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Tribunal cantonal VD

1'057 Entscheide aus 2008 · Seite 7 von 22

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  1. AC.2007.0214Cour de droit administratif et public30. September 2008Une parcelle sise comme en l'espèce en zone de protection des eaux S 2 (nouvelle classification) ou S II (ancienne classification) est en principe inconstructible, cela d'autant plus que des études hydrogéologiques et divers essais de coloration ont montré son étroite relation avec la source…
  2. AC.2007.0116Cour de droit administratif et public30. September 2008Ayant obtenu la note 3 du recensement architectural cantonal, le chalet d'alpage en madriers "Le Tasson", construit en 1833 et situé en zone de chalets de la commune de Gryon, mérite d'être conservé. Son état de conservation est relativement bon, ses caractéristiques originales sont préservées et…
  3. AC.2006.0321Cour de droit administratif et public30. September 2008Même si le Service cantonal recalcule, en fonction des normes actuelles sur les constructions existantes hors de la zone à bâtir, l'agrandissement qui aurait pu être autorisé après 1972, on ne saurait faire grief au propriétaire de ce que l'agrandissement dûment autorisé en 1996 aboutit à une…
  4. GE.2007.0164Cour de droit administratif et public29. September 2008Un chien qui attaque sans prévenir des tiers et même son maître, lorsqu'il essaie de lui mettre une muselière, est objectivement dangereux. Dans la mesure où plusieurs indices laissent à penser que son propriétaire n'a pas respecté scrupuleusement les conditions strictes d'une détention à…
  5. BO.2008.0045Cour de droit administratif et public29. September 2008Refus d'accorder la bourse sollicitée au motif que la capacité financière de la famille dépasse les normes fixées par le barème. Le soutien de l'Etat est accordé quand les charges augmentées du coût des études du requérant excèdent le revenu. Les charges à prendre en compte sont préétablies et ne…
  6. AC.2007.0320Cour de droit administratif et public29. September 20081. Rappel des conditions pour un contrôle incident d'un PPA. 2. Lorsque les voies d'accès sont traitées dans un PPA, il n'y a en principe pas lieu de les remettre en cause dans le cadre de la procédure de permis de construire. Lorsque l'accès est sur le domaine public, il appartient cas échéant à…
  7. BO.2008.0026Cour de droit administratif et public26. September 2008Lorsqu'un des parents est remarié, l'OCBEA tient compte du revenu du beau-parent pour déterminer le revenu familial déterminant. En l'espèce, les frais d'études ne sont pas entièrement couverts par l'excédent du revenu familial. Recours admis.
  8. AC.2008.0030Cour de droit administratif et public25. September 2008Même si elle se donne pour but "la protection des êtres humains et de la nature ainsi que la création et le maintien de villes, de l'habitat et de paysages agréables à vivre", l'association Helvetia Nostra ne poursuit là qu'un objectif tout général qui empêche de considérer que son but statutaire…
  9. PE.2008.0170Cour de droit administratif et public24. September 2008La recourante, ressortissante des Philippines, a déposé une demande d'autorisation de séjour en vue de son mariage avec un ressortissant suisse. Le SPOP a rejeté cette demande, au motif que la recourante n'était après deux ans toujours pas en mesure de présenter un avis de clôture de la procédure…
  10. PE.2008.0123Cour de droit administratif et public24. September 2008Ressortissante camerounaise entrée en Suisse sans être au bénéfice d'un visa. Selon une jurisprudence constante, la violation des prescriptions applicables en matière de visa est de nature à justifier le refus de toute autorisation de séjour. Il n'existe en l'espèce aucune circonstance…
