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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 11 von 22

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  1. PE.2007.0211Cour de droit administratif et public22. Juli 2008Confirmation du refus du SPOP d'accorder une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante brésilienne (et à ses deux enfants) épouse d'un ressortissant portugais titulaire d'une autorisation de séjour dont elle s'est séparée après environ 10 mois de mariage. La directive…
  2. PE.2008.0130Cour de droit administratif et public21. Juli 2008Modification ultérieure du plan d'études initial qui prévoyait l'obtention d'un diplôme HEC. Refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour études, d'autant plus justifiée que la prise d'emploi dans le pays d'origine était subordonnée à l'obtention préalable du diplôme HEC.
  3. FI.2008.0011Cour de droit administratif et public21. Juli 2008La réduction de l'impôt sur le bénéfice de liquidation d'une société immobilière présuppose que celle-ci ait été dissoute et liquidée, d'une part, et que sa radiation du registre du commerce soit intervenue au plus tard au 31 décembre 2003, d'autre part. In casu, conditions non remplies, les…
  4. FI.2007.0052Cour de droit administratif et public21. Juli 2008Le droit au bénéfice de l'union conjugale s'exprime uniquement par une créance d'un époux contre l'autre. Les acquêts étant des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime, ils ne constituent pas une sorte de masse commune qui serait ensuite partagée avec le conjoint, mais restent…
  5. CR.2008.0071Cour de droit administratif et public21. Juli 2008Confirmation du retrait de permis de quatorze mois, s'agissant d'un automobiliste ayant circulé en état d'ivresse (1,77 g °/oo), alors qu'il avait fait l'objet de cinq mesures administratives au cours des quinze années précédentes, dont quatre pour ivresse au volant (la dernière infligeant un…
  6. PS.2006.0277Cour de droit administratif et public18. Juli 2008La mise en oeuvre de l'art. 12 Cst (droit à des conditions minimales d'existence) peut être différente selon le statut de l'assisté eu égard au droit des étrangers. Le droit cantonal vaudois n'entend pas octroyer des prestations à titre d'aide d'urgence plus étendues que celles imposées par la…
  7. PE.2008.0021Cour de droit administratif et public17. Juli 2008La recourante affirme avoir rapidement abandonné le projet d'engager l'employée concernée pour travailler en Suisse. Aucun élément du dossier ne prouve clairement le contraire. Au bénéfice du doute. La recourante peut valablement prétendre à l'annulation de la sanction prononcée à son encontre par…
  8. CR.2007.0112Cour de droit administratif et public17. Juli 2008Restitution du permis subordonnée à la poursuite de toute abstinence contrôlée par l'USE. Sur avis de l'USE que le recourant (sous Antabus) ne faisait plus contrôler son abstinence, nouvelle décision de retrait de sécurité (levée de la mesure subordonnée à une abstinence de toute consommation…
  9. AC.2007.0095Cour de droit administratif et public17. Juli 2008Respectent le principe de la proportionnalité le retrait des autorisations d'exploiter et l'ordre de fermeture d'une entreprise de commerce de véhicules automobiles accidentés. Depuis 1981, les nombreux et répétés constats d'irrégularités, dénonciations pénales, ordres d'assainissement et mesures…
  10. FI.2007.0107Cour de droit administratif et public16. Juli 2008L'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital sont des impôts différents qui ne dépendent pas mathématiquement l'un de l'autre, même si le bénéfice ou la perte de l'exercice influence le montant du capital imposable. Bien que liés du point de vue procédural dans le cadre d'une même taxation…
  11. AC.2006.0279Cour de droit administratif et public16. Juli 2008La parcelle litigieuse n'est pas classée en zone à risque par les plans communaux. En outre, dans le cadre de la circulation du dossier auprès des différentes instances cantonales, aucune réserve n'a été formulée à cet égard. Il n'était d'ailleurs même pas nécessaire que l'ouvrage en cause fasse…
  12. FI.2008.0003Cour de droit administratif et public15. Juli 2008La reprise, par le conjoint auquel un immeuble est transféré dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, de dettes hypothécaires fait partie de l'assiette du droit de mutation. Il en résulte que la part au bénéfice de l'union conjugale exonérée du droit s'entend nécessairement comme une…
  13. FI.2007.0153Cour de droit administratif et public15. Juli 2008La déclaration de volonté de constituer une fortune commerciale doit être faite au moment de l'acquisition de la participation, sous peine de déchéance de ce droit, mais en pratique au plus tard dans la déclaration d'impôt de l'année en question.
