Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 758 von 767
1993
352 Entscheide
- GE.1992.0116Cour de droit administratif et public16. März 1993Le locataire qui est en litige civil avec son bailleur bénéficiaire d'une autorisation spéciale de débit de boissons n'a pas qualité pour recourir contre cette autorisation.
- FO.1992.0025Cour de droit administratif et public16. März 1993Lorsqu'un dépassement de la charge maximum a déjà été autorisé, cette autorisation peut être portée à un montant supérieur lorsque le décompte final des travaux révèle un chiffre supérieur au devis.
- GE.1992.0120Cour de droit administratif et public15. März 1993Enseigne "InterSOLDES" vide les règles relatives aux liquidations et opérations analogues.
- GE.1992.0114Cour de droit administratif et public15. März 1993La direction effective d'un établissement public exige du titulaire de la patente une présence quotidienne dans les locaux d'exploitation pendant un nb d'heures correspondant à la durée noramle du travail dans la profess
- AF.1990.0007Cour de droit administratif et public15. März 1993indemnité allongement de parcours vu RC interdite au trafic agricole coupant le domaine - maintien déc ccl renvoyant fixation indemnité à la fin des travaux - "décision de principe" refusant non opposable au recourant.
- AF.1990.0006Cour de droit administratif et public15. März 1993parcelle avec nouveau chemin AF à son extrémité - refus d'aménager 2e accès sur parcelle, le chemin construit chez le voisin ne pouvant être construit sur la limite vu remblaiement effectué sans permis de construire.
- AF.1990.0005Cour de droit administratif et public15. März 1993parcelle précédemment en bordure de RC selon futur tracé, limite ramenée au bord effectif vu renonciation au nouveau tracé, recourant ne comprend pas qu'il cultivait bande propriété de l'Etat, valeur et surface identique
- AC.1992.0242Cour de droit administratif et public15. März 1993En l'absence de disposition particulière, la protection s'étend aux essences non indigènes; en l'espèce un ginkgo biloba.
- AF.1990.0014Cour de droit administratif et public12. März 1993emprise chemin à charge Etat-Compensation réelle par nature pas applicable vu localisation DP mais Etat peut contester proportion privé/public de son NE - recours admis, renvoi au projet d'exécution vu circonstances
- GE.1992.0041Cour de droit administratif et public10. März 1993La sous-location d'une partie d'un établissement à un tiers qui l'exploite pour son compte a pour effet de créer 2 établissements distincts qui ne sauraient être exploités sous le couvert d'une seule patente.
- AC.1991.0135Cour de droit administratif et public9. März 1993Comportement contradictoire de l'autorité qui refuse des aménagements commerciaux lors de la 2e enquête publique complémentaire.
- GE.1992.0100Cour de droit administratif et public8. März 1993Refus d'autoriser un panneau d'affichage pour éviter une prolifération excessive de tels panneaux dans un quartier : rejet du recours.
- FI.1992.0088Cour de droit administratif et public8. März 1993Le terme "bénéficiaire" à l'art. 16 lit. c LMSD désigne toute personne physique et non, dans la 1ère parentèle, l'ensemble des membres d'une même souche.
- AC.1992.0191Cour de droit administratif et public5. März 1993Qualité pour recourir des voisins; accès au dossier; plan de situation non conforme à 69 RATC, conséquences; respect planification prévue par un PPA (pér. d'impl. bâtiment, zone parking, chemin. piétonnier); OPB
- GE.1992.0124Cour de droit administratif et public4. März 1993L'autorité peut prendre en photo sur la voie publique le conducteur et les passagers d'un véhicule automobile. Aucune disposition du droit public en vigueur ne permet d'exiger la destruction de ces photos.
- GE.1992.0123Cour de droit administratif et public4. März 1993L'autorité peut prendre en photo sur la voie publique le conducteur et les passagers d'un véhicule automobile. Aucune disposition du droit public en vigueur ne permet d'exiger la destruction de ces photos.
