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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 756 von 767

1993

352 Entscheide

  1. FO.1993.0003Cour de droit administratif et public21. Juni 1993Celui qui n'invoque pas immédiatement les moyens de preuve à sa disposition ne peut pas demander ultérieurement la reconsidération d'une décision en sa défaveur, ni recourir contre le refus d'un tel nouvel examen
  2. FI.1993.0017Cour de droit administratif et public21. Juni 1993Il appartient à l'administration de prouver la réception de la sommation de l'art. 97-LI, faute de quoi, la taxation d'office n'est pas valable.
  3. FI.1991.0060Cour de droit administratif et public21. Juni 1993Une association dont le but d'utilité publique n'est en soi pas contesté peut-elle réaliser son but en envoyant la majorité des fonds récoltés à 1 association proche à l'étranger? Nié en l'espèce.
  4. RE.1993.0029Cour de droit administratif et public18. Juni 1993refus d'effet suspensif à une autorisation de démolition, rejet du recours
  5. GE.1992.0033Cour de droit administratif et public18. Juni 1993La constatation que le fonctionnaire licencié a retrouvé un poste à 75% ne suffit pas à libérer la Commune de la Tour-de-Peilz de l'obligation de versement d'une indemnité selon 17.2 du statut communal-
  6. AF.1992.0415Cour de droit administratif et public18. Juni 1993suppression par la ccl de clédars canadiens prévus à l'enquête sur le projet d'exécution des travaux collectifs et privés pour des motifs financiers; recours admis.
  7. AC.1991.0252Cour de droit administratif et public17. Juni 1993Infiltration des eaux de pluie dans le sol; portée de l'autorisation prévue à l'art. 12a de la loi sur la police des eaux dépendant du domaine public; nécessité d'une enquête publique
  8. EF.1993.0015Cour de droit administratif et public16. Juni 1993Il est téméraire de contester l'attribution d'une valeur vénale de 350.-/m2 à une parcelle sise à Lavaux en zone permettant d'y ériger deux villas-jumelles.
  9. AC.1992.0299Cour de droit administratif et public16. Juni 1993L'existence d'une restriction de droit public aux droits de bâtir sur plusieurs parcelles ne dépend pas de l'inscription ou de la radiation de sa mention au RF. Il y a lieu de rendre une décision suscpetible de recour
  10. AC.1992.0284Cour de droit administratif et public14. Juni 1993Portée du droit cantonal en matière de nuisances. Principes régissant la fixation des degrés de sensibilité.
  11. FI.1993.0008Cour de droit administratif et public11. Juni 1993Un travailleur de cond. dépendante rentrant fréquemment le week-end c/ ses parents y reste domicilié fiscalement lorsque son domicile professionnel est utilisé exclusivement pour les horaires de son travail.
  12. FI.1992.0139Cour de droit administratif et public11. Juni 1993Taxation intermédiaire pour début d'activité lucrative; méthode de calcul applicable pour déterminer l'impôt dû à raison de la période en cours et de la période suivante.
  13. FI.1992.0076Cour de droit administratif et public11. Juni 1993réinv. du gain réalisé par l'épouse dans les frais de constr. d'un rural propriété de son mari; rejet.
  14. EF.1992.0034Cour de droit administratif et public11. Juni 1993Terrain frappé d'une restriction de droit public du droit de bâtir. Potentiel constructible entièrement absorbé par la parcelle voisine issue d'un fractionnement de la parcelle du recourant. A prendre en compte. RA.
  15. EF.1992.0008Cour de droit administratif et public11. Juni 1993rappel de la jurisprudence Steiner (EF 90/03)
  16. FI.1990.0052Cour de droit administratif et public9. Juni 1993Aggravation durant un CR 83. Admis qu'il y a vraisemblance suffisante d'un rétablissement dès 1984.
  17. AC.1992.0122Cour de droit administratif et public8. Juni 1993Pente 25% est forte au sens art.25 al.3 RPE Chardonne qui permet en tel cas 1 niveau habitable suppl.Faute d'intérêt juridiquement protégé1 voisin n'a pas qual.pour incriminer abattage d'arbres protégés par la LPNMS.
