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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 15 von 22

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  1. BO.2007.0105Cour de droit administratif et public15. Mai 2008Lorsqu'un bénéficiaire a déjà obtenu l'aide de l'Etat pour une précédente formation dont la durée a excédé une année, l'Etat, qui accorde son aide pour une seconde formation, dispose alors d'une créance qu'il peut, moyennant accord du bénéficiaire, compenser avec l'aide qu'il accorde pour la…
  2. AC.2007.0002Cour de droit administratif et public15. Mai 2008Une répartition du CUS entre différentes parcelles est possible hors du seul cas d'un fractionnement prévu par l'art. 83 LATC.
  3. PE.2006.0479Cour de droit administratif et public14. Mai 2008La décision attaquée refuse l'autorisation de séjour à un ressortissant de l'ex-Serbie-et-Monténégro en retenant que les papiers d'identité français présentés sont faux. Ultérieurement, le Tribunal de police libère l'intéressé de l'accusation de faux dans les certificats au motif qu'il subsiste un…
  4. BO.2008.0009Cour de droit administratif et public14. Mai 2008La requérante qui cesse toute activité pour entreprendre un voyage d'agrément et vivre de ses économies, tout en étant entretenue par son ex-époux, et vit de l'aide des services sociaux depuis son retour en Suisse n'est pas réputée financièrement indépendante, même si ce résultat peut apparaître…
  5. BO.2007.0230Cour de droit administratif et public14. Mai 2008Le principe selon lequel aucune aide financière (bourse ou prêt) n'est accordée au requérant financièrement indépendant, lorsque la fortune de ses parents dépasse le montant de 500'000 fr., est contraire à la loi (confirmation de jurisprudence). En l'espèce, la recourante n'a pas droit à une…
  6. PE.2008.0043Cour de droit administratif et public9. Mai 2008Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant marocain (ex)-époux d'une Suissesse: la rupture est intervenue après deux ans et six mois; âgé de 31 ans, le recourant, qui a dissimulé aux autorités la séparation ainsi que son divorce, ne se trouve pas dans un cas de…
  7. PE.2008.0088Cour de droit administratif et public8. Mai 2008Ressortissant italien condamné à des peines globales de 8 ans de réclusion. Refus de renouveler son autorisation de séjour confirmé par le TA et le TF en 2007. Demande de réexamen fondée sur le mariage de l'intéressé avec une ressortissante suisse. Confirmation du rejet du SPOP pour défaut de…
  8. PE.2007.0512Cour de droit administratif et public8. Mai 2008Il y a abus de droit à invoquer le mariage lorsque les procédures en vue du mariage ont été définitivement interrompues.
  9. PE.2007.0442Cour de droit administratif et public8. Mai 2008Une absence de 6 mois et 13 jours ne rend pas le permis de séjour caduc lorque cette absence est justifiée par un accident à l'étranger ayant entraîné une immobilisation et des soins. Le permis de séjour étant toujours valable et la requérante ayant vécu en communauté conjugale pendant 5 ans avant…
  10. GE.2008.0067Cour de droit administratif et public7. Mai 2008Confirmation de la fermeture d'un salon dans lequel des prostituées en situation irrégulière exercent leur activité et dont les responsables, par surcroît, ne tiennent pas correctement le registre. Réduction de dix à six mois la durée de la fermeture pour tenir compte du principe de…
  11. GE.2007.0211Cour de droit administratif et public7. Mai 2008L'ordre public suisse s'oppose à la reconnaissance d'une décision étrangère (in casu : macédonienne) d'adoption lorsque les parents adoptifs attendent dix ans pour révéler l'existence d'une prétendue adoption de leurs neveux, lesquels n'ont jamais vécu avec eux et atteignent un âge où la…
  12. CR.2008.0003Cour de droit administratif et public7. Mai 2008Un retrait du permis de conduire de 14 mois n'est pas disproportionné dans le cas d'une automobiliste qui a circulé en état d'ivresse (1,52 g °/oo) moins de deux mois après la fin d'un précédent retrait pour un motif semblable et qui n'explique pas l'utilité professionnelle de son permis.
