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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 6 von 22

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  1. PS.2007.0167Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008La recourante a manqué un rendez-vous à l'ORP qui était fixé au même moment qu'une audition à laquelle elle était convoquée chez le juge d'instruction. Elle produit un certificat médical qui atteste que le traitement qui lui est prescrit est connu pour occasionner des pertes de mémoire. Au regard…
  2. PS.2007.0161Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008Le recourant, qui travaillait auparavant comme chauffeur-livreur et qui souffre de problèmes de santé, s'est vu proposer un poste de magasinier par téléphone. Il aurait indiqué qu'il refuserait le poste en raison du salaire trop bas, ce qu'il conteste dans le recours. Refus d'un travail convenable…
  3. GE.2008.0112Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008La recourante a employé deux ressortissants étrangers qui n'étaient titulaires d'aucune autorisation de séjour et de travail. En 2006, elle avait déjà reçu une sommation pour avoir employé un ressortissant étranger qui n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour et de travail. Compte tenu de…
  4. FI.2007.0056Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008Bien que la LMSD renvoie implicitement à CC-538-1 (qui désigne le dernier domicile civil), LICom-2-2 impose la simultanéité d'imposition succession/donation et revenu/fortune au domicile fiscal. X quitte son domicile à Lonay, dit s'établir dans sa commune d'origine (Poliez-le-Grand, à l'adresse de…
  5. BO.2008.0035Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008Annulation de la décision de l'OCBEA et renvoi du dossier de la cause pour complément d'instruction sur la situation financière du père du recourant: préalablement au refus de bourse pour insuffisance de renseignements, l'office aurait dû solliciter des informations auprès de l'office d'impôt…
  6. AC.2008.0008Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008Plan d'affectation communal antérieur à la LFo fixant la limite entre une zone forêt et une zone à bâtir. Recul de la forêt sur le terrain. Le concept dynamique de forêt en droit fédéral a pour conséquence que l'espace libéré par la forêt devient un territoire sans affectation. La limite de la…
  7. AC.2007.0239Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008Dans un village ancien, la clause générale d'esthétique n'exige pas que les constructions soient nécessairement accommodées à l'ancienne; une architecture de qualité permet également d'insérer de nouvelles formes dans d'anciennes structures. Projet de transformation d'une grange en habitation dans…
  8. AC.2007.0152Cour de droit administratif et public21. Oktober 2008La construction d'une véranda n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole si elle ne peut se justifier pour les besoins en logement de l'exploitant agricole ou de la génération prenant sa retraite qui bénéficient déjà de surfaces appropriées pour le logement. Ordre de démolition confirmé.
  9. CR.2008.0227Cour de droit administratif et public17. Oktober 2008Ivresse au volant avec un taux d'alcoolémie de 1,85 g o/oo au minimum. Deux retraits de permis en raison d'infractions moyennement graves au cours des 5 années précédentes. RPC de 12 mois confirmé (durée minimale prévue par la loi).
  10. CR.2008.0152Cour de droit administratif et public17. Oktober 2008Circuler à 86 km/h à l'intérieur d'une localité sur un tronçon limité à 60 km/h constitue une faute grave. Peu importe que l'infraction ait été commise à proximité de l'entrée d'autoroute.
