Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 757 von 767
1993
352 Entscheide
- CR.1993.0030Cour de droit administratif et public27. April 1993Interdiction de conduire en Suisse prononcée pour le motif que le permis yougoslave est un faux. Décision entrée en force. Demande de revision, fondée sur diverses attestations, de cette décision. Rejet de la demande car les moyens de preuve auraient pu être invoqués dans un recours contre la…
- EF.1992.0026Cour de droit administratif et public26. April 1993La valeur de rendement d'un groupe de bâtiments faisant partie d'un chantier naval doit être fixée en tenant compte de cet élément de nature à rendre les locations plus difficiles et moins lucratives.
- AF.1988.0029Cour de droit administratif et public23. April 1993suite à annulation prononcé CCAF par TF, recourant demande renvoi à une autre CCL; récusation impraticable, demandée tardivement, injustifiée (suffit pas que ccl ait déjà statué pour la récuser)
- AC.1992.0289Cour de droit administratif et public22. April 1993L'emprise de la voie d'accès privée doit être prise en compte dans le calcul du COS.
- GE.1993.0005Cour de droit administratif et public20. April 1993Les griefs formulés à l'encontre du recourant sont trop bénins et pas suffisamment concrets pour justifier le prononcé d'un blâme. Admis.
- AC.1992.0146Cour de droit administratif et public20. April 1993Pose d'une barrière mobile+9bornes sans autorisation;constestéepar la Commune qui critique aussi 4 places de parc existant depuis 30 ans, sur trottoir privé, l'accès étant admis. Recours du propriétaire admis.
- AC.1992.0047Cour de droit administratif et public20. April 1993Modification de la jurisprudence relative aux disp réglementaires autorisant un demi-niveau supplémentaire dans les terrains en pente; COS et balcons; CUS; dépendances; distances
- GE.1992.0139Cour de droit administratif et public19. April 1993Différence d'âge de plus de 40 ans entre l'enfant accueilli et parents nourriciers ne suffit pas à refuser l'autorisation d'accueil provisoire;l'autorité doit prendre en considération l'ensemble des circonstances.
- FI.1992.0068Cour de droit administratif et public19. April 1993Solidarité des parties à l'acte imposable quant au paiement du droit de mutation. Aucune condition particulière imposée au fisc pour invoquer la responsabilité solidaire.
- GE.1992.0133Cour de droit administratif et public16. April 1993L'autorité qui substitue sans autre avertissement un renvoi pour cause de suppression de poste à un licenciement pour juste motif, commet un détournement de pouvoir.
- AC.1992.0172Cour de droit administratif et public15. April 1993qualité pour agir d'une association en formation
- GE.1993.0004Cour de droit administratif et public14. April 1993normes de l'art. 32 al. 2 pas atteintes. Confirmat° de jpd (AC91-R1 785). Le développement du centre d'Epalinges, ainsi que la répartit° des établissem. dans la commune justifie la création d'un nouveau café-resto. Admis
- AC.1992.0412Cour de droit administratif et public8. April 1993Procuration signée d'un seul des conjoints recourants;util.abusive des possibilités de construire déniée;interd. des doubles rangées d'ouv. en toiture;non-respect des rapports "longueur des ouvert." et long. du toit.
- AC.1992.0270Cour de droit administratif et public7. April 1993Aménagement d'une terrasse couverte attenante à un café-restaurant non conforme à l'affectation de la zone. Travaux n'entraînant pas d'aggrav.de l'atteinte à réglementation, ni inconvénients suuplém.pour le voisinage.
- AC.1992.0101Cour de droit administratif et public7. April 1993Le projet doit être considéré comme un seul bâtiment, composé de 3 corps.
- AC.1992.0064Cour de droit administratif et public7. April 1993Projet modifierait le gabarit de façon importante, pas conforme au RPE.
- GE.1992.0136Cour de droit administratif et public6. April 1993Il est contraire à la loi de limiter aux seuls établissements universitaires ou éventuellement aux hôpitaux de zone la possibilité d'engager des assistants porteurs d'un diplôme étranger.
