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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 13 von 22

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  1. PE.2008.0069Cour de droit administratif et public20. Juni 2008A.X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer le permis F (admission provisoire) en permis B de la recourante faute pour elle d'exercer une activité lucrative stable et d'être indépendante financièrement. Recours rejeté.
  2. GE.2007.0197Cour de droit administratif et public20. Juni 2008X.________ SA c/Conseil d'Etat | Décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 septembre 2007 ordonnant à un EMS - non reconnu d'intérêt public - la restitution d'une subvention accordée indûment sur la base d'une décision d'effet suspensif prise par le TF dans le cadre d'un recours dirigé contre un…
  3. PS.2007.0199Cour de droit administratif et public19. Juni 2008X. /Instance juridique chômage Service de l'emploi, UNIA Caisse de chômage, Office régional de placement de la Riviera | Un cours de secrétariat juridique pour une assurée bénéficiant de compétences confirmées dans le secrétariat est à même d'améliorer son aptitude au placement en lui permettant…
  4. PE.2008.0059Cour de droit administratif et public19. Juni 2008c/Service de la population (SPOP) | autorisation de séjour refusée (cas de rigueur non rempli) pour une Algérienne veuve d'un ressortissant suisse, résidant en Suisse depuis 5 ans mais qui n'a pas d'enfant, n'a pas de qualifications élevées et a conservé des liens avec son pays d'origine.
  5. PE.2007.0339Cour de droit administratif et public19. Juni 2008c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | L'étranger venant accomplir en Suisse 11 mois de service civil bénévole qui reste subordonné contractuellement à l'entreprise prestataire de service (ayant son siège dans un Etat contractant) répond à la définition de travailleur détaché et…
  6. CR.2008.0107Cour de droit administratif et public19. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Retrait préventif du permis de conduire confirmé dans le cas d'une personne qui récidive dans la consommation d'héroïne (participation à un trafic portant sur au moins 74g de drogue, notamment en vue du financement de sa propre…
  7. PE.2008.0027Cour de droit administratif et public18. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Refus d'autorisation de séjour pour études confirmé à l'égard d'une ressortissante américaine de 30 ans ayant rejoint son ami suisse en juillet 2007 et entrepris des études à l'UNIL en août 2007 en vue d'obtenir une maîtrise universitaire ès sciences en…
  8. CR.2007.0294Cour de droit administratif et public18. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Retrait de trois mois pour faute grave confirmé à l'égard d'une conductrice condamnée à vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et 600 fr. d'amende pour violation simple des règles de la circulation, dérobade à la prise de…
  9. PS.2007.0178Cour de droit administratif et public17. Juni 2008X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Cossonay-Orbe-La Vallée | La recourante a quitté un emploi à 30% en conservant un autre emploi à 40%. Dans un tel cas, l'emploi à 40% est pris en compte à titre de gain intermédiaire, et la suspension de 31 jours infligée à la…
  10. PE.2008.0102Cour de droit administratif et public17. Juni 2008c/Service de la population (SPOP) | Recourante sollicitant le réexamen d'une décision du SPOP refusant, pour défaut d'autonomie financière, la transformation du permis F de l'intéressée en permis B. Si l'occupation de deux nouveaux emplois à temps partiel constitue bien un fait nouveau, il n'est…
  11. MPU.2008.0004Cour de droit administratif et public17. Juni 2008BUREAU D'ARCHITECTURE VINCENT MANGEAT SA, MANGEAT, WAHLEN/Département des infrastructures | Le choix du pouvoir adjudicateur d'utiliser la procédure sélective pour déterminer les participants admis à concourir et l'utilisation des critères servant à opérer cette sélection doivent, dès lors qu'ils…
  12. PE.2008.0167Cour de droit administratif et public16. Juni 2008X./Service de la population (SPOP) | Regroupement partiel différé refusé dans le cas où une adolescente libanaise de quatorze ans demande à rejoindre son père, établi en Suisse depuis 1993. Le père n'a pas gardé de liens étroits avec sa fille, élevée par la mère; la demande vise à faciliter…
  13. PE.2008.0073Cour de droit administratif et public16. Juni 2008X.________SARL c/Service de la population (SPOP) | La décision du Service de l'emploi, entrée en force, rejetant une demande d'autorisation de prise d'emploi lie le SPOP.
