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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 760 von 767

1992

301 Entscheide

  1. FI.1992.0091Cour de droit administratif et public7. Dezember 1992Réduction du montant de la taxe militaire à raison des jours de service effectués à l'étranger; Rejet.
  2. FI.1991.0058Cour de droit administratif et public7. Dezember 1992exonération des écahnges effectués dans un but analogue aux AF
  3. FO.1991.0020Cour de droit administratif et public4. Dezember 1992Un logement pour les cadres d'un établissement stable n'est pas nécessité par les besoins de l'exploitation. Refus d'autorisation confirmé.
  4. EF.1992.0004Cour de droit administratif et public4. Dezember 1992La valeur vénale d'une parcelle en zone constructible dépend des possibilités d'utilisation. Possibilité de tenir compte d'une augmentation de prix effective.
  5. AC.1992.0177Cour de droit administratif et public4. Dezember 1992aménagement d'une cuisine et de sanitaires dans un hangar de pêche compris en zone d'utilité publique; mauvaise foi; ordre de démolition confirmé sur certains points; recours rejeté.
  6. GE.1992.0104Cour de droit administratif et public2. Dezember 1992Refus d'octroi d'un CFC sans examen pratique, le recourant n'a pas fait la preuve de ses capacités.
  7. AC.1991.0006Cour de droit administratif et public2. Dezember 1992Réglementarité d'une fontaine implantée en empiétement sur une limite de construction. Transformation d'une ferme non réglementaire au sens de 80 al. 2 LATC. Teinte rose.
  8. EF.1992.0011Cour de droit administratif et public30. November 1992Prise en compte d'une surf. constr. de 4'800 m2 à Fr. 120.-/m2. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un prix de démol. des bâtim.; de plus, villa est parfaitement habitable et une VV doit être retenue. EF réduite. RPA.
  9. GE.1992.0077Cour de droit administratif et public26. November 1992Révocation d'un fonctionnaire communal pour cause de consommation excessive d'alcool; procédure respectée.
  10. FI.1988.0004Cour de droit administratif et public26. November 1992taxation distincte des époux séparés; solution cantonale (jurisprudence CCRI remise en cause) et fédérale; délai d'un an selon Circulaire AFC no 15 du 20/5/83 pas contraignant
  11. EF.1992.0010Cour de droit administratif et public26. November 1992Le bâtiment est classé monument historique mais il n'est pas équipé de tout le confort moderne. Taux de capitalisation pour VR fixé à 8 %. Admis.
  12. AC.1991.0228Cour de droit administratif et public26. November 1992Travaux effectués sans autorisation; impact minime, accord du voisin.
  13. AC.1991.0217Cour de droit administratif et public26. November 1992Transformation-agrandissement réalisée sans autorisation par le concubin : ordre de démolition adressé à la concubine, devenue propriétaire unique.
  14. AC.1991.0110Cour de droit administratif et public26. November 1992Jonction d'une voie publique desservant une z. commerciale et d'une rte cantonale est un projet routier à traiter selon LR et non par autorisation 24 LAT. Si projet touche 2 cantons, mise à l'enquête du tout dans les 2.
  15. FI.1989.0059Cour de droit administratif et public25. November 1992Exonération des échanges opérés dans un but d'améliorations foncières lorsque les parcelles sont situées sur plusieurs cantons; interprétation arbitraire de l'ACI; recours admis.
  16. AF.1991.0156Cour de droit administratif et public25. November 1992absence d'autorisation spéciale pour la mise sous tuyaux d'un fossé au sens des art. 22 LF Faune et 24 LF Pêche; renvoi pour complément d'instruction.
  17. AC.1991.0253Cour de droit administratif et public25. November 1992Les ouvrages de protection civile sont soumis aux prescritpions communales et cantonales de police des constructions et sont donc comptés dans la surface constructible d'une parcelle lorsque le règlement le prévoit.
  18. AC.1991.0092Cour de droit administratif et public25. November 1992Les difficultés techniques pour transformer la partie commerciale d'un bâtiment mixte comprenant des logements d'une cat. où sévit la pénurie ne peuvent justifier sa démolition. L'art. 12 RDTR n'a pas de base légale.