  11. AC.2008.0003Cour de droit administratif et public17. Oktober 2008Un vice dans la procédure d'enquête complémentaire (intervenue tardivement) ne remet pas en cause la validité du permis de construire si ceci n'a eu aucun impact sur les droits des personnes concernées. Un garage de 20 m2, accolé au bâtiment principal est une dépendance exclue du calcul du COS…
  12. PE.2008.0244Cour de droit administratif et public16. Oktober 2008Confirmation du refus d'accorder une autorisation de séjour à un étranger ayant en principe droit à une autorisation d'établissement (après cinq ans en Suisse avec son épouse titulaire d'un permis C), mais condamné notamment à 22 mois d'emprisonnement (dont 14 avec sursis) pour lésions corporelles…
  13. PE.2008.0273Cour de droit administratif et public15. Oktober 2008L'art. 14 al. 4 LAsi exclut toute voie de droit cantonale contre la décision du SPOP refusant de soumettre à l'ODM une demande d'autorisation de séjour à titre humanitaire en faveur d'un requérant d'asile débouté. En raison de l'art 190 Cst, la CDAP est tenue d'appliquer cette règle quand bien…
  14. PE.2008.0181Cour de droit administratif et public15. Oktober 2008Ne peut prétendre à la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement pour regroupement familial l'époux étranger d'une Suissesse qui, en 10 ans, a été condamné à 9 reprises à des peines privatives de liberté totalisant 22 mois et 20 jours pour des infractions à la…
  15. FI.2007.0144Cour de droit administratif et public15. Oktober 2008Le jugement pénal rendu postérieurement à une décision de taxation confirmée par le TA et le TF ne constitue pas un motif de révision de celle-ci. L'objet de la procédure pénale n'est pas le même que la procédure de taxation et de soustraction d'impôt. Au surplus, l'autorité fiscale et le juge…
  16. CR.2008.0151Cour de droit administratif et public15. Oktober 2008Confirmation d'un retrait de permis de 14 mois pour vitesse excessive compte tenu des lieux, alcoolémie non qualifiée et pneumatiques non réglementaires ayant conduit à un accident avec une récidive.
  17. BO.2008.0008Cour de droit administratif et public15. Oktober 2008En matière de prêts, la voie du recours à la CDAP est ouverte au requérant qui se plaint d'une inapplication, respectivement d'une application incorrecte de l'art. 9 al. 2 LAEF, quand bien même le pouvoir d'examen du tribunal est fort restreint, s'agissant notamment du montant alloué. Licencié en…
  18. RE.2008.0017Cour de droit administratif et public14. Oktober 2008Confirmation du refus de l'effet suspensif lorsque le recourant s'en prend à des décisions portant sur sa radiation du registre des habitants et du rôle des électeurs d'une commune, et son inscription concomitante dans le registre et le rôle d'une autre commune, où il réside. Ces décisions sont la…
  19. PE.2008.0295Cour de droit administratif et public14. Oktober 2008Recourant (ressortissant serbe) condamné à 33 mois d'emprisonnement en 2001; libéré conditionnellement en 2003. Refus de renouvellement de son autorisation de séjour et expulsion de Suisse. Epouse en 2006 au Kosovo une ressortissante serbe, titulaire d'un permis C avec laquelle il a déjà deux…
  20. PE.2008.0109Cour de droit administratif et public14. Oktober 2008Recourant a demandé la tenue de débats publics, refusés en l'espèce, car les pièces au dossier sont suffisantes pour juger et les faits ne sont pas litigieux.
  21. GE.2008.0127Cour de droit administratif et public14. Oktober 2008Confirmation de la fermeture d'un salon de prostitution durant huit mois. Durant plus de quinze mois, plus d'une quarantaine de ressortissantes étrangères ont pu s'y prostituer alors qu'elles étaient en situation irrégulière. Sur les quatre contrôles effectués, deux ont révélé qu'aucune des…
  22. GE.2008.0117Cour de droit administratif et public14. Oktober 2008Confirmation de la fermeture d'un salon de prostitution durant six semaines. Un premier contrôle a révélé la présence d'une prostituée en situation irrégulière en Suisse et deux contrôles subséquents ont révélé, malgré un avertissement notifié à la tenancière, à nouveau la présence de plusieurs…
  23. AC.2007.0278Cour de droit administratif et public14. Oktober 2008Pour décider si un niveau de construction est habitable ou non, la seule intention subjective du propriétaire et les indications qu'il porte sur les plans ne suffisent pas. Il convient plutôt de déterminer si objectivement, les aménagements prévus au niveau considéré permettent aisément de rendre…