  13. PE.2007.0547Cour de droit administratif et public6. Mai 2008Pas de droit à l'autorisation d'établissement, lorsqu'il existe des motifs d'expulsion. Tel est le cas en l'espèce, au regard de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE (dépendance de l'aide sociale). Pas d'inégalité par rapport à un autre cas, pourtant proche.
  14. FI.2007.0008Cour de droit administratif et public6. Mai 2008La cession d'une quote-part du droit d'acquérir, détenue en main commune, à d'autres membres d'une société simple n'entraine pas, au plan du droit civil de transfert juridique, mais seulement une mutation économique. Par contre, au point de vue fiscal, la propriété commune est traitée comme une…
  15. BO.2007.0235Cour de droit administratif et public6. Mai 2008Révocation de deux décisions octroyant une bourse d'études pour les périodes 2005-2006 et 2006-2007 et refus d'allouer une bourse pour 2007-2008 à une recourante ayant bénéficié d'une aide à la formation provenant d'un fond privé, sans l'annoncer à l'autorité compétente. La bourse allouée par la…
  16. BO.2007.0160Cour de droit administratif et public6. Mai 2008En tenant compte des seuls revenus de l'épouse du requérant tels qu'ils apparaissent sur les fiches de salaire pour l'année 2007, l'autorité à déjà procédé à une évaluation du revenu au sens de l'art. 10b RAE.
  17. AC.2007.0259Cour de droit administratif et public6. Mai 2008Les recourants, au bénéfice d'un permis de construire les autorisant à rénover la toiture de leur bâtiment au moyen d'ardoises artificielles (Eternit), recouvrent le toit en posant des tuiles (plates) engobées, alors que le règlement communal prohibe les tuiles engobées. Ordre de remise en état…
  18. PS.2007.0180Cour de droit administratif et public5. Mai 2008En cas d'accident pendant une activité salariée procurant un gain intermédiaire, il incombe à l'assureur de l'entreprise concernée d'allouer des indemnités journalières qui correspondent à celles qui seraient allouées à la personne assurée sans gain intermédiaire, y compris les allocations…
  19. BO.2007.0202Cour de droit administratif et public5. Mai 2008Refus de bourse à un étudiant titulaire d'un diplôme de gestionnaire en tourisme ES, qui part en Hollande pour obtenir un Bachelor in economics en une année. Ce même titre peut être obtenu à l'Université de Lausanne et si l'on peut certes admettre que les programmes de cours présentent quelques…
  20. BO.2007.0178Cour de droit administratif et public5. Mai 2008L'obligation d'entretien des père et mère vis-à-vis de leur enfant existe quelle que soit la situation matrimoniale de ceux-ci. Il n'appartient pas à l'Etat de pallier l'insuffisance de revenu de l'un des parents lorsque l'autre parent est à même d'assurer l'entretien de l'enfant. Dans ce cas, ce…
  21. AC.2007.0267Cour de droit administratif et public5. Mai 2008En l'absence de circonstances particulières, le fait que les garages et accès pour véhicules des villas soient aménagés en limite nord des parcelles ne constitue pas un inconvénient insupportable, au sens de l'art. 39 al. 4 RATC, pour les parcelles voisines situées au nord.
  22. PS.2007.0232Cour de droit administratif et public30. April 2008Assuré qui ne se présente pas au rendez-vous fixé par l'ORP en raison d'une confusion d'heures (venu à 15h au lieu de 11h). A l'exception de cette unique fois, l'assuré s'est toujours présenté ponctuellement à ses rendez-vous. Il a certes fait l'objet d'une suspension pour n'avoir fait aucune…
  23. PS.2007.0224Cour de droit administratif et public30. April 2008Demande de restitution d'indemnités de chômage injustifiée. Durant la période en cause, le recourant était apte au placement, contrairement à ce qu'a retenu la caisse. Recours admis.
  24. PS.2007.0129Cour de droit administratif et public30. April 2008Confirmation d'une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 31 jours pour avoir refusé l'emploi proposé par une agence de placement. Rejet du motif selon lequel la recourante n'avait pas les informations nécessaires pour savoir si ce travail était convenable.