  14. FI.2006.0015Cour de droit administratif et public15. Juli 2008L'autorité doit apporter la démonstration de tous les éléments qui fondent la créance fiscale, donc également des reprises qu'elle opère dans la déclaration du contribuable. Celui-ci ne saurait toutefois demeurer passif et doit au contraire collaborer à la détermination de la taxation. In casu…
  15. PS.2007.0214Cour de droit administratif et public14. Juli 2008Le contenu de l'aide d'urgence tel que défini à l'art. 4a LASV et qui laisse une large marge de manoeuvre à l'administration afin de personnaliser l'aide, est conforme aux art. 12 Cst et 33 Cst-VD (cons. 4).
  16. PS.2007.0156Cour de droit administratif et public14. Juli 2008Une indemnité conventionnelle versée par l'employeur à l'occasion de la résiliation des rapports de travail, d'une part, en compensation d'une lacune de prévoyance entre 62 ans et demi et 65 ans et, d'autre part, en raison d'une atteinte à la santé, n'a pas à être prise en compte dans le gain…
  17. PS.2007.0109Cour de droit administratif et public14. Juli 2008Refus de restituer le délai d'opposition à un assuré qui ne démontre pas qu'en période de convalescence, il était incapable de gérer ses affaires ou de charger un tiers de s'en occuper.
  18. FI.2008.0008Cour de droit administratif et public14. Juli 2008Taxe des véhicules immatriculés sous plaques interchangeables. Selon la directive d'application du département de la sécurité et de l'environnement du 15 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'exonération de la taxe automobile dont bénéficie la personne infirme indigente ne…
  19. BO.2008.0010Cour de droit administratif et public14. Juli 2008L'existence d'un domicile dans le canton de Vaud durant les cinq ans qui précèdent s'examine selon les règles du droit civil, sans égard à la durée de l'autorisation de séjour dont bénéficie le requérant. En l'occurrence une interruption de séjour pendant plus d'une année n'a pas mis fin au…
  20. BO.2007.0233Cour de droit administratif et public14. Juli 2008Bourse d'études; formation dans une école privée; recours admis; les circonstances très particulières du cas d'espèce constituent des raisons valables de fréquenter une école privée et remplissent ainsi l'exigence de "raisons impérieuses" posée à l'art. 6 al. 1 ch. 4 LAE; les deux types de…
  21. AC.2007.0077Cour de droit administratif et public14. Juli 2008Sans base légale ni rapport de connexité étroite, l'autorité ne peut subordonner un projet donné à des conditions ou charges tels que la remise en état préalable d'une autre construction. En présence de plusieurs constructions séparées, l'autorité doit procéder à une appréciation globale de la…
  22. PS.2007.0212Cour de droit administratif et public11. Juli 2008Indépendamment du fait que le loyer du logement soit pris en charge par le demandeur d'asile ou par la FAREAS, il faut considérer que, pendant toute la durée de son hébergement dans l'appartement qui est mis à sa disposition, le demandeur d'asile se trouve soumis à des règles de droit public. Dans…
  23. CR.2008.0039Cour de droit administratif et public11. Juli 2008Devant le juge pénal et l'autorité administrative, le recourant a présenté deux versions contradictoires pour se disculper de l'infraction mise à se charge. Malgré les doutes qu'éveille le comportement de tous les protagonistes de l'affaire, le SAN n'a pas apporté la preuve de la culpabilité du…
  24. BO.2008.0004Cour de droit administratif et public11. Juli 2008Pas de prise en compte dans le coût des études des frais pour des déplacements effectués en relation avec les études autres que les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'études. Prise en compte exceptionnelles du coût d'un logement séparé dès lors que le recourants, pour des raisons…
  25. PS.2006.0266Cour de droit administratif et public10. Juli 2008Restitution des indemnités versées pendant quinze mois à un assuré qui avait conservé une position dirigeante au sein de la société qu'il avait créée. Le point de départ du délai de péremption n'est pas le jour où l'administration a commis l'erreur initiale, mais celui où elle aurait dû, dans un…
  26. PE.2007.0476Cour de droit administratif et public10. Juli 2008Décision du Service de l'emploi refusant à une ressortissante colombienne l'octroi d'un permis B pour travailler en qualité d'éducatrice de la petite enfance. Décision confirmée sur recours de l'employeur, aux motifs, d'une part, que celui-ci n'a pas démontré avoir entrepris toutes les démarches…
  27. FI.2007.0143Cour de droit administratif et public10. Juli 2008Déduction des charges extraordinaires; distinction entre les frais de perfectionnement et les frais de formation. Les frais d'acquisition d'un diplôme post-grade d'"Executive Master of Marketing", ne sont pas déductibles.
