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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 759 von 767

1993

352 Entscheide

  1. FI.1991.0045Cour de droit administratif et public1. Februar 1993concl de Cne rec peu claires, ttfois recevables ; chgmt jurisp taux réduit pr taxe compl, rec eau admis car taux plein applicable; épuration: Règl comm peu clair vu réf à OGPE, taxe compl pas due si transfo moins d'1/4
  2. FI.1991.0022Cour de droit administratif et public1. Februar 1993taxe compl due même si passage valeur incendie à neuf sans taux réduit (chgmt de jurisp); Règl comm modifié sans approb CE, 50% accordé contraire au Règl comm approuvé, ttfois pas reformatio in pejus (ég de traitement)
  3. FI.1991.0001Cour de droit administratif et public1. Februar 1993assurance incendie utilisable pour taxe épuration; valeur à neuf aussi malgré régime transitoire au SIEG; valeur des aménagements extérieurs; pas d'action populaire si recourant pas touché par systéme critiqué
  4. FI.1990.0023Cour de droit administratif et public1. Februar 1993taxe compl = ch. de préf à la valeur ass incendie;vu nouveau droit et réexamen,passage à valeur à neuf et indice annuel ne justifiant pas taux réduit (chgment de jurisp);reformatio in pejus vu réduction 50% illégale
  5. AC.1992.0135Cour de droit administratif et public1. Februar 1993refus d'abattage confirmé.Des inconvénients qui surviendraient dans quelques années ne justifient pas un abattage actuel.Une nouvelle requête d'abattage pourra être déposée en temps opportun.
  6. AC.1992.0084Cour de droit administratif et public1. Februar 1993convention passée entre la Cmne et le rec. accordant un droit réciproque de construire en limite de propriété; usage fait de ce droit par le recourant; projet de constr de la Cmne en limite; opp du voisin; mauvaise foi.
  7. FI.1992.0026Cour de droit administratif et public29. Januar 1993Un enfant majeur, au bénéfice d'une rente AI ne donne pas droit à une part résultant de la situation de famille mais à une déduction spéciale pour personne à charge.
  8. AC.1990.7342Cour de droit administratif et public28. Januar 1993La surélévation d'un bâtiment aux proportions déjà insolites accentuerait ce déséquilibre. Projet refusé au nom des dispositions régissant l'esthétique.
  9. GE.1992.0110Cour de droit administratif et public27. Januar 1993L'acte pour lequel une municipalité résilie un contrat de travail n'est pas une décision relevant du contentieux objectif
  10. FO.1992.0015Cour de droit administratif et public27. Januar 1993Le recourant, 66 ans, ne peut plus s'occuper de sa vigne lui-même, ni se faire aider par sa famille. Le domaine offre déjà de mauvais moyens d'existence et la vente lui procurerait un pécule pour sa retraite. Admis.
  11. FI.1992.0085Cour de droit administratif et public27. Januar 1993Comme le prévoit le texte légal, le délai de 4 ans de l'art. 98a LI part de la fin de la période fiscale, même en matière de gains immobiliers.
  12. FI.1991.0052Cour de droit administratif et public27. Januar 1993Travailleur de cond. dépendante, même âgé de 45 ans, rentrant fréquemment le week-end c/ses parents y reste domicilié fiscalement lorsque son domicile profess. est utilisé exclusivement pour les horaires de son travail.
  13. RE.1992.0055Cour de droit administratif et public26. Januar 1993Dans la pesée des intérêts, l'intérêt d'1 entr. de recycl. de déchets à développer s/install. à des cond. étroitement contrôlées l'emporte s/celui d'1 associa.qui peut pas démontrer des risques concrets pour l'environnem