- FI.1992.0132Cour de droit administratif et public4. März 1993Réclamation tardive
- AC.1992.0179Cour de droit administratif et public4. März 1993Refus d'aménager 4 chambres dans un EMS. Accès inadéquat. Surface insuffisante : largeur des couloirs insuffisante. Rejet
- AF.1988.0008Cour de droit administratif et public3. März 1993répartition des frais (accès); pointage moyen des anciennes parcelles et pointage de chaque nouvelle; date déterminante pour apprécier l'avantage (servitude sur propre fonds nouvellement acquis)
- AF.1988.0006Cour de droit administratif et public3. März 1993répartition des frais (accès); parcelle privée de l'Etat desservie par chemin construit par lui = ouvrage annexe de l'autoroute, justifie participation de l'Etat pour l'avantage procuré
- AC.1992.0082Cour de droit administratif et public2. März 1993L'interdiction générale de circuler à la Grand-Rue à Morges tient compte de tous les intérêts en présence (planification-commerce) et elle peut être confirmée.
- AC.1992.0073Cour de droit administratif et public26. Februar 1993ZUP lacunaire; appl. des art. 135 LATC et 33 LAT (pesée des int.);int. des voisins sauvegardés;Comm.consult.d'urbanisme;dérog.admissible du volume des mvmts de terre; respect des VLI selon le SLN.
- AC.1992.0046Cour de droit administratif et public25. Februar 1993Confirmation de l'ordre de démolir une remise de jardin construite en violation des règles du RPE concernant les dépendances. Intérêt public et proportionnalité de cette mesure.
- AC.1992.0071Cour de droit administratif et public22. Februar 1993enquête publique complémentaire - reconstruction d'une scierie
- AC.1991.0175Cour de droit administratif et public19. Februar 1993La construction d'un cabanon de jardin pour du matériel apicole n'est pas conforme à la législation forestière et pas imposée par sa destination en zone agricole.
- FI.1992.0087Cour de droit administratif et public17. Februar 1993Les frais d'avocat engagés par un héritier dans le cadre d'un procès contre des cohéritiers ne sont pas déductibles de sa part reçue en héritage.
- FI.1992.0040Cour de droit administratif et public17. Februar 1993Séparatif: frais raccord. privé exécuté par comm.: pas taxe selon LIC-4 et LVPEP-66 ni contrib. +-value selon LEx. Mais sép. oblig. selon LPEféd et exéc. forcée selon LVPEP-72 = b. légale suffisante pour prélèv dr public
- RE.1993.0004Cour de droit administratif et public16. Februar 1993Faute du mandataire dans le dépôt tardif de l'avance de frais.
- AF.1991.0094Cour de droit administratif et public16. Februar 1993Le syndicat a de bonne foi considéré que sa proposition de travaux était agréée vu les actes concluants. Le mauvais écoulement des eaux de surface est une question de voisinage.
- FI.1992.0009Cour de droit administratif et public15. Februar 1993Recourant déclaré inapte pour raisons de santé. Exonération définitive de la taxe demandée. Rejet.
- FI.1992.0001Cour de droit administratif et public15. Februar 1993Assujettissment à la taxe des hommes non incorporés au CSP d'Eysins ne constitue pas une violation du prcpe de l'égalité des sexes aucune tâche n'étant susceptible d'être attribuée aux femmes.
- FI.1991.0080Cour de droit administratif et public15. Februar 1993réclamation tardive; absence de motifs d'empêchement; rejet.
- FI.1992.0082Cour de droit administratif et public12. Februar 1993Faute par le contribuable d'établir la réalité d'une commission de courtage, le montant de celle-ci doit lui être imputé à titre de bénéfice imposable.
- FI.1992.0010Cour de droit administratif et public12. Februar 1993Le débiteur de la pension d'entretien peut déduire celle-ci en vertu de l'art. 23 lit. g LI; il ne peut cumuler cet abattement avec les déductions sociales des art. 24 ss LI, en particulier celles de l'art. 25 a al. 2.