  28. FI.2007.0137Cour de droit administratif et public9. Juli 2008Le recourant a déduit de ses revenus imposables les cotisations qu'il a versées (part employé) à la caisse de prévoyance professionnelle de son ancien employeur. De son côté, la société qui emploie le recourant a déduit de ses bénéfices imposables ces mêmes cotisations (part employeur). Cela…
  29. FI.2007.0136Cour de droit administratif et public9. Juli 2008Pour les périodes fiscales allant de 1995 à 2000, la recourante a enregistré au moment de la facturation (exercice n + 1) des honoraires pour des prestations fournies durant des exercices antérieurs (exercice n). L'autorité intimée estime que ces montants auraient du être comptabilisés dans le…
  30. AC.2007.0130Cour de droit administratif et public9. Juli 2008Projet de construction de quatre immeubles d'habitation conforme à la réglementation (droit des construction, bruit, accès). Les voisins ne peuvent pas exiger le déplacement de l'entrée d'un des parkings souterrains au seul motif qu'elle est proche de chez eux et qu'ils redoutent le bruit.
  31. PS.2007.0205Cour de droit administratif et public8. Juli 2008Allocations d'initiation au travail. Ne constitue pas un juste motif permettant la résiliation du contrat de travail durant l'initiation au travail fait que l'employé n'a pas obtenu de l'autorité compétente l'autorisation d'exercer l'activité d'opérateur qui devait occuper une partie de son temps…
  32. PS.2006.0257Cour de droit administratif et public8. Juli 2008Malgré plusieurs avertissements et remarques de ses employeurs, l'assurée n'a pas amélioré son comportement. En leur donnant ainsi un motif de licenciement, elle a commis une faute moyennement grave justifiant une suspension de 16 jours du droit à l'indemnité.
  33. PE.2008.0089Cour de droit administratif et public8. Juli 2008Demande de réexamen; refus confirmé d'entrer en matière; pseudo-nova; les nouveaux éléments de fait apportés par les recourants et attestés par des pièces nouvellement produites auraient pu être allégués et prouvés au cours de la procédure antérieure.
  34. PE.2008.0039Cour de droit administratif et public8. Juli 2008L'autorisation d'établissement prend fin en fonction de deux critères formels: lorsque l'étranger annonce son départ ou qu'il a séjourné effectivement pendant six mois à l'étranger. Toutefois, en cas de longs séjours répétés dans le pays d'origine pendant plusieurs années, interrompus par des…
  35. PE.2007.0467Cour de droit administratif et public8. Juli 2008Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour pour études; la recourante est entrée en Suisse sans visa pour se présenter aux examens préalables de l'Ecole de Français langue étrangère qu'elle a réussis; le fait de ne pas avoir connu suffisamment tôt la date des examens ne l'empêchait pas…
  36. GE.2008.0010Cour de droit administratif et public8. Juli 2008Autorisation donnée à un commerçant d'aménager devant son commerce un stand (table surmontée d'un parasol) sur le domaine public (angle libre entre la façade de deux bâtiments formant une placette). Pesée des intérêts en présence; celui du commerçant dont le magasin est difficilement accessible…
  37. AC.2007.0086Cour de droit administratif et public8. Juli 2008Halles initialement utilisées comme charpenterie, mais non affectées depuis peu à cette activité lors de l'adoption du plan d'affectation. A supposer que l'affectation initiale puisse être protegée sur la base de l'art. 80 LATC, la transformation de ces halles en nouvel atelier de charpente ne…
  38. PS.2008.0017Cour de droit administratif et public7. Juli 2008Suppression du revenu d'insertion confirmé pour une personne qui séjourne irrégulièrement sur le teritoire vaudois à la suite de la révocation définitive de son autorisation de séjour
  39. PS.2007.0171Cour de droit administratif et public7. Juli 2008Personne travaillant en qualité de chargée de relations publiques à la TSR qui résilie son contrat de travail au motif qu'elle éprouve des difficultés à concilier son travail et la prise en charge de son enfant né quelques mois plus tôt. Travail qui ne saurait être considéré comme non convenable…