  18. AC.1991.0225Cour de droit administratif et public8. Juni 1993L'agrandissement d'un ponton, qui porterait sa longueur à 50m., ne constitue pas une installation de très faible importance pouvant être autorisée par le département (sans besoin d'une concession par le Conseil d'Etat). Refus d'entrer en matière sur le moyen tiré de l'intérêt du ponton pour le…
  19. GE.1992.0011Cour de droit administratif et public7. Juni 1993La Municipalité a le pouvoir de refuser de nouvelles autorisations lorsqu'elle estime qu'un quartier est déjà surchargé. Encore faut-il qu'elle respecte l'égalité de traitement.
  20. GE.1992.0006Cour de droit administratif et public7. Juni 1993Le monopole d'affichage instauré par Comm.Morges est contraire à LCI car viole principe de la proportionnal.Conforme à LPR? Question ouverte.Quid de la convention d'exclusivité d'affichage? N'est pas opposable aux tiers
  21. AC.1991.0247Cour de droit administratif et public7. Juni 1993Le rgt communal pulliéran qui interdit l'affichage à un certain nombre d'endroits est-il conforme à la LCI? Rép.affirmative.La muni. a le pouvoir de refuser nouve.autorisations si elle estime qu'un quartier est surchargé
  22. AC.1992.0090Cour de droit administratif et public2. Juni 1993Validité de l'avis de mise à l'enquête publié dans la FAO. Termes utilisés lors d'une mise à l'enquête. Imprécis mais pas de nature à invalider l'enquête publique.
  23. AC.1990.6574Cour de droit administratif et public2. Juni 1993Le rec. interj. par 1 PPE doit être ratifié à la maj. qual. des copropr. 1 proc. signée par l'adm. n'est pas suffisante, même s'il se trouve ds 1 lien jur. étroit avec l'unique propr. de la totalité des parts de la PPE
  24. GE.1992.0146Cour de droit administratif et public28. Mai 1993Le recours contre une décision du DIPC refusant à une personne la qualité de fonctionnaire relève de la compétence du CE.
  25. EF.1992.0040Cour de droit administratif et public28. Mai 1993Valeur vénale égale à la valeur de rendement afin de tenir compte de la particularité du bâtiment datant du XVIe siècle dont la façade pignon n'excède pas 3m50. Estimation confirmée.
  26. AF.1992.0304Cour de droit administratif et public27. Mai 1993Le SAF doit requérir le remb. des subsides AF au propr.qui procède au premier acte de morcellement; les difficultés pratiques alléguées ne sont pas un obstacle suffisant à remettre en cause le principe posé par le TF.
  27. FI.1992.0130Cour de droit administratif et public26. Mai 1993L'argument selon lequel une amende de fr.100 frappant une entreprise n'ayant pas rétrocédé les impôts à la source est disproportionné est non seulement mal fondé mais encore téméraire.
  28. FI.1991.0013Cour de droit administratif et public25. Mai 1993Le fait que des rendements sont payés avec de l'argent de provenance délictueuse n'influe pas sur leur qualification de revenu; placements fid. sur des parts immob. aux USA, quand y a-t-il imposition en CH des rendements
  29. AC.1991.0250Cour de droit administratif et public21. Mai 1993Les règles de la n. LFo en matière de défrichement reprennent pour l'essentiel les principes de la jurisprudence antérieure. Accès à une parcelle constructible par un pont empiétant l'aire forestière non admis.
  30. PS.1993.0021Cour de droit administratif et public19. Mai 1993Dans le cas particulier la formation de moniteur de plongée doit être considérée comme une reconversion destinée à améliorer l'aptitude au placement.
  31. GE.1993.0014Cour de droit administratif et public17. Mai 1993Lorsque le renvoi est fondé sur des fautes de service, seule la révocation disciplinaire est possible lorsque le statut exclut expressément d'autres voies.
  32. EF.1992.0047Cour de droit administratif et public14. Mai 1993petit locatif en zone intermédiaire à Aigle comprenant 2 appartements et un garage, tous loué aux enfants du recourant et à un employé du garage. EF maintenue à Fr. 640'000.-. Rejet.
  33. AC.1992.0209Cour de droit administratif et public14. Mai 1993La disp.réglement. autorisant un appart. p/étage en zone de villas ne s'oppose pas à juxtapos.de 2 logements en duplex, comprenant 2 1/2 logements p/étage.Notion de sous-sol non habitable,portée de la clause d'esthétique
  34. EF.1993.0013Cour de droit administratif et public13. Mai 1993VR = 12 % du chiffre d'affaires, capitalisé à 8,5 %. EF maintenue à Fr. 3'810'000.-. Rejet.
