il est vraisemblable qu'il devra s'y raccorder. Question de savoir si le recourant qui, dans le cadre de la procédure d'opposition, a…
  9. FO.2008.0015Cour de droit administratif et public9. September 2008Vente d'un immeuble agricole à un acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel. L'autorisation peut-elle être accordée lorsque, à la suite d'un appel d'offres, une offre a été présentée par un exploitant à titre personnel mais qu'elle a ensuite été retirée ? Question laissée ouverte. En…
  10. AC.2008.0071Cour de droit administratif et public9. September 2008S'intègre correctement du point de vue de l'esthétique à la zone du village de Lucens le projet de construction d'un bâtiment de 9 appartements et 22 places de parc enterrées de style villageois plutôt classique. En effet, cette zone, où l'on trouve tant des petits commerces que des habitations de…
  11. AC.2007.0154Cour de droit administratif et public9. September 2008Admission d'une marge de tolérance par rapport au nombre de places de parc admises selon la norme VSS - SN 640 281, compte tenu de la faible desserte du quartier en transports publics.
  12. RE.2008.0013Cour de droit administratif et public8. September 2008Lorsqu'il statue sur l'effet suspensif, le juge instructeur ne doit pas préjuger de l'issue du recours lorsque celle-ci dépend de l'appréciation de la section du tribunal qu'il sera amené à présider. Admission du recours incident et octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision…
  13. FO.2007.0015Cour de droit administratif et public8. September 2008Autorisation donnée par la Commission foncière rurale de vendre des parcelles sises en zone agricole à un tiers non-exploitant (art. 64 al. 1 let f LDFR). Recours par un tiers se prétendant exploitant rejeté: le recourant a certes été exploitant au sens de l'art. 9 LDFR dans le passé mais ne l'est…
  14. FI.2008.0048Cour de droit administratif et public8. September 2008Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation interjetée près de trois mois après la date à laquelle la décision attaquée lui est parvenue selon les délais usuels d'acheminement. Le fait que le contribuable se soit désintéressé des questions administratives, par lassitude suite au décès de…
  15. PE.2007.0322Cour de droit administratif et public5. September 2008Recours déposé contre une décision incidente refusant de transmettre, en cours de procédure, une expertise (non caviardée) à la partie intéressée. Recours déclaré irrecevable car dite décision ne lui cause aucun préjudice irréparable. Définition du préjudice irréparable ainsi que références citées.
  16. GE.2008.0124Cour de droit administratif et public5. September 2008La demande de naturalisation ayant été transmise au département avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, elle doit être traitée conformément à l'ancienne législation. Refus de naturalisation prononcé par un conseil communal. En combinaison avec le préavis de la commission de naturalisation et…
  17. CR.2008.0173Cour de droit administratif et public5. September 2008La perte de maîtrise sur l'autoroute, due à un aveuglement solaire subit et ayant entraîné une collision en chaîne dans un trafic dense et ralenti est constitutive, in casu, d'une faute légère.
  18. AC.2008.0052Cour de droit administratif et public5. September 2008Les principes de la LLavaux régissant les différents territoires étant transposés dans les plans et règlements communaux, un projet de construction ne saurait être examiné sous l'angle de cette loi dès le moment où ilest conforme au règlement communal.
  19. PE.2008.0236Cour de droit administratif et public4. September 2008Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant camerounais dont le refus de l'asile est définitif et exécutoire depuis le 3 janvier 2003; son projet de mariage avec une ressortissante suisse ne saurait faire obstacle au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile, à…
  20. PS.2007.0165Cour de droit administratif et public3. September 2008Refus du RI à un couple dont le revenu allégué est supérieur au forfait RI et aux charges non comprises dans ledit forfait qu'il déclare payer.De surcroît le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il disposerait d'une fortune inférieure 8'000 francs, alors que dans une action en rapport et en…
  21. PS.2007.0123Cour de droit administratif et public3. September 2008Est tenu au remboursement le recourant qui, au bénéfice de prestations du revenu d'insertion (RI) pour la location de son appartement se procure un revenu en sous-louant celui-ci sans en avertir l'autorité compétente. Le recourant ne peut en outre prétendre à la compensation de ce revenu…
  22. PE.2008.0144Cour de droit administratif et public3. September 2008La recourante, ressortissante russe, est entrée en Suisse à l'âge de 5 ans. Elle y a accompli sa scolarité auprès d'établissements privés et obtenu un baccalauréat international. Elle a sollicité du SPOP le renouvellement de son autorisation de séjour pour poursuivre ses études à l'UNIL en HEC. La…
