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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 16 von 22

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  1. PE.2007.0455Cour de droit administratif et public22. April 2008Moyens financiers insuffisants, l'engagement de tiers à subvenir aux besoins de la réquérante n'étant pas déterminant. Le fait de participer à la vie familiale et de s'occuper de sa petite fille ne justifie pas l'application de l'art 36 OLE. L'art. 8 CEDH ne s'applique qu'aux proches parents, sauf…
  2. CR.2007.0272Cour de droit administratif et public22. April 2008L'exécution fractionnée d'un retrait de permis de conduire n'est pas compatible avec les nouvelles dispositions de la loi sur la circulation routière, entrées en vigueur le 1er janvier 2005.
  3. BO.2007.0195Cour de droit administratif et public22. April 2008En portant son choix sur l'Université de Neuchâtel, qui ne pose pas la condition préalable de deux années d'études dans une faculté correspondante dans son pays d'origine, comme c'est le cas dans le canton de Vaud, la recourante élude une condition d'inscription à l'UNIL. Partant, en application…
  4. BO.2007.0182Cour de droit administratif et public22. April 2008Même en tenant compte de la nouvelle situation financière de la famille (chômage des parents), la capacité financière de la famille permet la prise en charge du coût des études du requérant, laissant un solde disponible. Recours rejeté.
  5. PS.2006.0276Cour de droit administratif et public21. April 2008Le droit aux avances sur pension alimentaire dépend d'une part du montant de la pension, d'autre part de la situation personnelle et financière du bénéficiaire. Le BRAPA n'est fondé à examiner que ce second élément. Il est par contre lié par la décision judiciaire fixant le montant de la pension…
  6. PS.2006.0245Cour de droit administratif et public21. April 2008Commet une faute l'assuré qui résilie son contrat de travail sans avoir été assuré d'obtenir un nouvel emploi. On peut attendre de l'assuré qu'il supporte deux mois supplémentaires, soit jusqu'au terme de sa retraite, des conditions de travail dont il se plaint depuis deux ans.
  7. BO.2007.0167Cour de droit administratif et public21. April 2008Les frais médicaux et dentaires déduits du revenu net (v. code 710 de la décision de taxation) ne peuvent être déduits du revenu déterminant pour le calcul de la bourse, ni ne peuvent être ajoutés aux charges déterminantes pour ce calcul.
  8. AC.2007.0291Cour de droit administratif et public21. April 2008L'autorisation de créer 7 places de parc pour un projet de villa individuelle prévue pour une famille de 2 à 3 personnes viole l'art. 40a RLATC, même si ce nombre a été calculé conformément aux normes VSS (SN 640.201). Compte tenu de la SBP très élevée pour une villa individuelle (600 m2), on peut…
  9. AC.2007.0262Cour de droit administratif et public21. April 2008Absence de qualité pour recourir au sens de l'art. 90 LPNMS d'une association dont le but principal est d'encourager un accès piétonnier continu le long des rives des lacs et cours d'eau. Recours irrecevable.
  10. CR.2008.0001Cour de droit administratif et public18. April 2008Le recourant, domicilié dans le canton de Vaud, a été contrôlé à 155 km/h (marge de sécurité déduite) sur l'autoroute. Il a ainsi commis un excès de vitesse de 35 km/h. Il se pourvoit contre la décision de retrait de son permis de conduire pour une durée de trois mois prononcée par le SAN, en…
  11. CR.2007.0188Cour de droit administratif et public18. April 2008Confirmation d'un retrait de permis de trois mois pour un excès de vitesse (76 km/h au lieu de 50) commis en localité selon un arrêt de la Cour de cassation NE (recours au Tribunal fédéral retiré par l'intéressé) dont rien ne justifie de s'écarter.
