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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 761 von 767

1992

301 Entscheide

  1. GE.1992.0023Cour de droit administratif et public16. Oktober 1992Exigences formelles moindres en cas de blâme. Sanction justifée sur le fond.
  2. AC.1990.7562Cour de droit administratif et public15. Oktober 1992Halle d'engraissement de poulets en zone agricole - Changement d'exploitant - Transformations consistant en remplacement de la chaîne d'alimentation mobile, des abreuvoirs mobiles, renforcement de l'éclairage - Remplacement de l'élevage de 5'000 à 6'000 poulets par des dindes (1200 à 1500 unités)…
  3. AC.1990.7029Cour de droit administratif et public15. Oktober 1992Activité professionnelle dans une zone réservée exclusivement aux villas : une des pièces peut être utilisée comme bureau lorsque cette activité n'entraîne pas d'inconvénients pour le voisinage; un médecin peut y installer son cabinet et y tenir sa comptabilité (voir. prononcé 5533).
  4. FI.1992.0057Cour de droit administratif et public13. Oktober 1992Amende confirmée pour retard dans le transfert des sommes prélevées au titre de l'impôt à la source.
  5. GE.1992.0085Cour de droit administratif et public9. Oktober 1992Renvoi de l'Ecole normale-recevabilité du recours c/déc. du DIPC sur recours c/confé. des maîtres-circons. part. (acc. ski) pour déroger à l'exigence d'1 résultat satisf. dans toutes les branches (art. 83 règlement)
  6. AF.1991.0274Cour de droit administratif et public8. Oktober 1992La ccl n'excède pas son pouvoir d'appréciation en refusant d'éloigner de la propriété du rec un chemin dont l'emprise aggraverait notablement l'impact sur la parcelle agricole voisine en en compliquant l'exploitation.
  7. AC.1991.0211Cour de droit administratif et public8. Oktober 1992Application de cette disposition à une haie de noisetier non classée en bordure d'une voie communale.
  8. AC.1991.0216Cour de droit administratif et public7. Oktober 1992aménagement d'une décharge terreuse en zone agricole; conformité au plan directeur des décharges; Standortgebundenheit positive et négative; recours admis
  9. AC.1992.0107Cour de droit administratif et public6. Oktober 1992Entreprise de pépiniérisme spéc. dans la production de plantons; exploitation tributaire de sol donc conforme à la destination de la zone; besoin de surveillance de la serre accueillant les jeunes plants admis;rec. admis
  10. AC.1991.0209Cour de droit administratif et public6. Oktober 1992permis délivrés en 1983 et 1986. Travaux non achevés en 1992;le propriétaire construit seul.Délais imposés par la Municipalité pour finir les travaux, le retrait des permis étant réservé. Recours rejeté.
  11. AF.1992.0154Cour de droit administratif et public2. Oktober 1992Résumé
  12. AC.1992.0061Cour de droit administratif et public2. Oktober 1992Motivation et conclusions du recours; Surface bâtie eistante dépassant le maximum admis; aggravation de l'atteinte
  13. AC.1992.0026Cour de droit administratif et public2. Oktober 1992immeuble locatif en zone agricole partiellement non conforme à la destin de la zone, mais au bénéfice d'une charge foncière; travaux consistant à affecter les logements du personnel à l'habitation de tiers; rejet
  14. GE.1992.0068Cour de droit administratif et public30. September 1992Une dérogation à l'interdiction de travail le dimanche (art. 18 et 19 LT) doit être limitée aux commerces "qui satisfont aux besoins du tourisme", sous peine de violer le droit fédéral.
  15. GE.1991.0047Cour de droit administratif et public30. September 1992Lorsque, comme en l'espèce, le règl. comm. autorise express. la Mun. à déroger à l'interdiction et ouver. des comm. le dimanche, cette autorité dispose d'1 large pouvoir d'appréc. dans la pesée des intérêts à effectuer.
  16. AC.1990.7571Cour de droit administratif et public29. September 1992Résumé
  17. AC.1992.0118Cour de droit administratif et public28. September 1992Confirmation du principe déduit par la jurisprudence selon lequel l'aménagement d'une place de parc n'est pas admis en zone de verdure.
