Rapporto sui risultati
Consultazione 2001/15: Revisione del Codice delle obbligazioni (congedo maternità pagato) · 121 pagine
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effort visant à l’amélioration de la protection de la maternité. La maternité n’est pas, à notre sens, une affaire exclusivement privée et ne doit pas non plus être entièrement à la charge des employeurs. En effet, elle concerne la société toute entière qui doit être reconnaissante à l’égard des femmes qui mettent au monde un enfant et solidaire à l’égard des familles.
A la suite du refus populaire concernant l’introduction d’une assurance maternité du 13 juin 1999, la Fédération des Églises protestantes de Suisse salue et encourage toute tentative de pallier le plus rapidement possible à cette lacune, inacceptable et unique en Europe. Nous restons cependant fermement attachés à l’introduction d’une véritable assurance maternité. Cette solution n’étant plus actuelle, nous soutenons néanmoins le projet dans ces grandes lignes étant donné l’urgence de trouver une solution de remplacement. Nous insistons cependant sur le fait qu’il ne nous satisfait pas entièrement.
Le financement de ce congé de maternité par les employeurs comporte néanmoins le risque suivant : la pénalisation des femmes à l’embauche. En effet, un employeur pourra dès lors hésiter à engager une femme jeune sans enfant ou avec un enfant et qui serait susceptible d’en avoir d’autres et lui préférer un homme. Il nous semble primordial de tenter de parer à cette éventualité, profondément contraire à l’égalité des droits et des chances.
La Fédération des Églises protestantes de Suisse regrette que ce nouveau droit ne s’applique qu’aux femmes salariées. En effet, les femmes indépendantes ou sans activité lucrative ne bénéficieront d’aucun soutien financier à moins qu’elles se soient assurées par leurs propres moyens. Cette restriction nous paraît difficile à admettre.
Ce projet n’offre pas non plus de congé équivalent aux parents qui adoptent un enfant. C’est une lacune importante.
Ainsi, l'avant-projet ne peut être considéré que comme une solution intermédiaire et non pas comme une solution définitive puisqu’il exclut un grand nombre de femmes de ce droit et risque de les pénaliser fortement face à des employeurs potentiels.
Nous resterons bien entendu attentifs aux nouvelles propositions qui se feront dans ce domaine, l’initiative parlementaire de Pierre Triponez par exemple qui prévoit un congé de maternité payé par les APG pour toutes les femmes professionnellement actives (salariées et indépendantes), et ne manquerons pas de vous donner notre avis en temps voulu.
SAB: Die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für die Berggebiete (SAB) spricht sich für eine detailliertere Gesetzesregelung eines bezahlten Mutterschaftsurlaubes aus und begrüsst deshalb die Initiative des EJPD ausdrücklich. Dabei ist der SAB eine gesamtheitliche Sicht wichtig, die die soziale Sicherheit der betroffenen Frauen, die berechtigen Wirtschaftsinteressen sowie eine übergeordnete gesamtschweizerische Familienpolitik und Bevölkerungsentwicklung berücksichtigt. Mit der Verwirklichung eines bezahlten Mutterschaftsurlaubes unterstreicht die Wirtschaft die integrierende und bedeutende Rolle der Frau in Arbeitsprozessen verbunden mit ihrer natürlich-biologischen Fähigkeit, Mutter zu werden resp. zu sein. Moderne Arbeitgeber schätzen und nutzen dabei oft die soziale Kompetenz berufstätiger Mütter und Wiedereinsteigerinnen besonders (Personalführung, Medienarbeit, etc.).