  14. GE.2008.0001Cour de droit administratif et public16. Juni 2008X._______/Municipalité de 1._______ | Les autorisations communales de type "A", qui permettent aux taxis de stationner sur le domaine public, sont en principe personnelles et intransmissibles. Ainsi, lorsque l'associé qui en est titulaire vend sa part sociale, les autres associés et la société ne…
  15. BO.2007.0205Cour de droit administratif et public16. Juni 2008X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Calcul de la bourse à octroyer à une requérante financièrement dépendante de sa famille. Les frais de nourriture, de santé, d'habillement, d'entretien et de loisirs ne peuvent pas être inclus dans les frais de formation.
  16. BO.2007.0166Cour de droit administratif et public16. Juni 2008X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Les revenus et fortune de la famille de la requérante sont suffisants pour couvrir ses frais d'études et d'entretien. Refus d'une bourse confirmé.
  17. AC.2007.0081Cour de droit administratif et public16. Juni 2008ORANGE COMMUNICATIONS SA/Municipalité de Begnins, SUCCESSION A. ZOSSO, Service de l'environnement et de l'énergie, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, PORTMAN | Antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir; rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une…
  18. PS.2007.0194Cour de droit administratif et public13. Juni 2008X./Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne | Un salaire élevé (plus de fr. 167'000.- sur six mois) composé uniquement de commissions n'est pas compatible avec le versement d'allocations d'initiation au travail. Admission de la révision de la…
  19. PS.2007.0141Cour de droit administratif et public13. Juni 2008X. /Office régional de placement d'Echallens, UNIA Caisse de chômage | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle celui qui quitte un emploi de durée indéterminée pour conclure un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire doit être sanctionné en application de l'art. 44 al…
  20. FI.2008.0006Cour de droit administratif et public13. Juni 2008A.________, B.________ c/Administration cantonale des impôts | Comme toute exception au principe de l'imposition, la réduction de 10% de la valeur locative au titre de l'environnement défavorable doit être accueillie de façon restrictive. Refus in casu, s'agissant d'une villa à proximité d'une…
  21. AC.2007.0276Cour de droit administratif et public13. Juni 2008FLEURY,MÜLLER-EMERY, MÜLLER, HOESLI, SCHNIDER, DOUSSE, REHACEK/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, MARCHAND, EXPLAN SA | Le projet est conforme au règlement communal tant sous l'angle du "respect de l'échelle du tissu" (notion juridique indéterminée) que de la hauteur du bâtiment, de l'esthétique…
  22. PS.2007.0094Cour de droit administratif et public12. Juni 2008X. c/ Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires | Décision de restitution annulée faute de motivation pertinente sur la question de savoir comment les ressources de la recourante doivent être prises en considération dans le temps (bénéficiaire d'avances sur pension alimentaire…
  23. FI.2008.0002Cour de droit administratif et public12. Juni 2008X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le contribuable pouvait, de bonne foi, considérer que la décision ne portait que sur la taxation, à l'exclusion des amendes, quand bien même le montant de celles-ci a été fixé dans les motifs de la…
  24. CR.2007.0295Cour de droit administratif et public12. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le recourant titulaire d'un permis de conduire pour véhicules automobile B qui conduit un scooter léger 50cm3 de la catégorie A commet de lege une infraction de moyenne gravité au sens de l'art. 16 b LCR sanctionnée par un retrait de permis…
  25. BO.2008.0007Cour de droit administratif et public12. Juni 2008X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | En principe, seuls les élèves et étudiants fréquentant un enseignement à temps complet ont droit à une bourse. Ne peut ainsi prétendre à une bourse celui qui suit une formation à mi-temps permettant l'exercice d'une activité lucrative à…
