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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 14 von 22

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  1. PE.2008.0141Cour de droit administratif et public30. Mai 2008Le recourant a soulevé des moyens étrangers à la décision dont il demande la reconsidération. Sa requête est irrecevable. Subsidiairement, elle doit être rejetée, car on ne se trouve pas dans un cas de rigueur.
  2. PE.2008.0108Cour de droit administratif et public30. Mai 2008Application de la règle de l'ordre de priorité à un ressortissant roumain souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse. L'employeur n'a pas procédé à des recherches suffisantes et le travailleur n'est pas un spécialiste ou particulièrement qualifié; les motifs pour déroger à l'ordre de…
  3. GE.2008.0030Cour de droit administratif et public30. Mai 2008Dès lors que la recourante s'est rendue coupable de travail illicite, les frais de contrôle peuvent être mis à sa charge. Compte tenu de l'ampleur de l'intervention effectuée auprès de la recourante, le temps total consacré aux opérations de contrôle (19h30), y compris la rédaction du rapport…
  4. FI.2007.0156Cour de droit administratif et public30. Mai 2008La charge foncière a un caractère propter rem. Sa valeur de rachat entre dans l'assiette du droit de mutation, lors du transfert de l'immeuble auquel est attaché la charge foncière. Celle-ci constitue en outre une prestation accessoire au sens de l'art. 6 al. 3 LMSD.
  5. AC.2007.0078Cour de droit administratif et public30. Mai 2008Permis de construire; demande d'extension d'une serre maraîchère située en partie en zone du village (2/3) et en partie en zone agricole (1/3); il n'est pas contesté que le projet d'agrandissement est conforme à la zone agricole, mais il existe un intérêt prépondérant qui s'oppose à l'octroi de…
  6. CR.2008.0011Cour de droit administratif et public29. Mai 2008Conduite d'un scooter limité à 45km/h par un conducteur sous l'emprise d'un retrait de permis. La réglementation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 concernant les catégories de permis, en particulier la catégorie F, était compliquée et trompeuse. Le recourant s'est par ailleurs renseigné auprès…
  7. BO.2007.0218Cour de droit administratif et public29. Mai 2008Refus d'octroi d'une bourse. Selon les barèmes applicables, la famille du requérant a la capacité financière pour financer ses études. Quand bien même le recourant allègue avoir dû prendre un crédit à la consommation, il n'est pas possible de prendre en compte les charges réelles de la famille qui…
  8. BO.2007.0213Cour de droit administratif et public29. Mai 2008La décision de taxation 2006 qui figure au dossier indique des revenus plus faibles que ceux de l'année 2005. Quand bien même la diminution n'atteint pas 20 %, elle en est très proche. Il convient dès lors de s'en tenir aux chiffres produits les plus récents, cela d'autant plus que la situation de…
  9. BO.2007.0212Cour de droit administratif et public29. Mai 2008La décision de taxation 2006 qui figure au dossier indique des revenus plus faibles que ceux de l'année 2005. Quand bien même la diminution n'atteint pas 20 %, elle en est très proche. Il convient dès lors de s'en tenir aux chiffres produits les plus récents, cela d'autant plus que la situation de…
  10. BO.2007.0211Cour de droit administratif et public29. Mai 2008Reprise d'études à l'âge de trente ans auprès de la Faculté des lettres de l'Université de Fribourg, après une exmatriculation de l'Université de Lausanne. Refus d'octroi d'une bourse d'études confirmé, eu égard à la situation financière des parents, respectivement beau-père et belle-mère, le…
  11. PS.2007.0153Cour de droit administratif et public28. Mai 2008Confirmation d'une suspension de l'indemnité de chômage de trois jours, compte tenu des recherches d'emploi insuffisantes effectuées par la recourante en violation des objectifs clairs fixés (8-12 recherches mensuelles dans le domaine d'aide médicale). Faute considérée comme légère.