  18. GE.1992.0034Cour de droit administratif et public25. September 1992Annulation d'un renvoi pour justes motifs, faute d'une audition préalable de l'intéressé. Impossibilité pour le TA de réparer ce vice,son pouvoir d'examen étant moins étendu que celui de l'autorité inférieure.
  19. GE.1992.0025Cour de droit administratif et public25. September 1992Annulation d'un renvoi pour justes motifs faute d'enquête et d'avertissement préalable.
  20. GE.1992.0017Cour de droit administratif et public25. September 1992L'art. 37 LJPA ne donne pas la qual. pour rec. à 1 adm. auq. la loi ne reconnaît pas 1 droit à 1 subv. Pour ce cas, le contr. du TA doit s'exeruniq. sur le point de savoir si les princ. gén. du droit adm. ont été respect
  21. GE.1992.0096Cour de droit administratif et public23. September 1992Refus prolong. scolarité vu absences inexcusées;prcpe admis moyennant sanctions ou avert. préalables, mais l'établiss. attendait excuses médicales dont médecin ne voulait pas se charger;Rec. admis au bénéfice du doute.
  22. FI.1987.0044Cour de droit administratif et public23. September 1992Epouse enseignante cessant presque entièrement son activitédurant 1 an puis reprenant à mi-temps; la taxation intermédiaire ne supprime pas toutes les rigueurs de la taxation bisannuelle.
  23. AF.1991.0086Cour de droit administratif et public22. September 1992Principe du regroupement intensif des terres non observé.
  24. AF.1991.0084Cour de droit administratif et public22. September 1992Attrib. de terres noires non uniformes admise moyennant divers travaux d'amén.;taxe réduite;prol. chemin + attrib. au DP admises; renvoi à l'enqu. sur l'exéc. des travaux coll. quant à largeur d'un ruisseau; rec PA.
  25. AF.1991.0076Cour de droit administratif et public22. September 1992Pleine compensation réelle admise. Regroupement demandé près du reste du domaine sis hors du périmètre rejeté. Egalité de traitement respectée; Rejet.
  26. AC.1991.0184Cour de droit administratif et public22. September 1992Décision entrée en force refusant l'abattage d'un arbre classé, le refus portant sur un point empêchant la réal. d'un projet pour lequel l'autorisation a été demandée séparément; violation du principe de la coordination?
  27. RE.1992.0022Cour de droit administratif et public18. September 1992La règle d'équité de l'art. 55 al.2 LJPA permet de mettre les frais à la charge des opposants à un projet retiré lorsqu'il résulte du dossier que ce projet était réglementaire.
  28. AC.1991.0269Cour de droit administratif et public16. September 1992Enseigne portant le message "new York City" ne saurait être qualifiée d'inesthétique au regard de l'art. 4 LPR; pas d'autres motifs justifiant d'interdire ce message.
  29. FO.1992.0009Cour de droit administratif et public15. September 1992Point de départ de l'oblig. d'aliéner. Contrat de vente à terme entre le de cujus et des tiers. Le délai de 2 ans se calcule dès l'échéance de ce contrat (1995) ou, avant, dès le jour où les parties ne sont plus liées.
  30. FI.1992.0023Cour de droit administratif et public15. September 1992Contribuable ayant abandonné l'exploitation agricole pour s'établir en Espagne, vendant parcelle exploitée par les enfants de sa cousine germaine, qui sont des membres de sa famille selon LI-51-3 : taux réduit 12 %.
  31. AC.1991.0245Cour de droit administratif et public14. September 1992Projet règlementaire. Permis de construire refusé en raison des intentions municipales relatives au développement urbanistique du quartier. Insuffisamment sérieuses pour une application du 77 LATC.
  32. GE.1992.0015Cour de droit administratif et public11. September 1992Faute d'une délégation de compétence législative fixant les régles primaires à appliquer, l'autorité exécutive ne peut, dans un règlement, imposer des restrictions à la LCI, faute de base légale suffisante.
  33. GE.1991.0033Cour de droit administratif et public11. September 1992Préavis municipal négatif ne peut pas empêcher la procédure de naturalisation de poursuivre son cours.