  12. PS.2007.0211Cour de droit administratif et public17. April 2008L'autorité intimée pouvait-elle se fonder sur une présomption selon laquelle un courrier B posté le 23 juillet serait présumé avoir été notifié au plus tard le 27 juillet ? Question laissée ouverte car la recourante ne conteste pas que son recours était tardif. Le fait que l'intéressé ne comprenne…
  13. PS.2007.0157Cour de droit administratif et public17. April 2008Les associés gérants d'une Sàrl ont la possibilité de réactiver celle-ci et ont par conséquent une position assimilable à celle d'un employeur. Cette position ne change pas en cas de dissolution de la société, les associés gérants possédant, en tant que membres de l'assemblée des associés, la…
  14. PE.2007.0560Cour de droit administratif et public17. April 2008Ressortissante russe entrée en Suisse avec un visa pour touriste, accompagnée de deux ses enfants mineurs, dans le but de rendre visite à sa fille au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études. Par la suite, elle sollicite l'octroi d'une autorisation de séjour pour études afin de suivre des…
  15. PE.2008.0093Cour de droit administratif et public16. April 2008Le recourant demande la reconsidération de la décision lui refusant la prolongation du séjour pour études, en se prévalant d'un mariage en vue avec une Suissesse. Il ne s'agit pas à proprement parler d'une reconsidération, mais d'une nouvelle demande, qui doit de toute manière être rejetée parce…
  16. PE.2007.0567Cour de droit administratif et public16. April 2008La recourante, Roumaine, est entrée à deux reprises en Suisse sans autorisation, pour exercer une activité lucrative. En outre, elle ne peut obtenir une autorisation de séjour pour études, dès lors qu'elle a déjà obtenu un titre universitaire à l'étranger.
  17. PE.2007.0480Cour de droit administratif et public16. April 2008Lorsque, pendant le délai de cinq ans auquel l'art. 17 al. 2, 2ème phrase, LSEE subordonne l'octroi d'une autorisation d'établissement, les conjoints ont cessé la vie commune au point que les conditions de l'art. 17 al. 2, 1ère phrase, LSEE n'étaient plus réalisées, une réconciliation est certes…
  18. AC.2007.0019Cour de droit administratif et public16. April 2008Depuis l'adoption du plan partiel d'affectation " La Foge " en 1977, les dispositions fédérales sur l'aménagement des cours d'eau de 1991 imposent aux cantons de désigner les zones dangereuses et de déterminer l'espace minimal des cours d'eau nécessaire à la protection contre les crues et à la…
  19. CCST.2007.0004Cour constitutionnelle16. April 2008L'obligation de fournir à l'Etat des informations relatives à un sondage souterrain n'est contraire ni à la garantie de la propriété ni à la liberté économique.
  20. FO.2007.0014Cour de droit administratif et public15. April 2008Décision informelle du SELT ne soumettant pas le transfert de l'immeuble (8 logements) et la constitution d'une PPE au régime d'autorisation de la LAAL (non assujettisement non notifié à l'époque aux locataires ayant qualité pour contester une telle décision). Intervention des locataires auprès du…
  21. PE.2008.0004Cour de droit administratif et public14. April 2008Ne peut prétendre à la transformation de son permis F en un permis B, l'étrangère, admise à titre provisoire, qui, depuis son arrivée, a toujours été, à tout le moins partiellement selon les périodes, à la charge des services sociaux. La recourante n'ayant pas démontré qu'elle était capable de…
  22. PE.2007.0569Cour de droit administratif et public14. April 2008Ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, la recourante, originaire de Colombie, a obtenu une autorisation de séjour en été 2002. Quelques mois plus tard, elle a obtenu une autorisation de séjour pour son fils, alors âgé de cinq ans. Elle a rapidement exercé une activité lucrative. Elle a…
  23. PE.2007.0510Cour de droit administratif et public14. April 2008Révocation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant portuguais justifiée par des motifs d'ordre public, en application de l'art. 5 de l'annexe I ALCP. Les restrictions à la libre circulation des personnes fondées sur un motif d'intérêt public supposent, en dehors du trouble pour l'ordre…
  24. GE.2007.0029Cour de droit administratif et public14. April 2008Le Département de la formation et de la jeunesse n'a de compétence que pour reconnaître les équivalences de titres, à l'exclusion des conséquences que peut entraîner une telle équivalence sur le plan pécuniaire qui relèvent du juge civil ordinaire, cas échéant du TRIPAC.