  19. FI.1991.0067Cour de droit administratif et public20. November 1992Procédure d'amende fiscale (voir FI92-013). Soustraction fiscale. Tentative de soustraction.
  20. AC.1991.0173Cour de droit administratif et public19. November 1992L'application de l'art. 9 al. 1 litt. a RR est disproportionnée en l'espèce.
  21. GE.1992.0113Cour de droit administratif et public18. November 1992La décision de retrait d'1 autorisation d'exploiter un EMS ne peut être prise sans avoir soumis au titulaire les griefs sur quoi elle est fondée.
  22. GE.1992.0072Cour de droit administratif et public18. November 1992Chiffres prévus par art. 32 LADB dépassés; besoins du tourisme; caractères particuliers ne justifient pas une exception.
  23. FI.1992.0034Cour de droit administratif et public18. November 1992Procédure de recours en matière de taxe non-pompier; application du principe d'égalité dans l'illégalité.
  24. GE.1991.0038Cour de droit administratif et public17. November 1992N'est pas arbitraire ni constitutive d'abus du pouvoir d'appréciation la décis. d'une municipalité mettant à la retraite anticipée contre son gré 1 fonction. pour des motifs de restructuration de l'administr. communale.
  25. AF.1991.0218Cour de droit administratif et public17. November 1992Décision d'implanter une haie sur la parc du rec alors que l'étude d'impact est en consultation et doit encore être mise à l'enquête. Pesée de l'int. public à la protection de l'env et de l'int. privé du rec. Rec admis.
  26. AC.1992.0052Cour de droit administratif et public17. November 1992violation des conditions du permis de construire. mise à l'enquête d'un silo-tour à raccorder à la fosse de récupération existante; conciliation à l'audience sur des points annexes; respect des clauses du pc et des engagements pris ds cadre de la transaction. Rec rejeté
  27. AC.1992.0043Cour de droit administratif et public16. November 1992Transfo d'un bâtiment empiétant sur limite des constr. Pas d'aggrav. de l'atteinte; Pl. de parc doivent être réalisées sur le fonds construit;exception à la hauteur régl. valable que si les planchers existant maintenus.
  28. AC.1992.0098Cour de droit administratif et public13. November 1992construction sans autorisation d'une piscine en zone agricole; réglementarité de l'ouvrage déjà tranchée; mauvaise foi; démolition techniquement réalisable et non disproportionnée; rejet.
  29. AC.1990.7337Cour de droit administratif et public6. November 1992Changement d'affectation non autorisé entraînant une augmentation du nombre de places de parc requises. Refus de la municipalité de régulariser et d'accepter une contribution compensatoire, les recourants s'étant mis eux-mêmes dans "l'impossibilité".
  30. FI.1991.0064Cour de droit administratif et public5. November 1992Déductibilité du revenu des pertes subies par T. dans l'exercice de sa fonction de consul honoraire contraire à la CV; notion d'entreprise; caractère d'utilité publique de la dépense n'est pas un critère déterminant.
  31. FO.1991.0022Cour de droit administratif et public4. November 1992Les recourants contestent les notes attribuées à leurs parcelles. Rejet.
  32. FI.1992.0051Cour de droit administratif et public4. November 1992L'autorité fiscale ne peut sanctionner par une amende un comportement qu'elle a jusque là toléré qu'aux conditions fixées par la jp pour le changement de pratique administrative.
  33. FI.1992.0014Cour de droit administratif et public4. November 1992Soc. en restructuration qui, pour cause d'organisation, ne peut acquérir directement un imm. au profit d'une filiale à constituer; 2 transferts d'imm (tiers à holding, holding à filiale) = 2x perception du dr de mutation
  34. AC.1991.0129Cour de droit administratif et public4. November 1992Examen des conditions d'appliction de l'art. 80 al. 2 LATC en cas de surélévation d'un bâtiment pour lequel une dérogation est accordée quant au nombre de places de parc.
