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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 755 von 767

1993

352 Entscheide

  1. AC.1992.0193Cour de droit administratif et public2. August 1993droit de faire des photocopies du dossier refusé; réparation du vice en procédure : conditions
  2. AC.1992.0100Cour de droit administratif et public30. Juli 1993Construction d'un bâtiment à proximité d'un site porté à l'inventaire national.
  3. AC.1990.7493Cour de droit administratif et public30. Juli 1993Contruction d'un parking; Conformité à l'affectation de la zone; respect configuration du terrain; trafic supplémentaire; route d'accès suffisante.
  4. AC.1991.0239Cour de droit administratif et public29. Juli 1993Intégration d'un locatif dans un site qui a recueilli la note 2 au recensement architectural de la ville de Lausanne. Avis de la commission consultative d'urbanisme.
  5. AC.1993.0048Cour de droit administratif et public28. Juli 1993Qualité pour agir du voisin en matière d'équipement; Prise en compte d'une voie d'accès dans le COS.
  6. AC.1992.0187Cour de droit administratif et public28. Juli 1993L'art. 83 al. 3 1ère phrase RATC va plus loin que les exigences de l'art. 22 al. 2 LAT en prévoyant que les différents bâtiments d'exploitation d'une entreprise agricole ou assimilée, y compris l'habitation de l'exploitant, doivent être regroupés et former un ensemble architectural. Cette…
  7. AC.1991.0058Cour de droit administratif et public28. Juli 1993Création d'un passage sous-voie pour piétons. Nécessité de l'expropriation et examen des mesures simultanées à prendre pour limiter les nuisances sonores de la route.
  8. GE.1992.0119Cour de droit administratif et public27. Juli 1993TA compétent pour statuer sur recours contre décisions du Bureau de l'AJ, tant que l'art. 5 LAJ n'est pas modifié. L'AJ doit être admise dans les procédures de poursuites dans la même mesure qu'en matière administrative.
  9. AF.1992.0206Cour de droit administratif et public22. Juli 1993Pour rendre vraisemblable la construction future d'1 salle communale en zone agricole, il faut au moins que l'autorité ait obtenu la dérogation exceptionnelle du Conseil d'Etat à la durée de 25 ans
  10. AC.1992.0307Cour de droit administratif et public22. Juli 1993L'aménagement d'une aire d'élevage et débourrage de chevaux sans rapport avec l'agriculture constitue une installation non conforme à l'affectation de zone agricole et ne justifie pas une autorisation exceptionnelle hors zone à bâtir.
  11. AF.1993.0001Cour de droit administratif et public20. Juli 1993clef de répartition des frais d'entretien d'un chemin objet d'une servitude
  12. AF.1991.0035Cour de droit administratif et public19. Juli 1993Demande de fractionnement d'un terrain non remanié pour intégrer les arbres qui s'y trouvent au verger existant sur la parcelle des acquéreurs. But atteignable par un autre moyen. Rejet.
  13. AC.1992.0216Cour de droit administratif et public19. Juli 1993Les modifications projetées sont trop importantes pour tomber sous le coup de l'art. 24 al. 2
  14. AF.1991.0033Cour de droit administratif et public15. Juli 1993Morcellement de terrains remaniés et grevés de la mention "AF"; absence de justes motifs.
  15. AC.1992.0369Cour de droit administratif et public15. Juli 1993Condamnation d'un garage hors périmètre d'implantation des constructions, faute de disposition dérogative. Obligation d'indiquer d'emblée la tonalité de base de la couleur des façades.
  16. GE.1992.0149Cour de droit administratif et public13. Juli 1993La voie de recours au TA est ouverte contre les décisions du Bureau de l'assistance judiciaire (jusqu'à la prochaine révision de la LAJ). Les personnes morales n'ont pas droit à l'AJ.
  17. AC.1992.0329Cour de droit administratif et public13. Juli 1993Aménagement d'un bar en sous-sol d'une villa. Réglementarité de la hauteur du rez/terrain naturel. Une terrasse de type pergola est une dépendance et n'entre donc pas dans le calcul du COS.
  18. AC.1992.0391Cour de droit administratif et public12. Juli 1993Conditions dans lesquelles une autorisation complémentaire au permis initial fait repartir un délai de péremption.
  19. FI.1992.0152Cour de droit administratif et public9. Juli 1993Réinv. du gain immob. dans un autre canton; confirmation de jp; rejet du recours.
  20. FI.1992.0081Cour de droit administratif et public9. Juli 1993Taxation d'office annulée suite à prod.devant tribunal des pièces justificat. que rec.n'avait pas fournies à aut.intimée; en application de LJPA 55, frais à charge du recourant dont la négligence a donné lieu à procédure
  21. GE.1993.0040Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 litt. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur les recours contre des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  22. GE.1993.0031Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 litt. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur les recours contre des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  23. GE.1993.0011Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 litt. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur les recours contre des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  24. GE.1993.0009Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 litt. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur les recours contre des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  25. GE.1993.0008Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 litt. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur les recours contre des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  26. GE.1993.0007Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 lit. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  27. GE.1993.0003Cour de droit administratif et public8. Juli 1993L'art. 1 al. 3 litt. d LJPA exclut la compétence du TA pour statuer sur les recours contre des "décisions" du DISP appliquant la convention collective de subventionnement des EMS