  14. AC.1991.0263Cour de droit administratif et public25. Januar 1993La règle de calcul de la distance, qui prévoit une réduction en cas de limite oblique, est applicable par analogie au calcul de la distance entre bâtiments sur une même propriété, même en l'absence d'une disposition expresse du règlement sur ce point.
  15. RE.1992.0051Cour de droit administratif et public22. Januar 1993Refus d'effet suspensif après décision du TF refus. également cette mesure dans le cadre du RDP
  16. AC.1990.7454Cour de droit administratif et public22. Januar 1993Les dispositions qui s'appliquent à la construction d'élevages d'animaux ne s'appliquent pas réciproquement à la construction de logement (en zone à bâtir) à proximité d'un élevage existant.
  17. FI.1992.0072Cour de droit administratif et public19. Januar 1993Prise en compte des donations antérieures au décès dans le montant imposable au titre de l'impôt sur les successions et dans le calcul du taux; pratique de 80 ans contraire au texte de l'art. 30 al. 3 LMSD; rec. admis.
  18. AC.1991.0075Cour de droit administratif et public19. Januar 1993Recours d'une PPE contre mise en demeure d'exécuter une charge contenue dans le permis de construire au motif qu'elle n'a jamais été la titulaire de cet acte. Existence d'une restriction de droit publique. Prescription
  19. FI.1988.0006Cour de droit administratif et public18. Januar 1993client de la fiduciaire Pidoux, qui refuse de fournir des précisions sur les montants globaux figurant dans sa comptabilité au motif qu'il s'agirait de notes de travail confidentielles
  20. FI.1988.0019Cour de droit administratif et public15. Januar 1993La déduction des intérêts passifs présuppose l'existence d'une dette en capital, circonstance non réalisée en cas de leasing (arrêt reproduisant l'ATF STE 1992 B 27.2 No 12).
  21. EF.1992.0031Cour de droit administratif et public15. Januar 1993VR = VL capitalisée au taux hypothécaire 1er rang en vigueur à la date choisie pour l'établissement de l'état locatif + 2 % de frais. Rejet.
  22. AC.1990.6929Cour de droit administratif et public15. Januar 1993principe de la proportionnalité-dimensions d'un giratoire nécessite de procéder à des essais dans le cadre de l'étude des plans d'exécution
  23. AC.1992.0140Cour de droit administratif et public7. Januar 1993En modifiant le projet initial du parking dans le but de dimiuer les futures nuisances, la municipalité a respecté le principe de prévention.
  24. AC.1991.0275Cour de droit administratif et public7. Januar 1993Nombre de places de stationnement insuffisant. Places prévues inutilisables selon normes USPR.
  25. AC.1991.0207Cour de droit administratif et public7. Januar 1993Décision sans enquête nulle ou annulable ? Décision entrée en force;Recours tardif. Conditions de la nullité non remplies.
  26. AC.1990.7519Cour de droit administratif et public6. Januar 1993Notion d'habitat groupé; Confirmation de jurisprudence.
  27. EF.1991.0010Cour de droit administratif et public5. Januar 1993Respect délai de 60 j.;taux de capit. 8,5% pour VR et 6,5% pour VV conform. aux instr.;comparaison avec transac. intervenues à mm période dans district;prise en compte des frais d'entretien si retard d'entretien
  28. AC.1992.0279Cour de droit administratif et public4. Januar 1993La création d'ajours en Eternit translucide dans une halle à volaille existante peut être autorisée sans enquête. Principes devant guider l'application de l'art. 111 LATC