  23. FI.2008.0053Cour de droit administratif et public3. September 2008L'exonération des fondations d'utilité publique ne s'étend pas à l'impôt complémentaire sur les immeubles. Cette solution, retenue par le législateur cantonal, ne heurte ni la lIFD, ni la LHID. En outre, l'immeuble de la recourante ne présente pas un caractère social au sens de la législation sur…
  24. CR.2007.0183Cour de droit administratif et public3. September 2008Après un léger heurt lors d'une manoeuvre de parcage, le recourant rentre chez lui et s'alcoolise massivement. Le recourant a été condamné par le juge pénal pour violation simple des règles de la circulation, dérobade à la prise de sang et violation des devoirs en cas d'accident. Les conditions…
  25. AC.2008.0027Cour de droit administratif et public3. September 2008Règlement communal qui comprend 2 dispositions destinées à limiter le volume et la hauteur des constructions dans la zone chalet (disposition sur la hauteur maximale au niveau supérieur du chénau sur la façade aval et disposition qui prévoit que les toitures sont à 2 pans, que le faîte est…
  26. PS.2007.0207Cour de droit administratif et public2. September 2008Refus de verser l'indemnité de chômage au motif que l'assuré ne remplit pas la condition relative à la période de cotisation. Examen de la période durant laquelle l'assuré a été partie à un contrat de travail durant le délai cadre de cotisation. Constat selon lequel l'assuré, qui a subi deux…
  27. PS.2007.0184Cour de droit administratif et public2. September 2008Assuré dont le contrat de travail a été résilié en raison de son comportement (accusations portées contre le directeur, problèmes relationnels avec ses collègues). Confirmation, sur le principe, de la suspension du droit à l'indemnité pour perte fautive d'emploi. Faute grave retenue à tort dès…
  28. PS.2007.0173Cour de droit administratif et public2. September 2008Confirmation du principe selon lequel le droit à l'indemnité au chômage n'existe que dès le moment où l'assuré s'est inscrit auprès de l'office compétent est qu'il fait contrôler son chômage. Dès lors que ce principe résulte clairement de la loi, l'assuré ne saurait prétendre à des indemnités pour…
  29. PE.2008.0229Cour de droit administratif et public2. September 2008Confirmation du refus du SPOP d'entrer en matière sur une demande de réexamen de sa décision de refus d'autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les "nouveaux" éléments invoqués ont déjà été allégués dans la procédure initiale et le seul écoulement du temps ne constitue pas un motif justifiant…
  30. PE.2008.0001Cour de droit administratif et public2. September 2008Né en 1972, l'intéressé a résidé en Suisse depuis 1991, d'abord en tant que saisonnier, puis illégalement. Il a obtenu un titre de séjour en mai 2004, par son mariage avec une citoyenne portugaise titulaire d'un permis d'établissement. Les époux se sont séparés en janvier 2006. Il se pourvoit…
  31. CR.2008.0154Cour de droit administratif et public2. September 2008Retrait préventif du permis de conduire confirmé à l'encontre d'une conductrice née en 1936 dénoncée par un médecin suite à une hospitalisation récente sur la base de soupçons d'alcoolo-dépendance, auxquels s'ajoutent des troubles cognitifs. Recours rejeté.
  32. AF.2007.0010Cour de droit administratif et public2. September 2008Recours contre les décisions de l'assemblée générale du syndicat d'améliorations foncières. L'approbation du PV de l'assemblée précédente peut-elle faire l'objet d'un recours ? Question laissée ouverte. Fixation du tarif des versements anticipés: l'art. 43 al. 1 LAF prévoit qu'ils sont prélevés en…
  33. AF.2006.0001Cour de droit administratif et public2. September 2008Avant-projet des travaux collectifs. Rejet du recours qui ne contient aucune critique concrète sur l'ampleur ou la nature des travaux projetés par le syndicat. Les griefs relatifs à la péréquation réelle ne concernent pas l'objet de l'enquête et ils ont déjà été examinés dans les précédentes…
  34. AF.2005.0005Cour de droit administratif et public2. September 2008L'approbation du devis des travaux collectifs par l'assemblée générale, telle qu'elle est prévue par l'art. 30 al. 2 LAF, n'a qu'une portée limitée (le comité de direction obtient décharge pour l'adjudication). Ce sont les enquêtes (sur l'avant-projet puis sur le projet d'exécution des travaux…
  35. AC.2008.0143Cour de droit administratif et public2. September 2008Lorsque le permis de construire une véranda a été délivré sur la base d'un dossier qui ne permet pas de déterminer si l'une des parois est vitrée ou en maçonnerie, la construction d'un mur en maçonnerie n'est pas au bénéfice d'une autorisation et la municipalité doit ordonner l'arrêt des travaux…
  36. AC.2007.0008Cour de droit administratif et public2. September 2008Même précédée de la formule "en règle générale" (art. 85p LAF), l'obligation de coordonner les enquêtes sur le plan d'affectation et le nouvel état de propriété du remaniement parcellaire ne doit pas subir d'exception en présence de parcelles déjà pourvues de constructions qui entrent en…