  28. FI.1991.0076Cour de droit administratif et public8. Juli 1993Cond. pour réviser 1 taxation à l'occas. d'1 contrôle; amendes pour dissimulation revenu par biais fausse comptabilité (achats,stocks);amortissements excessifs;répression de la de la tentative;complicité du mandataire.
  29. GE.1992.0121Cour de droit administratif et public7. Juli 1993En l'état, l'installation d'un parcage contre paiement à la place de la Gare de Villeneuve n'est pas nécessaire.
  30. EF.1993.0016Cour de droit administratif et public7. Juli 1993Sur les hauteurs de Lutry une valeur vénale de 350.-/m2 confirmée par 2 ventes récentes de parcelles semblables n'est en tous cas pas excessive, l'autorité n'a par ailleurs pris en compte qu'1 partie (2/3) de la surface.
  31. AF.1992.0309Cour de droit administratif et public7. Juli 1993Le propriétaire d'1 parcelle comprise dans le périmètre d'1 syndicat AF est tenu de tolérer la création d'1 servitude destinée à assurer à d'autres propriétaires l'usage d'1 place de dépôt pour l'exploitation de la forêt
  32. AC.1991.0061Cour de droit administratif et public6. Juli 1993Ordre de démolir un mur ainsi qu'une dalle empiétant sur le domaine public. Motifs de sécurité du trafic fondés. Ordre confirmé.
  33. FI.1992.0138Cour de droit administratif et public2. Juli 1993Compatibilité avec le principe d'égalité des sexes d'une règlementation communale assujettissant les hommes non incorporés au CSP à la taxe non-pompier; recours tardif; absence de motifs de restitution; rejet.
  34. FI.1992.0111Cour de droit administratif et public2. Juli 1993Affectation préexistante au recrutement. Si atteinte due au service militaire il y a eu, celle-ci n'a été ni durable ni sensible
  35. AC.1992.0249Cour de droit administratif et public2. Juli 1993Disp. communale prévoyant la dispense obligatoire de l'oblig. de disposer des places de parc sur son fonds; absence de liberté d'appréc.; rec. admis.
  36. FI.1990.0009Cour de droit administratif et public1. Juli 1993Fondation d'entretien liechtensteinoise illicite au regard du droit suisse; actions de cette fond. non déclarées à l'inventaire par l'exécuteur testamentaire; amende réduite pour erreur de droit.
  37. EF.1992.0039Cour de droit administratif et public1. Juli 1993RR. Immeuble locatif estimé à 1'500'000.- à Lutry. Loyers modérés, entretien normal. Taux moyen de 7.5 % retenu pour la capitalisation du rendement annuel brut.
  38. GE.1992.0039Cour de droit administratif et public30. Juni 1993Résiliation d'une autorisation d'amarrage.Les nombreux retards apportés dans le paiement de la taxe peuvent être assimilés à des infractions répétées du règlement du port.
  39. AC.1992.0277Cour de droit administratif et public29. Juni 1993Piscine - Notion de dépendance professionnelle - enquête publique
  40. AC.1992.0007Cour de droit administratif et public29. Juni 1993Des clôtures en forêt sont en principe interdites;seul un intérêt public peut justifier une dérogation;ancienne/nouvelle législ. forestière
  41. AC.1992.0006Cour de droit administratif et public29. Juni 1993Des clôtures en forêts sont en principe interdites;seul un intérêt public peut justifier une dérogation;ancienne/nouvelle législ. forestière.
  42. AC.1991.0154Cour de droit administratif et public29. Juni 1993Reconstruction d'un nouveau hangar agricole en zone de village; dérogation au respect des volumes existants; distances à respecter selon l'OPair.
  43. AC.1992.0212Cour de droit administratif et public28. Juni 1993L'occupation d'un bâtiment d'habitation en zone d'habitation collective par des requérants d'asile ne nécessite pas d'autorisation.
  44. AC.1992.0121Cour de droit administratif et public28. Juni 1993Parcelle séparée en 2 zones à bâtir différentes;rapport de coefficient d'une zone à l'autre non autorisé sans 1 disposition régl.express.Dérogations au sens de l'art.85-2LCAT doivent être prévues par règlement communal.
  45. FI.1991.0082Cour de droit administratif et public24. Juni 1993Une veuve et ses filles respectivement usufruitières et nues-propriétaires de vignes, ont droit au taux de 12% en cas de vente, même si les vignes sont cultivées par un vigneron-tâcheron (contrat de vignolage)
  46. RE.1993.0031Cour de droit administratif et public23. Juni 1993L'intérêt privé à la suspension de l'exécution de la décision attaquée l'emporte ici sur l'intérêt public assez flou.
  47. GE.1993.0062Cour de droit administratif et public23. Juni 1993Il n'est pas contraire à LCI et principe de proportionnalité d'interdire spectacles rassemblant foules de très jeunes gens et créant dangers de trouble(musique bruyante, trafic stup) et à ordre public(bruit,déprédations)
  48. GE.1993.0028Cour de droit administratif et public22. Juni 1993Le fait qu'1 café-rest.soit exploité en connexion a/1 institution culturelle (Conservatoire) ne justifie pas une exception à règle de l'art.32 al.2 LADB,lorsqu'il y a plusieurs établiss.avec alcool ds voisinage immédiat.
  49. AC.1992.0230Cour de droit administratif et public22. Juni 1993La loi ne fait pas obstacle à la mise à l'enquête de projets comprenant des variantes, ni à l'autorisation de celles-ci.
  50. GE.1993.0010Cour de droit administratif et public21. Juni 1993N'est pas conforme au principe de proportionnalité le renvoi immédiat d'un fonctionnaire en service depuis 25 ans avec de bons états de servicemême pour une faute relativement grave (travail pour des tiers)

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.