  11. PE.2007.0519Cour de droit administratif et public24. September 2008Famille d'équatorien avec deux enfants, dont un né en Suisse, qui est arrivée dans notre pays illégalement. Refus du SPOP de délivrer des autorisations de séjour en 2004. Demande de réexamen présentée en 2007. Irrecevabilité de la demande de réexamen, subsidiairement son rejet, confirmés…
  12. BO.2008.0016Cour de droit administratif et public24. September 2008Calcul de la bourse due, en application des art. 16 al. 2 let. a LAEF, 18, 19 LAEF, 8 al. 2 RLAEF. In casu, les frais d'étude pris en compte par l'Office cantonal des bourses d'étude et d'apprentissage respectent l'art. 19 LAEF, ils correspondent en outre au forfait prévu par le barème et les…
  13. PS.2007.0240Cour de droit administratif et public23. September 2008La FAREAS s'est trompée en ne transmettant pas les dossiers des recourants au CSIR dès réception de la décision de l'ODM leur reconnaissant la qualité de réfugiés et en continuant à les prendre en charge. Il n'appartient toutefois pas au CSIR, comme le voudraient les recourants, de réparer cette…
  14. PE.2008.0269Cour de droit administratif et public23. September 2008Confirmation du refus de prolonger l'autorisation de séjour pour études d'une ressortissante camerounaise ayant obtenu les diplômes "Dames" et "Messieurs" de l'Académie de coiffure de Lausanne: au vu des diplômes, le but de son séjour est atteint et les nouvelles formations envisagées (CFC de…
  15. FI.2008.0035Cour de droit administratif et public23. September 2008Les frais d'entretien d'immeubles entrant dans la fortune privée, comme charges extraordinaires supportées pendant les années 2001 et 2002 (passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando) ne peuvent être pris en compte, comme déduction, que pour…
  16. FI.2008.0034Cour de droit administratif et public23. September 2008Les frais d'entretien d'immeubles entrant dans la fortune privée, comme charges extraordinaires supportées pendant les années 2001 et 2002 (passage de la taxation bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando) ne peuvent être pris en compte, comme déduction, que pour…
  17. CR.2008.0158Cour de droit administratif et public23. September 2008Celui qui poursuit sa route en dépit de signes évidents de fatigue et qui s'endort au volant de son véhicule commet une faute grave qui doit être sanctionnée par un retrait de permis correspondant, en l'occurrence, au minimum légal de trois mois. Compte tenu de la durée de la mesure, l'utilité…
  18. CR.2008.0134Cour de droit administratif et public23. September 2008Un dépassement hors localité de 23 km/h de la vitesse autorisée constitue une faute légère. Lorsque l'intéressé s'est abstenu de contester le prononcé pénal, la vitesse qui y figure est tenue pour exacte. Le principe ne bis in idem n'interdit pas de cumuler une sanction administrative avec une…
  19. BO.2008.0050Cour de droit administratif et public23. September 2008Faute d'avoir perçu un salaire global minimal de 25'200 francs pendant les 18 mois précédant le début de sa formation, le requérant ne peut être considéré comme financièrement indépendant. La capacité financière de ses parents suffisant à couvrir le coût de ses études, aucune bourse ne peut lui…
  20. BO.2008.0047Cour de droit administratif et public20. September 2008Confirmation du refus d'octroi d'une bourse à un étudiant qui fréquente sans justes motifs une école non reconnue d'utilité publique (Ecole professionnelle des arts contemporains à Saxon (VS) (EPAC)).