  37. AC.2006.0326Cour de droit administratif et public2. September 2008Refus de tenir une audience publique en cas de recours contre un plan d'affectation. L'obligation de tenir une audience publique selon l'art. 6 CEDH n'est pas absolue, même dans les cas où est en cause une contestation sur un droit de nature civile. Une exception est admise lorsque le litige ne…
  38. PE.2008.0165Cour de droit administratif et public1. September 2008Les conditions au renouvellement de l'autorisation de séjour ne sont plus remplies, l'union conjugale ayant duré moins de trois ans avant la séparation et l'intéressé ne se trouvant pas dans un cas d'extrême gravité. Sa présence en Suisse pour soutenir un procès ne justifie pas le renouvellement…
  39. PE.2008.0048Cour de droit administratif et public1. September 2008La révocation d'une autorisation de séjour est en principe justifiée lorsque l'intéressé, bien qu'en Suisse depuis plus de 10 ans, a récidivé peu de temps après une première condamnation pénale et a été condamné à une nouvelle peine de 30 mois d'emprisonnement. Compte tenu de la gravité des actes…
  40. PS.2007.0203Cour de droit administratif et public29. August 2008Le recourant ne peut se prévaloir de la prise en compte d'une distance plus élevée entre son domicile et son lieu de travail, uniquement parce qu'il préfère passer par un autre chemin, à son sens plus agréable et moins dangereux, mais plus long que celui retenu par l'autorité intimée. Par…
  41. PE.2008.0175Cour de droit administratif et public29. August 2008Le recourant, ressortissant russe, a obtenu un permis de séjour pour suivre les cours de l'école le Rosey, dont il a été renvoyé avant la fin de son cursus scolaire. Il retourne dans son pays pour y obtenir son bac et revient en Suisse pour s'inscrire auprès de la International University in…
  42. PE.2008.0017Cour de droit administratif et public29. August 2008Changement de canton. L'ensemble des circonstances du cas d'espèce permettent d'admettre que le centre des intérêts et des activités du recourant se trouve dans le canton de Vaud (activité lucrative à temps partiel, pratique du français, famille résidant à Vevey). En évaluant l'évolution de sa…
  43. PE.2007.0425Cour de droit administratif et public29. August 2008Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour pour études à un ressortissant turc, né en 1966, qui souhaite effectuer un doctorat à l'Université de Genève; d'une part, le principe de la territorialité n'est pas respecté; d'autre part, le doctorat envisagé n'est pas un complément…
  44. GE.2008.0016Cour de droit administratif et public29. August 2008L'art. 4 al. 3 LJPA dans sa version en vigueur au 1er janvier 2008 ouvre la voie du recours à la CDAP contre les décisions d'une autorité administrative cantonale statuant définitivement à la condition que le litige soit susceptible d'un recours en matière de droit public au TF. En matière…
  45. CR.2005.0423Cour de droit administratif et public29. August 2008Retrait du permis de circulation et des plaques justifié : émolument de décision de 200 francs confirmé.
  46. AC.2007.0217Cour de droit administratif et public29. August 2008Le projet de villa présente une longueur d'un peu moins de 25 m pour une villa individuelle. La réglementation communale ne fixe pas la longueur maximale des constructions. En pareil cas, les règles générales sur l'esthétique permettent de déterminer si la longueur du bâtiment est excessive…
  47. AC.2007.0093Cour de droit administratif et public29. August 2008La transformation d'un carrefour en giratoire sur une route principale soumise à l'étude d'impact ne nécessite pas en elle-même une étude d'impact, dès lors que le projet de giratoire n'a pas pour effet de créer un changement notable du mode d'exploitation de la route et n'en constitue pas non…
  48. PE.2008.0283Cour de droit administratif et public28. August 2008Deuxième demande de réexamen du recourant, d'origine française, qui souffre de schizophrénie paranoïde. Refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande compte tenu du fait que l'existence de cette maladie avait déjà été invoquée et prise en compte précédemment. Décision confirmée dès lors qu'il…
  49. PE.2008.0231Cour de droit administratif et public28. August 2008Changement de législation. L'attente d'une décision se fait à l'étranger et plus en Suisse. Pas arbitraire de demander à un étranger dont l'autorisation de séjour n'a pas été renouvelée et qui est dans l'impossibilité d'effectuer des mesures concrètes en vue de son remariage d'attendre à…
  50. FO.2008.0004Cour de droit administratif et public28. August 2008Les conditions à l'obtention d'une autorisation d'acquérir un logement de vacances sont exhaustivement énumérées aux art. 1 et 4 LVLFAIE, sous réserve des motifs de refus de l'art. 12 LFAIE. Le respect par le vendeur de l'obligation (charge) d'utiliser l'objet à titre de logement de vacances ne…

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