  26. PS.2008.0021Cour de droit administratif et public11. Juni 2008X.________ c/CENTRE SOCIAL REGIONAL DE LA BROYE, Service de prévoyance et d'aide sociales | Réduction du RI au motif que la bénéficiaire a outrepassé son droit aux vacances qui est de 1 mois par an. Décision de restitution de l'indû confirmée, le calcul effectué par l'autorité ne prêtant pas le…
  27. PS.2007.0239Cour de droit administratif et public11. Juni 2008X.___ c/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Aptitude au placement (sous l'angle du droit de travailler) d'un étranger en procédure de recours ayant bénéficé précédemment d'attestations du Service de la population tolérant son séjour et son actvité…
  28. PE.2007.0573Cour de droit administratif et public11. Juni 2008X.________ Sàrl c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Restaurant ayant déposé une requête de main d'oeuvre étrangère en faveur d'une ressortissante polonaise pour un poste de serveuse/aide cuisine. Vu les mesures transitoires à l'égard de la Pologne notamment, en attendant…
  29. PE.2007.0530Cour de droit administratif et public11. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | La recourante, originaire de Macédoine, est entrée en Suisse en 1997 pour suivre des hautes études commerciales. En 1999, elle a requis une prolongation de son autorisation de séjour afin d'entreprendre des études de lettres. En 2004, elle a requis une…
  30. PE.2007.0527Cour de droit administratif et public11. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant serbe marié avec une compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement et père d'un enfant âgé d'un peu plus d'un an; il est rappelé que les conditions d'extinction du droit à…
  31. RE.2008.0006Cour de droit administratif et public10. Juni 2008Port-franc et entrepôts de Lausanne-Chavornay SA (PESA), Terminal Combine Chavornay SA (TERCO), PISTOR SA/Département de l'économie, Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Commission de classification du syndicat AF de la ZI Chavornay, Assemblée générale du Syndicat AF de la ZI Chavornay…
  32. PE.2007.0553Cour de droit administratif et public10. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant bosniaque obtenue pour vivre avec son épouse dont il est aujourd'hui divorcé; examen du cas à la lumière de l'art. 8 CEDH, le recourant étant père d'un fils né le 30 janvier 2007; le droit de…
  33. AC.2007.0123Cour de droit administratif et public10. Juni 2008CLIVAZ-PAVESI/Municipalité de Bex, Service de l'environnement et de l'énergie | Les installations sportives non scolaires étant soumises à autorisation cantonale, la municipalité n'est pas compétente pour se prononcer sur les problèmes de nuisances de ces installations. De même, en matière…
  34. PS.2007.0147Cour de droit administratif et public9. Juni 2008X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Morges-Aubonne | Rappel de la distinction entre le travail sur appel et le travail dit irrégulier, auxilliaire ou occasionnel et de la notion de la fin des rapports de travail, celle-ci coïncidant avec la fin effective de la…
  35. BO.2007.0236Cour de droit administratif et public9. Juni 2008X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Ne peut pas être reconnu comme financièrement indépendant le requérant majeur qui n'est pas domicilié dans le canton de Vaud depuis 18 mois avant le début de la période pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat. En l'espèce, capacité…
  36. RE.2008.0008Cour de droit administratif et public6. Juni 2008X.________ c/Service de la population (SPOP), Le Juge instructeur (PL) du recours au fond | Conditions de l'octroi d'un avocat d'office (indigence et complexité de l'affaire), spécialement en matière de police des étrangers. En l'espèce, le recourant n'est pas indigent. De surcroît, la cause ne…
  37. RE.2008.0005Cour de droit administratif et public6. Juni 2008PAANSERA SA/Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Municipalité de Préverenges | Recours au fond contre le refus d'autoriser la recourante à transformer une ancienne cafétéria en salle de sport; recours incident contre le refus d'autoriser la recourante, à titre de mesures provisionnelles, à…
  38. PE.2007.0538Cour de droit administratif et public6. Juni 2008X c/Service de la population (SPOP) | Le recourant était titulaire d'une autorisation d'établissement avant d'être expulsé de Suisse suite à plusieurs condamnations pénales. Il sollicite l'octroi d'un permis humanitaire au vu de ses graves problèmes de santé, en particulier de sa cécité, et compte…