  35. AC.1990.7502Cour de droit administratif et public3. November 1992Construction d'une halle d'engraissement + remise en zone agricole; conformité à la zone admise (halle); besoin démontré (hangar); intégration dans le paysage OK.
  36. FI.1992.0045Cour de droit administratif et public2. November 1992Amende confirmée pour retard dans le transfert des sommes prélevées au titre d'impôt à la source.
  37. FI.1992.0042Cour de droit administratif et public2. November 1992Amende confirmée pour retard dans le transfert des sommes prélevées au titre d'impôt à la source.
  38. GE.1990.9150Cour de droit administratif et public30. Oktober 1992La Municipalité de Lausanne est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation en décrétant une interdiction de circuler sur les rues Pichard, Gd St-Jean et de la Louve, sans compenser les pl. de parc supprimées.
  39. AC.1991.0261Cour de droit administratif et public29. Oktober 1992reconstruction, agrandissement, notions
  40. GE.1991.0046Cour de droit administratif et public27. Oktober 1992Il n'est pas disproportionné d'exclure du corps des sapeurs-pompiers, sans avertissement préalable, un membre qui ne donne pas suite aux alarmes.
  41. RE.1992.0033Cour de droit administratif et public23. Oktober 1992Le délai imparti au recourant pour faire une avance de frais est péremptoire. Respect de ce délai. Condition d'une restitution.
  42. AF.1991.0272Cour de droit administratif et public23. Oktober 1992Utilité d'un chemin contestée; Emprise jugée excessive; rejet
  43. FI.1992.0094Cour de droit administratif et public22. Oktober 1992Le TA n'est pas compétent pour traiter les recours dirigés contre des décisions exigeant des sûretés conformément à l'art. 116 LI.
  44. FI.1992.0013Cour de droit administratif et public22. Oktober 1992Conséquences procédurales de l'appli. des art. 6 al. 1 et 3 lit. a CEDH sur la procéd. en mat. d'amende fiscale; violation du dt d'être entendu réparé en seconde instance; concl. péjudc. en nullité rejeté.
  45. FI.1990.0006Cour de droit administratif et public22. Oktober 1992Constit., par contrat d'1 servit. restreignant l'usage du sol pr permettre passage d'1 ligne élast.; en l'abs. de procéd. formelle d'expropriation, conditions pour l'exonération prévue par l'art. 92 LExpr pas remplies
  46. AF.1991.0085Cour de droit administratif et public22. Oktober 1992Taxes de détail maint.;nvel état maint.;parc.NE grevées de servit. de dr. d'eau et classées en sect. S de prot. des eaux; servit. maint.; indemn. à titre de valeurs passagères; alim. de futures install. en électric.
  47. AC.1991.0237Cour de droit administratif et public22. Oktober 1992Pas d'enquête publique pr travaux intér. destinés à changmt d'exploitant sans que l'affectation artis./industr. ne soit modif.;néces. de nouvelles autorisations spéciales selon LATC-120 ? Insuffisance des plans.
  48. AC.1991.0019Cour de droit administratif et public20. Oktober 1992Plan à court terme des canalisations: quand bien même la LVPEP ne renvoie qu'aux art. 56 et 57 LATC, les art. 58 à 62 LATC (adoption par la conseil, requête, etc) sont applicables. C'est donc par requête au Conseil d'Etat que doivent être tranchés les différents relatifs au tracé des cananlisations.
  49. GE.1990.6962Cour de droit administratif et public19. Oktober 19921 abais. de la vit. p. zone néces. 1 exper. au sens art. 32 al4 LCR + 108 OSR, qui doit compr. not. 1 synth. des vit.,des col. et de compos. traf. ainsi qu'1 diagn. des dang. et 1 proj. des mes. d'accomp. néc.(mar.,modé)
  50. GE.1992.0036Cour de droit administratif et public16. Oktober 19921 étud. étran. de 20 ans, séjour. en Suisse depuis l'âge de 11 ans et y ayant accomp. tte sa scol. just. de "circ. part." au sens de l'art. 5 bis al 2 LDCV et peut être admise à la procédure de naturalisation.

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