  25. AC.2006.0099Cour de droit administratif et public14. April 2008Lorsque une concession de grève octroyée à la commune par l'autorité cantonale contient des règles sur l'affectation du terrain remblayé dans le lac, ces règles peuvent avoir à l'égard des tiers la portée d'un plan d'affectation en sens de la LAT (analogie avec le plan routier ou l'avant-projet…
  26. PE.2008.0009Cour de droit administratif et public11. April 2008Perte de l'autorisation d'établissement du recourant à la suite d'une absence de plus de six mois à l'étranger. Le seul fait de disposer d'une chambre ne démontre pas encore une présence effective en Suisse. Le recourant, d'origine hongroise, n'établit pas davantage se trouver dans une situation…
  27. PE.2008.0065Cour de droit administratif et public10. April 2008Rejet de la requête de réexamen présentée par le recourant confirmé par la Cour de droit administratif et public faute d'éléments nouveaux. La situation familiale de l'intéressée ne s'est en effet pas modifiée de manière déterminante.
  28. PE.2007.0423Cour de droit administratif et public10. April 2008Ne constitue pas un complément de formation indispensable, une formation en économie familiale d'une durée de 6 mois pour une personne titulaire d'un diplôme de cuisinier qui a débuté sa vie professionnelle depuis 1 an.
  29. FI.2006.0016Cour de droit administratif et public10. April 2008Lorsqu'il est établi que l'intéressé a reçu une communication sous pli ordinaire, on présume que ce dernier lui est parvenu dans les délais usuels. On peut admettre ainsi qu'il a fallu au maximum quatre jours pour que l'envoi de l'intimée arrive dans le sphère d'influence des recourants, à tout le…
  30. BO.2007.0147Cour de droit administratif et public10. April 2008Le recours contre le refus de bourse doit être rejeté aux motifs 1) que l'Ecole de théâtre Serge Martin ne correspond pas à la définition de l'école reconnue d'utilité publique; 2) qu'il n'y a pas de raison impérieuse de fréquenter une école privée située hors du canton de Vaud, vu qu'il existe…
  31. AC.2007.0266Cour de droit administratif et public10. April 2008Une locataire ne peut s'opposer à la construction, par le propriétaire de l'immeuble, d'une pergola devant les fenêtres de son atelier au motif que cette construction, par ailleurs conforme au droit public de la construction, la priverait d'éclairage. L'éclairage des locaux loués relève des règles…
  32. PE.2007.0551Cour de droit administratif et public9. April 2008Refus confirmé de délivrer une autorisation de séjour pour regroupement familial à l'époux d'une ressortissante tunisienne titulaire d'un permis de séjour; celle-ci étant dépendante de l'assistance publique, elle ne dispose pas des ressources financières suffisantes à l'entretien de son conjoint…
  33. PE.2007.0468Cour de droit administratif et public8. April 2008Demande de visa pour études. L'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, les motifs pour lesquels l'intéressé ne poursuit pas ses études dans son pays d'origine ne sont pas clairs. Le fait que son frère, titulaire d'une autorisation de séjour temporaire, déclare assumer les…
  34. CR.2006.0324Cour de droit administratif et public8. April 2008En cherchant à retenir un carton de faire-part se trouvant sur le siège passager, la recourante laisse dévier son véhicule et provoque un accident. Faute moyennement grave et non grave. Ce n'est en effet pas délibérément que la recourante a quitté la route des yeux, mais en quelque sorte par…
  35. AC.2006.0329Cour de droit administratif et public8. April 2008Agrandissement d'un chalet situé hors de la zone à bâtir: les recourants ne se sont pas conformés aux autorisations données sur la base d'un projet épuisant le potentiel d'agrandissement légal (déterminé en fonction des SBPU et des surfaces annexes); ils ont contrevenu aux conditions spéciales…
  36. PS.2007.0035Cour de droit administratif et public7. April 2008Un assuré ne peut refuser un ETS au motif que celui-ci ne correspondrait pas à ses compétences et qualifications professionnelles.