  25. PE.2007.0452Cour de droit administratif et public30. April 2008Confirmation de refus de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial à un ressortissant de Côte d'Ivoire, qui s'est séparé de son épouse, compatriote au bénéfice d'un permis C, quelques mois après la célébration du mariage. Les séjours temporaires en Suisse (études, stage…
  26. PE.2007.0405Cour de droit administratif et public30. April 2008Indépendamment de la question d'un mariage fictif qui semble pouvoir être retenu en l'espèce, la révocation de l'autorisation de séjour est justifiée s'agissant d'un étranger qui a cessé la vie commune après un an de mariage et dont l'épouse a eu un enfant hors mariage. Cas de rigueur non rempli.
  27. GE.2007.0181Cour de droit administratif et public30. April 2008Refus par la Police cantonale de délivrer à X. SA l'autorisation d'engager le recourant en qualité d'agent de sécurité. Examen de la condition d'honorabilité requise par le Concordat sur les entreprises de sécurité. Décision annulée et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle requiert…
  28. CR.2008.0036Cour de droit administratif et public30. April 2008Excès de vitesse de 41 km/h sur l'autoroute. Il s'agit d'une infraction grave, qui impose un retrait de permis de trois mois au moins (en l'absence de circonstances exceptionnelles ou d'une erreur compréhensible sur la vitesse autorisée). En l'occurrence, le souhait de se retrouver plus rapidement…
  29. CR.2007.0277Cour de droit administratif et public30. April 2008Rappel de jurisprudence sur les règles de priorité dans les giratoires. Le recourant, au volant d'un bus de 12 mètres de long, n'a pas respecté la priorité du véhicule arrivant sur sa gauche dans un giratoire (infraction retenue sur la base des premières déclarations du recourant). Infraction…
  30. AC.2007.0321Cour de droit administratif et public30. April 2008Examen d'une demande de construction d'un ponton sur le lac au droit d'une propriété sur la base des principes posés dans l'ATF 132 II 10. Refus du SDT d'accorder l'autorisation spéciale cantonale pour les constructions hors zone à bâtir annulé dès lors que la construction est nécessaire pour…
  31. ZQ08.008897Cour des assurances sociales30. April 2008Assurance chômage
  32. 4320ecac0c759360279fCour des assurances sociales30. April 2008Assurance chômage
  33. GE.2006.0185Cour de droit administratif et public29. April 2008La jurisprudence admet que l'atteinte à la liberté économique, lorsqu'elle n'est pas grave, peut reposer sur une habilitation générale donnée par la loi à l'autorité d'exécution, laquelle usera de son pouvoir d'appréciation, soit pour édicter une ordonnance, soit pour prendre des décisions…
  34. AC.2007.0124Cour de droit administratif et public29. April 2008refus d'autoriser l'abattage, pour des motifs sanitaires ou de sécurité, d'un cèdre bleu confirmé, ce dernier étant en bonne santé (à l'exception de la faiblesse de sa cime liée à la suppression brutale d'un tiers de sa hauteur en 2005) et ne présentant aucun danger pour autant qu'un entretien…
  35. PS.2008.0009Cour de droit administratif et public28. April 2008Lors du dépôt de sa demande de prestations d'aide sociale, la recourante a omis d'indiquer qu'elle possédait une fortune de 20'000 fr. sous forme de titres. Le fait que les titres soient des placements à terme ne dispensait pas la recourante d'annoncer cet élément de sa fortune dans sa demande de…
  36. PE.2008.0016Cour de droit administratif et public28. April 2008Confirmation du refus du SPOP de délivrer à un ressortissant canadien, âgé de 34 ans, une autorisation de séjour pour suivre les cours d'une école hôtelière. La formation visée ne constitue pas un complément à celle obtenue précédemment, dans le domaine de l'informatique.
  37. GE.2007.0192Cour de droit administratif et public25. April 2008Il se justifie d'octroyer des dépens de première instance à un recourant qui obtient gain de cause devant le Département de l'intérieur contre une décision de la FAREAS avec l'aide d'un mandataire, même s'il s'agit en l'occurrence d'une association d'entraide aux réfugiers. Recours admis.