  12. PE.2008.0022Cour de droit administratif et public28. Mai 2008Les époux vivent séparés depuis plus de 3 ans. L'épouse du recourant a indiqué et confirmé qu'elle n'envisageait pas de reprendre la vie commune. L'union conjugale doit dès lors être considérée comme définitivement rompue (le recourant ne le conteste pas). Néanmoins le recourant peut prétendre au…
  13. GE.2008.0087Cour de droit administratif et public28. Mai 2008Un émolument de justice peut être mis à la charge du recourant débouté, quand bien même celui-ci, en raison de son recours incident contre la décision du juge instructeur lui refusant l'assistance judiciaire, n'a pas eu à effectuer d'avance de frais. Le droit constitutionnel à l'assistance…
  14. GE.2007.0139Cour de droit administratif et public28. Mai 2008Les résultats du laboratoire Suisselab et son rapport d'analyse mentionnant "une retenue de 10 cts par kilo de lait" ne sont pas l'objet de la décision attaquée et ne constituent pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 29 LJPA. Les conclusions du recourant sur ce point sont dès lors…
  15. PS.2007.0217Cour de droit administratif et public27. Mai 2008Le législateur a renoncé à exiger la présence permanente du titulaire de l'autorisation d'exercer dans l'établissement public. Au vu des travaux préparatoires, il est douteux qu'on puisse exiger qu'il soit présent à tiers-temps s'il a trois établissements.
  16. PE.2008.0163Cour de droit administratif et public27. Mai 2008L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, en l'occurrence la LEtr, ne constitue pas, en tant que telle, une circonstance nouvelle et décisive obligeant le SPOP à entrer en matière sur une demande de réexamen d'une décision rendue sous l'empire de la LSEE. Demande déclarée irrecevable, décision…
  17. PE.2008.0154Cour de droit administratif et public27. Mai 2008Les mesures transitoires prévues à l'égard des huit nouveaux pays membres de l'UE, dont la Slovaquie, sont prorogées jusqu'au 31 mai 2009 de sorte que le Service de l'emploi pouvait opposer à la demande de main-d'oeuvre étrangère de la recourante la priorité des travailleurs indigènes (pour un…
  18. PE.2008.0078Cour de droit administratif et public27. Mai 2008Ne peut se prévaloir d'un cas de détresse personnelle grave au sens de l'art. 13 let. f OLE pour obtenir une autorisation de séjour la ressortissante de Serbie-et-Monténégro arrivée et travaillant en Suisse depuis plus de 6 ans sans y avoir été autorisée, célibataire, sans enfant, sans attaches…
  19. PE.2008.0033Cour de droit administratif et public27. Mai 2008Projet de mariage d'une ressortissante chilienne, dont le départ de Suisse a été ordonné, avec un ressortissant serbe, titulaire d'un permis C. Le projet n'est pas suffisamment avancé pour qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée. Au surplus, la requérante ne se trouve pas dans une…
  20. CR.2008.0021Cour de droit administratif et public27. Mai 2008Le recourant a circulé à une vitesse de 134 km/h sur une semi-autoroute alors que la vitesse maximale autorisée était de 100 km/h. Ce faisant, il a commis une infraction grave à la LCR. En cas d'infraction grave, l'autorité ne peut prononcer une mesure d'une durée inférieure à trois mois…
  21. CR.2007.0324Cour de droit administratif et public27. Mai 2008La perte de maîtrise de son véhicule, après avoir coupé un virage dans un tronçon dépourvu de toute visibilité et contraint le conducteur circulant en sens inverse à freiner brusquement pour éviter la collision, est constitutif d'une faute moyennement grave, au sens de l'art. 16b let. a LCR, qui…
  22. CR.2007.0318Cour de droit administratif et public27. Mai 2008Le fait de dépasser de 31 km/h la vitesse autorisée sur autoroute est constitutif d'une faute moyennement grave, au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, qui prévoit un retrait du permis de conduire d'au moins un mois. Recours rejeté.