  24. GE.2008.0103Cour de droit administratif et public13. Oktober 2008Recours contre une décision de modification de l'emplacement de places de parc afin de créer un nouvel accès à un garage dont la construction est projetée, dans un quartier résidentiel où la vitesse est limitée à 30 km/h. Les recourants n'ont pas rendu vraisemblable une diminution de la sécurité…
  25. AC.2008.0024Cour de droit administratif et public13. Oktober 2008En zone de villas, la municipalité peut imposer au constructeur une tuile plate Morandi de type Vaudaire (ou un autre modèle comparable admis par la municipalité) sur la base d'une disposition réglementaire précisant que les toits sont en principe recouvertes de tuiles (...), un autre mode de…
  26. AC.2006.0174Cour de droit administratif et public13. Oktober 2008Dès lors qu'un acte qui revêt la forme d'une décision a été rendu, la voie du recours est ouverte pour faire constater les éventuels défauts dont il pourrait être entaché. A supposer par exemple que l'autorité auteur de l'acte n'ait pas la compétence de statuer par voie de décision, l'acte est…
  27. PE.2008.0085Cour de droit administratif et public10. Oktober 2008Séparation du recourant, d'origine tunisienne, et de son épouse, citoyenne allemande (permis C), dans le cadre de mesures protectrices de la vie conjugale. Dix mois plus tard, retour de l'épouse auprès de son mari, laquelle conserve néanmoins son adresse officielle chez une amie dans le but de…
  28. PS.2008.0047Cour de droit administratif et public9. Oktober 2008Confirmation d'une réduction de 25% du RI pendant 6 mois à un réfugié érythréen bénéficiaire du RI qui a persisté, après un avertissement, dans son refus du premier appartement dans les normes proposés par le CSIR. L'intéressé avait été dûment informé auparavant des risques de sanction en cas de…
  29. BO.2008.0001Cour de droit administratif et public9. Oktober 2008Confirmation du refus d'une bourse requise en novembre 2007: les dernières décisions de taxation au dossier concernant l'année de calcul 2006, il convient de s'y tenir, à défaut de chiffres plus précis pour les années 2007 et 2008. A cet égard, s'il est vrai que les revenus des parents de la…
  30. PE.2008.0176Cour de droit administratif et public8. Oktober 2008La recourante, d'origine polonaise, vit avec son ami, d'origine portugaise, qui n'est pas divorcé et dont elle a eu un enfant, reconnu par son père. Elle ne dispose d'aucune ressource financière et ne peut pas prétendre à l'octroi d'une autorisation CE/AELE sans activité lucrative. Elle ne peut…
  31. CCST.2008.0003Cour constitutionnelle8. Oktober 2008L'instauration de commissions d'enquêtes parlementaires au niveau communal, par voie réglementaire, est contraire au principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il est organisé par le législateur vaudois. Faute de base constitutionnelle ou légale cantonale plus large, le conseil communal ne peut…
  32. FO.2008.0017Cour de droit administratif et public6. Oktober 2008Aucun des arguments suivants ne permet de conclure à l'inopposabilité ou à la nullité de l'autorisation d'affermage par parcelles: - la décision notifiée à l'administratrice de la recourante doit être considérée comme valablement notifiée à la recourante; peu importe, sous l'angle de la…
  33. PS.2007.0063Cour de droit administratif et public3. Oktober 2008Conformément au principe de la couverture de besoins, les prestations de l'aide sociale ne sont fournies que pour faire face à la situation actuelle et future, non pour la situation passée. Requérant d'asile auquel l'aide d'urgence a été octroyée du 15 août au 31 octobre 2006 au lieu de l'aide…
  34. GE.2008.0165Cour de droit administratif et public3. Oktober 2008Des motifs de pure convenance personnelle sont insuffisants pour qu'une dérogation soit octroyée à un élève du cycle secondaire afin de lui permettre de fréquenter l'école la plus proche du lieu de travail de l'un de ses parents, plutôt que celle de la commune de domicile. Il en va de même du…
  35. GE.2008.0080Cour de droit administratif et public3. Oktober 2008Confirmation du refus d'autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoption. La qualité de la prise en charge de l'enfant n'est pas assurée dès lors que l'un des requérants souffre d'un léger handicap mental, faisant douter de sa capacité à s'adapter aux difficultés spécifiques liées à…
  36. FI.2006.0032Cour de droit administratif et public3. Oktober 2008Perception, à la suite de transformations de l'immeuble, de taxes communales pour les permis de construire et d'habiter, fondées sur la valeur incendie indexée; détermination de la valeur incendie des transformations réalisées.