  34. RE.1991.0010Cour de droit administratif et public10. September 1992Le constructeur qui modifie son projet selon les voeux du recourant et obtient ainsi le retrait du recours est chargé des frais et dépens.
  35. GE.1992.0057Cour de droit administratif et public10. September 1992Une association professionnelle (marbriers) ne peut pas recourir contre la nomination d'un fonctionnaire communal (concierge de cimetière)
  36. GE.1992.0044Cour de droit administratif et public9. September 1992Opp. d'un garagiste à une décision de la Munic. d'interdire le parcage des 2 côtés d'une rue, car il souhaite pouvoir y parquer les voitures de ses clients. Rejet. Pas de droit subjectif à l'utilisation du domaine public
  37. FO.1992.0007Cour de droit administratif et public9. September 1992La Commune de Payerne, est déjà propr. de 464,8 ha de terres non viticoles et de 13 ha dans le Lavaux qu'elle afferme à 5 vignerons. En acquérant encore 1'500 m2 de vigne suppl., elle réalise le motif d'accaparemment
  38. EF.1991.0015Cour de droit administratif et public9. September 1992fixation de l'EF d'une scierie; mauvaise conjoncture du marché du bois;capitalisation du rendement brut par 6% pour obtenir VV et par 8% pour VR. PA pour une parcelle et admis pour l'autre.
  39. AC.1991.0153Cour de droit administratif et public8. September 1992Jardin d'hiver hors zone à bâtir.
  40. AC.1991.0198Cour de droit administratif et public7. September 1992Dépendances: les dispositions communales divergentes priment sur la réglementation cantonale de RATC-39, qu'elles soient plus restrictives ou moins restrictives. Une terrasse sur le toit d'une dépendance a un caractère habitable prohibé par RATC-39-2 mais ici le règlement communal l'autorise…
  41. AC.1991.0034Cour de droit administratif et public7. September 1992Projet de transformation qui criblerait une ferme de percements, violant en cela le règlement communal qui exige le maintien du caractère spécifique d'intégration.
  42. RE.1992.0020Cour de droit administratif et public4. September 1992Le retrait, sans autre forme de procès, d'un projet par le constructeur qui renonce à combattre les objections d'un oppoosant justifie l'allocation de dépens à celui-ci.
  43. FI.1992.0017Cour de droit administratif et public4. September 1992impôt à la source; amende pour n'avoir pas, de manière répétée, transféré l'impôt prélevé à la source; amende confirmée.
  44. AF.1991.0103Cour de droit administratif et public4. September 1992Assiette d'une servitude correspondant à l'ancien état transcrite par erreur au RF. Pas de compétence de la ccl pour la rectification, qui est réglée aux art 977 ss CC.
  45. PS.1992.0096Cour de droit administratif et public3. September 1992Il serait contraire aux buts de l'ass. chômage d'imposer une autre reconversion professionnelle que celle déjà entreprise par l'assurée depuis plus d'un semestre, même s'il s'agit d'une formation de base de longue durée.
  46. FO.1991.0029Cour de droit administratif et public3. September 1992la requérante ne peut pas être autorisée à vendre son appartement à une personne dom. à l'étranger car Blonay n'est pas une commune "touristique". Recours admis.
  47. AC.1990.7593Cour de droit administratif et public3. September 1992La recevabilité du recours doit être vérifiée selon les règles applicables au moment de son dépôt. Guérison, devant le TA, de l'absence de décisions cantonales et de l'insuffisance de la motivation. L'art. 86 LATC ne peut être invoqué contre la démolition d'un ouvrage en vue de le remplacer ou…
  48. GE.1992.0101Cour de droit administratif et public2. September 1992Refus de prolongation de scolarité pour un élève indiscipliné ayant raté la 7e et la 8e en terminale à options. Proportionnalité admise vu les sanctions antérieures.
  49. FI.1991.0062Cour de droit administratif et public2. September 1992L'administration qui est au bénéfice d'une procuration comportant élection de domicile modifie valablement ses décisions au mandataire ainsi désigné.
  50. AC.1990.7410Cour de droit administratif et public1. September 1992Abattage d'arbres en cas de construction, biotope d'intérêt local

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