- AC.1992.0247Cour de droit administratif et public5. April 1993aménagement d'un dépôt de matériaux de construction dans le périmètre agricole au sens de l'art. 135 LATC - ancien collège, laiterie,ferme des recourants ne forment pas un hameau;ordre remise en état confirmée.
- AC.1993.0901Cour de droit administratif et public2. April 1993La partie qui obtient très partiellement gain de cause peut être chargée, en partie au moins, des frais de justice.
- AC.1990.7524Cour de droit administratif et public2. April 1993Nombre de niveaux admissibles en sous-sol pas limité, à défaut de prescriptions.
- AC.1992.0410Cour de droit administratif et public1. April 1993Assujettissement à la LAT d'une construction mobilière provisoire. Ordre de démolition confirmé.
- GE.1992.0095Cour de droit administratif et public31. März 1993A vevey la clause du besoin ne permet pas d'octroyer 1 patente café-rest. pr 1 tea-room situé près Musée Jenisch vu qu'il existe déjà une douaine établiss. débitant des boissons alcooliques dans un rayon de 200 mètres.
- RE.1993.0009Cour de droit administratif et public30. März 1993Les décisions fondées sur l'art. 33 LJPA ne peuvent pas faire l'objet d'un recours à la section des recours du TA.
- GE.1992.0042Cour de droit administratif et public30. März 1993La sous-location d'une partie d'un établissement à un tiers qui l'exploite pour son compte a pour effet de créer deux établissements distincts qui ne sauraient être exploités sous le couvert d'une seule patente.
- FO.1993.0002Cour de droit administratif et public30. März 1993Un échange au sens de cette disposition suppose que les parts de PPE échangées soient dans le même immeuble, circonstance non réalisée en l'espèce.
- FO.1992.0033Cour de droit administratif et public30. März 1993Par définition, une holding dite "pure" ne peut avoir en Suisse un établissement stable, qui serait contraire à ses buts statutaires.
- FI.1992.0006Cour de droit administratif et public30. März 1993Vu les circonstances particulières du cas, un prix de vente supérieur de 30% à l'EF récente ne constitue pas un prix inférieur à la valeur réelle de l'immeuble.
- FI.1992.0005Cour de droit administratif et public30. März 1993Vu les circonstances particulières du cas, un prix de vente supérieur de 30% à l'EF récente ne constitue pas un prix inférieur à la valeur réelle de l'immeuble.
- EF.1992.0036Cour de droit administratif et public30. März 1993La valeur vénale d'un immeuble ne dépend pas de l'usage qui en est effectivement fait par son propriétaire mais des conditions effectives du marché local.
- CP.1993.0002Cour de droit administratif et public30. März 1993arrêt AC 91/071 du 12 5 92 annulé par TF cause examen indûment limité à légalité; les recourant ne peuvent pas récuser la section intimée pour prévention vu qu'elle statuera en opportunité sur un dossier complété
- CP.1993.0001Cour de droit administratif et public29. März 1993Demande de récusation de sect CCRC ayant rendu précéd. arrêt s/p.constr., tardive vu 6 sem. après connaissance composition. De plus litige différent(conformité des travaux au permis, demande indemn.-irre-pour inondations
- AC.1992.0195Cour de droit administratif et public29. März 1993Procuration déposée à l'audience hors délai; discordance interne entre les différents plans de coupes; rappel du pouv. d'appr. communal en matière d'esthétique.
- GE.1992.0105Cour de droit administratif et public26. März 1993Les contributions versées aux détenteurs de bétail dont le lait n'est pas commercialisé doivent être calculées en UGB et conformément aux effectifs réels.
- FO.1992.0017Cour de droit administratif et public26. März 1993L'oblig. de séjour se compte dès la fin de la construction. L'oblig. d'affecter l'imm. princ. au séjour de l'acquéreur est illimitée. Mention charges au RF n'a pas d'effet constitutif. Pas de motif de révoc. de charge. R
- FI.1992.0055Cour de droit administratif et public26. März 1993Taxe d'inspection des viandes au lieu de destination ne constitue pas une double imposition avec la taxe au lieu d'abattage si a pour objet de couvrir frais du contrôle effectif des viandes;syst taxe forfaitaire illégal.