  37. PE.2007.0499Cour de droit administratif et public7. April 2008Décision refusant la prolongation d'une autorisation de séjour d'un ressortissant du kosovo obtenue à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse. Lorsque le lien conjugal est définitivement rompu et qu'il n'existe plus de perspectives de reprise de la vie commune, le mariage est vidé…
  38. FI.2007.0022Cour de droit administratif et public7. April 2008Selon la jurisprudence, la déduction des frais d'utilisation d'une chambre de travail privée ne peut être admise qu'aux conditions suivantes: le contribuable doit exécuter chez lui régulièrement une part importante de son travail, parce que son employeur ne lui offre ni la possibilité de disposer…
  39. PE.2007.0539Cour de droit administratif et public4. April 2008Dès lors que l'un des époux ne veut plus former une communauté conjugale, peu importe les motifs de rupture, il y a abus de droit à invoquer un mariage qui n'existe plus que formelleemnt dans l'unique but d'obtenir une autorisation de séjour. En l'espèce, il est déterminant que l'épouse ait…
  40. GE.2008.0068Cour de droit administratif et public4. April 2008L'intérêt public à soumettre un chien suspect à une évaluation comportementale prédomine largement sur l'intérêt privé de son détenteur à ne pas lui faire subir cet examen. Cette large prédominance dicte une certaine souplesse dans l'examen de la réalisation des conditions auxquelles la loi soumet…
  41. CCST.2008.0001Cour constitutionnelle4. April 2008Un ressortissant suisse n'a pas qualité pour déposer une requête à l'encontre de l'art. 28 LVLEtr qui confère certains droits aux étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où il n'est pas personnellement touché par la norme incriminée. Il en va de même d'un association, dont les membres…
  42. PS.2007.0040Cour de droit administratif et public3. April 2008Renseignements erronés donnés à l'ORP par le SPOP qui ignorait que la recourante avait recouru contre la décision rejetant sa demande d'asile. Cette décision n'était pas exécutoire, de sorte que la recourante ne peut être considérée inapte au placement pour ce motif.
  43. PE.2007.0564Cour de droit administratif et public3. April 2008Déploiement d'une importante activité criminelle par un étranger de la seconde génération (condamnation à une peine privative de liberté de 6 ans notamment pour brigandage). Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il apparaît que l'intérêt public qui existe à éloigner de Suisse le recourant…
  44. PS.2007.0140Cour de droit administratif et public2. April 2008La preuve d'un paiement effectif de salaire durant la période de cotisation ne peut être érigée en condition indépendante du droit à l'indemnité. Les attestations d'employeurs, quittances de salaire et explications de l'assuré établissent avec un degré de vraisemblance prépondérante que celui-ci a…
  45. PE.2008.0032Cour de droit administratif et public2. April 2008Pas de faits nouveaux justifiant le réexamen du refus d'une autorisation d'établissement C, faute d'indépendance financière, à une ressortissante turque et à sa fille bénéficiant d'un permis de séjour B.
  46. FI.2007.0141Cour de droit administratif et public2. April 2008Le recourant, qui reçoit de son employeur une participation forfaitaire destinée à couvrir notamment ses dépenses de représentation, de prospection et d'entretien des relations clientèles, se pourvoit contre le refus de l'ACI d'admettre, en sus, la déduction forfaitaire pour frais de…
  47. FI.2007.0134Cour de droit administratif et public2. April 2008Le permis de circulation peut être refusé (art. 11 al. 2 LCR) ou retiré lorsque le titulaire du véhicule ne s'aquitte pas des taxes et impôts sur le véhicule (art. 16 al. 4 LCR). En l'espèce, il appartenait à l'intéressé d'annoncer son changement d'adresse dans les 14 jours au SAN. Ne l'ayant pas…
  48. BO.2007.0175Cour de droit administratif et public2. April 2008Les recourants font essentiellement valoir que les chiffres retenus par l'Office, issus de la décision de taxation de l'année précédente, ne correspondent pas à la situation familiale actuelle et qu'il faut tenir compte du revenu imposable, en lieu et place du revenu familial déterminant (chiffre…
  49. PE.2008.0040Cour de droit administratif et public1. April 2008La demande de réexamen du recourant est irrecevable dès lors qu'il discute à nouveau des éléments relatifs à son intégration qui ont déjà été examinés lors de la précédente procédure. Recours rejeté selon 35a LJPA.
  50. PS.2007.0191Cour de droit administratif et public31. März 2008Restitution des indemnités versées pendant treize mois à une ressortissante coréenne qui ne réunissait pas les dix années en Suisse pour être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Le point de départ du délai de péremption n'est pas le jour où l'administration a commis…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.