  38. PS.2007.0089Cour de droit administratif et public24. April 2008Le recourant, qui n'a pas indiqué qu'il travaillait pour une sàrl dont l'associé majoritaire était son épouse, sollicite une remise de l'obligation des prestations qui lui ont été versées par le chômage. En l'occurrence, la condition de la bonne foi n'est pas réalisée. Recours rejeté.
  39. PE.2007.0545Cour de droit administratif et public24. April 2008Révocation, par le SPOP, de l'autorisation de séjour CE/AELE du recourant, d'origine macédonienne, à la suite de son divorce d'avec une Française. Dès lors que le recourant est père de 3 enfants issus d'un premier mariage vivant dans le canton de Vaud, le SPOP doit procéder à la pesée des intérêts…
  40. PE.2007.0520Cour de droit administratif et public24. April 2008Abus de droit du recourant à se prévaloir de son mariage avec une Suissesse auprès de laquelle il n'a vécu que trois mois et dont le divorce a été prononcé dans l'intervalle dans le pays d'origine. Décision de renvoi confirmée. Rejet du recours.
  41. GE.2007.0162Cour de droit administratif et public24. April 2008Des problèmes d'organisation liés à la surcharge d'une autorité ne peuvent jusitifier une atteinte au droit d'être entendu (consid. 4).
  42. BO.2007.0227Cour de droit administratif et public24. April 2008Dès lors que l'office prend en considération les revenus 2005 de la famille (tirés du code 650 de la décision de taxation relative à la "période fiscale de référence"), il ne paraît guère cohérent qu'il tienne compte du salaire d'apprentie 2007 de la requérante, au lieu de son salaire 2005. La…
  43. PS.2007.0231Cour de droit administratif et public23. April 2008Délai supplémentaire octroyé au recourant en application de l'art. 26 al. 2 bis OACI pour remettre ses recherches d'emploi. Dossier contenant un courrier du recourant avec une date antérieure à l'expiration du délai. Affirmation de l'autorité intimée selon laquelle ce courrier a en réalité été…
  44. PE.2008.0024Cour de droit administratif et public23. April 2008Confirmation du refus d'octroi d'une autorisation de séjour à l'employée de maison marocaine, d'une famille italienne et qui accompagne ses employeurs de l'Italie en Suisse. Les circonstances invoquées par ceux-ci sont d'ordre général et sont avant tout le reflet de convenance personnelle. La…
  45. PE.2007.0456Cour de droit administratif et public23. April 2008Entraîne une rigueur excessive le refus de changement de place d'un cuisinier thai qui a dû quitter son emploi après avoir rencontré de graves problèmes avec son employeur, lequel a fait l'objet d'une condamnation pénale pour les faits reprochés. Une prolongation de l'autorisation de séjour de…
  46. GE.2007.0089Cour de droit administratif et public23. April 2008Même si la nouvelle législation en matière de droit de cité vaudois n'est pas applicable à la présente espèce, le principe d'une motivation des décisions de naturalisation découle de la jurisprudence
  47. PS.2008.0011Cour de droit administratif et public22. April 2008Confirmation de la décision du SPAS de supprimer le droit au revenu d'insertion versé à la recourante au motif que celle-ci a repris la vie commune avec son époux: la recourante se borne à contester cette reprise sans apporter aucun élément étayant sa version de manière un tant soit peu tangible…
  48. PS.2007.0005Cour de droit administratif et public22. April 2008Une conclusion tendant à l'obtention d'un logement est irrecevable même si elle est comprise comme une conclusion tendant à faire constater une responsabilité de l'Etat qui doit être prise devant des tribunaux civils. Il n'y a pas de déni de justice, respectivement de refus de statuer lorsque…
  49. PE.2008.0052Cour de droit administratif et public22. April 2008Seuls des faits nouveaux et pertinents peuvent justifier une demande de réexamen. Un bon comportement depuis la sortie de prison et la perspective d'être séparé de sa famille sont des faits qui ont déjà été examinés dans la décision dont le réexamen est demandé. Dès lors que la LEtr prévoit aussi…
  50. PE.2008.0031Cour de droit administratif et public22. April 2008Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le fait de tomber d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique fait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B. L'argument relatif aux difficultés à trouver un emploi en raison du permis F n'est…

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