- AC.1992.0092Cour de droit administratif et public26. März 1993Type d'autorisation spéciale requise au stade du permis d'implantation; calcul de la distance par rapport à la lisière de la forêt aux limites de la parcelle.
- AC.1992.0049Cour de droit administratif et public26. März 1993Droit d'exiger la mise à l'enquête d'aménagement extérieurs réalisés sans autorisation alors qu'ils auraient dû l'être. Péremption d'un tel droit. Recours rejeté.
- AC.1991.0105Cour de droit administratif et public26. März 1993L'interdiction générale de circuler à Grand-Rue Pully est conforme à art. 3 al. 3 LCR et elle s'inscrit dans les objectifs de planification retenus au niveau cant. et comm. Elle tient compte des int.des commercants.
- FI.1992.0096Cour de droit administratif et public25. März 1993Lorsque deux propriétaires communs se partagent et s'attribuent en pleine propriété des immeubles, cette opération interrompt la durée de possession pour 1/2 des parts attribuées (cpr arrêt FI 90/12)
- GE.1992.0140Cour de droit administratif et public24. März 1993La différence d'âge de + de 40 ans entre l'enfant et un des parents nourric. constitue pas 1 obstacle absolu à l'autorisation d'accueil, uniquement un élément d'appréciation à prendre en compte dans le cadre de l'enquête
- FO.1992.0026Cour de droit administratif et public23. März 1993Domaine grevé de Fr. 1'995'000.-.Requête pour augmenter la charge de Fr. 250'000.-.L'estimation fiscale est trop basse pour qu'on puisse se passer de la valeur d'estimation. Renvoi à la CF I pour qu'elle l'établisse. PA.
- EF.1992.0029Cour de droit administratif et public23. März 1993Immeubles loc. à Grandson. VR = VL à 8,5 % et VV = VL à 6,5%. Ce dernier taux s'expliquant par la politique de bas loyers pratiqué par la recourante. Confirmation de jdp. Rejet.
- EF.1992.0022Cour de droit administratif et public23. März 1993Pour un terrain industriel hors localité dans le nord vaudois, une valeur vénale de fr. 250.-- le m2 est excessive dans la circonstance 1992/1993.
- AC.1992.0133Cour de droit administratif et public22. März 1993Recours partiellement admis. Accès suffisant pour un projet de trois immeubles locatifs à Villars avec garage souterrain sur la parcelle.
- GE.1992.0137Cour de droit administratif et public19. März 1993Projet litigieux ne correspond pas à la notion d'"enseigne avancée" au sens de l'art. 21 précité; Obligation de la muncipalité de statuer s/une nouvelle demande s/un projet relativement semblable au précédent.
- FI.1992.0126Cour de droit administratif et public19. März 1993Une taxation définitive peut être revue lorsqu'est découverte une modification de revenu intervenue pendant la période de calcul, si la nouvelle taxation intervient dans les 3 mois.
- FI.1992.0101Cour de droit administratif et public18. März 1993Le fait que l'immeuble vendu fasse partie de la fortune commerciale du vendeur et que celui-ci soit un professionnel de l'immobilier ne suffit pas à entraîner l'application de l'art. 6 al. 4 LMSD.
- FI.1991.0037Cour de droit administratif et public18. März 1993domicile en CH?; activité dépendante ou indépendante?Liquidation partielle indirecte pas appliquée en l'espèce, car défaut de réalisation de la condition subjective.
- EF.1992.0030Cour de droit administratif et public18. März 1993estimation du château de Giez, soit le bâtiment de 21 pièces avec rural et parc d'agrément de 12'000 m2 et une partie agricole de 46'000 m2. EF arrêtée à Fr. 1'000'000.-. PA
- FI.1992.0134Cour de droit administratif et public17. März 1993Une amende de Fr. 100.- n'est pas disproportionnée pour sanctionner un retard de 4 mois dans le versement des impôts retenus à la source (en l'espèce Fr. 1'500.-).
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.