  23. FI.2007.0088Cour de droit administratif et public26. Mai 2008Via l'association intercommunale pour l'épuration des eaux dont elle fait partie la commune offre une prestation globale aux propiétaires de bâtiments qui fait partie de l'obligation d'équiper incombant à la commune du lieu de situation. Le raccordement d'un bâtiment effectué directement sur un…
  24. FI.2007.0131Cour de droit administratif et public23. Mai 2008La différence de traitement entre les établissements publics, soumis à un émolument de patente, et les commerces de détail, astreint au paiement d'une taxe sur les boissons alcooliques à l'emporter, se justifie dans la LADB, dès lors qu'ils ne sont pas des concurrents directs, d'une part, et que…
  25. FI.2007.0130Cour de droit administratif et public23. Mai 2008La taxe sur la vente au détail de boissons alcooliques répond à un intérêt public suffisant, lié à la lutte contre la surconsommation d'alcool, chez les jeunes en particulier. Elle est conforme au principe de proportionnalité en ce qu'elle représente, par l'augmentation du prix de l'alcool au…
  26. FI.2007.0129Cour de droit administratif et public23. Mai 2008La différence de traitement entre les établissements publics, soumis à un émolument de patente, et les commerces de détail, astreint au paiement d'une taxe sur les boissons alcooliques à l'emporter, se justifie dans la LADB, dès lors qu'ils ne sont pas des concurrents directs, d'une part, et que…
  27. FI.2007.0128Cour de droit administratif et public23. Mai 2008La différence de traitement entre les établissements publics, soumis à un émolument de patente, et les commerces de détail, astreint au paiement d'une taxe sur les boissons alcooliques à l'emporter, se justifie dans la LADB, dès lors qu'ils ne sont pas des concurrents directs, d'une part, et que…
  28. FI.2007.0127Cour de droit administratif et public23. Mai 2008La différence de traitement entre les établissements publics, soumis à un émolument de patente, et les commerces de détail, astreint au paiement d'une taxe sur les boissons alcooliques à l'emporter, se justifie dans la LADB, dès lors qu'ils ne sont pas des concurrents directs, d'une part, et que…
  29. AC.2007.0241Cour de droit administratif et public23. Mai 2008Au vu des critères de l'art. 32 al. 2 LR, l'accès direct à la route cantonale demandé par le recourant doit être préféré à la solution préconisée par la municipalité (construction d'une contre-allée de plusieurs dizaines de mètres pour se raccorder à un autre accès déjà existant). La solution de…
  30. PE.2008.0003Cour de droit administratif et public22. Mai 2008Confirmation d'une sommation (avertissement écrit) infligée à l'employeur ayant engagé pour la première fois une ressortissante étrangère sans requérit d'autorisaion de travail
  31. PE.2007.0515Cour de droit administratif et public21. Mai 2008La recourante a passé toute son enfance et son adolescence en Turquie et y possède encore d'importants liens familiaux. Son père n'ayant jamais mentionné l'existence de sa fille qui vivait avec sa mère divorcée avant qu'elle n'ait plus de 16 ans, alors qu'il a fait venir auparavant deux autres de…
  32. BO.2007.0238Cour de droit administratif et public21. Mai 2008La recourante, âgée de 45 ans, n'a plus exercé d'activité lucrative depuis 1999. Elle doit donc être considérée comme financièrement dépendante au sens de la loi, indépendament du fait qu'elle ait un domicile séparé de ses parents depuis 25 ans et que la somme d'argent qu'elle reçoit mensuellement…
  33. AC.2006.0054Cour de droit administratif et public21. Mai 2008Exiger la mise en conformité de la partie non réglementaire (par ses dimensions) d'un sous-sol, alors qu'elle sera complètement enterrée et formera une terrasse qui, si elle était posée sur un simple remblai, serait, elle, parfaitement conforme à la réglementation, ne répond à aucun intérêt public…
  34. AC.2007.0108Cour de droit administratif et public20. Mai 2008Calcul du nombre exigible de places de parc selon les critères du nombre de logements et de la surface. La garantie de la situation acquise s'applique au nombre exigible de places de parc. Peut-on exiger qu'une place sise sur un autre bien-fonds soit liée à l'immeuble par un droit réel? Question…
  35. AC.2007.0098Cour de droit administratif et public20. Mai 2008Il n'appartient pas à la CDAP de contrôler qu'un projet d'aménagement extérieur (in casu une place de stationnement) n'entraînera pas pour le fonds voisin une aggravation des servitudes dont il est grevé au profit de la parcelle sur laquelle s'effectueront les travaux. Elle n'a pas non plus à se…
  36. PS.2007.0183Cour de droit administratif et public19. Mai 2008L'art. 30 al. 3, 4ème phrase, LACI prévoit que l'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension. L'art. 45 al. 1 OACI précise le moment à partir duquel commence à courir ce délai. Il ne fixe pas, contrairement à ce soutient la recourante, le moment à partir…
  37. PE.2008.0147Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Refus de délivrer une autorisation de séjour au recourant, d'origine brésilienne, en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré avec son ami bosniaque, titulaire d'un permis de séjour, dès lors que les conditions de l'art. 8 CEDH ne sont pas réunies, que l'enregistrement de ce partenariat…
  38. PE.2008.0128Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Refus du Service d'emploi d'autoriser la prise d'emploi d'un ressortissant du Paraguay se destinant à un emploi de musicien animateur. Recours rejeté, selon l'art. 35a LJPA.