- FI.1992.0099Cour de droit administratif et public11. Februar 1993Un professionnel de l'immobilier n'est pas assujetti à l'obligation de déposer la déclaration de l'art.89 LI et ne peut donc être sanctionné par une amende.
- AC.1991.0197Cour de droit administratif et public11. Februar 1993Procédure d'enquête viciée (défaut de signature); ne justifie cependant pas, en l'état, un ordre de démolition.
- FI.1990.0064Cour de droit administratif et public10. Februar 1993Taxe complémentaire : règlement prévoyant taux réduit selon jp CCRI abandonnée par TA. Construction ancienne assujettie comme les nouvelles, même en l'absence de travaux (nouvel art. 4a LIC pas encore applicable).
- AC.1992.0058Cour de droit administratif et public8. Februar 1993Péremption du permis de construire en raison de l'absence de commencement des travaux; atténuation de la jurisprudence CCRC relative à la notion de commencement des travaux.
- AC.1992.0022Cour de droit administratif et public5. Februar 1993Refus de la qualité pour agir d'un tiers contre une décision d'abattage d'arbre. COS et domaine public.
- AC.1992.0173Cour de droit administratif et public4. Februar 1993Plantation en vignes de deux parcelles communales classée en ZUP non conforme à la destination de la zone.
- FI.1992.0065Cour de droit administratif et public3. Februar 1993Une surface de 10'000 m2 d'une propriété de 40'000 m2 ne peut bénéficier du taux réduit (12 %) si mise à disposition d'un tiers (agriculteur) pour l'entretien. Notion d'imm principalement affecté à l'usage de son propr.
- AC.1992.0189Cour de droit administratif et public3. Februar 1993Recours très partiellement admis. Imprécision des plans relatifs aux aménagements extérieurs. Façade oblique p. rap. limite de propriété. Places de parc non comptée dans la surface bâtie. Pas d'inconvénient appréciable.
- AC.1991.0136Cour de droit administratif et public3. Februar 1993amélioration d'un pavillon de jardin de manière à le rendre habitable en permanence en violation d'une convetion passée avec la municipalité; état antérieur non connu; rec part. admis
- GE.1992.0037Cour de droit administratif et public2. Februar 1993Les règles attributives de compétences administr. sont en principe impératives. Le Cons.Etat n'est pas autorisé à déléguer au DIPC la compétence de nommer les membres du corps enseignant de l'Uni(art. 45 LUL).
- EF.1992.0012Cour de droit administratif et public2. Februar 1993Pour fixer VR d'un immeuble locatif, il convient de prendre en compte le taux hypothécaire en vigueur à la date choisie pour l'établissement de l'état locatif + frais (ici 8,75 %, soit 6,75+2). Très partiellement admis.
- AC.1992.0050Cour de droit administratif et public2. Februar 1993Notion d'équipement en cas de transformations
- AC.1991.0098Cour de droit administratif et public2. Februar 1993Seul le constructeur est fondé à se plaindre que la déc. sur demande de p.c. tarde.Retard de la déc. de remise en état des lieux lorsque trav. entrepris sans autoris.Déni de justice admis 10 mois après réclam. du voisin.
- FI.1992.0058Cour de droit administratif et public1. Februar 1993recourante invoquant la jurisp sur taux réduit pr taxe compl; rejet du recours en raison du réexamen de cette jurisp
- FI.1992.0016Cour de droit administratif et public1. Februar 1993taxe compl si transfo; Règl comm modifié sans approb CE, 50% accordé contraire au Règl approuvé; ttfois pas reformation in pejus vu ég de traitement
- FI.1991.0046Cour de droit administratif et public1. Februar 1993chgmt jurisp taux réduit pour taxe compl; recours de BEX admis car taux plein applicable à taxe compl eau, mais erreur de calcul à corriger
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