  37. PS.2008.0043Cour de droit administratif et public2. Oktober 2008La demande de participer au premier module d'une formation en vue de l'obtention d'un brevet fédéral de formateur d'adultes ressortit en l'espèce à l'acquisition d'une formation de base, mais non à l'amélioration immédiate de l'aptitude au placement. Partant, ce projet n'entre pas dans le cadre…
  38. CR.2008.0157Cour de droit administratif et public2. Oktober 2008Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un excès de vitesse de 32 km/h en localité constitue objectivement une faute grave au sens de l'art. 16c al. 1 LCR. Confirmation du retrait de permis pour une durée de douze mois, qui tient compte des besoins professionnels du recourant et qui correspond…
  39. BO.2007.0207Cour de droit administratif et public2. Oktober 2008Sauf circonstances exceptionnelles, l'activité lucrative exercée par un étudiant ne confère pas l'indépendance financière au sens de la LAEF, même si l'intéressé a obtenu le minimum salarial exigé par le barème (16'800 fr.). De telles circonstances exceptionnelles ne sont pas réalisées dans le cas…
  40. AC.2008.0047Cour de droit administratif et public2. Oktober 2008Compte tenu du trafic prévisible, un chemin AF de 2 m de largeur constitue un accès suffisant pour une stabulation libre destinée à abriter 120 vaches.
  41. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites2. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  42. KE07.014257Cour des poursuites et faillites2. Oktober 2008Opposition au séquestre 278 LP
  43. KC07.037667Cour des poursuites et faillites2. Oktober 2008Mainlevée 80 ss LP
  44. 6a1e9c3576693aec955cCour des poursuites et faillites2. Oktober 2008Opposition au séquestre 278 LP
  45. CR.2008.0091Cour de droit administratif et public1. Oktober 2008N'est nullement disproportionné le retrait du permis de conduire de 4 mois prononcé par le SAN à l'encontre d'un conducteur, certes d'excellente réputation, mais qui, en plus d'une ivresse qualifiée de 1,29 o/oo, a adopté un comportement que le tribunal de police, dont il n'y a pas de raison de…
  46. GE.2008.0020Cour de droit administratif et public30. September 2008La Commission d'examen des plaintes des patients est compétente pour se prononcer sur des mesures de contrainte ou des violations des droits des patients consacrés au chapitre III de la loi sur la santé publique (art. 19 ss LSP).
  47. GE.2008.0013Cour de droit administratif et public30. September 2008La recourante, éditrice d'un magazine économique et financier, a demandé à l'autorité intimée de remplir un questionnaire concernant la rémunération de ses élus et de ses employés. L'autorité intimée a retourné à la recourante ce questionnaire, sans toutefois en remplir toutes les rubriques. Par…
  48. CR.2008.0123Cour de droit administratif et public30. September 2008Commet une faute grave de circulation le conducteur d'un fourgon qui, sur l'autoroute, roule sur une distance de 800 m. à une vitesse de 120 km/h et à environ 5 m. du véhicule qui le précède. Retrait du permis de conduire de 3 mois confirmé.
  49. CR.2007.0228Cour de droit administratif et public30. September 2008Ne justifie pas une course de contrôle le comportement d'une conductrice qui, après avoir franchi une ligne de sécurité pour s'engager dans une aire de parking à contresens, se rend compte de son erreur, se réengage dans la circulation à contresens et oblige les véhicules circulant normalement à…
  50. AC.2008.0133Cour de droit administratif et public30. September 2008Le règlement communal de Pully exclut les garages souterrains du calcul de la surface bâtie et de celui de la distance aux limites (moyennant le respect de certains critères expressément énumérés par ce règlement), indépendamment de leur surface, de leur lieu d'implantation ou de leur connexité…

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.