  39. PS.2007.0223Cour de droit administratif et public5. Juni 2008X. /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne | Annulation de la décision sur recours rendue par le SPAS, qui ne fait aucune allusion, dans ses considérants, à la motivation du recours dont cette autorité était saisie. Il n'appartient pas au tribunal de…
  40. PE.2007.0458Cour de droit administratif et public5. Juni 2008X. c/Service de la population (SPOP) | La notion "d'établissement agréé" doit être interprétée dans le cadre du but de l'ALCP, qui vise la libre-circulation des personnes, alors que l'OLE tend à assurer un rapport équilibré sur le marché du travail entre la population suisse et étrangère. Le…
  41. GE.2007.0122Cour de droit administratif et public5. Juni 2008X._______/Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments | L'art. 13 al. 2 RLInfo, excluant certains documents du droit à l'information, repose-t-il sur une base légale suffisante ? Question laissée indécise. De toute manière, eu égard à la nature publique des données du…
  42. CR.2007.0197Cour de droit administratif et public3. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le fait de déporter son véhicule sur la chaussée gauche de l'autoroute, contraignant le conducteur en train de le dépasser à freiner pour éviter la collision, constitue une faute moyennement grave, jusitifiant un retrait de permis de…
  43. CR.2007.0164Cour de droit administratif et public3. Juni 2008X.________ /Service des automobiles et de la navigation | Le juge pénal a procédé à l'audition du recourant et n'a retenu, à l'issue de l'audience, qu'une infraction simple à la LCR. Aucun motif sérieux ne permet en l'espèce de s'écarter ni des faits constatés par le juge pénal, ni de son…
  44. BO.2007.0232Cour de droit administratif et public3. Juni 2008X.________ c/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Les frais resultant d'un logement séparé, pour un recourant majeur et financièrement dépendant, peuvent être pris en compte, lorsque ce logement est justifié par la distance entre le domicile des parents et le lieu de…
  45. BO.2007.0196Cour de droit administratif et public3. Juni 2008A.X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Capacité financière de la famille insuffisante à couvrir les frais d'études du requérant. Octroi d'une allocation complémentaire destinée à couvrir les frais d'entretien du requérant. Les parents étant divorcés, les revenus résultant…
  46. PS.2007.0193Cour de droit administratif et public2. Juni 2008A.X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement d'Echallens | Pas de révision d'une décision entrée en force formelle lorsque le moyen de preuve nouveau invoqué par le recourant est un jugement civil rendu au terme d'une procédure dont il aurait pu se prévaloir de l'existence en…
  47. PE.2008.0158Cour de droit administratif et public2. Juni 2008X.________ c/Service de la population (SPOP) | Le recourant a épousé une ressortissante française titulaire d'une autorisation de séjour. La séparation des époux est intervenue après moins de trois ans de vie commune. Le recourant ne peut se prévaloir des droits découlant de l'art. 50 al.1 let. a…
  48. PE.2008.0010Cour de droit administratif et public2. Juni 2008c/Service de la population (SPOP) | Rejet de la requête de réexamen présentée par la recourante confirmé par le tribunal faute d'éléments nouveaux. La situation familiale de l'intéressé ne s'est en effet pas modifiée de manière déterminante.
  49. PE.2007.0556Cour de droit administratif et public2. Juni 2008X.________ c/Service de la population (SPOP) | L'absence de vie commune, la cohabitation de quelques jours, l'absence d'intérêts communs, l'impossibilité de communiquer et la grande différence d'âge constituent des indices probants d'un mariage de complaisance. Pas de droit à une autorisation de…
  50. CCST.2008.0004Cour de droit administratif et public2. Juni 2008POITRY/Municipalité de Nyon, Conseil d'Etat | L'art. 123c LEDP, applicable en l'espèce, dispose que le recours est formé dans un délai de 10 jours dès la publication officielle de la décision, alors que la décision attaquée indiquait un délai de recours de 20 jours. En l'occurrence, la question de…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.