  21. PS.2008.0010Cour de droit administratif et public19. September 2008Recours contre le refus d'aide sociale en faveur d'un requérant d'asile débouté vivant en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif octroyé en procédure extraordinaire. Rappel de la jurisprudence récente de la CDAP selon laquelle un tel requérant n'a droit qu'à l'aide d'urgence à partir du 1er…
  22. PS.2008.0037Cour de droit administratif et public18. September 2008Revenu d'insertion; loyer hors normes; confirmation du refus de prise en charge du loyer hors normes postérieurement à l'échéance du bail; le recourant n'a pas recherché un autre logement et l'une des situations mentionnées au ch. 4.2 des normes RI 2008 n'est pas réalisée; par ailleurs…
  23. CR.2008.0045Cour de droit administratif et public18. September 2008En matière de dépassement par la droite sur l'autoroute, considéré en général comme une infraction grave, la jurisprudence réserve l'hypothèse de celui qui rattrape progressivement et prudemment par la droite des véhicules qui occupent longtemps, sans droit et sans raison la piste gauche de la…
  24. fedc9c37fcab9c6503eeCour des poursuites et faillites18. September 2008Séquestre 274 LP
  25. b3aef58b12e21e4672c3Cour des poursuites et faillites18. September 2008Mainlevée 80 ss LP
  26. KH08.021553Cour des poursuites et faillites18. September 2008Séquestre 274 LP
  27. KC08.002258Cour des poursuites et faillites18. September 2008Mainlevée 80 ss LP
  28. KC07.030624Cour des poursuites et faillites18. September 2008Mainlevée 80 ss LP
  29. PE.2008.0250Cour de droit administratif et public17. September 2008Refus de délivrer une autorisation de séjour pour études à un étudiant camerounais de 26 ans qui dispose dans son pays d'origine d'une formation en droit complète et souhaite entreprendre à l'Université de Lausanne un Bachelor en droit suisse dès lors que sa sortie de Suisse au terme des études ne…
  30. CR.2008.0094Cour de droit administratif et public17. September 2008Contrevient aux art. 35 al. 1 LCR et 8 al. 3 OCR le conducteur qui, circulant sur la voie de gauche de l'autoroute, se déporte sur la voie de droite pour éviter un véhicule qui le précéde à une vitesse inférieure, puis reprend la voie de gauche après le dépassement, toute l'opération ne durant que…
  31. AC.2006.0160Cour de droit administratif et public17. September 2008Quel que soit son but,l'agrandissement d'une terrasse de restaurant est soumise à autorisation municipale et spéciale cantonale en vertu de la LADB. Faute d'avoir déposé une demande de permis accompagnée d'un dossier complet incluant la demande d'autorisation spéciale, les intéressés empêchent les…
  32. PS.2008.0040Cour de droit administratif et public16. September 2008Confirmation d'une réduction de 25% du RI pendant 6 mois à des réfugiés bénéficiaires du RI qui ont persisté, après un avertissement, dans leur refus du premier appartement dans les normes proposé par le CSIR. Les intéressés avaient été dûment informés auparavant des risques de sanction en cas de…
  33. PS.2007.0134Cour de droit administratif et public16. September 2008Remboursement d'avances sur pension alimentaire. Bénéficiaire dont le conjoint reçoit, deux ans plus tard, un rétroactif de l'AI pour la période litigieuse. Annulation de la décision de restitution et renvoi à l'autorité intimée qui semble exclure la bonne foi de la bénéficiaire sans que le…
  34. PS.2008.0034Cour de droit administratif et public15. September 2008Le recourant perçoit le revenu d'insertion dont une partie couvre ses frais de logement. Il a constitué une société anonyme dont il est l'administrateur unique. Cette société a conclu un contrat de bail portant sur la location de l'appartement habité par le recourant. Elle a ensuite conclu un…
  35. PE.2008.0120Cour de droit administratif et public15. September 2008Séparation après trois ans et demi de vie commune. Aucune reprise de la vie commune envisagée par les époux. Sauf à commettre un abus de droit, le mariage ne peut plus être invoqué pour obtenir une prolongation de l'autorisation de séjour. Pas d'attaches particulièrement étroites avec la Suisse…
  36. GE.2007.0160Cour de droit administratif et public15. September 2008Les mécanismes de péréquation, pour complexes qu'ils soient, ne sont pas opaques au point d'entraver la gestion communale. La commune ne dispose au demeurant d'aucune autonomie dans ce domaine (consid. 3). L'application des mécanismes péréquatifs est vérifiable, partant non arbitraire; elle a été…
  37. FI.2008.0057Cour de droit administratif et public15. September 2008La recourante n'a pas établi que le pouvoir de représentation préexistait au contrat générateur de droit. De plus la cession est intervenue à un prix supérieur à celui prévu dans l'acte de vente à terme; elle n'est dès lors pas intervenue à titre gratuit, motif dirimant s'opposant à l'exonération…
  38. EF.2008.0006Cour de droit administratif et public15. September 2008Les recourants contestent la valeur de rendement retenue par la commission d'estimation fiscale pour établir la valeur fiscale de leur bien immobilier. A l'appui de son calcul, la commission a produit des annonces disponibles en ligne proposant la location de villas situées sur la même commune et…
  39. CR.2008.0129Cour de droit administratif et public15. September 2008Confirmation (art. 35a LJPA) du retrait de trois mois du permis de conduire d'un recourant contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 1,28 gr. 0/00, les faits n'étant pas contestés.