  40. AC.2007.0282Cour de droit administratif et public7. Juli 2008S'agissant du calcul du COS, il n'y a pas lieu de prendre en considération des balcons typiques dont la largeur est inférieure aux 2 m prévus par le règlement communal, ni l'aménagement d'une butte antibruit végétalisée servant d'ouvrage OPB. L'absence d'un parcellaire indiquant la surface de…
  41. AC.2007.0232Cour de droit administratif et public7. Juli 2008La municipalité ne peut refuser d'autoriser le recourant à agrandir son chalet et à construire un garage pour 2 véhicules pour les motifs suivants : - l'omission de l'indication de la cote d'altimétrie de référence sur l'un des 2 plans mis à l'enquête puisque les 2 plans, qui font partie du même…
  42. PS.2008.0015Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Le recourant a prélevé un montant de 21'000 fr. sur son compte bancaire le jour de sa demande de RI. Il prétend que cette somme lui avait été confiée par sa soeur en 2004 (l'argent proviendrait de la vente de la maison de cette dernière au Kosovo) et qu'il a prélevé ce montant à la banque pour le…
  43. PS.2007.0204Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Une suspension du droit à l'indemnité de 31 jours est justifiée à l'égard d'un assuré qui avait été assigné à offrir ses services à un employeur pour un travail temporaire et qui fait échouer son engagement en réclamant un salaire plus élevé que celui, convenable, offert par l'employeur…
  44. PS.2007.0172Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Réduction du forfait RI de 15% pour une durée de 4 mois à titre de sanction pour non déclaration de revenus perçus par un bénéficiaire de prestations d'aide sociale. Violation des devoirs d'information et de collaboration.
  45. PS.2007.0048Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Suspension de 31 jours du droit à l'indemnité annulée, le recourant ayant démontré que, au moment où il a démissionné, il disposait effectivement d'un autre emploi dont il ignorait encore la précarité.
  46. PE.2008.0196Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Etranger marié à une étrangère titulaire d'une autorisation de séjour. La vie commune a duré quatre mois. Le couple, présentant un écart d'âge de dix-huit ans, n'a pas eu d'enfant. La perspective de la reprise de la vie commune paraît illusoire, compte tenu de la violence qui a imprégné la vie…
  47. PE.2008.0081Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Ressortissante équatorienne qui vit en Suisse depuis mars 2000 avec sa fille née le 17 avril 2004, son autre fille étant restée en Equateur. Refus d'accorder une autorisation de séjour confirmée dès lors que la recourante a commis des infractions aux prescriptions formelles de la LSEE et ne se…
  48. PE.2008.0064Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Le recourant a obtenu un permis de séjour CE/AELE en présentant une fausse carte d'identité portuguaise. Tout en ne contestant pas le fait que les papiers dont il s'est prévalu ne seraient pas valables, il invoque son prochain mariage avec une ressortissante portuguaise titulaire d'un permis B et…
  49. PE.2008.0060Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Etudiant qui demande une prolongation de son autorisation de séjour pour finir son doctorat. Dès lors que son parcours d'étudiant ne prête pas flanc à la critique, le SPOP a refusé à tort cette requête en invoquant le fait qu'une procédure de naturalisation était menée parallèlement.
  50. CR.2007.0263Cour de droit administratif et public4. Juli 2008Le principe du retrait de sécurité, fondé sur l'art. 16d al. 1 LCR, doit être confirmé, car le recourant a été déclaré inapte à la conduite, en raison d'un trouble de dissociation entre conduite automobile et consommation d'alcool. Aucun motif ne permet en l'espèce de s'écarter des conclusions du…

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