1992

301 Entscheide

  1. AC.1991.0255Cour de droit administratif et public29. Dezember 19922 demi niveaux admis. Accès admis.Embouchature et pignons non conformes à la notion de combles. RPE et LATC-84;mouvements de terre
  2. AC.1991.0099Cour de droit administratif et public29. Dezember 1992Qualité pour rec des assoc. Pouvoir d'exa de l'aut de rec en signalisation. Sécurité piétons. Portée de la lib. de comm et industrie. Interdiction stationner. Cond modif plan d'aménagement routier sans enq pub. Rue résid
  3. GE.1992.0084Cour de droit administratif et public24. Dezember 1992N'est pas contraire au principe de la proportionnalité la fermeture (après plusieurs mises en garde) d'un EMS ne présentant plus les garanties suffisantes pour le bien-être et la santé des pensionnaires.
  4. FO.1992.0028Cour de droit administratif et public24. Dezember 1992Celui qui ne donne pas suite aux demandes de renseignements de l'autorité ne peut pas se plaindre d'être chargé d'un émolument pour une décision, par hypothèse inutile.
  5. FO.1992.0001Cour de droit administratif et public24. Dezember 1992Pas de changement imprévisible dans la situation financière des recourants depuis l'acquis.; ils ont fait une opérat.° déraisonnable. Ils n'en sont cpdt pas au stade de la réalis. forcée. Absence de justes motifs. Rejet.
  6. GE.1992.0059Cour de droit administratif et public23. Dezember 1992Le nombre d'établissement débitant de l'alcool dans le quartier d'Ouchy ne permet pas l'octroi d'une nouvelle patente.
  7. GE.1992.0083Cour de droit administratif et public21. Dezember 1992L'ouverture d'une "pinte" dans les locaux de l'hôtel de ville de Morges ne répond pas à un besoin.
  8. EF.1992.0020Cour de droit administratif et public21. Dezember 1992prise en compte d'un taux de vétusté de 30% pour VV. Surface retenue pour VR est indépendante de celle retenue pour l'impôt locatif. Recours TPA.
  9. RE.1992.0050Cour de droit administratif et public18. Dezember 1992radiation vu 3e acompte av de frais tardif, recours recevable selon la jurisp, mal fondé car chaque délai d'acompte est péremptoire, pas de restitution car même malade, le rec aurait pu agir
  10. AC.1991.0195Cour de droit administratif et public18. Dezember 1992Projet ne respectant ni périm. d'implant des constr. annexes ni disp. sur la hauteur des mouvements de terre ne peut être autorisé par une dérog. Seule une modif du plan de quartier permettrait d'autoriser un tel projet.
  11. GE.1992.0090Cour de droit administratif et public17. Dezember 1992En l'absence de disposition expresses contraires,la mise à la retraite anticipée d'un fonctionnaire ne dépend pas de l'existence de motifs précis.
  12. FI.1992.0029Cour de droit administratif et public17. Dezember 1992La taxe de raccordement est due par le propr. du fonds au moment où elle est exigible (et non par l'acquéreur postérieur). En l'absence de disp. spécifique, la prescr. du droit de taxer est de 5 ans (18 LI par analogie)
  13. AC.1992.0149Cour de droit administratif et public17. Dezember 1992L'obturation d'une porte-fenêtre en une fenêtre à trois vantaux ne nécessitent pas de mise à l'enquête. Recours rejeté.
  14. AF.1991.0031Cour de droit administratif et public16. Dezember 1992Le seul morcellement ne constitue pas un cas d'application de l'art. 114 LAF lorsqu'il n'est pas nouveau, à savoir lorsqu'il ne divise pas ce qu'un remaniement a rassemblé.
  15. AC.1992.0067Cour de droit administratif et public16. Dezember 1992Défrichement et remblayage non autorisés. Conditions de défrichement non remplies. Chemin classé IUS. Rétablissement des lieux exigé.
  16. GE.1992.0067Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992En réglant l'usage accru du domaine public, les autorités doivent respecter les grands principes de l'activité administrative
  17. GE.1992.0035Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992Adoption requise par le nouveau mari (recourant) de la mère des enfants. Le lien entre le père et les enfants est toujours vivant; on ne peut donc pas se passer du consentement du père. Rejet.
  18. FO.1992.0021Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992Motivat de 1è instance=suffisante? Les charges prévoyant l'oblig de déposer 55 % du cap-act et l'interdic d'aliéner ou de mettre en gage les actions consignées pdt 10 ans sont disproportionnées au but de la LFAIE. Admis
  19. FI.1991.0085Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992portée d'un arrêt de renvoi; pouvoir d'examen de l'autorité qui a rendu l'arrêt de renvoi lorsqu'il y a recours contre la décision d'exécution.
  20. EF.1991.0013Cour de droit administratif et public15. Dezember 1992entreprise horticole à Palézieux comprenant terrains, serres (EF non contestée), un local de vente, un bureau et quatre appartements. Admis.
  21. AC.1992.0105Cour de droit administratif et public11. Dezember 1992Pas nécessaire d'établir un plan de quartier; accès Ok;degré de sensibilité III admissible; normes protect.c/le bruit sont respectées; intégration OK.
  22. AC.1991.0177Cour de droit administratif et public9. Dezember 1992Projet de parking de plus de 300 places destiné à l'usage de 3 bâtiments. Examen de sa compatibilité avec le droit de la protection de l'environnement et du droit cantonal et communal en matière de constructions.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.