  40. CR.2008.0118Cour de droit administratif et public15. September 2008Le recourant, ressortissant français, a été contrôlé au volant de son véhicule alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie de 2,11 0/00. Il s'agit d'une récidive survenue dans le délai de 5 ans de l'art. 16c al. 2 let. c LCR suivant une précédente ivresse au volant, qui justifie un retrait de 13…
  41. AC.2008.0070Cour de droit administratif et public15. September 2008A la suite de l'ATF 1C_332/2007 du 13 septembre 2007, il y a lieu d'admettre que la surface de 970 m2 du chemin formant un appendice d'une longueur de 175 m sur 5,5 doit être incluse dans la surface constructible prise en compte pour calculer le COS et le CUS. Bien que n'étant large que de 3 m…
  42. PS.2007.0213Cour de droit administratif et public12. September 2008Indépendamment du fait que le loyer du logement soit pris en charge par le demandeur d'asile ou par la FAREAS, il faut considérer que, pendant toute la durée de son hébergement dans l'appartement qui est mis à sa disposition, le demandeur d'asile se trouve soumis à des règles de droit public. Dans…
  43. PE.2008.0096Cour de droit administratif et public12. September 2008Lorsque la procédure de renvoi a été déclenchée par une décision refusant à la recourante, ressortissante du Brésil, et à ses enfants, toute autorisation de séjour et impartissant à ceux-ci un délai pour quitter le territoire vaudois, l'autorité cantonale examinera ensuite si elle doit prononcer…
  44. PE.2008.0030Cour de droit administratif et public12. September 2008Le recourant, divorcé de son épouse un an et demi après la célébration du mariage, ne peut se prévaloir de l'art. 17 al. 2, 2ème phrase LSEE pour obtenir une autorisation de séjour. Par ailleurs, l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (recourant en Suisse depuis 4 ans, emploi stable de…
  45. FO.2008.0012Cour de droit administratif et public12. September 2008Pour être considéré comme exploitant à titre personnel, il n'est pas nécessaire d'exploiter déjà un ou plusieurs immeubles agricoles au jour de la demande d'acquisition. L'art. 9 al. 1 LDFR pose comme exigence que le requérant entende cultiver lui-même la terre et il doit en outre disposer des…
  46. CR.2008.0097Cour de droit administratif et public12. September 2008Le recourant, frontalier travaillant en Suisse en qualité de chauffeur-déménageur, a suivi sur l'autoroute le véhicule qui le précédait à une vitesse de 110 km/h en laissant une distance de 5 m environ seulement, selon le prononcé préfectoral lui infligeant une amende de 300 francs. Ce faisant, il…
  47. CR.2008.0078Cour de droit administratif et public12. September 2008Si l'interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l'Office fédéral des routes (OFROU) y procéde par la voie de l'entraide judiciaire (art. 45 al. 5 OAC). L'OFROU peut toutefois introduire des dérogations à l'OAC (art. 150 al. 6 OAC) et s'agissant de la…
  48. PE.2008.0279Cour de droit administratif et public11. September 2008Ne peut prétendre à une autorisation de séjour pour études la ressortissante thaïlandaise qui, entrée en Suisse au bénéfice d'un visa de touriste pour rendre visite à sa mère, n'offre aucune garantie quant à son départ de Suisse au terme de ses études.
  49. PE.2008.0197Cour de droit administratif et public11. September 2008Demande de réexamen rejetée, les faits nouveaux invoqués par les intéressés, à savoir le renforcement de leurs attaches familiales en Suisse (notamment par la naissance d'un petit-fils et le mariage d'un de leurs fils avec une compatriote titulaire d'un permis B) n'étant pas de nature à entraîner…
  50. PE.2008.0106Cour de droit administratif et public11. September 2008Refus du SPOP d'entrer en matière sur la demande de réexamen des recourants confirmé en l'absence de circonstance nouvelle. Les recourants rediscutent l'appréciation de la situation prise en compte dans l'arrêt PE.2007.0389. Recours rejeté.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.