  35. EF.1991.0017Cour de droit administratif et public12. Mai 1993immeuble locatif à Morges. Confirmation de jpd. Taux VR fixé à 8,5 % et VV à 8 %. Partiellement admis : EF ramenée de 6'075'000.- à 5'528'000.-.
  36. EF.1991.0006Cour de droit administratif et public12. Mai 1993Travaux de transformations dans des locaux bancaires. Applicat° jpd Ferrari en ne prenant en compte que ce qui apporte une plus-value à l'immeuble. Estimation fiscale ramenée de Fr. 10'352'000.- à Fr. 9'316'000.-. RPA
  37. EF.1993.0019Cour de droit administratif et public11. Mai 1993Terrain plane à Thierrens. VR=0. Valeur vénale du m2 maintenue à Fr. 100.-. Rejet.
  38. EF.1992.0045Cour de droit administratif et public11. Mai 1993terrain pentu à Moudon, surplombant la zone industrielle, permettant la construction d'une villa jumelle. VR=Fr. O.-.Comparaison avec terrain voisin prise en compte. Prix du m2 (VV) ramené de Fr. 180.- à Fr. 150.-. PA
  39. AC.1992.0316Cour de droit administratif et public11. Mai 1993Qualité pour agir du titulaire d'une servitude de restriction au droit de bâtir; conformité d'un escalier à la régl. de la zone; articulation et interprétation de dispositions contradictoires.
  40. AC.1991.0249Cour de droit administratif et public11. Mai 1993Lorsque le règlement communal détermine la surface minimum nécessaire pour qu'une parcelle soit constructible, la surface cadastrale déterminante pour juger du statut d'un bien-fonds est celle qui était connue du législateur au moment de la planification. L'évolution de la technique ne saurait…
  41. AC.1991.0151Cour de droit administratif et public7. Mai 1993Notion de bâtiment artisanal. Portée du droit communal et cantonal en matière de nuisances.
  42. AC.1991.0200Cour de droit administratif et public6. Mai 1993L'interdiction de circuler n'est pas nécessaire - violation principe proportionnalité.
  43. FI.1990.0012Cour de droit administratif et public5. Mai 1993La cession (par la communauté héréditaire) d'une part à une propriété commune en vue d'éteindre une créance matrimoniale (celle de l'épouse survivante) constitue un transfert onéreux au sens des art. 40-1 et 45 LI.
  44. AF.1993.0003Cour de droit administratif et public5. Mai 1993Conformité d'une nouvelle décision aux considérants d'un arrêt du TA, recours prématuré.
  45. AC.1992.0076Cour de droit administratif et public4. Mai 1993Un groupe scolaire serait conforme à la destination de la zone de village. Projet prohibé : soit violerait les règles de l'ordre non contigu, soit tournerait celles régissant la volumétrie.
  46. AC.1992.0023Cour de droit administratif et public4. Mai 1993Construction 2 petits immeubles;vices de forme réparés durant la procédure;valeurs limites en matière de bruit respectées;pas plan des mesures nécessaires; examen équipement au regard LCPR; arbres; esthétique.
  47. FI.1992.0062Cour de droit administratif et public30. April 1993Application du taux plein de 18 % non contestée; demande de revision pour non application d'une jp antérieure à la décision entrée en force et pour omission d'un fait important résultant du dossier : rejet.
  48. FI.1989.0050Cour de droit administratif et public29. April 1993nu-propriétaire depuis 1931, tranfère son domicile dans l'immeuble en 1984 et devient propriétaire de 1/6 au décès de sa mère en 1985: la date d'affectation au logement selon LI-21a-1 ne peut pas être antérieure à 1985
  49. AC.1992.0300Cour de droit administratif et public29. April 1993Reconstruction d'un port. Impacts. Protection des biotopes et du paysage.
  50. EF.1992.0033Cour de droit administratif et public28. April 1993Sur un marché où ne dominent pas les transactions à caractère spéculatif, la VV a tendance à se rapprocher de la VR. Un taux moyen de 7,5 % est raisonnable.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.