  39. PE.2008.0083Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Ne peuvent prétendre à la transformation de leur permis F (admission provisoire) en un permis B (autorisation de séjour) les ressortissants étrangers qui, depuis leur arrivée en Suisse, ont pratiquement toujours été à la charge des services sociaux, à l'exception de brèves périodes. Les recourants…
  40. PE.2007.0498Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Refus de prolonger une autorisation de séjour, le mariage de la recourante avec un ressortissant suisse étant vidé de toute substance avant l'échéance quinquennale fixée par l'art. 7 LSEE. Aucune circonstance constituant un cas de rigueur n'empêche le retour de la recourante et de sa fille dans…
  41. PE.2007.0461Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Il n'y a pas lieu de reconsidérer un arrêt du TA lorsque seuls des motifs de révision au sens large sont invoqués.
  42. FI.2007.0034Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Des inconvénients de caractère épisodique et non permanent ne sont pas constitutifs d'une réduction pour environnement défavorable.
  43. CR.2008.0026Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Même lorsque la limitation de vitesse signalée n'était pas la limitation générale à 50 km/h (art. 4a al. 2 OCR), mais une limitation à 60 km/h, l'infraction ne peut pas être considérée comme commise hors localité si le secteur est largement bâti. Il y a donc bien lieu d'appliquer la règle…
  44. BO.2007.0208Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Prise en compte de la fortune personnelle d'une recourante dépendante de ses parents pour déterminer le droit à l'allocation d'une bourse d'étude. En l'espèce, la part de la fortune personnelle que la recourante peut consacrer au financement de ses études couvre largement le montant de la bourse…
  45. AC.2007.0105Cour de droit administratif et public19. Mai 2008Terrain naturel modifié avant le projet: terrain actuel déjà remblayé d'environ 50 cm, mais la hauteur à la corniche est respectée, quel que soit le niveau moyen du terrain naturel retenu. Mouvements de terre en l'absence de disposition du règlement communal qui en fixe la hauteur maximum: la…
  46. FI.2007.0102Cour de droit administratif et public16. Mai 2008Le contribuable a financé la prime unique d'une assurance-vie par un prêt. Il revendique la déduction des intérêts passifs liés à ce prêt, ce que l'ACI a refusé. Même si cette opération pouvait objectivement sembler suspecte, elle ne constituait pas pour autant un cas d'évasion fiscale, au sens de…
  47. BO.2007.0224Cour de droit administratif et public16. Mai 2008Bourse d'études; révocation d'une décision; recours admis; après avoir alloué à la recourante une bourse d'études de 35'690 fr., l'office a rendu une deuxième décision par laquelle il a diminué la bourse à 27'090 fr., en se prévalant d'une erreur commise; l'erreur de fait n'est toutefois pas en…
  48. AC.2007.0176Cour de droit administratif et public16. Mai 2008Transformation et agrandissement d'une construction hors de la zone à bâtir allant au delà de ce qui est autorisé par l'art. 24c LAT. Ordre de remise en état du SAT confirmé vu l'importance des travaux effectués et compte tenu du fait que le recourant ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi. Le…
  49. PE.2007.0493Cour de droit administratif et public15. Mai 2008Refus confirmé d'accorder une autorisation de séjour à une mère et son fils, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, qui bénéficient de l'admission provisoire; absence d'autonomie financière durable; la recourante a perdu son emploi pendant la procédure de recours et le tribunal ne peut faire…
  50. BO.2008.0014Cour de droit administratif et public15. Mai 2008Le recourant critique le montant de la bourse allouée en faisant valoir que ses parents doivent déjà aider financièrement sa soeur qui a interrompu son apprentissage pour cause de maternité. Les charges sont calculées selon un barème préétabli qui tient compte de la composition de la famille. Dans…

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